PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UFCB
05 MARS 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 05 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-022 du 5 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie-Ange LAGUETTE -
domiciliée professionnellement à AZILLE……… ………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-026 du 5 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Adrien TEMPLE-BOYER DURY -
domicilié professionnellement à MONTREAL………… ……………………………….3
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-015 du 5 mars 2026
portant composition de la commission départementale mixte pour
les concessions de pâturage sur les terrains relevant du régime
forestier……………………………………… …………………………………… ……………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-027 du 5 mars 2026
portant réduction de la période d'interdiction de pâturage après
incendie sur certains secteurs impactés par les incendies de l'été
2025 dans le département de l'Aude…………………………………… ……………………9
En "ction NgPREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-022attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LAGUETTE Marie-Ange
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme Marie-Ange LAGUETTE, numéro d'Ordre 33981, domiciliéeprofessionnellement 22 allée Pol Lapeyre — 11700 AZILLE ;
CONSIDERANT que Mme Marie-Ange LAGUETTE a justifié de la réalisation de sonobligation de formation, visée a l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime,auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire a laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08 p 12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Mme Marie-Ange LAGUETTE, numéro d'Ordre 33981, domiciliéeprofessionnellement 22 allée Pol Lapeyre — 11700 AZILLE
ARTICLE 2:Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :Mme Marie-Ange LAGUETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.
ARTICLE 4 :Mme Marie-Ange LAGUETTE pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 5 MARS
Pour le Préfet et par élégation,
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EN ton vePRÉFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-S\-2026-0026attribuant l'habilitation sanitaire à M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n7DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien, numéro d'Ordre 36389,domicilié professionnellement au Lieudit La Leude — 11290 MONTREAL ;
CONSIDERANT que M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien a justifié de la réalisation deson obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime,auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien, numéro d'Ordre 36389,domicilié professionnellement au Lieudit La Leude — 11290 MONTREAL
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.
ARTICLE 4 :M. TEMPLE-BOYER - - DURY Adrien pourra être appelé par le Préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinairesanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {- 5 MARS 2025
bdélégation,Pour le Préfet et pay
Chef du S
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Direction Départementale desÆE Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-015portant composition de la commission départementale mixte pour lesconcessions de pâturage sur les terrains relevant du régime forestier
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forets, en qualité de Directrice Départementale des Territoires etde la Mer de l'AUDE;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-031 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde |'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3115 du 29 octobre 2007 déterminant les zones du dé-partement de l'Aude, en dehors de la zone de montagne, où peuvent être conclues desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;Vu l'article L.213-24 du Code forestier, relatif au pâturage des bovins, ovins, équidés etporcins ainsi qu'à l'utilisation des aires apicoles en forêts domaniales ;Vu les articles L.214-12 du code forestier autorisant les collectivités territoriales, lorsquele pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins n'est pas réservé au trou-peau commun des habitants, à concéder le pâturage dans tous les cas, après publicité,soit de gré à gré, soit à défaut conformément à la procédure d'appel d'offres prévue àl'article L. 214-6 du code forestier, sur décision de la collectivité ou personne morale pro-priétaire ;Vu la proposition de nouveaux représentants des éleveurs formulée par le président dela Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 2 février 2026 ;
Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la consultation des services de l'Agence Territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientalesde l'Office National des Forêts en date du 05 février 2026;Considérant les niveaux d'aléas actualisés en 2024, à l'échelle de chaque massif, dans lecadre du plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2018-2027 ;Considérant que la loi « Montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985 a apporté d'importantesmodifications à l'exercice du pâturage dans les terrains et forêts du domaine privé descommunes ou sections de communes et de l'état relevant du régime forestier et qu'ellepermet désormais le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins, voire de caprins àtitre dérogatoire ;Considérant que les concessions de pâturage, non soumises au statut du fermage,peuvent être conclues pour une utilisation saisonnière ou annuelle des terrains concernés,selon les modalités définies par le Code forestier, et constituent un outil de gestion adaptéaux contraintes de la forêt relevant du régime forestier ;Considérant que les conventions pluriannuelles de pâturage (CPP), destinées aux usagespastoraux extensifs saisonniers, permettent d'assurer une visibilité et une sécurisation despratiques pastorales, tout en facilitant la gestion des pâturages pour les parties concer-nées;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté n° DDTM-SUEDT-2021-32 du 11 mars 2021 relatif au renouvellement de la com-position de la commission agricole consultative pour les concessions de pâturages sur ter-rains relevant du régime forestier est abrogé.
ARTICLE 2 : Constitution et organisatidh .La commission départementale mixte pour les concessions de pâturage sur les terrains re-levant du régime forestier est composée comme suit :* la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ou son représen-tant;e trois représentants de |'Office National des Forêts :le directeur de l'Agence Territoriale Ariège-Aude-Pyrénées-Orientales ou son représen-tant ;
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le responsable du service forêt de l'Agence Territoriale Ariège-Aude-Pyrénées-Orien-tales ou son représentant ;le secrétaire général de l'Agence Territoriale Ariège-Aude-Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;°__ trois représentants des éleveurs désignés intuitu personae:Titulaire : Monsieur Nicolas LASSALLE Suppléant : Monsieur Julien NOVATitulaire : Monsieur Adrien FAUCHE Suppléant : Monsieur Guillaume PORTALTitulaire : Monsieur Daniel PALOP Suppléant : Monsieur Etienne OUVRARD° a titre de conseil technique, l'expert du pôle développement territorial de la Chambred'Agriculture de l'Aude ou son suppléant référent pastoralisme.L'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts estchargée d'assurer le secrétariat de la présente commission qui est réunie une fois par anou à titre exceptionnel en cas de calamité. Elle peut toutefois être consultée par voie élec-tronique, de manière dématérialisée, notamment en cas d'une nouvelle installation oud'une demande de vente d'herbe arrivé après la commission pastorale annuelle et néces-sitant l'octroi d'une concession dans l'année.
ARTICLE 3 : Champ d'application — Compétences - ZonageL'Office National des Forêts détermine chaque année, dans le département, les cantonsdes bois et forêts dans lesquels des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pour-ront être admis au pâturage sans nuire au repeuplement et à la conservation des forêts. IIdétermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits danschacun des cantons reconnus défendables.Les conditions techniques d'exploitation du pâturage faisant l'objet de concessions dans ledépartement sont préétablies par l'Office national des forêts et soumises, pour avis, àl'examen de la commission mixte. Les conditions financières des concessions de pâturageen forêts domaniales sont également soumises à l'examen de la commission pastorale.Les documents cartographiques constituant les annexes aux diverses concessions serontégalement communiqués aux membres de la commission.
L'ordre du jour, soumis par le directeur de l'agence territoriale, est arrêté par la directricedépartementale des territoires et de la mer.La commission se prononcera sur :les nouvelles demandes de concessions de pâturage en forêts communales,v les itinéraires techniquesles montants des baux résultant de l'actualisation annuelle des coûts unitaires départe-mentaux de référence.
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Lorsque la demande de concession de paturage concerne un usage pastoral extensif sai-sonnier, une convention pluriannuelle de paturage est établie dans les formes et condi-tions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.Afin que l'exploitation des espaces pastoraux soit durable et qu'elle intègre l'ensemble desenjeux y coexistant, les clauses techniques sont intégrées a la convention pluriannuelle depâturage après une concertation avec les communes et techniciens d'élevage.
ARTICLE 4: Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPEL-LIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site httos:/Awww.citoyens.telerecours.fr ,dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des ActesAdministratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).
ARTICLE 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer, le Directeur de l'Agence Territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'OfficeNational des Forêts et le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs.
Carcassonne, le © 5 MARS 2026Le Préfet
Alain BUGQUET
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n-DDTM-SAFEB-UFCB-2026-027portant réduction de la période d'interdiction de pâturage après incendiesur certains secteurs impactés par les incendies de l'été 2025dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
teVscer
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-4 et D. 131-1 ;Vu le plan départemental de prévention des forêts contre l'incendie en vigueur ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de |'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral R76-2023-05-15-00001 en date du 15 mai 2023, relatif à la délimita-tion des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éli-gibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Occi-tanie ainsi qu'à la fixation des montants de la part variable dans chaque sous-zone et desplages de chargement applicables à chaque sous-zone ;Vu la cartographie des espaces incendiés durant la période estivale 2025 dans le départe-ment de l'Aude ;Vu la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Aude, afin d'assurer la conti-nuité des activités pastorales en place et de redéployer le pastoralisme sur les espaces in-cendiés durant la période estivale 2025 ;Vu le rapport du service de Restauration des Terrains de Montagne sur le secteur incendiédes Corbières ;Vu l'avis rendu en commission départementale de pâturage le 11 février 2026 ;Vu l'avis du CNPF en date du 13 février 2026 ;Considérant le rôle fondamental du pastoralisme dans la défense des forêts contre les in-cendies dans le département de l'Aude ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° R76-2023-05-15-00001 classe les secteurs incen-diés de l'Aude en zone soumise à des contraintes spécifiques, défavorisée simple etsèche, dans laquelle s'impose une gestion particulièrement extensive des troupeaux;
Mél: d m@ de.gouvfrwww.aude.gouv.fr
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Considérant que le maintien et la reprise du pastoralisme sur les secteurs impactés par unaléa fort concourt a la prévention de nouveaux incendies de végétation, par la diminutionde la masse combustible et l'entretien des coupures inter et intra-massifs, ainsi que des in-terfaces forét-habitat ;Considérant que cette activité correspond donc a des opérations ou aménagements en fa-veur de la protection des forêts contre les incendies, tel que mentionnés à l'article L. 131-4du code forestier ;Considérant que les unités de pâturage sont constituées d'une mosaïque de milieux, in-cluant dans le cas présent des zones de types landes et garrigues associées à des zonesboisées ;Considérant que les éleveurs présents sur les secteurs incendiés ont perdu une partie deleur ressource fourragère et qu'il convient, pour assurer la pérennité de leur activité, de re-trouver l'usage de leur parcellaire dès la ressource renouvelée et de trouver de nouvellesparcelles à pâturer ;Considérant la dynamique territoriale en cours sur le secteur des Corbières pour redé-ployer le pastoralisme en réponse aux enjeux d'adaptation au changement climatique desexploitations, de maintien des milieux ouverts et de prévention des incendies ;Considérant, les orientations de la mission interministérielle en appui au préfet de l'Audepour la définition d'une stratégie de reconstruction post incendie "Corbières 2030", qui en-courage le développement du pastoralisme pour la recomposition du territoire ;Considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'activité pastorale avec les enjeux fores-tiers sur les terrains en nature de bois et forêts, et qu'il convient, à ce titre, de prendretoutes les précautions nécessaires à leur protection ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
En application des dispositions de l'article L.131-4 du code forestier, et par dérogation àl'interdiction de pâturage pendant une durée de dix ans à compter du passage d'un incen-die, le pâturage est autorisé sur les parcelles incendiées, consultable à l'adresse sui-vante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c4021c4a-d1a4-4502-bc90-3992d58a7aaa#ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de l'État / Agri-culture / Foncier Agricole et pastoralisme / Pastoralisme / Dérogation en zone brûlée), si-tuées dans les périmètres des incendies de l'été 2025 de Sigean, Bizanet, Douzens, Nar-bonne et Ribaute.
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La présente dérogation a pour objectif principal la contribution a la Défense des ForétsContre I'Incendie, par le maintien ou la restauration de milieux ouverts compatibles avec laprévention du risque incendie.
ARTICLE 2 : Champ d'application
La présente autorisation ne concerne que les terrains, publics ou privés, non soumis aurégime forestier.La levée de l'interdiction de pâturage prévue par le Code forestier ne vaut pas autorisationautomatique d'exercer l'activité pastorale. Celle-ci demeure subordonnée à l'obtention del'ensemble des autorisations administratives requises et des accords nécessaires, notam-ment l'accord des propriétaires des parcelles concernées. Elle doit également êtreconforme à la réglementation en vigueur, en particulier aux dispositions relatives aucontrôle des structures.
ARTICLE 3 : Parcelles déjà pâturées avant les incendies
Sur les parcelles incendiées ayant fait l'objet d'une activité pastorale avant le passage dufeu, identifiées par un contour en blanc en annexe 1et sur la cartographie en ligne, du pré-sent arrêté, la reprise du pâturage est autorisée, sous réserve sur les sols brûlés classésen nature de bois et forêt (apparaissant en vert sur la cartographe):¢ Du respect d'un plafond maximal de chargement fixé à 0,6 UGB/ha, garantissantdes pratiques particulièrement extensives de gestion des troupeaux ;e Dans le cas d'utilisation de parcs de nuit, que les parcs soient tournants ou, à dé-faut, localisés et définis en concertation avec les propriétaires et acteurs fores-tiers ;e D'une mise en défens ponctuelle et partielle, au besoin, pour assurer le renouvel-lement des peuplements, et définis en concertation les propriétaires et acteurs fo-restiers.
ARTICLE 4 : Parcelles en lande et garrigue, non pâturées avant l'incendie
Sur les parcelles incendiées en nature de lande et garrigue, indiqué en orange sur /'an-nexe 1 et qui ne faisaient déjà l'objet d'une activité pastorale, le pâturage est autorisé,sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles concernées.Par exception, la reprise du pâturage n'est pas autorisée sur les parcelles identifiéescomme présentant un risque hydraulique à majoration élevée dans le rapport RTM du 30septembre 2025, en raison des risques avérés pour la stabilité des sols. Ces secteurs ontété exclus d'office du périmètre de dérogation et, par conséquent, retirés de la cartogra-phie jointe en annexe et accessible via le lien mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : Parcelles en bois et forêt, non paturés avant l'incendie
Sur les parcelles incendiées en nature de bois et forêts, identifiées en vert a l'annexe 7 etqui ne faisaient pas antérieurement l'objet d'une activité pastorale, la reprise du pâturageest soumise à déclaration préalable auprès de la Direction départementale des territoireset de la mer (DDTM).La DDTM pourra, après avis du Centre national de la propriété forestière (CNPF), émettredes prescriptions particulières ou s'opposer a la reprise du pâturage en fonction des ca-ractéristiques des secteurs concernés.
Cette procédure vise notamment à s'assurer :¢ de la prise en compte des préconisations agronomiques ;¢ de la compatibilité du pâturage avec la reconstitution des peuplements forestiers ;+ de la nécessité éventuelle de mesures de mise en défens sur certains secteurs ;¢ ainsi que de la situation parcellaire au regard des dispositions de la Déclarationd'Intérêt Général d'Urgence (DIGU) et de l'arrêté de fermeture de la zone brûlée,afin de garantir la sécurisation et l'exploitation des bois.Modalités de dépôt :Le porteur de projet adresse une déclaration à la DDTM (ddtm-safeb-ufcb@aude.gouv.fr),précisant notamment :e le détail du cheptel (nombre et espèces) ;+ la localisation précise des parcelles concernées ;* les modalités de conduite du troupeau.À défaut de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la réception d'un dossier com-plet, la déclaration vaudra décision tacite de non-opposition de la part de l'administration.
ARTICLE 6 : Autres autorisations administratives
Le présent arrêté ne préjuge pas des autres autorisations administratives nécessaires à laréalisation des opérations pastorales.Lorsque les terrains relèvent du régime forestier, toute demande de pâturage est soumiseà l'examen préalable de la commission pastorale compétente, indépendamment du faitque les secteurs aient été incendiés ou non.Le présent arrêté ne constitue notamment ni une autorisation de défrichement, ni une au-torisation d'occupation du sol.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délaide deux mois a compter de sa publication.
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ARTICLE 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des terri-toires et de la mer, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'unmois.
Carcassonne, le D 4 MARS 2026
Le Préfet,
Alain CQUET
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ge dérogatoire au PastoralismeANNEXE 1_ Zonasur les secteurs brûlés
EsPRÉFETDEWprFame ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-027ZONES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE PÂTURAGEDirection Départementale desTerritoires et de la Mer de l'AudeL'AUDE |
ET Communes1 Zones de dérogation à l'interdiction de pâturage ae, 4E72 Forets soumises au régime forestierZones paturéesOccupation du sol OCSGEAutres. ForetsLandes Maquis et Garrigueso É - 6 km "mta
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