PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-201
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6
février 2024 portant appel à la générosité publique pour l'année 2024 (6
pages) Page 3
31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur la commune de Bessières afin de réaliser les
études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité
publique pour la reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn (4 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 6 février 2024 portant appel à la générosité
publique pour l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 3
PREFET Préfecture
GARONNE | Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la générosité publique pour l'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités locales :
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024,
transmis par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la générosité publique pour l'année
2024 :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 6 mars 2024 portant.appel à la générosité publique pour
l'année 2024 ;
Vu le courriel du 13 mai 2024 de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer relatif à une modification du calendrier précité
pour ajouter l'opération de quêtes organisées par l'association de l'Union Française des
Centres de Vacances et de Loisirs (UFCV) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1": Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024
figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 susvisé est remplacé par le
calendrier annexé au présent arrêté.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Bureau de ia réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. O5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 4
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur inter-départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
{Fait à Toulouse, le '2? 1 MAI 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 5
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024

1
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 26 au dimanche 28
janvier 2024
Avec quête tous les jours Quête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
lèpre Fondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi
9 février 2024
Avec quête le samedi 3
février Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 et dimanche 11
février 2024
Avec quête tous les jours Quête annuelle Foyer Notre -Dame
des Sans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quête tous les jours Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme ) Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quête tous les jours Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques APF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête tous les jours Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 1 8 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête les samedi 23 et
dimanche 24 Semaine nationale de lutte contre le
cancer Ligue nationale contre
le cancer
Lundi 18 au lundi 25 mars
2024
Avec quête tous les jours Sidaction multimédia 22, 23, 24/03
Animations régionales les autres
jours SIDACTION
MAI
Mercredi 1er au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les jours Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945) Ordre national du
Bleuet de France PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 6
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024

2
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 27 mai au dimanche 9
juin 2024
Avec distribution
d'affichettes et quête les 8
et 9 juin Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunes Union française des
centres de vacances et
de loisirs
Samedi 25 et dimanche 26
mai 2024
Avec quête tous les jours Semaine nationale des familles Union nationale des
associations familiales
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les jours Journées nationales de la Croix -
Rouge Française Croix -Rouge
JUIN
Samedi 1er au samedi 8 juin
2024
Avec quête tous les jours Journées nationales contre la
leucémie
(Colloque à l'Assemblée Nationale le
05/06) Association Cent pour
sang, la Vie
Samedi 1er au dimanche 30
juin 2024
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juin Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2024 ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les jours Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quête tous les jours Journée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer) France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 5 et dimanche 6
octobre 2024
Avec quête tous les jours Journée nationale des aveugles et
malvoyants CFPSAA PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 7
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024

3
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024
Avec quête tous les jours Semaine nationale des personnes
handicapées physiques Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 14 au dimanche 20
octobre 2024
Avec quête tous les jours Journées de solidarité des
associations UNAPEI
« Opération brioches » UNAPEI
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
Vendredi 1er au lundi 11
novembre 2024
Avec quête tous les jours Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918 ) Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche
17 novembre 2024
Avec quête tous les jours Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quêt e tous les jours Campagne nationale du Secours
catholique Secours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre au
dimanche 2 décembre 2024
Avec quête tous les jours Journée mondiale de lutte contre le
Sida le 1er décembre
Animations régionales les autres
jours SIDACTION
Vendredi 29 au samedi 30
novembre
Avec quête tous les jours Campagne nationale du Téléthon
2024
Appel aux dons sur les différents médias
(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées AFM Téléthon
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 8
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2024

4
DECEMBRE
Samedi 30 novembre au
samedi 24 décembre 2024
Avec quête tous les jours Collecte annuelle
Opération « les Marmites » Congrégation de
l'Armée du Salut
Dimanche 1er décembre 2024
Avec quête toute la journée Journée mondiale de lutte contre le
SIDA Association AIDES
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2024 9
PREFECTURE 31
31-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études
nécessaires à l□établissement du dossier de
déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn10
Ex
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Bessières afin
de réaliser les études nécessaires à l'établissement du dossier de déclaration d'utilité
publique pour la reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leurs services ;
Vu la demande, en date du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil départemental de la Haute-Garonne
sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de
Bessières dans le but de procéder à des investigations concernant la mise en œuvre de zones de
compensation des zones humides dans le cadre du dossier de déciaration d'utilité publique des travaux
de reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn sur la départementale D 71;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder
aux investigations liées à l'établissement du dossier de déclaration d'utilité publique du projet de
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn11
Arréte :
Art.1% : Les agents du Conseil départemental de la Haute-Garonne, ainsi que les personnes
déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de
sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d'études
environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères que pourront exiger les
études nécessaires à l'établissement du dossier de déclaration d'utilité publique du projet de
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des
jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres
nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travauxd'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Bessières.
Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle.
ne peut avoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au
ardien de la propriété.
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne .peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées
à l'occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Haute-
Garonne. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans
laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères,
des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un
délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement
des opérations définies à l'article 1* ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité au service Etude Nord du Conseil
départemental de la Haute-Garonne et à la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne, service territorial.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune
de Bessières, le président du Conseil départemental, le général commandant de la région de
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn12
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait 4 Toulouse, le 17 MAI 2024
Le directeur départemental adjoint
des|territoires
ee
Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn13
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Bessières afin de réaliser les études nécessaires à l□établissement du dossier de déclaration d'utilité publique pour la
reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn14