Arrêté n° 2025- 1284-SG-SCOPP-BCPE du 21 juillet 2025 accordant l’ agrément au titre de la protection de l’environnement à l’association «Initiati...

Préfecture de La Réunion – 22 juillet 2025

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Nom Arrêté n° 2025- 1284-SG-SCOPP-BCPE du 21 juillet 2025 accordant l’ agrément au titre de la protection de l’environnement à l’association «Initiati...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 22 juillet 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48355/364110/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-%201284-SG-SCOPP-BCPE%20du%2021%20juillet%202025%20%20accordant%20l%E2%80%99%20agr%C3%A9ment%20au%20titre%20de%20la%20protection%20de%20l%E2%80%99environnement%20%C3%A0%20l%E2%80%99association%20%C2%ABInitiative%20pour%20la%20Restauration%20%C3%A9cologique%20en%20milieu%20Insulaire%20%C2%BB%20%28IRI%29%20.pdf
Date de création du PDF 21 juillet 2025 à 08:46:12
Date de modification du PDF 21 juillet 2025 à 11:13:32
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 00:11:26
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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- EX — — - — Secrétariat général_PRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination desREUNION politiques publiquesä"îä Bureau de la coordinationue et des procédures environnementales
Saint-Denis le 21 juillet 2025
Arrêté n° 2025- 1284/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2025Accordant l'agrément au titre de la protectionde l'environnementà l'association «Initiative pour la Restaurationécologique en milieu Insulaire » (IRI)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et suivants, R141-1 etsuivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre dela protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tantque préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. SAUTRON(Frédéric);
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de I'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu la demande d'agrément au niveau départemental et régional présentée parl'association «Initiative pour la Restauration écologique en milieu Insulaire » (IRI);
Vu l'avis favorable de la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis endate du 30juin 2025;

Vu lavis favorable du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en date du 3 juillet 2025;
Considérant que l'association «Initiative pour la Restauration écologique en milieuInsulaire » (IRI)» a démontré une compétence reconnue dans le domaine de laprotection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, et qu'elle remplit toutesles conditions réquises pour bénéficier d'un agrément au titre de la protection del'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : Il est accordé à l'association « Initiative pour la Restauration écologiqueen milieu Insulaire» sise 9 rue Pierre Raymond Hoarau - 97410 Saint-Pierre,I'agrément au titre de la protection de l'environnement au niveau départemental etrégional.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association adressera chaque année au préfet les documents énoncés àl'article 3 de I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprennant notammentle rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association etleurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à sesfrais.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion et sur le site internet des services de l'État.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au président du tribunaljudiciaire concerné.
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général adjointsous-préfet chargé de missicohésion soci jeun
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans le délai de deux mois à compter de sa publication.