INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-04026
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-16-00003 - 24E10 RAA Art limitation volume (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-04-16-00003
24E10 RAA Art limitation volume
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-16-00003 - 24E10 RAA Art limitation volume 3
Direction départementale des territoires
Arrêté 24E10 portant limitation des volumes prélevables
à usage d'aspersion des vignes
pour les appellations Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.215-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Authion approuvé le 22 décembre
2017 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à usage
d'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion délivrée à la chambre régionale d'agriculture des pays de
la Loire ;
Considérant le volume pour l'usage agricole inscrit dans le règlement du SAGE Authion ;
Considérant le volume à usage d'aspersion inscrit dans l'étude d'impact soumise à enquête publique
dans le cadre de la procédure d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à usage d'irrigation
agricole sur le bassin de l'Authion délivrée à la chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire ;
Considérant la nécessité de respecter le volume prélevable à usage agricole inscrit dans le SAGE
Authion et donc les volumes à usage d'aspersion afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application de l'arrêté
Les exploitants agricoles listés dans le tableau ci-dessous devront respecter le volume maximum
saisonnier de prélèvement autorisé indiqué pour chaque point de prélèvement :
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Raison sociale N° point Nature Commune Section n° de
parcelle
Volume
maximum de
prélèvement
autorisé
DELAGOUTTIERE
ANDRE (EARL) 18 Forage Saint Nicolas de Bourgueil D 145 5 101
DELAGOUTTIERE
ANDRE (EARL) 19 Forage Saint Nicolas de Bourgueil D 158 4 140
DOMAINE DE LA
NOUE (EARL) 21 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZA 155 23 298
DOMAINE OLIVIER
(EARL) 25 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil D 1987 23 420
DOMAINE OLIVIER
(EARL) 26 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZA 43 13 733
DOMAINE
PANTALEON
CHRISTIAN (EARL)
29 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZA 265 8 502
DUPUIS THIERRY
(EARL) 30 Forage Coteaux sur Loire ZB 6 2 366
DUPUIS THIERRY
(EARL) 31 Forage Coteaux sur Loire ZB 132 1 201
HERSARD DU FONDIS
(GUY HERSARD)
(EARL)
32 Forage Saint Nicolas de Bourgueil D 163 4 187
MABILEAU FREDERIC
(EARL) 36 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZC 38 3 586
SEJOURNE ET FILS
(EARL) 45 Forage Chouzé sur Loire AS 822 3 697
PANTALEON THIERRY
(EARL) 48 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZA 266 2 920
DOMAINE DE LA
NOUE (EARL) 49 Plan d'eau Saint Nicolas de Bourgueil ZA 267 7 902
Article 2 :
L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au
contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau). En
l'absence de compteur tout prélèvement est interdit.
Article 3 : suivi des volumes prélevés
Les exploitants agricoles ci-dessus désignés devront tenir à jour un carnet de comptage pour chacun des
points de prélèvement les concernant en indiquant pour chaque jour d'aspersion :
• l'index du compteur volumétrique avant le début du prélèvement ;
• la date et l'heure du début du prélèvement ;
• la date et l'heure d'arrêt du prélèvement ;
• l'index du compteur volumétrique après l'arrêt du prélèvement.
Article 4 : bilan de la saison d'aspersion
A l'expiration du présent arrêté, chaque exploitant agricole visé à l'article 1 adressera au service eau et
ressources naturelles de la direction départementale des territoires, le bilan de la saison d'aspersion
indiquant pour chaque jour d'aspersion les éléments listés à l'article 3.
Article 5 : durée de validité – levée des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 mai
2024.
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Article 6 : délais et voie de recours
Délais et voies de recours (article 214-10 du Code de l'environnement).
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des
communes concernées, le service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l'adresse internet départemental
de l'État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr).
A Tours, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
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