PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-145
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de
police applicables dans le département du Finistère (3 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-08-00013 - Arrêté préfectoral du 8 septembre
2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°29-2025-08-08-00001 du 8 août 2025, plaçant le département du
Finistère en état d'alerte sécheresse, plaçant le département
en vigilance sécheresse (2 pages) Page 6
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
(10 pages) Page 8
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
29-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts fonciers du Finistère (3 pages) Page 18
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2025
PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 , L. 3136-1, L. 3311-1,
L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V et ses articles R. 557-
6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 3
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau «urgence attentat » ;
Considérant que l'appel à mobilisation nationale à compter du 10 septembre 2025, lancé sur les
réseaux sociaux est susceptible de conduire à des manifestations sur la voie publique ainsi que des
actions de blocages sur les axes de circulation structurants, les ronds-points, les infrastructures
essentielles, les établissements d'enseignement, les institutions publiques ou en proximité des grandes
surfaces ou d'entreprises sur l'ensemble du territoire du département du Finistère;
Considérant que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces évènements sont de
nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ces rassemblements pourraient conduire à la présence de personnes susceptibles
d'être tentées de s'y mêler pour conduire des actions violentes et commettre des troubles à l'ordre
public et qu'il y a lieu de prévenir ces comportements individuels ou collectifs;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 e r : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la
voie publique et en direction de la voie publique, du mercredi 10 septembre 2025 à 00h01 au jeudi 11
septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : du mercredi 10 septembre 2025 à 00h01 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 , l'acquisition
par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude,
chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 4
stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation
d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement
son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à
l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du
mercredi 10 septembre 2025 à 00h01 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00.
Article 5 : sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du
mercredi 10 septembre 2025 à 00h01 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00 :
- le port et le transport des armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal,
- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département du Finistère 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-08-00013 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-08-00001 du 8 août 2025, plaçant le département du Finistère en état d'alerte
sécheresse, plaçant le département en vigilance sécheresse 6
ARRETEARTICLE 1 : AbrogationL'arrêté du 8 août 2025, sus-visé plaçant le département du Finistère en situation d'alertesécheresse est abrogé.ARTICLE 2 : ObjetLe département du Finistère est placé en état de vigilance sécheresse.Les maires et les producteurs d'eau potable sont invités à sensibiliser les consommateurs.ARTICLE 3 : DuréeLes prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu'au 15 novembre2025.Son renforcement ou son assouplissement avant l'échéance ainsi que la modification del'échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :- insertion au recueil des actes administratifs ;- affichage dans les mairies ;- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.Article 5 : Voies et délais de recoursUn recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de lajustice administrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 6 : exécutionle secrétaire général de la préfecture ;les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet del'arrondissement de Brest;le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de ladélégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie duFinistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les mairesdes communes du département du Finistère ;le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,signéLouis LE FRANC
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-08-00013 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-08-00001 du 8 août 2025, plaçant le département du Finistère en état d'alerte
sécheresse, plaçant le département en vigilance sécheresse 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des
fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à M Benoît BROCART ;
DÉCIDE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 8
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1 er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des
Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme RAMS
Karine, inspectrice des Finances publiques, et Mme LUCAS Elodie, contrôleuse des Finances
publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques,
assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin
de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des
ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts
(référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d'achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit, administratrice des
Finances publiques adjointe ;
Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Mélanie BRESSON
inspectrice principale des Finances publiques, Mme Laëtitia BELLE inspectrice principale des
Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Karine LE
SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M Thierry ROLLAND,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeurs.
M. Denis CARIOU, inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et
des simplifications.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 9
1° Service des ressources humaines :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de service, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques et M. Adrien TIREL,
inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 10
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.
Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques
et M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques, M Alain REUNGOAT,
contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances
publiques, M Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques, M Christophe DURAND,
contrôleur des Finances publiques Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Patricia
PILLARD, contrôleuse des Finances publiques , Mme Emmanuelle MOISAN, agente
administrative des Finances publiques, Mme Coraline JANOT, agente administrative des
Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des Finances publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des professionnels :
1° Délégation pour l'encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances
publiques, M. Rodrigo ALVAREZ, M. Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques et
Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 11
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie
HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Messieurs Rodrigo ALVAREZ et Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques,
Mesdames Lise BAUDOUIN et Pascale SCHLEWER, inspectrices des Finances publiques, à
l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 euros,
Madame Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet :
de statuer sur les demandes de r emboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l'encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
Madame Nathalie KOTANIAN, et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteur principaux des Finances
publiques, adjoints au responsable de la division à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 100 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les
transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale
(CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts, dans la limite de 200 000 euros ;
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 12
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
F) de statuer sur les décisions de rescrits et les questions de services.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE, Mme KOTANIAN et M. HELLO, de statuer sur les demandes de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Gaëlle KOLSCH, Marie Anne FITAMANT et Françoise TROLEZ
inspectrices des Finances publiques à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
Messieurs Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL, Clément BAUDIN et Arnaud LE MEUR,
inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du contrôle fiscal et des affaires
juridiques à l'effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite des délégations accordées aux agents de la division des
professionnels à grades équivalents.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances
publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, Madame Nathalie
KOTANIAN et M. Jean-Thomas HELLO, inspecteurs principaux des finances publiques et
correspondants départementaux adjoints du médiateur, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
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pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 13
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Michelle LE MOIGNE,
Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM, Marie Anne FITAMANT et à Messieurs
Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL, Clément BODIN
inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires
Juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du
5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, Mme Françoise DAUM, Clément BODIN, Mme Marie Anne FITAMANT, inspecteurs
des finances publiques, Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques et M.
Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques ;
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pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 14
Article 8 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Alison JOLY, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie
CANN, Mme Kristell LEDIG, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des
Finances publiques, M. Sébastien LE BACCON, inspecteur des Finances publiques et M.
Michel LOUCHOUARN, contrôleur des Finances publiques.
Article 9 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions
administratives ou judiciaires : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances
publiques ;
- les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des
finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M. Ronan
CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances
publiques, M. Julien LE CAM, inspecteur des finances publiques, Mme Anne GUENNEUGUES,
inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances
publiques.
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des
Finances publiques, responsable de la mission et Mme Manon AVIEGNE, inspectrice des
Finances publiques ;
Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M. Xavier BOSC, i nspecteur
principal des Finances publiques, chef du centre et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire,
adjoint.
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pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 15
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal
des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme
Nathalie COUSTANS, inspectrices des finances publiques, adjointes
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Eric DEUTSCH, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division par interim,
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et Mme Nadine SANCHEZ,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division
1° Délégation pour l'encadrement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, M. Olivier CANN, contrôleur principal des
Finances publiques, Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des Finances publiques ,
Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Bertrand
MANÇON, contrôleur des Finances publiques.
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des
Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l'Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice
LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse
des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 16
Mme Ophélie DUIGOU, contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine POAC,
contrôleuse des Finances publiques et Mme Gaëlle SALAUN, contrôleuse des Finances
publiques.
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction
(notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite
de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d'octroi
de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances
publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, M. Didier CANEVET,
contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Ornella
RICHARD, contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif
principal des Finances publiques.
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05 septembre 2025
Signé
Benoît BROCART
Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-05-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la Direction départementale des Finances publiques du Finistère 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Service des impôts fonciers du Finistère
Cité administrative
1 square Marc SANGNIER
BP 90167
29803 BREST CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
FONCIERS DU FINISTERE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 60 000 €, à l' inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :
Didier COAT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts fonciers du Finistère 18
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Catherine MARC Clothilde ROQUESALANE André MUNSCH
Pierre-Emmanuel HENRY Antoine BOURLET
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Cecile CHAPALAIN Magali MONFORT Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Christine ROIGNANT Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Sylvie JAN Jessica PROVOST
Xavier NICOL Eric CALVEZ Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Nathalie MACHILLOT Tifenn AMIS
Valérie LE NUZ Pascale SPIESS Naïm MOHAMED
Sophie TREBAOL
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christine BUISSON Btissam OURAHOU-KERIBIN Isabelle SENECHAL
Laurent KERAVEC Sandrine FLOC'H Danielle DREAU
Catherine GIBOUT Marie PALUD Valérie OGOR
Laurent AUFFRAY Christelle LAURENT Julie CORIOU
Ronan LESCOP Marie-Joseph ELOI Soufiane DAOUAS
Edouard GAUDIN Anthony LE VOGUER Gilles MATOREZ
Mireille MONNERAYE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts fonciers du Finistère 19
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Didier COAT Antoine BOURLET André MUNSCH
Clothilde ROQUESALANE Magali MONFORT Nathalie MACHILLOT
Catherine MARC Christine ROIGNANT Elisabeth INIZAN
Claude GUEGUEN Sylvie JAN Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Eric CALVEZ Cecile CHAPALAIN
Christelle LAURENT Xavier NICOL Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Anthony LE VOGUER Marie PALUD
Christine BUISSON Naïm MOHAMED Laurent AUFFRAY
Laurent KERAVEC Sandrine FLOC'H Tifenn AMIS
Catherine GIBOUT Jessica PROVOST Valérie OGOR
Sophie TREBAOL Isabelle SENECHAL Julie CORIOU
Ronan LESCOP Soufiane DAOUAS Mireille MONNERAYE
Btissam OURAHOU-KERIBIN Pascale SPIESS Marie-Joseph ELOI
Edouard GAUDIN Gilles MATOREZ Danielle DREAU
Valérie LE NUZ
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Brest, le 1er septembre 2025
Le responsable du service départemental des
impôts fonciers du Finistère,
Signé
Christian LE BORGNE
Chef de service administratif
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts fonciers du Finistère 20