PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-007
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain
CRISTANTE (2 pages) Page 3
31-2024-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-285 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Kevin
DAVEZAT (2 pages) Page 6
31-2024-12-13-00017 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore
BIROT-ZECCHINI (2 pages) Page 9
31-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coraline
DYON (2 pages) Page 12
31-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gauthier
ESSNER (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00015
Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Romain CRISTANTE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Romain CRISTANTE 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain CRISTANTE
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain CRISTANTE, né le 30 octobre 1989 et
domicilié administrativement 366 avenue de Labarthe 31810 VERNET :
Considérant que Monsieur Romain CRISTANTE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Romain CRISTANTE 4
Arréte:
Art. 1°! :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Romain CRISTANTE docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 366 avenue de Labarthe 31810 VERNET et inscrit sous le
numéro national 27962 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Monsieur Romain CRISTANTE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Romain CRISTANTE pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00015 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-284 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Romain CRISTANTE 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00016
Arrêté préfectoral n° 31-2024-285 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Kevin DAVEZAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-285 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Kevin DAVEZAT 6
PREF A AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Zt
Frateracté
Arrété préfectoral n° 31-2024-285 du 13 décembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Kévin DAVEZAT
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Kévin DAVEZAT, né le 16 avril 2000 et domicilié
administrativement 6 place Jeannine Micheau 31200 TOULOUSE :
Considérant que Monsieur Kévin DAVEZAT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-285 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Kevin DAVEZAT 7
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Kévin DAVEZAT docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 6 place Jeannine Micheau 31200 TOULOUSE et inscrit sous le
numéro national 35150 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Kévin DAVEZAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Kévin DAVEZAT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation: _
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00016 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-285 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Kevin DAVEZAT 8
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00017
Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Flore BIROT-ZECCHINI
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00017 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flore BIROT-ZECCHINI 9
Ex
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Flore BIROT-ZECCHINI
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Flore BIROT-ZECCHINI, née le 1° avril 1996 et
domiciliée administrativement 108 avenue de Grande Bretagne Appartement 1 31300
TOULOUSE ;
Considérant que Madame Flore BIROT-ZECCHINI remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00017 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flore BIROT-ZECCHINI 10
Arréte:
Art. 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Flore BIROT-ZECCHINI docteur
vétérinaire, domiciliée administrativement 108 avenue de Grande Bretagne Appartement 1
31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 33022 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2. :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Madame Flore BIROT-ZECCHINI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Flore BIROT-ZECCHINI pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait a Toulouse, le 13 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
__ LAURENT LOLIBRADOLU
——— > Ù TT —
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00017 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-286 du 13 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Flore BIROT-ZECCHINI 11
PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Coraline DYON
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraline DYON 12
Ex
DRE AH AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coraline DYON
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-
ticle 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Coraline DYON, née le 03 juillet 1998 et domiciliée
administrativement 120 avenue de Lardenne 31100 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Coraline DYON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraline DYON 13
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Coraline DYON docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 120 avenue de Lardenne 31100 TOULOUSE et inscrite sous le
numéro national 35162 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Coraline DYON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Coraline DYON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024
AS à 2 A Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Bl Goes \9 et par élégation:
ape la cheffe du servi et protection animales,
protectio l'environnement
Laure MAUBRAS
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-291 du 19 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Coraline DYON 14
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30
décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Gauthier ESSNER
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gauthier ESSNER 15
tel na AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
ie
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30 décembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Gauthier ESSNER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gauthier ESSNER, né le 5 février 1999 domicilié
administrativement 4 Rue Marie Louise Dissard Appt 37 31300 TOULOUSE :
Considérant que Monsieur Gauthier ESSNER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gauthier ESSNER 16
Arréte:
Art. 1°! :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Gauthier ESSNER docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 4 rue Marie Louise Dissard Appt 37 31300 TOULOUSE et inscrit
sous le numéro national 35163 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Gauthier ESSNER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Gauthier ESSNER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. Z
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 30 décembre 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-302 du 30 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gauthier ESSNER 17