ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-147
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche (4 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-04-00005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
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VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00003 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État et notamment son article 4 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés
préfectoraux n° 07-2025-05-14-00002 et 07-2025-05-14-00003 du 14 mai 2025 à Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche, pourront être exercées, par Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales adjointes.
ARTICLE 2:
La délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche.
a) En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint :
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale » et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et
l'environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral 07-2025-05-14-00003 du 14
mai 2025.
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint :
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• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe c) « la santé et la protection animales et environnement" et au
paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral 07-2025-05-14-00003 du 14
mai 2025.
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » :
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des
fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral 07-2025-05-14-00003 du 14
mai 2025.
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du
service « inclusion » et Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État,
son adjointe,
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00003 du
14 mai 2025.
➢ M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable
du service « Droit au logement »
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectora l 07-2025-05-14-00003 du
14 mai 2025.
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail»
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi
»,
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00003 du
14 mai 2025.
b) En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des
chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :
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07-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de
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• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte
achat.
• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des
fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.
• Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et
répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme
Brigitte FOSSAT.
ARTICLE 3:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 4 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Salia RABHI
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07-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de
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