DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-290
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-30-00005 - Arrêté Préfectoral 2025 03467 modifiant le
2025 03461 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'Infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (6
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DDETSPP 79
79-2025-12-30-00005
Arrêté Préfectoral 2025 03467 modifiant le 2025
03461 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'Infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène
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E = or L ;PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritéspas et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 03467 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025 03461déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène sur la commune de LargeasseLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 éta-blissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non des-tinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 et R.228-1 à R.228-10:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;
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Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux Ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant nomina-tion de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations des Deux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevagede volailles domestiques sur la commune de LARGEASSE dans le département des DEUX-SEVRES, confirmée par les rapports d'analyse référencés 25121510261701 et 25121510261702 du15/12/2025 établi par le laboratoire agréé Qualyse (Deux-Sèvres) ;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mala-die est détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;Considérant les modifications apportées à la zone initiale suite à l'avis rendu par la Mission desUrgences Sanitaires (MUS) de la Direction Générale de l'alimentation (DGAL),Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025 03461 est modifié comme suit :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 03461 sont remplacés par les annexes jointesau présent arrêté.
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Article 2 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1a R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux. Dans ce cas,ce dernier doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dansun délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sani-taires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-nées sur un panneau extérieur.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Niort, le 30 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Dgpartementalers
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeL'Absie : partie de la commune au Nord de la D949bis 79001Largeasse : partie de la commune au Sud de la D140 79147Trayes 79332Vernoux-en-Gatine au Nord de la D949bis 79342
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeL'Absie : partie de la commune au sud de la D949bis 79001Le Busseau 79059Chanteloup 79069La Chapelle-Saint-Laurent 79076Beugnon-Thireuil 79077Clessé 79094Fénery 79118La Forêt-sur-Sèvre 79123Largeasse : partie de la commune au nord de la D140 79147Moncoutant-sur-Sèvre 79179Neuvy-Bouin 79190Pougne-Hérisson 79215Saint-Aubin-le-Cloud 79239Saint-Paul-en-Gâtine 79286Scillé 79309Secondigny 79311Vernoux-en-Gatine : partie de la commune au Sud de la D949bis 79342
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