PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-304
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-11-06-00006 - AP du 6.11.2025 portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de Habitats
Hauts de France (8 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-11-05-00009 - AP du 5 novembre 2025 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Lys (24 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-05-00011 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site ( CSS) - Société IKOS à BIMONT (4 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-05-00010 - AP 602-2025 Formateurs chiens catégorisés (8
pages) Page 42
62-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 604-2025 - Marché de Noël
d'Arras-1 (2 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-06-00006
AP du 6.11.2025 portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au
bénéfice de Habitats Hauts de France
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-06-00006 - AP du 6.11.2025 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de Habitats Hauts de France 3
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
Arrêté du 0:6 NOV. 2025portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnementau bénéfice de Habitat Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L123-19-2 a7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal dedonnées de biodiversité » ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2021 portant nomination d'Edouard Gayet, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Édouard Gayet,directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025, portant subdélégation de signature à Jérôme Josserand, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 février 2025 ;
100 avenue Winston ChurchillCS 10007 — 62022 Arras Cedex03 21 22 99 99 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-06-00006 - AP du 6.11.2025 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de Habitats Hauts de France 4
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 1% au 16 août 2025 sur le siteinternet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant du groupe Habitat Haut-de-France de procéder a la réhabilitation de 10 logements sur lacommune de Douriez ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés a l'article 2, activités interdites parles dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérét public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de4dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisanteet que la dérogation ne nuise pas au maintiéh dans un état de conservation favorable de l'espèceprotégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde spécimens d'espèces protégées ;Considérant les mesures de réduction, de compensation et de suivi proposées dans le dossier de de-mande de dérogation ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesde réduction et de compensation d'impact ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantirle faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est : Habitat Haut-de-France, 520 boulevard du parc 62903 -BP 111 Coquelles Cedex.Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :Avifaune :Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) Hirondelle rustique (Hirundo ristica)Moineau domestique (Passer domesticus)Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de la réhabilitation énergétique de 10 logements individuels réparti sur cinq bâtimentssur la place du marché, le groupe Habitat Haut-de-France est autorisé à déroger à - l'interdiction de2/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-06-00006 - AP du 6.11.2025 portant dérogation au titre de l'article
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détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces d'oiseauxprotégés;La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrété.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France ;Département : Pas-de-Calais ;Commune : Douriez.Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :61 Mesures de réductionR1: Adaptation de la période de démarrage des travaux sur l'annéeLes travaux impactant les nids sont réalisés en dehors des périodes de reproduction et élevage desjeunes. Ils ne doivent pas avoir d'un impact direct en termes de destruction d'individus d'espècesprotégées. Le commencement des travaux est réalisé entre octobre et février pour les bâtimentsconcernés.6.2 Mesures de compensationC1: Pose de nids artificielsAvant le 31 mars suivant la destruction des nids, le bénéficiaire :- Pose 6 doubles nids d'Hirondelle de fenêtre avec planches antisalissures répartis sur les bâtiments A,C,DetE;- Pose 2 nids simples d'Hirondelle rustique dans le garage du bâtiment A assortis de 5 grands clous pourfavoriser la construction de nids naturels. Une fenêtre de 25 cm sera ouverte de fin février à mi-octobreà côté de la porte de service pour permettre l'accès des hirondelles ;- Pose d'un nid double à Moineau domestique sur les bâtiments A, B, C et E;- Pose de 5 nids semi-ouvert répartis sur les bâtiments B, C et D.L'ensemble des mesures compensatoires est réalisée au plus tard pour le 31 décembre 2027.6.3 Mesures de suiviLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
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- Réalisation d'un rapport d'étape (A envoyer avant mi-avril 2026 à la Direction départementale desterritoires et de la mer) montrant la réalisation des travaux demandés ;- Un suivi de la mesure compensatoire 3 fois par an (mai, juin et juillet) sur une durée de 5 ansminimum;- La poursuite/extension des inventaires sur un périmètre pertinent (totalité du centre bourg de lacommune) sur les espaces accessibles ou visibles depuis les espaces publics, pour qualifier l'impact surla totalité des effectifs présents et mesurer d'éventuels transferts d'oiseaux d'une colonie à l'autre ;Le rapport annuel est envoyé chaque année à la Direction départementale des territoires et de la meret à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr) avant le 31 décembre.Le premier rapport de suivi après la réalisation des travaux précise la date de destruction des nidsnaturels et la date de dépose des nichoirs artificiels.Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter lesinventaires et les cartes de répartition des espèces au sein du système d'information sur la nature et lespaysages (SINP).Article 7 : Information aux services71 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr ) en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect desdispositions de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip desmesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (incluant lescompressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et .transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrété.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. IIverse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-Adu Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantd'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service
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xde l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service del'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras ou ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévusaux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'ilest une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration auterme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.À Arras,Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la merSigné, Jérôme Josserand Directeur adjoint DDTM du Pas-de-Calais, ie06/11/2025
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-05-00009
AP du 5 novembre 2025 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00009 - AP du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys 12
zx = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 9 NOV, 2025portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et degestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-17 etL.5211-20;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00009 - AP du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
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Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mai 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la Lys;VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixtepour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de l'Yser ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transformation du SYMSAGEL en établissementpublic territorial de bassin (EPTB) sur le bassin versant de la Lys;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la délibération du comité syndical du SYMSAGEL du 15 mai 2025 décidant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMSAGEL ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;ArréteArticle 1°; La compétence territoriale du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) est étendue au bassin versant de l'Yser.Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) tels qu'ils sontannexés au présent arrêté.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00009 - AP du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
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Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-préfets de Béthune, Dunkerque, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, leprésident du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion desEaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de l'union syndicale d'aménagementhydraulique du Nord et les présidents de la métropole européenne de Lille, descommunautés de communes et communautés d'agglomération concernées sontchargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et duNord.
A ArrasPour le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,le secrétaire général put f*
Pierre MOLAGER
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adressesuivante : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet « www,telerecours.fr ».
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au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceau directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Nordau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Franceau président de la communauté de communes des Campagnes de l'Artoisau président de la communauté de communes du Ternoisau sous-préfet de Béthunesous-couvert du sous-préfet de Béthune :- au président du syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)- au président de la communauté d'agglomération de Béthune Bruay, Artois-Lys Romaneau sous-préfet de Dunkerquesous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :- au président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)à la sous-préfète de Lenssous-couvert de la sous-préfète de Lens :- au président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévinà la sous-préfète de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuilloisà la sous-préféte de Saint-Omersous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer- au président de la communauté de communes du Pays de Lumbresau préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nordsous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord:- au président de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
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ETABLISSEMENT LYS YSERSTATUTSPréambuleUne étude menée en 2016, dans le cadre du PAPI d'intention, a abouti à une restructuration duSYMSAGEL.Cette phase a été interrompue en raison de l'émergence de la Stratégie d'Organisation desCompétences Locales de l'Eau (SOCLE). L'arrêté SOCLE du 22 décembre 2017 dispose : « Suiteà /aprise de compétenceGEMAPI par les EPCI-FP, les statutset isationsdu SYMSAGEL et de /USANainsi que leurs modalitésde coordination devrontêtre cla La présence de nombreuxouvragesentraine une superposition d'usages des ouvrages structurants en lien avec la préventiondesnondabions, voirela gestion des milieux aquatiques dont les modalités de gestion seront à définir».L'arrêté précise également que« /e mode d'exercice de la compétence par voie de transfert est àprivilégierà la délégation et ce, même pour les syndicats reconnus EPAGEou EPTB »,Le Comité syndical a donc engagé une modification statutaire.Les missions relatives à la coordination, à l'échelle du bassin versant de la Lys dont le périmètre estdéfini par l'arrêté du 29 mai 1995 et aux études dépassant le périmètre administratif de ses membressont indissociables du statut d'EPTB, 11 s'agit là de mettre en application la solidarité de bassin.A ce titre, ce premier volet de compétence revêt un caractère obligatoire générant un certain niveaude cotisation et ouvrant droit à un certain nombre de sièges.Par ailleurs, certaines collectivités mobilisent leur ingénierie en interne pour réaliser leursprogrammes de travaux alors que d'autres en sont dépourvues ou insuffisamment dotées pourexercer cette nouvelle compétence. C'est la raison pour laquelle le SYMSAGEL a vocation à évolueren prévoyant que les missions ne relevant pas du socle commun puissent être exercées à la carte,l'objectif de cette démarche consistant à couvrir la totalité du territoire par une Ingénierie de qualité,en particulier là où elle fait défaut.Le second volet de compétence relève de cette approche à la carte. Chacune de ces compétencesfacultatives transférées génère un certain niveau de cotisation et ouvre droit à un certain nombrede sièges.La révision statutaire de 2025 fait suite aux évènements exceptionnels de l'hiver 2023-2024, Elleprévoit notamment l'élargissement du périmètre de l'EPTB Lys au bassin versant de lYser, Cetterévision s'accompagne de plusieurs ajustements :e Le changement de nom de l'établissement en Etablissement Lys Yser« De nouvelles possibilités de transfert pour les Etablissements publics membres du syndicatavec le portagedes actions inscritesau PTGEet à la Stratégie GEMAe a possibilité pour les groupements de collectivités territoriales membres du syndicat de luitransférer la totalité de la compétence GEMAPI.e La possibilité de réaliser certains travaux spécifiques bénéficiant à plusieurs membres dusyndicat (installation des pompes de Cuinchy par exemple)o La possibilité pour les structures publiques non-membres du syndicat intervenantpartiellement ou totalement dans son périmètre de lui déléguer des missions
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Article 1 : Création ef nature juridiqueLe SYMSAGEL est renommé « Établissement Lys Yser »Le fonctionnement du Syndicat est soumis aux articles L.5212-1, L.5711-1, et L. 5212-16 et suivantsdu Code Général des Collectivités Territoriales.L'Établissement Lys Yser est un syndicat mixte créé entre les groupements de collectivitésterritoriales, désignées à l'article 2.[Sous réserve de publication de l'arrêtéau momentde l'approbation des statuts] Par arrêté du XXdu préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, l'établissement Lys Yser est labelliséÉtablissement Public Territorial de Bassin, au sens de l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,Article 2: Compétence TerritorialeLe Syndicat regroupe, sur le territoire des bassins versants de la Lys et de l'Yser dont les périmètressont définis par les arrêté préfectoraux du 29 mai 1995 (Lys)et du 8 novembre 2005 (Yser) :- LUnion Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN)et, pour la partie de leur territoire n'adhérant pas à l'USAN, les EPCI-FP suivants :La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois (CCHPM)La Métropole Européenne de Lille (MEL)La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO)La Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL)- La Communauté de Communes du Ternois (CCT)- La Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin (CALL)La liste des communes concemées par groupements de collectivités territoriales est en annexe n°1.En dehors de ce périmètre, le Syndicat à la possibilité d'intervenir sur les missions relevant de sacompétence, hors animation du SAGE, par voie de convention.Atticle3 : AftributionsConformément à l'artide L. 213-12 du Code de l'Environnement l'Établissement Lys Yser a pourmissions de faciliter, à l'échelle des bassins de la Lys et de l'Yser, la prévention des inondations, lagestion équillbrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
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Pour atteindre cet objectif global, l'Etablissement Lys Yser s'appuie sur cing programmes d'actionscomplémentaires au Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE):La lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (EROSION)- Les Plans de Restaurationet d'Entretien des cours d'eau dans le cadrede la stratégiede GEstion des Milleux Aquatiques (PRE)- Le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)- Les plans de Restauration et d'Entretien des Zones Humide dans le cadre de la stratégiede GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA)- Le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)
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Cet objectif global se caractérise par l'attribution des missions suivantes :1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques, au sens de l'item 12 de l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement. Cette compétence concerne :L'animation des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de laLys et de l'Yser prévus par les arrêtés du 29 mai 1995 et du 8 novembre 2005 pris enapplication de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et notamment les programmespluriannuels élaborés en liaison avec les CLE pour atteindre les objectifs des SAGE.Ce volet comporte également l'aide à la diffusion et à la sensibilisation aux enjeuxdes SAGE par des actions d'information et de communication appropriées.Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statuts,les études, la construction et la gestion d'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial(DPF) dont le bénéfice dépasse le périmètre administratif de ses membres, relatifs àl'exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (iterns 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) :i. À l'aménagement d'un bassin ou d'une partie d'un bassinhydrographique (PAPI / SAGE/ EROSION /GEMA) ; .ii. A l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pland'eau (PRE) ;lil, Ala se contre les inondations et contre la mer (PAPI) ;iv. Ala protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (SAGE/GEMA).Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statutset les études dépassant le périmètre administratif de ses membres, relatifs aux autresitems de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, hors GEMAPI (items 3, 4, 7,9, 10, 11 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) :i, L'approvisionnement en eau (SAGE /PTGE) ;ii. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosiondes sols (SAGE/PAPI/ EROSION) ;il. La lutte contre la pollution (SAGE/EROSION/PTGE) ;iv. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (PAPI) ;v, L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants(PAPI/PRE/EROSION) ;vi, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressourceen eau et des milleux aquatiques (PAPI / SAGE /GEMA /PTGE),2, Pour les membres qui le souhaitent, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives au portage :à.b.Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans le programme delutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE);Des travaux de restauration et d'entretien prévus dans les Plans de Restauration etd'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 2 et 8 L.211- 7 CE) ;Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les Inondationsprévus au PAPI (items 1 et 5 L. 211- 7 CE).Des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscrits à lastratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L. 211- 7 CE).Des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits au Projetde Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
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3.Pour les membres qui le souhaitent l'établissement Lys Yser est habilité à entreprendrel'intégralité des missions de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (GEMAPT) (items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).Le transfert de cette compétence annule, de fait, l'adhésion aux options 2a, 2b, 2c et 2dprécédemment cités.Les membres du Syndicat peuvent, par ailleurs, lui confier, indépendamment du soclecommun présenté ci-dessus, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvragesou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés enapplication des articles 1 à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.Les structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yser intervenant partiellementou totalement dans son périmètre d'intervention et dans le domaine de l'eau peuvent luiconfier l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.Récapitulatifdes attributionsAttributionsObligatoire/FacultatifRégimejuridiqueAnimation, suivi des SAGE et sensibilisationObligatoireTransfertCoordination sur le périmètre défini à l'article 2 desprésents statuts, les études dépassant le périmètreadministratif de ses membres, la construction et la gestiond'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvial (DPF) dontle bénéfice dépasse le périmètre administratif de sesmembres relatives à la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8 del'article L. 211-7 du Code de l'Environnement)
ObligatoireTransfert
Coordination sur périmètre défini à l'article 2 des présentsstatuts, études dépassant le périmètre administratif deses membres, relatives aux autres Items de l'article L.|211-7du Code de l'Environnement
ObligatoireTransfert
Portage des travaux de réalisation et d'entretien desouvrages prévus au programme de lutte contre leruissellement et l'érosion, aux plans de gestion desmilieux aquatiques, au Prograrnme d'Action de Préventioncontre les Inondations, à la stratégie de gestion desmilieux aquatiques et au Projet Territorial de Gestion de laRessourceen Eau relatifs aux Items 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et Bet 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
FacultatifTransfert
Exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiqueset Prévention des Inondations (GEMAPI) (items 1, 2, 5 et8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)FacultatifTransfert
Intervention, en dehors du périmètre défini à l'article 2,sur les missions relevant de sa compétence, horsanimation des SAGE FacultatifConvention
Exécution et exploitation de tous travaux, actions,ouvragesou installations présentant un caractère d'intérêtFacultatifConvention
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général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'EnvironnementLe transfert des compétences optionnelles a, b, ¢, d et e visées au 2° et des compétences optionnellesvisées au 3° du présent article s'effectue par délibération de l'EPCI visant expressément l'option (ou lesoptions) qu'il souhaite transférer.Le oe ou la reprise prend effetà compter du jour suivant la date rendant exécutoire la délibérationde l'EArticle4; DuréeLe Syndicat est formé pour une durée illimitée.Article5 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 138 bis, rue Léon Blum à Noeux les Mines.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans une collectivité membrechoisie par le Syndicat.
En application des articles L 5212-6, L 5212-7 et L. 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par lescollectivités membres,Chaque assemblée délibérante désigne ses délégués, dans les conditions prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales.Le nombre de délégués titulaires pour chaque collectivité adhérente est défini en fonction de lapopulation (population légale INSEE 2021) sur le bassin versant et des compétences transféréescomme suit :e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences obligatoires une note arrondie àdeux décimales près et calculée de la manière suivante :Populationsur S< périmètred'adhésion15000Rappel des compétences facultatives prévues au 3.2 :- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans leprogramme de lutte contre le ruissellement et l'érosion (items 1 et 4 L. 211- 7 CE) ;Portage des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau prévus dans lesPlans de Restauration et d'Entretien inscrits à la stratégie de GEstion des MilieuxAquatiques (items 2 et 8 L. 211- 7 CE) ;- Portage des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre lesinondations prévus au PAPI (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et études nécessaires à la restauration des zones humides inscritsà la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (Items 1 et 8 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits auProjet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 211- 7 CE).
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e Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3.2des présents statuts une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manièresuivante : Populationsur < périmètred'adhésion30000« Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3,3(Transfert de la compétence GEMAPI) des présents statuts une note arrondie à deuxdécimales près et calculée de la manière suivante :Populationsur < périmètred'adhésion10 000e Les notes sont additionnées pour obtenir une note finale et le nombre de sièges attribuésà chaque adhérent est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.« Si un adhérent se retrouve avec une note inférieure à 0,5, un siège de titulaire lui estattribué.« Sl, après application du calcul de la représentation, un membre obtient plus de la moitié dessièges du conseil, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à lamoitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué,Chaque collectivité adhérente désigne un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Le déléguésuppléant n'est appelé à siéger au comité, avec voix délibérative, qu'en cas d'empêchement d'undélégué titulaire. Est attribué à chaque membre adhérent un nombre de délégués suppléants calculéselon la formule suivante, arrondi à deux décimales près :Nombre de délégués titulaires3Le nombre de suppléants est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.Les collectivités adhérentes, attributaires de moins de trois sièges de titulaires, désignent un déléguésuppléant.En cas d'empêchement des délégués titulaires et suppléants, un délégué peut donner mandat à unautre délégué, membre du Comité, pour voter en son nom.Article7 : BureauLe Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.Le Comité peut renvoyer au Bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer, à ceteffet, une délégation dont II fixe les limites, conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances et auxdélibérations du Comité Syndical.6
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Un compte rendu des séances est adressé a chaque collectivité membre.Article9: Le Présidentair les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé:De la convocation du Comité et du Bureau;D'assurer l'exécution des décisions du Comité et du Bureau;De représenter le Syndicat dans les actes de la vie;De nommer, par arrêté, aux emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline du personnel;De préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement toutes lesattributions que lui confère la réglementation en vigueur.Article10 : FinancesConformément à l'article L5212-19 du CGCT, le budget du Syndicat comprend :A- En recettesunrecettes de l'Etablissement Lys Yser sont constituées:Des cotisations membres pour les compétences obligatoires, calculées selon un tarif àl'habitant par item, défini par le Comité Syndical au titre des dépenses d'administrationgénérale, Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pour les communesintégrées dans les SAGE de la Lys et de l'Yser, la cotisation est due au titre d'un seulSAGE,En application de l'article L5212-16, des cotisations des membres adhérents auxcompétences facultatives couvrent les compétences transférées et une partie desdépenses d'administration générale, calculées selon un tarif à l'habitant et par Item,défini par le Comité Syndical. Ce dernier pourra en modifier les montants par item. Pourles communes intégrées dans les SAGE de la Lys et de lYser, la cotisation est due autitre d'un seul SAGE.Des participations des groupements de collectivités territoriales adhérentes au titre desconventions conclues sous le régime de la délégation,Des participations des collectivités territoriales, groupements de collectivitésterritoriales ou structures publiques non-membres de l'établissement Lys Yserintervenant partiellement ou totalement dans son périmètre d'intervention et dans ledomaine de l'eau au titre des conventions conclues sous le régime de la délégation.Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;Des subventions ;Du produit des dons et legs ;Du produit des taxes, redevances et contributions ;Du produit des emprunts.B - En dépensesLes dépenses du Syndicat comprennent :a) Les dépenses de tous les services, actions et missions confiés au Syndicat au titre de sescompétences ;b) Les dépenses relatives aux services propres du Syndicat.
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Article 11: Règlement intérieurUn règlement intérieur, approuvé par le Comité Syndical, pourra préciser, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts,Article 12 ;Dispositionsnon prévuesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Délibérés et adoptés par le Comité Syndical dans sa séance du....
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Annexe1 : Population communale légale 2021 (Source ; Insee)Bassin versant de la LysCA BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR)CABBALR1 |ALLOUAGNE 2 862CABBALR2| AMES 643CABBALR3| AMETTES 464CABBALR4| ANNEQUIN 2 145CABBALR5 |ANNEZIN 5 819CABBALR6 |AUCHEL 10 062CABBALR7| AUCHY-AU-BOIS 540CABBALR8 |AUCHY-LES-MINES 4623CABBALR9| BAJUS 360CABBALR10 | BARLIN 7386CABBALR11 | BETHUNE 24 992CABBALR2 | BEUGIN 464CABBALR13 |BEUVRY 9111CABBALR14 | BILLY-BERCLAU 5 059CABBALR15 | BLESSY 901CABBALR16 |BOURECQ 582CABBALR17 |BRUAY LA BUISSIERE 21 827CABBALR18 | BURBURE 2819CABBALR19 |BUSNES 1245CABBALR20 |CALONNE-RICOUART 5 463CABBALR21 |CALONNE-SUR-LA-LYS 1 560CABBALR22 |CAMBLAIN-CHATELAIN 1 770CABBALR23 |CAMBRIN 1228
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CABBALR24 |CAUCHY-A-LA-TOUR 2 702CABBALR25 |CAUCOURT 333CABBALR26 |CHOCQUES 2 824CABBALR27 |CUINCHY 1754CABBALR28 |DIEVAL 721CABBALR29 |DIVION 6 893CABBALR30 | DOUVRIN 5 795CABBALR31 |DROUVIN LE MARAIS 615CABBALR32 |ECQUEDECQUES 509CABBALR33 | ESSARS 1755CABBALR34 |ESTREE-BLANCHE 911CABBALR35 |ESTREE-CAUCHY 354CABBALR36 |FERFAY 882CABBALR37 | FESTUBERT 1266CABBALR____38|FOUQUEREUIL 1682CABBALR39 |FOUQUIERES-LES-BETHUNE | 1115CABBALR40 |FRESNICOURT-LE-DOLMEN 802CABBALR41 |GAUCHIN-LEGAL 304CABBALR42 |GIVENCHY-LES-LA-BASSEE 1 006CABBALR43 |GONNEHEM 2507CABBALR44 | GOSNAY 952| CABBALR45 | GUARBEÇQUE__ 1368CABBALR46 | HAILLICOURT 4 884CABBALR47 |HAISNES 4427CABBALR48 |HAM-EN-ARTOIS 944CABBALR49 |HERMIN 208
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50 |HERSIN COUPIGNY 6 147CABBALR51 |HESDIGNEUL 840CABBALR52 |HINGES 2417is CABBALR| __ 53. | HOUCHIN 727CABBALR54| HOUDAIN 7 030CABBALR55 |ISBERGUES 8 649CABBALR56 |LA COMTE 882CABBALR57 | LA COUTURE 2616CABBALR58 | LABEUVRIERE 1654CABBALR59 |LABOURSE 2 894CABBALR60 | LAMBRES-LEZ-AIRES 1062CABBALR61 | LAPUGNOY 3518CABBALR62 |LESPESSES 399CABBALR63 |LIERES_ 953CABBALR64 |LIETTRES 355CABBALR65 | LIGNY-LES-AIRE 563CABBALR66 | LILLERS 9 988CABBALR67 | LINGHEM 190CABBALR68 |LOCON 2 342CABBALR69 |LORGIES_ 1.609CABBALR70 |LOZINGHEM 1286CABBALR71] MAISNIL LES RUITZ 1691CABBALR72 |MARLES-LES-MINES 5 499CABBALR73 |MAZINGHEM 462CABBALR74 |MONT-BERNANCHON 1316CABBALR75NEUVE-CHAPELLE 1419
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CABBALR76 |NOEUX LES MINES 11520CABBALR77 |NORRENT-FONTES 1362CABBALR78 |NOYELLES-LES-VERMELLES 2294CABBALR79 |OBLINGHEM 383CABBALR80 |OURTON 737CABBALR81 | QUERNES 439CABBALR82 |REBREUVE RANCHICOURT 1071CABBALR83 |RELY 452CABBALR84 | RICHEBOURG 2618CABBALR85 |ROBECQ 1 329CABBALR86 |ROMBLY 47CABBALR87 | RUITZ 1509CABBALR88 | SAILLY-LABOURSE 2577CABBALR89 | SAINT FLORIS 629CABBALR90 | SAINT HILAIRE-COTTES 817CABBALR91 ST VENANT 3022CABBALR92 |VAUDRICOURT 1 104CABBALR93 |VENDIN-LES-BETHUNE 2 393CABBALR94 |VERMELLES 4748CABBALR95 |VERQUIGNEUL 2016CABBALR96 |VERQUIN 3459CABBALR97 | VIEILLE CHAPELLE 860CABBALR98 | VIOLAINES 3831CABBALR99 |WESTREHEM 251CABBALR100 |WITTERNESSE 604100 TOTAL CABBALR 275 32712
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CA LENS LIEVIN (CALL)1 | AIX-NOULETTE CALL 39132 |BOUVIGNY-BOYEFFLES CALL 23713| BULLY-LES-MINES CALL 12 2214| GRENAY CALL 67045 |MAZINGARBE CALL 8 0686|SAINS EN GOHELLE _ CALL 5 9957| SERVINS CALL 11347 TOTAL CALL 40 406
CC DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS (CCCA)1| BETHONSART CCCA 1442 |CHELERS CCCA 2403 |FREVILLERS CCCA 2404| MAGNICOURT EN COMTE CCCA 6375 |MINGOVAL CCCA 2335 TOTAL CCCA 1494CC DU HAUT PAYS DU MONTREUILLOIS (CCHPM)CCHPM1| CANLERS 158CCHPM2 |COUPELLE-NEUVE 147CCHPM3 |COUPELLE-VIEILLE 585CCHPM4 |FRUGES 2 329CCHPM5 |HEZECQUES 130CCHPM6| LUGY 144CCHPM7 |MATRINGHEM 174CCHPM8 |MENCAS 74CCHPM9 |RADINGHEM 260
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CCHPM11 |SENLIS 161CCHPM12 | VERCHIN 233CCHPM13 |VINCLY 15113 YOTAL CCHPM 4 546UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN1| BAILLEUL USAN 14 869__2|BERTHEN USAN 5973 |BLARINGHEM US 2 0434 | BOESCHEPE USAN 2 1795 |BOESEGHEM USAN 7416 |BORRE USAN 5767 |CAESTRE USAN 2 0068|EECKE USAN 12219 |FLETRE USAN 96910 |HAZEBROUCK USAN 21 49811 |HONDEGHEM USAN 91312 [LE DOULIEU USAN 1 45413 S USAN 1 04914] METEREN USAN 2 25615 |MORBECQUE USAN 2 50916 |NEUF-BERQUIN USAN 140317 | NIEPPE USAN 7.60618 |PRADELLES USAN 54019| SAINT JANS CAPPEL USAN 164220 | SERCUS USAN 48421]STAPLE USAN 69314
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22 |STEENBECQUE USAN 1650| _ 23 |STEENWERCK USAN 3 540| __ 24 | STRAZEELE USAN 94625 |THIENNES USAN 91626 | VIEUX-BERQUIN USAN 2 64927 |WALLON-CAPPEL USAN 78828 |ESTAIRES USAN 6 49629 | FLEURBAIX USAN 2 86230 HAVERSKERQUE USAN 140131|LA GORGUE USAN 5 59932 | LAVENTIE 4 96933 |LESTREM USAN 5 07834 | MERVILLE USAN 965235 |SAILLY-SUR-LA-LYS USAN 3883|_ 38 TOTALUSAN - LYS 117 542METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)1 |ARMENTIERES MEL. 25 8812 |AUBERS MEL 1 7223| BOIS GRENIER MEL 17934 |ENGLOS MEL. 614|. S| ENNETIERES EN WEPPES MEL 12936 |ERQUINGHEM-LYS MEL 5 3567 |ESCOBECQUES MEL 3038 |FOURNES-EN-WEPPES MEL 21909 |FRELINGHIEN MEL 258110 |FROMELLES MEL 1076
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11 |HERLIES MEL 2 32312 |HOUPLINES MEL 7 897|_13/ILLIES— MEL 166414|LA BASSEE MEL 6 62215 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES _|MEL 8 71916/LE MAISNIL MEL 62817 |PERENCHIES MEL 8 51918 |PREMESQUES MEL _ 2.08019 |RADINGHEM EN W MEL 139319 TOTAL MEL 82 334CA DU PAYS DE SAINTOMER (CAPSO)1| AIRE-SUR-LA-LYS CAPSO 9 5852 | AUDINCTHUN CAPSO 6783 |BEAUMETZ-LES-AIRES CAPSO 2354 | BELLINGHEM CAPSO 10875|BOMY CAPSO 6406 |CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES | CAPSO 12947 |COYECQUES CAPSO 6008 |DELETTES CAPSO 11689 | DENNEBROEUCQ CAPSO 397| 10 |ECQUES CAPSO 217111 | ENQUIN-LES-GUINEGATTE CAPSO 160712 |ERNY-SAINT-JULIEN CAPSO 33513|FEBVIN-PALFART CAPSO 61914 | FLECHIN CAPSO 47615 |HEURINGHEM CAPSO 137916
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16 |LAIRES CAPSO 36817 |MAMETZ CAPSO 1 99818 | QUIESTEDE CAPSO 64219 | RACQUINGHEM CAPSO 221420 | RECLINGHEM CAPSO 23121 |ROQUETOIRE CAPSO 195722 | SAINT AUGUSTIN CAPSO 84223 |THEROUANNE CAPSO 1 10924 |WARDRECQUES CAPSO 1 34625 | WITTES CAPSO 99725 TOTAL CAPSO 33 973
CC PAYSDE LUMBRES (CCPL1 |DOHEM CCPL 833D: TOTALCC PAYS DE LUMBRES 833
CC TERNOIS(1 |AUMERVAL CCT 200CCTBAILLEUL-LES-PERNES 408CCT3|BOURS 600CCT4| FLORINGHEM 883CCT5 |FONTAINE-LES-HERMANS 109CCT6 [LA THIEULOYE 482CCT7|LISBOURG 600CCTB | MAREST 280CCT9 |MONCHY-BRETON 539CCT10 |NEDON 15417
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CCT11 |NEDONCHEL _ 348COT__12| PERNES 1593CCT13 |PREDEFIN 201ccr14| PRESSY 304CCT15 |SACHIN 319CCT16 | SAINS-LES-PERNES 311CCT17 |TANGRY 286CCT .18 | Valhuon | 549|_18 TOTAL CC TERNOIS 8 146Bassin de l'Yser (2021)UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN) |36 Arnèke USAN 1 56137 BambecqueBavinchove
45 |Ésquelbeco USAN| 213446 | Godewaersvelde USAN 2 05347 |Hardifort USAN= | 39548 |Herzeele USAN 1 63450 |Hondschoote USAN 4 026|51 |Houtkerque USAN
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TSX TLederzese + PAS TUSAN | ;EE PS | 692'St Latringhern | USAN |APE MDRE SEC ONE ER PDA ; alone aah prs DS ENT 629154 | Noordpeane | USANa | 800$5 Ochtezesé SAN— ES | 37s56 ''Oost-Canpel USAR| | 472157 = | Oudezeate DEAN. te 7 68458 lOxeinère SAN' sc ere 528155 Rexpoëde 'UEANi à Bri ei À , 1 992'69 'Rubrouck EAN i'ne | | | 919161 Sante-Marle-Cacre) SAN |62 |Saint-Syvestre-Cappel | USANÀ | ts
164 | Steenveorde| £324.6S | Terseonen | VAN || . | ï ji | 51866 | Volckennekhove | USAN 6} _ . ae Q67 | Werriaers- Cappel LUSAN168 | West-Cappel | USAN || | $36169 | Winnazeate | USAN} | | 1 300À RS Li | 5 7087h |Wylder JEAN |SR ee 301(72 | Zegerscappel USAN || H 1 S36Tw | Zermezesie USAN' sehAB74 | Zuylpeene | USAN | 527Total USAN - YSER
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu ... 5 QV, 2025Pour le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calaisle secrétaire général
, art ealPierre MOLAGER
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405 VK yy
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-05-00011
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission de suivi de site ( CSS) - Société
IKOS à BIMONT
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CSS) - Société IKOS à BIMONT 37
PREFET : Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesHealte | et de l'appui territorialFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementSection installations classées pour la protection de l'environnementDCPPAT - BICUPE - SIC - AZ - 2025 -1 - 2Commune de BimontSociété IKOS ENVIRONNEMENT
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (C.S.S)Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 30 novembre 2018 modifié portant composition des membres de la Commission de Suivide Site (C.S.S) de la société IKOS ENVIRONNEMENT située sur la commune de Bimont;Vu l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature;Vu le courriel du 2 juin 2025 de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer relatif au renouvellement desmembres de cette instance ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de laCommission de Suivi de Site (C.S.S) de la Société IKOS ENVIRONNEMENT sur la communede Bimont;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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CSS) - Société IKOS à BIMONT 38
Arréte
Article 1": | La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité du centre destockage et de traitement de la Ramoniére, exploité par la société IKOSENVIRONNEMENT a Bimont, est composée comme suit :Le collège des Administrations et de l'État :- le Préfet du Pas de Calais ;- la sous-préfète de Montreuil Sur Mer ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant; .- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ouson représentant ;- le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant ;Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale : |- M. Stéphane LELEU, maire d'Hucqueliers ou son représentant ;- M. Gérard DELPLANQUE, 1" adjoint au maire d'Hucqueliers ou son représentant;- M. Jean-Marie MERLIN, maire de Bimont ou son représentant;- M. Philippe LEDUC , maire de Maninghem-au-Mont ou son représentant;Le collège des riverains et des associations :- M. Pierre-André LELEU, vice-président de l'office de tourisme Haut-pays Côted'Opale ou son représentant ;- M. Philippe CAPELLE, membre de la Fédération Nord Nature Environnement ouson représentant ;- Mme Mariette VANBRUGGHE, présidente du Groupement de Défense del'Environnément de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ou son représentant ;Le collège des exploitants :- M. David PLADER, directeur des ISDND Hauts-de-France;- M. Baptiste PAGE, correspondant régional réglementaire et technique des sites _ISDND Hauts-de-France et Normandie Terralia 62 ;Le collège des salariés :- M. Jacques PRAGAL, responsable du site IKOS Environnement lieu dit « LaRamonière » à Bimont Terralia 62 ; |- M. François MARÉCHAL, responsable du site IKOS Environnement lieu dit « LaRamonière » à Bimont Terralia 62 ;Personnalité Qualifiée :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant.
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Durée de mandatCes membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a. éténommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit étreremplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommépour la période restant à courir.
Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Meret en mairies de Bimont, Hucqueliers et Maninghem-au-Mont et peut y. êtreconsultée.Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans ces mairies précitéesqui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète deMontreuil-sur-Mer et les maires de Bimont, Hucqueliers et Maninghem-au-Montsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-05-00010
AP 602-2025 Formateurs chiens catégorisés
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| Sous-Préfecture de LENSPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Sécurité et de la Communicationn° 602-2025Arrêté du 5 novembre 2025 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenserla formation aux propriétaires de chiens de 1ère-2ème catégories et de chiens dangereuxLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural ;Vu la loi n°2008-582 du 20juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète, enqualité de sous-préfète de Lens ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du code rural ;Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra Guthleben- —Ceccaroni, sous-préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 212-2025 du 17 avril 2025 portant publication de la liste des personnes habilitées àdispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux ;
25 A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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Sur la proposition de la sous-préfète de Lens ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
ArrêteLa liste des personnes habilitées a dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère -2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Ruralfigure en annexe du présent arrêté.L'arrêté préfectoral n° 212-2025 du 7 avril 2025 susvisé, portant publication de la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2èmecatégories et de chiens dangereux, est abrogé. ,Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère -2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrerl'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscritssur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel àun formateur inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, la directrice départementalede la protection des populations, les maires du département du Pas-de-Calais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
A Lens
Pour le préfet, —
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Dueg12914npUIWEU698NO€CZL6C8690oueg1SIW914SININOonbiuysszoufsDDU2XEMNLTOZIAEZ(OvEZ9)SININOApulwaus|neajeuonpanigINBEUOHEO49ZB19EOassINANY41QSisinonied(ozvz9)oj3uayesLEO0ZIHAEZ|sapaidimopnyANIDSPINSHUOW|6790VE6ZOANOILNOW-ATIHAJasoyanige94qe4NIYANOG|Sio1pno1edZzozuneÀOUNOBIHONPPAPÉOPOTeoinayeonpal68LS€80S90(ELZ9)sjsuusHemo—uaouinZaISWIouegJSOIWOld€0v9Z8L9€OSININS)APUIWSUS698usraiuyoagoufl)JuEgSUA?£Z0Z1e1uela(OvEZ9)SANINOnpuIwuaus6/A0PUEUIVY1UYI9WIH|neayeyonpanigANGINIASUHeZZL628690|sial|n2ned9Z0Z21qL898POZSIVTWS,PAPEuiueoinaenpdlos2190190(osszo)waHauany*ed!ouudenObitueJ9e9L1Hd4NQ19J18AUIWSU7)ssaljnonued|2)ne9707eiquiardas9XnassogPPTgaiaapaneuuow!pezozae090|(uses)xnassod.Aleaepemiod©(PINyaÂ[1egapanOZ-ueafAONNV11qSia1[n21nJed(0tLz9)snque7oydojsliuy9JOA..uluUeDINSLeSN.milsepaliiwopnyFr]SeGEOL90ITTINNODUVNape3n01OS]ITTIVONsia1pn9n1ed(OLL6S)SUIEWUIaSueudays91QU9999118U11919AJINSIDO.FENGSIOOFsapajiniwopny~"77110808ÿ6085ZZ90INI111QVNV1anuaneSyAVLSONOUDPUPHEAeunwuwoUO!ZEWIOYapXnalpsendoaunwuwuoSISUUOISS8J01doyiusapuyapajeqæ)!1°PmtSuu,—ewg|diqIL29HAU2P]assoipysauleylidoidxneuoljewo4e|Jasuadsipesaay|iqeyseuuosiadsap2151]:AXINNVXNBJOBUEPSUDIYDJaS211089}29SWZJS191OPSUSIU2ap
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00010 - AP 602-2025 Formateurs chiens catégorisés 48
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00010 - AP 602-2025 Formateurs chiens catégorisés 49
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-07-00001
Arrêté n° 604-2025 - Marché de Noël d'Arras-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-07-00001 - Arrêté n° 604-2025 - Marché de Noël d'Arras-1 51
En |PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE LENSDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 07 NOV. 2025Administration Générale |
Arrété n° 604-2025 portant autorisation d'organisation d'une féte traditionnelleMarché de Noél d'Arras « Ville de Noél »Vu le Code de la nn Publique et notamment ses articles L. 3322-9, R.3322-1, R.3322-2 et R.3322-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions etdépartements;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande en date du 6 octobre 2025 présentée par la ville d'ARRAS, elle-mêmereprésentée par Madame Aude VILETTE-TORILLEC, Adjointe déléguée, à l'effet d'obtenir l'autorisationd'organiser un marché de Noël intitulé « Ville de Noël » du vendredi 28 novembre 2025 au mardi 30décembre 2025:Considérant l'avis favorable en date du 28 octobre 2025 de la Circonscription de la Police Nationaled'Arras ;Considérant qu'en application de l'article R3322-5 du Code de la Santé Publique, l'autorisation estdélivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le représentant de l'Étatdans le département et à Paris par le Préfet de Police, qui précise le bénéficiaire de l'autorisationdélivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation ;Considérant que la demande d'organisation précitée est conforme aux dispositions de l'articleR3322-2 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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ARRETEArticle 1: La ville d'Arras représentée par Madame Aude VILETTE-TORILLEC, Adjointe déléguée, estautorisée à organiser le marché de Noël nommé « Ville de Noël » sur la Grand'Place, la Place des Héros,la Place d'Ipswich et la Place du Théâtre à Arras, pour ce qui concerne la police des débits de boissons,dans les conditions ci-après :- Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 12 heures 00 à 20 heures 30;- Vendredi : de 12 heures 00 à 22 heures 00 ;- Samedi : de 10 heures 00 à 22 heures 00;- Dimanche : de 10 heures 00 à 20 heures 30;- Le mercredi 24 décembre 2025 : de 12 heures 00 à 17 heures 00 ;- Le jeudi 25 décembre 2025 : fermé ;- Le mardi 30 décembre 2025 à 20 heures 30 : clôture.Article 2: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et de l'ensemble des mesures définies parl'organisateur dans sa demande sus-visée.Article 3: Madame la Sous-Préfète de Lens, Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet duPas-de-Calais, Monsieur le Maire d'Arras et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Sandra GUTHLEBEN
25A rue du 11 Novembre 262307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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