PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-131
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-09-18-00001 - Délégation de signature de la Brigade de Contrôle et de
Recherches (BCR) (2 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature (16 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de karting située à Charmes au lieu-dit "Le Saulcy" (5 pages)Page 23
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-18-00001
Délégation de signature de la Brigade de Contrôle et de
Recherches (BCR)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-18-00001 - Délégation de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la brigade de contrôle et de recherches des VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Anthony COSTEY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nicolas DRAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Estelle DRUART Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jean-Rémy MAROT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des 
Vosges.
Fait à EPINAL, le 18 septembre 2025
Le responsable BCR des Vosges
Frédéric STORQ
Inspecteur des Finances Publiques
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg-Grand-Est

Maison d'arrêt d'Épinal

A Épinal

Le 1er septembre 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la j ustice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal.

Monsieur Christophe LAURENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Patrick COLLIGNON, directeur des
services pénitentiaires à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Philippe LELOURDY, attaché
principal d'administration à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. David JACOB, commandant
pénitentiaire de catégorie A, chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Stéphane DODEUX, commandant
pénitentiaire de catégorie B, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins
de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Xavier GABRIEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 6 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe ROMARY, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : D élégation permanente de signature est donn ée à M. François GUERLAIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donn ée à Mme Barbara THOMAS, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Pierre GALLET, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Fabien GEORGEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Dominique BOUCHER, brigadier -
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Daniel GUY -LIDA, major
pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian LOMBART, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie COMESSE, brigadier-chef
à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Michaël VIAL, brigadier -chef à la
maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le Chef d'établissement,
SIGNE
Christophe LAURENT


Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 8

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des jou rnalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
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2

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignement s et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui s eront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée .

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouv ant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou R. 332-35 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 10

3

de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés d ans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
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4

Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la D ISP lorsque la décis ion relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si
la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les p romenades seront exercé s séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la
langue française

R. 224-38 X X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire

R. 224-38 X X X
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6

Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant
au regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relativ e aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la d irection de la PJJ le min eur faisant l'objet d'une mesure éducative
judiciaire à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les
services de la PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire
et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22 CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation R.124-38 CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur
détenu ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X
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7

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les person nes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permi s permanent
de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un pl acement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
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8

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI

R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur

D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d 'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures spéci alisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de ce llule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de
la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des cir constances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 16

9

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une p ersonne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6 + R. 345-14
(pour les condamnés)
+ R.224-37
(pour les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénit entiaire de publications écr ites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques




D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l 'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et
R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 17

10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du che f de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son p oste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pén itentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitent iaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d 'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 18

11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneu r d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le d onneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'int ervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, un e réponse motivée précisant les me sures qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre le s mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances e t tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garan tisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 19

12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est af fectée sur un poste de travail situ é sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier


Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dè s constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation

R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, l orsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bé néficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 20

13

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l' article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bon ne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -
25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'ar ticle 706 -53-6 et enregistrer les d ates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 21

14

Autoriser un agent pénitentiair e à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de
la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 22
Prefecture des Vosges
88-2025-09-18-00002
Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation de la piste de karting située à Charmes au
lieu-dit "Le Saulcy"
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting située à Charmes
au lieu-dit "Le Saulcy" 23
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 18 septembre 2025
portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting
située à Charmes
au lieu-dit « Le Saulcy »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 et R331-37;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 07 mars 2024 du Président de la République portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant renouvellement de l'homologation de la
piste de karting située à Charmes, au lieu-dit « Le Saulcy » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande reçue le 29 juillet 2025 par laquelle Monsieur Daniel RABO, président de
l'association sportive karting de Charmes, sise rue Sainte-Barbe à Charmes (88130), sollicite le
renouvellement de l'homologation de la piste de karting située au lieu-dit « Le Saulcy » sur le
territoire de la commune précitée ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique
« environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le
maire de Charmes ;
1 / 5
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting située à Charmes
au lieu-dit "Le Saulcy" 24
Vu l'avis réputé favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu les avis favorables émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile et
par le représentant de la ligue de karting Grand Est ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, réunie en formation spécialisée « épreuves sportives », lors de leur déplacement
sur site le jeudi 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : l'homologation de la piste de karting, située au lieu-dit « Le Saulcy » à
Charmes (88130), est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du 21 septembre 2025.
Le circuit est homologué pour des vitesses inférieures à 200 km/h.
Article 2 : cette piste est exploitée par l'association sportive karting de Charmes, sise rue
Sainte-Barbe à Charmes (88130).
Article 3 : le plan du circuit est joint en annexe.
Article 4 : la piste est utilisée par l'association sportive karting de Charmes pour les
compétitions, les manifestations sportives, démonstrations, essais et/ou entraînements des
licenciés.
Le site est accessible aux jours et horaires suivants :
- samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;
- dimanches et jours fériés de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;
- mercredi de 14h00 à 18h00.
Article 5 : l'association sportive karting de Charmes devra se conformer strictement aux
prescriptions du règlement national des circuits de karting, en ce qui concerne les
entraînements et les compétitions.
Article 6 : toute manifestation répondant à la discipline pour laquelle l'homologation a été
prononcée devra faire l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de la préfecture,
via l'application dédiée à cette thématique, au plus tard deux mois avant la date prévue pour
la tenue de l'événement.
Pour toute manifestation faisant appel à une discipline hors homologation, les organisateurs
devront déposer un dossier de demande d'autorisation auprès des services de la préfecture,
via l'application dédiée à cette thématique, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la
tenue de l'événement.
Article 7 : les limites de la piste et les zones réservées aux spectateurs devront être conformes
aux dernières règles techniques et de sécurité des fédérations sportives concernées et de la
réglementation en vigueur.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting située à Charmes
au lieu-dit "Le Saulcy" 25
Le public ne sera autorisé que dans les zones réservées et l'accès de la piste lui sera
formellement interdit.
Article 8 : un règlement de la piste prévoyant toutes les consignes de sécurité et intégrant les
numéros d'appels d'urgence sera affiché à différents endroits pour l'information du public.
Article 9 : un ou plusieurs responsables de l'association sportive karting de Charmes devront
être en permanence présents sur la piste pour assurer la surveillance et l'assistance des usagers.
Article 10 : les responsables devront veiller à ce que le chemin d'accès au circuit soit libre de
tout obstacle afin de faciliter le passage, le cas échéant, des véhicules de secours.
La voie d'accès doit répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le passage des
véhicules de secours (trois mètres de large minimum).
Article 11 : les limites du circuit devront notamment être matérialisés par une protection
continue constituée par des matériaux robustes, mais suffisamment légers pour qu'ils ne
représentent pas un danger pour les pilotes (bottes de paille, pneus de voiture liés ensemble,
talus, banquettes de terre…).
La protection sera renforcée dans les lignes droites. Aucun obstacle ne pourra se trouver à
proximité de l'un des abords de la piste à moins d'être protégé par des bottes de paille.
La piste devra être bordée de chaque côté d'une ligne blanche continue délimitant la largeur.
Article 12 : l'accès du parc dédié aux pilotes et de la piste de décélération est interdit au
public. L'entrée sera fermée par des barrières. Le parc réservé aux coureurs sera gardé et
clôturé.
Des accès devront être prévus pour faciliter l'arrivée des secours et le transport des blessés.
Article 13 : le gestionnaire du site devra prévoir un ou deux extincteurs sur le circuit, une
trousse de première urgence ainsi qu'un téléphone mobile permettant à l'un de membres de
l'association licencié présent sur le circuit de déclencher les secours en tant que de besoin.
Article 14 : le responsable du site est tenu de maintenir en l'état la piste ainsi que tous les
dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l'issue de chaque
manifestation.
Article 15 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé en préfecture. Dès lors que
les caractéristiques du circuit feront l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
plan de masse, le gestionnaire du site devra demander aux services préfectoraux une
modification de l'homologation.
Article 16 : le responsable du circuit devra veiller au respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 964/07/DDASS/SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du
26 décembre 2008.
Article 17 : le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment s'il apparaît, après
mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées
ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 18 : le responsable du site devra déposer une demande de renouvellement
d'homologation deux mois avant l'échéance de la présente homologation.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting située à Charmes
au lieu-dit "Le Saulcy" 26
Article 19 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et le maire de Charmes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera transmise à
Monsieur Daniel RABOT, président de l'association sportive karting de Charmes
.
Fait à Épinal, le 18 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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CUSLTCETTElueDsESIEEESCORRESRSBSEssCR|Æflsl4|5!6
ANNEXE
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