PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-195
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses
restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin
d'année
dans le département du Finistère (4 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (13 pages) Page 8
29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand
Site Pointe du Raz en Cap Sizun (2 pages) Page 21
29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant dissolution du SIVOM de la région du Scaër (17 pages) Page 23
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Virginie Chevallier, chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 40
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 42
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-11-18-00006 - Décision d'agrément"chantier à caractère
éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 (2 pages) Page 44
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de
Pont l'abbé » (n° 45) (3 pages) Page 46
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la
réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (2
pages) Page 49 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant
nomination et désignation des représentants de l'administration et
du personnel au CLAS (2 pages) Page 51
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2024-11-20-00007 - Délégation de signature 2023-03_Avenant 1
_Mme DOUZILLE_Directrice des Finances (1 page) Page 53
29-2024-12-18-00035 - Délégation de signature 2024-11_M.
SEYMOUR_DRH_Absence de Mme JOUVET_Période du 31 Décembre au
3 Janvier 2025 inclus (1 page) Page 54
29-2024-12-18-00034 - Délégation de signature N° 2024-10_Mme
DOUZILLE_Absence de Mme JOUVET_Période du 23 au 26 Décembre
2024 (1 page) Page 55
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concer nant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vula directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341-
1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marc hé et au contrôle des produits
explosifs ;
Vule décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 por tant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vul'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
dans le département du Finistère 4
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 por tant réglementation administrative des
débits de boissons ;
Considérantqu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécierla nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est comp étent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérantla pratique dans le Finistère de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'arti cles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent
de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la v oie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
Considérantles violences urbaines survenues en 2024 sur les territoire s de Brest Métropole et de
Quimper, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de
toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les fonctionnaires du service public en ayant
été les victimes ;
Considérantque l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérantque l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, b lessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuelle ment rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérantque l'utilisation d'artifices de divertissement et d'arti cles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des dé sordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à
feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérantqu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs c oncernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l 'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage dét ourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Considérantpar ailleurs qu'à l'occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles de fin d'année,
des dégradations aux biens publics et privés sont régulière ment commises au moyen d'incendies par
des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, d e vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
dans le département du Finistère 5
Considérantégalement que plusieurs informations confirment qu'un ou p lusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type rave-party pourraient ê tre organisés dans le département du
Finistère, entre le 20 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, p ouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de dé claration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obliga tion au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement ;
Considérantl'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des di spositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérantque le nombre de personnes participant aux rassemblements a ttendus est susceptible
d'être élevé ; que les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours à personnes
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces
de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fai t, insuffisants pour permettre à ces
rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérantque, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérantde plus que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du
31 décembre au 1
er janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à
des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagné es d'une consommation de boissons
alcoolisées en quantité plus importante qu'à l'accoutumée ; que la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique p euvent engendrer une consommation
excessive ; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à
l'ordre public, nécessitant les interventions réitérées d es services de sécurité et de secours aux
personnes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur pro
position de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 e r :L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le t ransport des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé
sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la voie
publique et en direction de la voie publique, du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
dans le département du Finistère 6
Article 3 : Du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00, l'acquisition par des particuliers de
bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide,
solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et
solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du
département du Finistère est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en
enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom,
prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4
: La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à
l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des c ommunes du département du Finistère, du
31 décembre 2024 à 00h00 au 1er janvier 2025 à 24h00.
Article 5 :La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répo ndant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Finistère
du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 6 :Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du
département du Finistère du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 7 :Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 est pas sible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 8
: La vente à emporter, le transport et la consommation de boi ssons alcoolisées sur la voie
publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2024 à 21h00 au
1er janvier 2025 à 08h00.
Article 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3 , Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistè re, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00005 - Arrêté du 17 décembre 2024
portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des fêtes de fin d'année
dans le département du Finistère 7
E XPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Vigipol » ;
Vu les d élibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-s ur-Mer (29) du
19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024
sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 24-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les
secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents
des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la
directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux
directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du
Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-
Maritime, des Côtes-d'Ar mor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du
Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 17 décembre 2024
Le préfet
Signé
François de KERÉVER
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 9
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 17 DECEMBRE 2024
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Signé
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-
et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor  : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère  : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,
Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,
Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,
Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,
Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,
Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,
Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , Roscoff,
Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-
Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 19 communes du Morbihan  : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène,
Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère  : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
3/13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 10
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
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Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
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En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances  ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué  ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
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Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
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Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
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Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
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La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
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- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence  ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
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Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
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Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation  : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 DECEMBRE 2024
METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCES
DU SYNDICAT MIXTE DU GRAND SITE POINTE DU RAZ EN CAP SIZUN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-
26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 modifié portant création du Syndicat mixte pour l'aménagement
et la protection de la Pointe du Raz et du Cap Sizun ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifiant d'une part le périmètre dudit syndicat en approuvant
l'adhésion de la région Bretagne et, d'autre part, la dénomination du Syndicat mixte du Grand Site Pointe
du Raz en Cap Sizun ;
VU la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun, en
date du 11 juin 2024, approuvant sa dissolution ainsi que les délibérations concordantes du Conseil
Régional (10 octobre 2024), du Conseil Départemental (17 octobre 2024 et 02 décembre 2024) et de la
Communauté de Communes Cap Sizun Pointe du Raz (7 novembre 2024) ;
CONSIDÉRANT que le Comité syndical du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun a
sollicité, en accord avec les collectivités membres, la dissolution du syndicat en vue de la
départementalisation de la gestion du site de la Pointe du Raz ; que le Département du Finistère assurera
la gestion dudit site dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique Espaces naturels sensibles du
Département ; que le site Pointe du Raz étant labellisé Grand Site de France (GSF) depuis 2004, la
Communauté de communes Cap-Sizun Pointe du Raz reprendra la gestion du label GSF suite à la
dissolution dudit syndicat ;
CONSIDÉRANT que les membres du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun ont
approuvé, par délibérations concordantes, sa dissolution ; que les conditions sont réunies pour engager la
procédure de dissolution dudit syndicat dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26
du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en
Cap Sizun au 31 décembre 2024. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité
morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l'attente de sa
dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du S yndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun
feront l'objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 21
approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la
mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la
réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du S yndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun sera prononcée
dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l'article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut
d'accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2025, le préfet nommera un liquidateur en
application des dispositions de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques du Finistère, le président du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun et les
présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat mixte du Grand Site Pointe du Raz en Cap Sizun 22
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SIVOM DE LA RÉGION DE SCAËR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1949 modifié approuvant la création du syndicat intercommunal de voirie
de la région de Scaër ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin aux compétences du SIVOM de la région de Scaër
à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux des communes de Bannalec, Saint-
Thurien, Scaër et Tourc'h approuvant les modalités de liquidation du SIVOM de la région de Scaër et la
convention de dissolution conclue entre les parties ;
VU l'attestation de cession du bien immobilier du syndicat à la société civile immobilière R.I.Q en date du
28 décembre 2023 ;
VU le compte administratif 2023 approuvé par le comité syndical le 1er février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 a mis fin aux compétences du SIVOM de la
région de Scaër au 31 décembre 2023 ; qu'à cette occasion, le personnel du syndicat a été transféré et
réparti entre les communes membres à compter du 1er janvier 2024 ; que par suite le comité syndical et les
communes membres ont approuvé les modalités de répartition de l'actif et du passif dudit syndicat ; que
les conditions sont réunies pour approuver la dissolution du SIVOM de la région de Scaër ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le SIVOM de la région de Scaër est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du SIVOM de la région de Scaër, établies par accord entre les
parties, sont retranscrites dans la convention de dissolution ci-annexée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
région du Scaër 23
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, le président du SIVOM de la région de Scaër et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
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.r I DO SEAUAf — resn (| SSCAËRuamir ... SAINT-THURIENLEC r1-xen SANT-TURIANBANALEG
CONVENTION DE DISSOLUTION
ENTRE :- Lo commune de BANNALEC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur ChristopheLE ROUX,Et,- La commune de SAINT-THURIEN, représentée par son Maire en exercice, Madame ChristineKERDRAON,Et,- Lo commune de SCAER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves LE GOFF,Et,- Lo commune de TOURC'H, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel COTTEN,Er,- Le SIVOM, sis 29 rue René Laennec 29390 SCAER, représenté par sa Présidente en exerciceMadame Marie-José TOULLEC,IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :Le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de Scaër a été créé en mai 1949par les communes de SCAËR, CORAY, LEUHAN et TOURC'H.En 1961, le SIVOM élargit ses compétences à la collecte des ordures ménagères et s'orienteégalement sur les opérations de fauchage, curage et revêtements routiers (bicouche). Lacommune de SAINT THURIEN y adhère.En 1983, le syndicat se trouve en difficulté financière. Une nouvelle organisation permet alorsde remettre à flot la structure.En 2000, le SIVOM voit le retrait des activités de collecte des ordures ménagères avec ledépart des communes de CORAY et de LEUHAN. À cette même date la commune deBANNALEC intègre le SIVOM. Aux derniers statuts connus du SIVOM, les missions suivantes luisont confiées : « Le Syndicat a pour objet la mise à disposition du matériel et du personnelnécessaires à la réalisation des travaux ou des services pour le compte de ses adhérents,notamment la voirie, les réseaux divers, l'entretien des espaces verts, Cette mise & dispositionpourra être étendue, le cas échéant, aux Collectivités et Communautés de Communes nonadhérentes, à | 'Etat, ainsi qu'aux particuliers lorsque les prestataires du secteur privé ferontdéfaut. »Ces dernières années, les activités du SIVOM étaient limitées au curage, fauchage, point àtemps et balayage jusqu'à la panne de la balayeuse (non réparée).A la fin de l'année 201 8, le président du SIVOM de la région de Scaër et les maires des troiscommunes membres à la fois du SIVOM et de QUIMPERLE COMMUNAUTE ont sollicité la
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communauté d'agglomération pour savolr dans quelles conditions il serait envisageable dereprendre les activités de ce syndicat par le service mutualisé du SITC. Une étude à étécommandée par le SIVOM à la société KPMG pour proposer des scénarios fiables visant àaider les élus communaux et communautaires à prendre les décisions adaptées. Suite auxconclusions de cette étude, à la mise en place des nouveaux consells municipaux des communesmembres et aux évolutions récentes du SIVOM, il a été demandé le 26 mars 2021 au nouveauPrésident du SIVOM, M. FAOUCHER, de bien vouloir mener une étude complémentaireconcernant l'évolution du SIVOM.Dans l'intérêt des communes et du syndicat, la dissolution du SIVOM a été discutée et soumiseaux 4 conseils municipaux qui ont voté en faveur de cette dissolution par délibération du 20janvier 2023 (Bannalec), du 23 janvier 2023 (Saint-Thurien), du 25 janvier (Scaër), et du 30janvier 2023 (Tourc'h), conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :La présente convention a pour objet d'organiser entre le syndicat et les 4 communes membres,les conditions et les modalités de dissolution du SIVOM.ARTICLE 2 : REPARTITION DES AGENTS MEMBRES DU SYNDICAT :Conformément à la convention de répartition annexée signée le 29 novembre 2023 aprèsavis du CST départemental pour le SIVOM, et des CST des communes de BANNALEC et SCAER,les agents du SIVOM sont répartis entre ces deux communes depuis le premier janvier 2024.ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTSLes agents ont été transférés de plein droit vers leur commune d'accueil dans le respect de larépartition prévue au tableau de l'article 2 de ladite convention.Les agents ont été transférés vers leur commune d'accueil selon les conditions suivantes :- Les agents fonctionnaires conservent leur grade et leur échelon, leur ancienneté dans legrade et l'échelon, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi initial. lis conservent, s'ilsy ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, cinsi que, à titreindividuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale.- Les agents contractuels de droit public conservent la nature de 'engagement et notammentles conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que la durée (déterminée ouindéterminée) de leur engagement. Il est à noter que les contrats des agents concernésétaient des Contrats à durée déterminée dont le terme était arrêté au 31 décembre 2023.Pour autant, les communes de BANNALEC et SCAËR ont fait des propositions de recrutementà ces deux agents contractuels, et l'un des deux a accepté la proposition de Scaër. Lesecond a décliné 'offre pour des raisons personnelles.
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Chaque agent s'est vu remettre un arrêté de transfert ou, le cas échéant, un nouveau contratde travail.
ARTICLE 4 : COÛT DE TRANSFERT DU PERSONNELLes communes signataires de la présente convention supportent les charges financièrescorrespondantes aux personnels qui leur sont transférés.Toutefois, considérant que les agents du SIVOM ont acquis des droits au titre de leurs comptesépargne temps (CET) du fait de leur activité au SIVOM, les parties arrêtent le principe que laprise en charge financière du reliquat des CET non soldés au 31 décembre 2023 ne sera pasà la charge exclusive des communes reprenant les agents et que celles recevront unprélèvement sur les produits du SIVOM à hauteur de l'indemnisation des jours de CET transférésà raison de 83 € par jour pour les agents de catégorie C et de 100 € pour l'agent de catégorieB (montants en vigueur au 1° janvier 2024).De même, considérant que l'adjointe administrative principale ayant exercé sa carrière enqualité de secrétaire administrative du SIVOM, à cessé son activité le 31 décembre 2023,mais n'a été admise à la retraite que le 01 mars 2024, la masse salariale correspondant àcette période sera prélevée sur les produits du SIVOM en remboursement de la Commune deSCAER.
ARTICLE 5 : CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA DISSOLUTIONARTICLE 5.1 : AFFECTATION DU RESULTATLe résultat est à répartir entre les 4 communes et repris au budget primitif de chacune suivantla dissolution, selon la règle suivante :- Commune de BANNALEC : 45, 86%- Commune de SAINT-THURIEN : 11.23%- Commune de SCAËR : 35,45%- Commune de TOURCH : 7.46%Cette régle de calcul est établie sur la base de la moyenne des participations financières desÀ communes au cours des 10 dernières années.
ARTICLE 5.2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFLe foncier du SIVOM sis rue René Laënnec à SCAËR est composé comme suit :
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ps )r 7'/'
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BA " /
14261
Section Numéro ContenanceBA 251 1 810 m?BA 252 2 806 m?BA 253 1 828 m?BA 254 88 m?BA 566 1960 m?Une estimation du foncier à été réalisée par les services de l'Etat, sur la base d'une dépollutioncompatible avec un usage industriel et artisanal du site.Cette estimation s'élève à 85K€.Aucune commune membre n'ayant manifesté l'intention de reprendre le site, celui-ci avaitvocation à être cédé.La Société de transport BSA s'est portée acquéreuse au prix de 85K€, l'acte authentiquefigurant en annexe à la présente convention à été signé par devant maître GOLDIE notaire àSCAER le 28 décembre 2023.Le produit de la vente (85K€), entre ainsi dans l'actif du SIVOM et sera réparti entre lescommunes membres selon la clé de répartition figurant à l'article 5.1Les frais de transfert de propriété ont été, selon l'usage, à lo charge de l'acquéreur,Les communes conviennent également que les véhicules et engins sont estimés pour leur valeurvénale, et sont repris par les communes selon le tableau ci-joint (annexe). Les véhicules nonrepris par les communes sont repris par les sociétés en effectuant l'entretien ou tout autreprofessionnel du secteur, selon la valeur vénale du marché.Pour les véhicules qui ont été acquis à l'aide d'un prêt bancaire, les prêts non éteints au 31décembre suivent le véhicule capital et intérêts restant dûs. Toutefois, la commune de
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BANNALEC ayant racheté ces véhicules au SIVOM à la valeur vénale convenue, elle assumeseule la charge de cet emprunt qui avait vocation à être pris en charge par les produits duSIVOM. La Commune de Bannalec sera donc remboursée de ce coût par un prélèvements surles produits du SIVOM.De même, la commune de Scaër ayant assuré seule la remise en état du site les premier etdeux février 2024, elle sera donc remboursée de ce coût par un prélèvement sur les produitsdu SIVOM.Pour les biens en cours d'amortissement, ils seront repris à leur valeur nette comptable à ladate du transfert. Il en est de même pour les subventions perçues par le syndicat, elles serontintégrées à l'actif transféré.La répartition de l'actif et du passif est établie entre les 4 communes selon la clé de répartitionprévue à l'article 5.1Au 3 juin 2024, 2024, la situation financière du SIVOM, arrêtée par le comptable du TrésorPublic, correspond à la balance ci-après :Section de fonctionnement : - 12 234,06 €Section d'investissement : + 14 940.76 €
ARTICLE 5.3 : LES RESTES À RECOUVRER ET LES RESTES À PAYERLes restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat seront reprisselon la clé de répartition prévue à l'article 5.1En cas d'irrécouvrabilité constatée par le comptable de la dette d'un débiteur du SIVOM,chaque commune s'engage à prendre en charge la quote part du montant de cette créanceselon la clé de répartition prévue à l'article 5.1, sur production de la justification des actionsengagées.Les charges afférentes au fonctionnement du site du SIVOM sis 39 rue René Laennec 29390SCAËR et en particulier à la cession et à la remise en état du site en vue de sa cession serontintégralement supportées par les communes membres.La répartition financière sera consolidée entre les communes à l'établissement du compteadministratif 2024,ARTICLE 5.4 : LA TRESORERIELe solde de la trésorerie, au 3 juin 2024, sera réparti entre les 4 communes membres, selon laclé de répartition de l'article 5.1.
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ARTICLE 5.5 : SOMME A REPARTIRCHARGES PRODUITSDéficit de fonctionnement : - 12 234,06 €Excédent d'investissement : 14 940,76 €Cession foncière : 85 000,00 €Cession des véhicules : JS éCamion benne VOLVO (SAS JESTIN) 18 000,00 €Camion hydrocureur (SAS JESTIN) 4 000,00 €Balayeuse MATHIEU (DEROUT Sylvoin) 1 600,00 €Divers véhicules BANNALEC 174 403,00 €Divers véhicules SAINT-THURIEN & 402,00 €Divers véhicules SCAER 94 367,40 €_ Divers véhicules TOURC'H 802,00 €Trésorerie :TOTAL - 12234,06 € 399 515,16 €Sommes allouées à Scaër et Bannalec en application de ce qui précède :SCAËR BANNALECReprises Comptes Epargne Temps 10 980,00 € 9 130,00 €Salaire chargé secrétaire 8 246,80 €Remise en état du site 1 239,14 €Prét en cours 42 278,94 €Résiliation téléphonie 930,23 €Réparation tracteur camion 366 ACF 29 2422,30 €Fonds national de compensation SFT 1125,00 €TOTAL 24 943,47 € 51 408,94 €Soit des sommes par commune membre qui s'établissent comme suit une fois prises en compteces sommes et que les charges et produits sont répartis à :CHARGES PRODUITSBANNALEC - 5610,54 € 199 611,38 €SAINT-THURIEN - 1373,88 € 36 291,18 €SCAER - 4 336,97 € 139 504,66 €TOURC'H - 212,66 € 24 107,94 €TOTAL - 12234,06 € 399 515,16 €
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ARTICLE 6 : LES ARCHIVESLes archives du Syndicat ont été traitées comme ci-dessous :- Reprise du fonds d'archives (78 mètres linéaires) : Scté DOP ARCHIVES 6500€ HTPhase 1 : reprise et mise à jour des éliminationsPhase 2 : reprise du fonds d'archivesPhase 3 : Reprise des archives définitivesFournitures (boîtes) : 352.46€ + 1014.65€- Transport et élimination : Scté Eco Action 1755.36€ + 638.99€Ces sommes ont été payées par le SIVOM sur l'exercice 2024,Les archives non éliminées ont été transférées, chacun en ce qui le concerne, aux ArchivesDépartementales et à la commune de SCAËR.ARTICLE 7 : CONTENTIEUXLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de taprésente convention, toute vole amiable de règlement avant de soumettre tout différent à uneinstance juridictionnelle.En cas d'échec de voie amiable de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation oul'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de RENNES.ARTICLE 8 : EFFET DE LA CONVENTION :
Le maîrÀ de Saint-Thurien
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région du Scaër 31
Convention de répartition des agentssuite & la dissolution du SIVOMArticle 1.5212-33 du Code général des collectivités territoriales
21e A 10
Préambule :
L'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La répartition despersonnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres.Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leursdroits acquls. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes »
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Entre les soussignés :SIVOM du Païns de SCAER représenté par son Président dûment habilité par délibération durr L3.NOV 2028 ... , M. Guy FAOUCHER,d'une part,Et : La commune de BANNALEC reïrÿsñüéä@fl' son Maire, M. Christophe LE ROUX dûment habilitépar délibération n° .......... du ! T RE o A RTRE .Et : La commune de SCAER représentée par son Maire, M, Jean-Yves LE GOFF dûment habllité pardélibération n° ............ QU PO 20 Q6T 2023 oo ,D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le Code général des collectivités territorlales et notamment son article L.5212-33,Vu les statuts du SIVOM du Pays de Scaër, adoptés par l'organe délibérant de la collectivité en datedu fl' eh I.s)('{ Préciser les références des statuts de la collectivité amenée à être dissoute),Vu les délibérations des communes de BANNALEC et SCAËR relatives à la formation, au temps detravail, aux régimes indemnitaires et aux politiques soclales applicables au personnel,Vu les délibérations des communes de BANNALEC (20/01/2023), SAINT-THURIEN ({23/01/2023),SCAER (25/01/2023), et TOURC'H (30/01/2023), approuvant la dissolution du SIVOM du Pays deSCAER,Vu les avis du comité social territorial du CDG29 et des communes de BANNALEC et SCAËR,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUITArticle 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de préciser les modalités de la répartition des personnels,consécutive à la dissolution du SIVOM en date du 31 décembre 2023.
Article 2 : Prise d'effetLa présente convention est applicable dès le 1°" janvier 2024.
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Article 3 : Répartition des agentsLes agents concernés par la présente convention seront répartis de la façon suivante :
Collectivité d'origine :SIVOM du Pays de ScaërDate de la délibération : décembre 2023Personnels concernés :
Nom de l'agentStatut de l'agent(fonctionnaire, contractuel, contrataidé) Grade Duréehebdomadairede service (en
LECORRE Gisèle
NICOLAS YvesFonctionnalre, ** L Technicien territorial 9' échelon —ROBIN Yves e êchelonAdjolnt technique 10' o=QUERE Henri
R
......
D Adjomttechnlque _| principal de 1° classe 9" ;i échelonLE MIEUX Michèle
ROVAES
Adjoint teclmîque 7' ;
P e Ll échelon be eh 000
Collectivités d'accueil :Commune de BANNALECDate de la délibération : décembre 2023Personnels concernés :
Nom de l'agentStatut de l'agent(fonctionnaire, contractuel, contrataidé)
[ o AL &t L e o o o e Y
Duréehebdomadairede service (en35èma)
RO AR
ROBIN Yves
PR
QUERE HenrlFonctionnaire .. TM .- : Adjoint techniqueprincipal de 1° classe 9° -" échefon
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Commune de SCAERDate de la délibération : décembre 2023Personnels concernés :
um St et e,
Statut de l'agent DuréeNom de l'agent (fonctionnaire, contractuel, contrat Grade hebdomadaireaidé) de service {enaséme)
LECORRE Gisèle cNICOLAS Yves Fonetlonnaire.; | Technicien territorial 9° .7 i - :L *..',-:._;.'.'.- TL E L e R 4 P éche]on <, '.. :'.._".' 1, se
LE MIEUX Michèle Fonctlonnatre ' * 12/ 1%, X7 7| Adjoint technique 72555 6. vaa b T e = . échelon _._:__._.__'-:.—.' 1.
Article 4 : Situation des agentsLes agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur communed'accueil, dans le respect de ia répartition prévue à l'article 3 de la présente conventlon, en date dupremier janvier 2024.Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :- Les agents fonctionnaires : Ils conservent leur grade, alnsi que leurs conditions de statut etd'emploi initiales. lls conservent, s'ils y ont Intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire quileur était applicable alnsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application dutroisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.- Les agents contractuels de droit public: lls conservent la nature de l'engagement etnotamment les conditions d'exercice des missions, la rémunération ainsi que ladurée (déterminée ou indéterminée)Article 5 :Coût du transfert de personnelLes communes d'accuell signataires de la présente convention supportent les charges financièrescorrespondant aux personnels qui leur sont transférés, à l'exception de la valorisation des comptesévargne temps repris dans la convention financière de dissolution.Article 6 : LitigesTous les litiges concernant la présente convention ainsl que son application relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Rennes (35).
Pagedsur?
W R E E ETE PEPEN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
région du Scaër 35
Article 7: Dispositions diversesLa présente convention sera transmise à la Préfecture du Finistère et notifiée au SIVOM et à sescommunes membres.
Fait à ..ÇL...«..#...«., le 29"0".2"23, RE . exemplalres (autant d'exemplalres que de parties)
(Concerne la collectivité dissoute)Pour le SIVOM du Pays de Scaér Pour la commune de BANNALECSignature / Cachet Signature / Cachet
Le MaireJean-Yves LE GOFF
Page 5 stir 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
région du Scaër 36
d SELARL BERNARD - GOLDIE1/) 56 Bis, rue Jean Jaurès, B.P. 7Notaire 29390 SCAERTél : 02.98.59.42.06Email : etude.goldie@notaires.frC.D.C. SCAER N° 0000 138869 U
Dossier suivi parLaurie LE CORREetude.goldie@notaires.frVENTE SIVOM/PEZENNEC1000489 /AG /LLC ATTESTATIONAux termes d'un acte reçu par Maitre Alexis GOLDIE notaire soussigné,salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée«BERNARD-GOLDIE », titulaire d'un office notarial dont le siège est à SCAER, 56 BIS,rue Jean Jaurès, le 28 décembre 2023 il a été constaté la VENTE,Par :La Société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLEDE LA REGION DE SCAER, Collectivité territoriale, dont le siège est à SCAER (29380), 37rue Laënnec, identifiée au SIREN sous le numéro 242913333 et immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de QUIMPER.Au profit de :La Société dénommée R.LQ, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont lesiège est à LA ROCHE-SUR-YON (85000), 105 rue boulevard d'Angleterre, identifiée auSIREN sous le numéro 829943448 et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de LA ROCHE-SUR-YON.Quotités vendues :La société dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLEDE LA REGION DE SCAER vend la pleine propriété du BIEN objet de la vente.Quotités acquises :La société dénommée R.1.Q acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.Identification des biensDESIGNATIONA SCAER (FINISTÈRE) 29390 Rue René Laennec,Tènement encaissé et assez nettement pentu en fond de parcelle.Site à vocation technique et à usage d'atelier d'entretien de véhicules etd'entreposage de granulats routiers comprenant :- bâtiment 1 à usage technique : construit vers 1980 en parpaings et bardage simplepeau, dalle béton, charpente en acier sous toiture en éverite, 6 portes sectionnelles.- bâtiment 2 à usage de bureau : construit en 1992 dans le prolongement dubâtiment 1, en parpaings et toiture bardage a priori double peau, sur sol carrelé.
e
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
région du Scaër 37
Figurant ainsi au cadastre :BA 0251 | RUE RENE LAENNEC 00 ha 18 a 10 caBA 0252 |LAVILLE 00 ha 28 a 06 caBA 0253 |LAVILLE 00 ha 18 a 88 caBA 0254 | LA VILLE 00 ha 00 a 88 caBA 0566 |LA VILLE 00 ha 19 a 60 caTotal surface : 00 ha 85 a 52 caPROPRIETE JOUISSANCEL'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature.Il en a la jouissance & compler du même jour par la prise de possession réelle, lesparties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.PRIXLa cession a été conclue moyennant le prix de QUATRE-VINGT-CINQ MILLEEUROS (85 000,00 EUR).Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.EN FOI DE QUOI la présente aftestation est délivrée pour servir et valoir ceque de droit.FAIT A SCAER (Finistère)LE 28 DÉCEMBRE 2023
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
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D008 zé AN ZE367707 $ 24041 SPOX00e it Lo20005092 309832300000087 DRORSS IT144 NON STYNAHIA SIO NORLLU V TUUL 3P HUR g »MOTLIHINNOLOL TU INAMABL INYSMévse à NIVDS%3Sy OTIVNAYEAT IP D
2S SE 26 B6 20 RIVTILA 39 YSS:TO6S3670 NOLLYI01 LyQONY£996 25 86 0 ISR LYVWAOS5525 £8 LS 90 PLN LON Sy LYWINON569 56 230 dnaiing wniny 1VI69T AC OB S0 UYE HHED SYW1D3 00'008 2050055 205 VSEH6 — [0c 00 pLt | JOVVSEHGE | DO ESETE> occne 200001 3000003 s d w000 LONDAE asnIAYTrA300007 | 2000067 | 200°0E n [ TI NidVWS € 120052000051 | 200005t | 3000007 1 « oroz TIEYNNIN: 1300D2058062 J00M0rE |soc00E IO 1YORUY w 0T DU Wl w9-201-0020000002 | 300006 | 2000 SE su u tzoz o1 430N DNVAHI AT-OEE-2D20000077 | 20000087 | 200'000SE LYFINON " Tt 951 LYWIUON n200009 & 2000008 | |»000or LVHI3HON " stot YWVILéG IYINTUON asnanvez»ocem 200"008 D00'000T AYWIIOS $ 17274 NAvROMOL aNorrrer ANINORE3001000t P00y | 2000005 sv ' 0T O5dATYD SACASIQ wnzOut000t Y ooy ... |»20'0009 swe " 1207 o e SAOASIG wnancue2000073 000003 | 2000008 ivriason e 1Z0T Cts Vamues LVAGIYON unanout3000000T | I AT | 500000 6T LVW3IEON u oot VPILAG KYINHHON 150138ve3700000 tZ 30000082 | 3 00'0006E YR o9 ' SR OSEL 2007 Czss 24330 RHOF HI ESSH0» ocves « 3000088 | |»ocooe svra o9 . SN TLOGI SE6T 0013 24330 NHOT BC KX LE6200'0004% 20000081 | 20000007 svr 09 d UMY EFTST 2002 059 VLA 62 4259830000002 | 3000000 | 3 X000 ST serD o9 N IUNMLA0E €007 0559 YUWA OLESE-T@3 000009 000008 | | 5000000! YYD 09 ë sRM 5581 ZIOT wscoz 24330 NHOt AT200°000%Y | 200X By | 3 0000009 SYYTD 0s e RN Zy09 STOT OEy KORY sv 919524320000008 30000007 | 300'0000$ swD 09 " WY DETL STOR 0605 34330 NKOT Hd-rba-10> od'amDae 20000087 | 2 DCOO0SE 2 o8 L NP 0609 L0 ZEP TID IM OUraL200007 |I00'X08T | >0c005€ 2> © d A GO 36T 1843 YTHOE ISOTIIAN200'0009€ | 300'0005€ | D D0'ODOSP %] 0s N oM OZE 0102 QETEN ETE EVD mie00008 |200'00¢r | 2000009 192 09 " SN D06Z SOOT 0520 Svnon RGNS20000012 aocuorz | »DODACOE UretiLA © o9 n SANCORET 2007 sust SIODIIR 62020669FIONZA 200000F | 30070005 uel © © « S VRZTES 1667 GlgAR 0¥ 212290NANIA 2000000 | 300000SZ URlA D 09 N SINAOHÉSST SO0 TT Vs TATON 6T AV G9ENAN3A 2000081 | 2000002 UFiHA D 09 H wI DON NIHLYIR ST000089 |200%08% | 2000058 WeluA 9 03 N SPOIBLELTT 0107 se MIn PL-£56XY]3 ey 000007 | 200K0S uRUAD o9 d SWASATLER TIOT vs LAvN3e DaCGr-NE20002 £ 2000022 | 3000005 wsluA D Os N SIWAOO0ZTT ZIOT vl LTAYNIE ek ueOVSN y 2092 + | 2007548 WA © 09 N SVOIYSTE6T 1162 YINLNVES 1030n3¢ AQ-RTEHY|T W T e T OE sooyv|oxmumum| ANGNG| =— ivis) smunannosvwox| 3annv| _ aear| _ anpavri) wonWOAS N0 SFIMIHIA SIO Ve 0 LV0N0EL0LN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant dissolution du SIVOM de la
région du Scaër 39
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DÉCEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME VIRGINIE CHEV ALLIER,
CHARGÉE D'ASSURER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National des Mérites
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU La note de service du 31 juillet 2024 chargeant Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux, de l'intérim des fonctions de directeur
de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : D élégation de signature est donnée, jusqu'au 19 janvier 2025inclus, à Mme Virginie
CHEVALLIER, attaché d'administration de l'État, cheffe dubureau des affaires juridiques et du
contentieux, chargée d'assurer l'intérim des fonctions dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture du Finistère, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction
de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des
arrêtés de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie Chevallier, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Finistère 40
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus d'utilité
publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, à :
M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
élections et de la réglementation ;
M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de la légalité et de l'intercommunalité ;
En ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en l'absence de
Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, en l'absence de M.
Laurent CALBOURDIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité, en
l'absence de M. Claude KERHOAS, délégation de signature est donnée à M. Xavier FICHANT-KUMER, at-
taché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00009 du 29 novembre 2024 donnant délégatio n de
signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la
direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie Chevallier, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Finistère 41
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 25 novembre 2024, de Monsieur Roger LE GOFF représentante légal de la régie
de la mairie de FOUESNANT-LES-GLÉNAN dont le siège social est situé place du Général De Gaulle à
FOUESNANT-LÈS-GLENAN (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La mairie de FOUESNANT-LES-GLENAN sise place du Général de Gaulle à FOUESNANT-
LES-GLÉNAN est habilitée à exercer sur le territoire de la commune les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 12-29-0056.
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
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ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis à Monsieur Roger LE
GOFF, maire de FOUESNANT-LES-GLÉNAN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
43
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-58 du 18/11/2024
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de PLUGUFFAN
Sise : 16 bis rue de QUIMPER 29700 PLUGUFFAN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de PLUGUFFAN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 18/11/2024. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 18/09/2025 2 mois avant et le 18/10/2025 1 mois avant dernier délais.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-18-00006 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 44
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 18/11/2024
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-18-00006 - Décision
d'agrément"chantier à caractère éducatif" n° 2024-58 du 18 novembre 2024 45
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT L'ABBÉ » (N° 45)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
46
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Rivière de Pont-L'Abbé » (N°45) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 12 décembre 2024 et 19 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 03
décembre 2024 et le 16 décembre 2024 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière de Pont L'Abbé »
(n°45) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°29-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L'Abbé, Combrit et Ile Tudy sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
47
Fait à Quimper, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-19-00002 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « rivière de Pont l'abbé » (n° 45)
48
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DU 18 décembre 2024
portant délégation en matière de saisies
en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires
et de la mer du finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'article L.943-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux autorités compétentes pour
décider la saisie des biens appréhendés en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
VU la décision du 02 juillet 2024 en matière de saisies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 49
DECIDE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-après, pour opérer les
saisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime :
Hugo BROBAN
Chef du service Activités Maritimes Administrateur principal des affaires maritimes
LANDAIS Philippe
Chef du service du Littoral Ingénieur des TPE hors classe
BOUCHARD Souhade
Chef unité Activités Portuaires
Adjointe au chef de service Activités Maritimes
Attaché d'administration de l'Etat
LEGER Nancy
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest
Morlaix
Administratrice principale des affaires maritimes
MOUDENNER Vincent
adjoint au chef du Pôle de Brest/Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
DRUNAT Émilie
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes du
Guilvinec et de Concarneau
Ingénieur divisionnaire des TPE
BERNARD Yann
adjoint au chef du Pôle du Guilvinec Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
GUEHENNEC Pascale
Chef unité Emploi Maritime Navigation
Gens de Mer
Attachée d'administration hors classe
Article 2
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 02
juillet 2024.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux personnels concernés.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
La Directrice-Adjointe déléguée à la Mer
et au Littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00031 - Décision du 18 décembre 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 50
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Finistère
ARRÊTÉ du 18 décembre 2024
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du
personnel au CLAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régio-
nales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de la tran-
sition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique
(MTE) ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécia-
lisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du mi-
nistère chargé de la transition énergétique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre 2022 et la publication en
ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du minis-
tère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergé-
tique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;
Vu les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale
au sein du CLAS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sont nommés au CLAS du service de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère,
Les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les organisations syndicales :
Au titre de l'organisation syndicale UNSA/CFDT :
Membres titulaires   :
Madame Marie-Claude FRANCOIS
Madame Nathalie BODERE-LELAY
Madame Maryvonne LINDER
Monsieur Pascal CHIRON
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au CLAS 51
Membres suppléants   :
Madame Julie BRANDY
Madame Laurianne MORLA
Monsieur Gilles FEREC
Madame Marion HECQUET
Au titre de l'organisation syndicale CGT :
Membres titulaires   :
Madame Christine L'HENORET
Monsieur Lionel QUILLIEN
Membres suppléants   :
Monsieur Emmanuel BRUNET
Madame Annick DOLMAZON
Un représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale ministérielle au niveau
local :
Membre titulaire   : Monsieur Ronan TABURET
Membre suppléant   : Madame Sylvanie METAYER
Les représentants de l'administration ci-après :
Membre titulaire   : Madame Christine JAOUEN
Membres suppléants   : Madame Christel BEULZE
Un professionnel représentant du service social :
Membre titulaire   : Malika BENHARRATS assistante sociale
Membre suppléant   : Marie Noëlle BEILLARD du CTSS du service social régional
ARTICLE 2: L'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination et désignation des représentants de l'admi-
nistration et du personnel au CLAS est abrogé .
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère est chargée de l'exé-
cution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphael GUILLET

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00033 - Arrêté du 18 décembre 2024
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au CLAS 52
Centre Hospitalierf | fMickel Mezeesy DOUARNENEZ
1/1


Avenant n° 1

Décision N° 2023-03 portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE - Directrice adjointe
chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales




VU, l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mar s 2018 relatif à l'affectation de Monsieur Mounir
BELHAFIANE en q ualité de Directeur adjoint au Centre H ospitalier de Douarnenez et
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les Collines Bleues de
Châteaulin, en charge de la coordination de la filière gériatrique territoriale ;

VU, la décision N°2024-04 en date du 12 Mars 2024 portant délégation de signature Monsieur Mounir
BELHAFIANE - Directeur en charge de la Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à
Châteaulin et de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez ;


DECIDE


Article unique :

Concernant la politique hôtelière

Délégation est donnée à M. BELHAFIANE, occupant les fonctions de Directeur Adjoint en charge de la
filière Personne Agée du CH de Douarnenez , afin de signer les bons de commandes du GIP Vitalys des
services relevant de la Filière Personne Agée, au titre notamment de la politique d'animation et
d'hébergement des EHPAD.



A Douarnenez, Le 20 Novembre 2024


Valérie JOUVET,

Directrice


SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-11-20-00007 - Délégation de signature 2023-03_Avenant 1 _Mme
DOUZILLE_Directrice des Finances 53
Centre HospitalierMilel Mezecs\ DOUARNENEZ



Décision portant délégation de signature
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR
N°2024-11



Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET , Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 Juin 2021 relatif à
l'affectation de Monsieur Jean -Michel SEYMOUR au Centre hospitalier de Douarnenez et auprès de
l'EHPAD de Pont-Croix, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines,
Vu, la décision n°20 23-06 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signa ture à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR,
Vu, l'organigramme de direction ;


DECIDE :

Article 1 : En l'absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 31 Décembre 2024 au
3 Janvier 2025 inclus, délégation est donnée à Monsieur SEYMOUR, occupant les fonctions de Directeur
des Ressources Humaines et du Système d'Information , à l'effet de signer au nom d e la Directrice pour
signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé e. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l'établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.




Fait à Douarnenez,
Le 18 Décembre 2024


Valérie JOUVET,

Directrice

SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-12-18-00035 - Délégation de signature 2024-11_M. SEYMOUR_DRH_Absence
de Mme JOUVET_Période du 31 Décembre au 3 Janvier 2025 inclus 54
Centre HospitalierMilel Mezecs\ DOUARNENEZ



Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-10



Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET , Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l'arrêté du centre national de g estion en date du 2 S eptembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°20 23-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signa ture à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l'organigramme de direction ;


DECIDE :

Article 1 : En l'absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez , du 23 au 26 Décembre
matin inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopératio ns territoriales, à l'effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.

Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la m ention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de c ette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé e. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l'établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.


Fait à Douarnenez,
Le 18 Décembre 2024


Valérie JOUVET,

Directrice


SIGNE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-12-18-00034 - Délégation de signature N° 2024-10_Mme DOUZILLE_Absence
de Mme JOUVET_Période du 23 au 26 Décembre 2024 55