SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 11 2024
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2024-10-29-00004 - Arrêté de prorogation PDALHPD (2 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-11-04-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels (2
pages) Page 6
72-2024-11-04-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle valorisation des ressources (2 pages) Page 9
72-2024-11-04-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des ressources
(3 pages) Page 12
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-10-30-00002 - SHVC 20241024-AP termites Beaumont-sur-Sarthe (3
pages) Page 16
2
DDETS
72-2024-10-29-00004
Arrêté de prorogation PDALHPD
DDETS - 72-2024-10-29-00004 - Arrêté de prorogation PDALHPD 3
-l = SarthePREFETDE LA SARTHE e DépartementLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA SARTHE | DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté n° du (État)Arrêté n° du (Département)
OBJET: Prorogation du Plan Départemental d'Action pdur le Logement et l'Hébergementdes Personnes Défavorisées 2019-2023 de la Sarthe
Le Préfet etle Président du Conseil départemental de la Sarthe,
- VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement,- VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les gxclusions,- VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,- VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,- VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,- VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,- VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreles exclusions,- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) visantà améliorer l'accès de tous à un logement digne et habitable,- VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,- VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (loi ELAN),- VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 aux Plans Départementaux d'Action pour le Logementet l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
DDETS - 72-2024-10-29-00004 - Arrêté de prorogation PDALHPD 4
- VU larrété conjoint de la Préfecture et du Département de la Sarthe du 3 avril 2017 portantcomposition du Comité Responsable et du Comité Technique du Plan Départemental d'Actionpour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées- VU l'arrêté conjoint en date du 12 juillet 2019 portant création du VIléme Plan Départemental d'Actionpour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023,- VU l'arrêté modificatif du Département du 4 octobre 2024 portant désignation des représentantsdu Département aux instances du Plan Départemental d'Action pour le Logement des PersonnesDéfavorisées,
CONSIDÉRANT l'échéance du plan actuel arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et les délaisnécessaires aux travaux liés à son renouvellement,
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Sarthe,SUR proposition de Monsieur Président du Conseil départemental,
ARRETENT CONJOINTEMENT
ARTICLE 1 — Le VII -ème Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées2019-2023 est prorogé jusqu'à ce que soit arrété le nouveau plan.
ARTICLE 2 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sartheet sur le site Internet du Département de la Sarthe www.sarthe.fr.
ARTICLE 3 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur général des servicesdu Département et Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté.
Le Préfet, Le Président du Coñseil départemental,
Dominique LE MÈNER
DDETS - 72-2024-10-29-00004 - Arrêté de prorogation PDALHPD 5
DDFIP
72-2024-11-04-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
DDFIP - 72-2024-11-04-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCPI-2024-11-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe directeur du pôle
collectivités et partenaires institutionnels, responsable de la division secteur public local ;
Service des collectivités locales
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Viviane VIRFOLLET, contrôleur des Finances publiques.
Service d'appui aux SGC et activités bancaires
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Sébastien FOUCHER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme TESSIER Géraldine, contrôleuse principale des Finances publiques.
Contrôle des régies
M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP - 72-2024-11-04-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 7
2. Pour la division Missions foncières :
Mme Marie-Laure PUGEAUT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des missions
foncières.
Service Pilotage SDIF, SDE et SPF
Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service,
Mme Anne-Marie THUAUDET-PLU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Jessica RAIMBAULT, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour l'activité CDL :
Cellule soutien aux CDL et expertises juridiques :
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Laurent PIRAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Conseillers aux décideurs locaux :
Mme Angélique PLANCHETTE, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Janick AUBER, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Guillaume LAMULLE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Chrystèle LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe MOUCHARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne-Yvonne DELAUNAY-LE GAC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine POUPARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge celle du 2 septembre 2024 et prend effet le 1er novembre
2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 4 novembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État ,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-11-04-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 8
DDFIP
72-2024-11-04-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle valorisation des ressources
DDFIP - 72-2024-11-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2024-11-01 - 01
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle:
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;
• Ressources humaines
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, chef du service ;
Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service.
• Formation professionnelle et concours
M. Richard LOSBEC, inspecteur des Finances publiques, chef du service.
DDFIP - 72-2024-11-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 10
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique.
• Immobilier
Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
• Budget
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros pour la
signature des bons de commande et des devis.
Mme Gaëlle LASSOUED, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
• Logistique
Mme Célia RIGAUD , inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
4. Pour le service local du Domaine :
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
M. Hugues CHANSON, contrôleur des Finances publiques à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 2 septembre 2024 et prend effet le 1er
novembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 4 novembre 2024
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2024-11-04-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 11
DDFIP
72-2024-11-04-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources
DDFIP - 72-2024-11-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD- BIL-RH- 2024-11-01
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein du pôle valorisation des ressources
L' Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 , portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, Administrateur
des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2023-0063 M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Sarthe.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 " Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local "
◦ n° 218 " Conduite et pilotage des politiques économique et financière "
DDFIP - 72-2024-11-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources 13
◦ n° 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
◦ n° 362 " Écologie "
◦ n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ".
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les crédits budgétaires 218-01 "hygiène et sécurité ''.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN , la délégation conférée sera exercée
par :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Quentin BAUER,
contrôleur des Finances publiques et Mme LASSOUED Gaëlle, contrôleuse principale des Finances
publiques, dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne les programmes 156, 723, 362 et 348 :
Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier, dans la
limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 :
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines.
Agents du service budget :
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation de signature est donnée à Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances
publiques, M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques et Mme Gaëlle LASSOUED,
contrôleuse principale des Finances publiques à effet de :
1 - signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière du comptable assignataire de la DRFIP de la Loire
Atlantique
2 - de saisir et valider de façon électronique dans le progiciel chorus, chorus formulaire, et
l'application PLACE pour les programmes budgétaires référencés ci-dessus l'engagement juridique,
la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer et les ordres de
recettes
3 - de transmettre au comptable assignataire tout ordre de payer que ce soit par courrier et/ou par
chorus formulaire.
Les agents de la division des ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à
valider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres à valider relatifs aux indus
de rémunération :
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Christelle CHALUMEAU
contrôleuse des Finances publiques.
Les agents de la division budget, immobilier et logistique dont les noms suivent, sont autorisés à
DDFIP - 72-2024-11-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources 14
valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l'application CHORUS DT "frais
de déplacement" :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique, Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques,
responsable du service budget et logistique, Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des
Finances publiques, M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques et Mme Gaëlle
LASSOUED, contrôleuse principale des Finances publiques.
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources accordé le 2 septembre 2024 est rapporté.
Fait au Mans, le 4 novembre 2024
L' Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
Signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2024-11-04-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources 15
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-30-00002
SHVC 20241024-AP termites
Beaumont-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-30-00002 - SHVC 20241024-AP termites Beaumont-sur-Sarthe 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
par les termites sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L
126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42, R 184-7 , R
184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Sarthe en date du
26 juin 2024 adoptant un périmètre de lutte contre les termites sur la totalité de son territoire ;
Considérant la présence d'un foyer d'infestation sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 e r :
La zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme par les termites couvre la totalité du
territoire de la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
La cartographie jointe en annexe du présent arrêté délimite cette zone.
DDT de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-30-00002 - SHVC 20241024-AP termites Beaumont-sur-Sarthe 17
Article 2 :
Les effets juridiques de l'arrêté attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date
du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de
deux mois après sa publication.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, Madame la Maire de la commune de Beaumont-
sur-Sarthe, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-30-00002 - SHVC 20241024-AP termites Beaumont-sur-Sarthe 18
Directiongg:-r COMMUNE DE BEAUMONT SUR SARTHEDE LA SARTHE D sm départementalee cpc en des territoiresE qc ou susceptible de l'être à court terme)EzstoreErateraist
Mormon-sur-Sarthe
Sant-Crristaphe-du-Jamites
Assé-le-Fiboul[7 wmin ce comemane} m p
Juëlé
Msresché
0 0 1 km
DDT de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-30-00002 - SHVC 20241024-AP termites Beaumont-sur-Sarthe 19