HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-323
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de restauration du
chalet d'alpage de la SAS COHENDY à Combloux (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00004
Arrêté portant autorisation de restauration du
chalet d'alpage de la SAS COHENDY à
Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de la SAS COHENDY à Combloux 3
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1300
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SAS COHENDY sur la
commune de Combloux
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels ,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de la SAS COHENDY, représentée par M. Charles Bichard, présentée le 28 novembre
2024 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit Cohendy sur la commune de
Combloux, parcelle cadastrée section C n° 4480 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF consultée le 13 mai 2025 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la SAS COHENDY concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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restauration du chalet d'alpage de la SAS COHENDY à Combloux 4
ARRÊTE
Article 1er : La SAS COHENDY est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit Cohendy sur
la commune de Combloux, parcelle cadastrée section C n° 4480 sous réserve de respecter les
prescriptions suivantes :
- hourder la maçonnerie extérieure au mortier de chaux naturelle et sable local, après purge des
enduits ciments existants ;
- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
- maintien de l'ensemble des fenêtres existantes et de leur linteau en lieu et place de l'existant ;
- les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation, de bois de bardages ainsi que les menuiseries
en bon état doivent être conservés et restaurés au besoin ; limiter au maximum leur r emplacement ;
tout remplacement doit s'avérer strictement identique à l'existant et conforme aux dispositions
architecturales et structurelles du chalet ;
- l'aménagement des combles n'occasionnera aucune création d'ouvertures ;
- maintien de la topographie extérieure sur l'ensemble des façades ; aucune modification du terrain
naturel admise ;
- en façade sud, restitution de l'ensemble du linteau bois après création de deux ouv ertures
uniquement, une à chaque extrémité de celui-ci (support maçonné au centre), de matériau, teinte et
dimensions strictement identiques aux existants sur cette même façade ;
- en façade est, la nouvelle baie doit reprendre à l'identique les dimensions de l'ancienne, ainsi que le
système d'occultation existant ; dispositif sur rail non admis ;
- en façade ouest, l'agrandissement des deux petites fenêtres existantes n'est pas admis.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à M. Houssin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Passy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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