BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-150
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF
emploi et droits (34 pages) Page 5
13-2025-05-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Axelle GAY Gérante de la SARL «L'ECLAP ÉDITIONS»
sise, 40 boulevard d'Arras 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 40
13-2025-05-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRANI Anthony en
qualité d'entrepreneur individuel situé 213 Bd Malou - 13190
ALLAUCH (2 pages) Page 43
13-2025-05-13-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICQUEBEC Célia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1600 route des Milles -
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 46
13-2025-05-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELLAK Mehdi en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 69 rue de la République -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 49
13-2025-05-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSET Bastien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Chemin de Trets - 13720
LA BOUILLADISSE (2 pages) Page 52
13-2025-05-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN Laurence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1432 ancien Chemin
d'Arles - 13690 GRAVESON (2 pages) Page 55
13-2025-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTELLARI Chloé
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 avenue du 8 mai
1945 13240 SEPTEMES-LE-VALLONS (2 pages) Page 58
13-2025-05-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES PEREIRA Elisa
Maria en qualité de dirigeante, de la SAS « SHINE SERVICES
ASSISTANCE » dont l'établissement principal est situé 112 cours
Lieutaud - 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 61
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de
Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur la
RN113 et la RN 572 (4 pages) Page 64
2
13-2025-05-14-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de travaux de mise
en conformité des ouvrages d'art (4 pages) Page 69
13-2025-05-14-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de travaux
d'entretien annuel réglementaire sur la commune
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de
Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du
vélo organisée dans la commune d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai
2025
(2 pages) Page 79
13-2025-03-28-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Au disque bleu - Istres (2 pages) Page 82
13-2025-03-28-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Criquet - St Martin de Crau
(2 pages) Page 85
13-2025-03-28-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Pims - Marseille (13004) (2
pages) Page 88
13-2025-03-28-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac le 36 - Marseille (13001)
(2 pages) Page 91
13-2025-03-28-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac presse les Ménimes -
Marseille (13008) (2 pages) Page 94
13-2025-03-28-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Yb&Co république - Marseille
(13002) (2 pages) Page 97
13-2025-05-14-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 100
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation ASSAMI (3 pages) Page 103
13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé (5
pages) Page 107
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-05-13-00012 - RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025
répét 15 au 17-05 - GROUPE F v2 (6 pages) Page 113
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2025-05-13-00011 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C
mai 2025 (2 pages) Page 120
4
DDETS 13
13-2025-05-14-00002
AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF
emploi et droits
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Direction départementale| of , | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Département hébergement- personnes vulnérablesService asile/migrants
Marseille, le 14 mai 2025
Appel à projet 2025Département des Bouches-du-Rhône
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité françaiseAction 12 : Action d'intégration des étrangers en situation régulière
Date limite de dépôt des dossiers subvention:Lundi 16 juin 2025 (midi)
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Le présent appel à projets porte sur le programme 104 «intégration et accès a la nationalitéfrançaise» dont les crédits sont dédiés à l'intégration des étrangers primo-arrivants,ressortissant de pays extra-communautaires signataires du contrat d'intégration républicaine(CIR) et titulaires d'un titre de séjour depuis moins de 5 ans dont les bénéficiaires de laprotection internationale (BPI). Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent égalementbénéficier des actions financées dans ce cadre.En complémentarité avec le CIR, et soutenant des actions spécifiques adaptées aux besoins,l'objectif de la politique d'intégration est d'accompagner les cinq premières années de séjourdes étrangers éligibles dans une logique de SAS favorisant ainsi leur accès au droit commun.Cet appel à projet 2025 s'inscrit dans la continuité de 2024 en termes de priorisation durenforcement de l'intégration fixée par la direction de l'intégration et de l'accès a la nationalité(DIAN) et par la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR)ainsi que par le déploiement à la fois de la loi immigration (CIAI) du 26 janvier 2024 (article20,21,23 et 46) et celle du 18 décembre 2023 relative à la loi pour le Plein Emploi.Par ailleurs, une évolution du contenu des prestations délivrées par l'OFII dans le cadre dunouveau marché de l'offre de formation dans le cadre du CIR à compter du 1° juillet 2025 vaentraîner une modification de l'offre complémentaire proposée par les programmes soutenus etfinancés par l'action 12 du programme 104 en priorisant l'apprentissage du français.
LI " jé
1.1. Le Contrat d'intégration républicaine (CIR)Le département des Bouches du Rhône totalise 3 398 CIR sur l'année 2024.Les primo-arrivants signataires du CIR entrent sur le territoire principalement pour des motifssuivants : familiaux pour 51, 53%, dont le regroupement familial, ou bénéficiaires de la protectioninternationale pour 21,54%et les primo-arrivants pour motif économique pour 10,42 %.Les signataires du CIR viennent principalement de : l'Algérie - 769 CIR soit 22,63%, le Maroc avec 367CIR, soit 10,80%, la Tunisie avec 330 CIR soit 9,71%, la Turquie avec 306 CIR, soit 9,01%, les Comoresavec 225 CIR soit 6,62%, lI' Afghanistan avec 169 CIR soit 4,97%, la Guinée (Rép. De Guinée), avec 103CIR soit 3,03%.La répartition genrée est équilibrée avec 1 718 CIR signés par des hommes et 1680 CIR signés par desfemmes. L'âge moyen des primo-arrivants est compris dans la tranche d'âge 26-45 ans pour 67 %.Le niveau d'études à l'étranger se caractérise par un niveau d'études supérieures pour 35,36% et45,80% déclarant un niveau d'études secondaires et 19 % déclarant un niveau d'études primaires ounon scolarisés .Du point de vue professionnel, 78 % souhaitent exercer une activité professionnelle en France. Ànoter que 341 signataires déclarent avoir déjà une activité professionnelle lors de la signature du CIR.Enfin, 43 % des signataires ont été orientés vers une prescription française niveau A1 et 63 % ontatteint le niveau A1 en 20241.2. Le dispositif AGIRDepuis le 1° février 2023, dans le département des Bouches du Rhône, les actions d'intégration àdestination des bénéficiaires de la protection internationale ayant obtenu le statut depuis le 1erjanvier 2023 sont assurées par le programme d'accompagnement global et individualisé desréfugiés (AGIR). ENVERGURE, porteur du programme, a accompagné en 2024 994 personnes au2
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total et actuellement accompagne 645 personnes.
xLe programme national AGIR vise a proposer un accompagnement global aux BPI vulnérablespendant 24 mois ayant obtenu leur statut depuis le 1er janvier 2024 (années N et N-1), afin defaciliter leur accès aux droits, à l'emploi et au logement. Cet opérateur joue un rêle particulieren tant que guichet unique et coordonnateur de parcours.
1.3. les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'intégration (CTAI) des villes de Marseille et deMiramas.Depuis 2021, l'État et la ville de Marseille ont conclu et renouvelé chaque année un CTAIpermettant de développer conjointement plusieurs actions spécifiques en faveur des étrangersprimo-arrivants.En 2024, le 1° CTAI a été signé avec la commune de Miramas visant notamment à assurerl'ouverture des droits de ce public sur ce territoire.Aussi, compte tenu des contractualisations et programmes déployés, il est impératif de faireapparaître la complémentarité des projets déposés avec l'offre départementale telle que présentée.
I. blics éligibl
Seuls les projets dont les actions visent les publics étrangers primo-arrivants sont éligibles.11.1. Définitions11.1.1-Les étrangers primo-arrivantsCela concerne les personnes étrangères (c'est-à-dire ressortissants de pays tiers à l'Unioneuropéenne) titulaires depuis moins de 5 ans d'un titre de séjour délivré au titre de l'immigrationfamiliale, de l'immigration professionnelle ou de la protection internationale, et les bénéficiaires dela protection temporaire (BPT)11.1.2. Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)Cela concerne les ressortissants étrangers s'étant vu reconnaître par l'Office français de la protectiondes réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le statut deréfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 1/01/2024 , d'apatride ou le bénéficede la protection subsidiaire (BPS).11.1.3. Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT)Cela concerne les déplacés d'Ukraine ayant fui leur pays en février 2022 qui bénéficient de laprotection temporaire dans les Etats membres de l'Union européenne.11.2.Public visé11.2.1. Les étrangers primo-arrivants éligibles aux actions dans le cadre du BOP 104Les personnes éligibles aux actions financées dans le cadre du BOP 104 sont :- les primo-arrivants, les BPI titulaires d'un titre de séjour délivré depuis moins de 5 ans+ ayant signé le Contrat d'intégration républicain (CIR)- déplacés d'Ukraine titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.Il est impératif de noter que les ressortissants étrangers ayant acquis un statut de réfugié ou debénéficiaires de la protection subsidiaire depuis le 1er janvier 2024 (années n et n-1) bénéficientdésormais d'un accompagnement global et individualisé dans le cadre du programme AGIR.3
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Ainsi, pour ces publics, il ne pourra étre financé d'actions d'accompagnement global, social, vers lelogement, vers l'emploi. Pour ces publics, seules les actions strictement complémentaires au cahierdes charges du programme AGIR pourront être soutenues.11.2.2. Les étrangers primo-arrivants non éligibles aux actions dans le cadre du BOP 104Ainsi, ne sont pas considérés comme primo-arrivants et ne sont donc pas éligibles aux actionsfinancées dans le cadre du BOP 104, les autres ressortissants étrangers, notamment :e les étudiants étrangers;les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés;les demandeurs d'asile ;les personnes déboutées de leur demande d'asile;les mineurs non accompagnés;les étrangers en situation irrégulière (sans titre de séjour);les personnes accueillies dans le cadre du programme de réinstallation;les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés géréepar la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement(DIHAL), dont l'accompagnement vers l'intégration est pris en charge par d'autresdispositifs.
En étroite cohérence avec les dispositifs contractuels existants sur les territoires (contrats locaux dessolidarités, contrats de villes, CTAI) et le programme OEPRE (ouvrir l'école aux parents pour la réussitedes enfants), les services de l'État mobilisent, par le biais de cet appel à projets et dans la limite descrédits disponibles, l'ensemble des acteurs susceptibles de proposer une offre visant à répondre auxbesoins des publics cibles définis à l'article 2 :- en complémentarité de l'offre de l'OFII pour l'ensemble des publics primo-arrivants signatairesdu CIR;- en complémentarité avec le programme AGIR pour les réfugiés BPI ;Il vise à proposer, par des actions complémentaires, de véritables parcours d'intégration, fluides etsans rupture.La priorité sera donnée aux thématiques suivantes par ordre décroissant :lll. Priorité 1 L'apprentissage de la langue française, dont la formation linguistique à viséeprofessionnelle, en articulation avec les formations linguistiques existantes sur le territoirenotamment celles dispensées dans le cadre du CIR par l'OFII et par France Travail dans le parcoursd'intégration par l'emploi.> Cette offre doit avoir pour vocation première de renforcer les acquis des étrangers et leurpermettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisante pour accéder à un titre de séjourpluriannuel, aux formations qualifiantes et à l'emploi.Dans une recherche d'efficience et de complémentarité au regard de l'offre linguistique existante,les actions proposées à cet appel à projets visent principalement :- une formation adaptée et individualisée au regard du contexte et des contraintes de lapersonne suivie par des horaires adaptées ;- une formation extensive avec un rythme régulier de cours de français dans une dynamiquesoutenue afin d'obtenir le niveau exigé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôlerl'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) ;- une attention particulière pour les projets proposant des modalités spécifiques etinnovantes d'apprentissage et d'organisation de ces sessions.Le public ciblé au regard des objectifs nationaux sont les personnes définies à l'article 2:4
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- soit ayant un niveau A1 dans une perspective de certification au sens de CERCL A2 j- soit ayant un niveau A2 dans une perspective de certification au sens du CERCL B1.Aussi, les projets s'inscrivant dans une approche croisée de formation linguistique à viséeprofessionnelle visant les secteurs en tension ( cf. infra 3.2) sont favorisés.La logique de parcours individualisé avec un objectif de certification traduit l'ambition duprésent appel à projets.lil.Priorité 2 L'accès à l'emploi et à la formation professionnelleLes actions visant à renforcer l'employabilité et le recrutement des étrangers primo-arrivants,favoriser l'inclusion des salariés et leur insertion durable dans l'entreprise et sur le marché dutravail, au travers de la mobilisation des acteurs économiques du territoire sont prioritaires.Il convient de renforcer l'action territoriale pour répondre aux besoins des entreprises. Pour cefaire, l'analyse du besoin en main d'œuvre pour les Bouches-du-Rhône - France Travail - révèleque les métiers en tension de recrutement sont les suivants :- serveurs en café restauration,- aides cuisiniers polyvalents de la restauration,- aides à domicile et auxiliaires de vie,- animation socio-culturelle,- agents d'entretien des locaux,- aides soignants,- conducteurs routiers,- manutentionnaires et déménageurs peu qualifiés,- métiers de l'agriculture.Aussi, la mobilisation du monde économique grâce à une meilleure information sur le cadre légal,leviers et opportunités de recrutement des étrangers primo-arrivants contribue à favoriserl'intégration professionnelle.De même la mobilisation des dispositifs et structures de droit commun telles que les structuresde l'insertion par l'activité économique (SIAE), les groupements d'entreprises pour |' insertion etla qualification (GEIQ), est de nature à renforcer la dynamique locale.Enfin, le présent appel à projet entend privilégier les actions d'accompagnement visant àrenforcer l'accessibilité aux procédures de reconnaissance et de comparabilité des diplômesdont la validation des acquis de l'expérience passée.ll.Priorité 3 L'accès aux droitsIci aussi, Une attention particulière sera donnée aux projets proposant des modalités demise en œuvre spécifiques et adaptées à la situation de BPI;l'accès aux droits des étrangers primo-arrivants en complémentarité et articulationeffective avec l'accompagnement du dispositif AGIR ;- les dispositifs dédiés à la prise en charge de la santé mentale des primo-arrivants ;- les actions favorisant le renforcement des liens avec la société civile et l'appropriation desvaleurs de la République, l'accès à la culture, aux loisirs, au sport ; |- l'accès à la mobilité ;- l'accompagnement des femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles.
VA ite le sélecti ;
IV.1 Porteurs éligiblesLes organismes suivants sont autorisés à répondre l'appel à projets: organismes publics ou privés,notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales et les5
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établissements publics.IV. 2. Présentation des projetsLa description de l'action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes:1. Un diagnostic: la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doitrépondre, une analyse des réponses existantes sur le territoire ciblé et de leurs limites, et ladémonstration de la capacité du porteur à répondre à ce besoin ; une attention touteparticulière sera accordée à ce point.2. Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (Ill) et aux critères desélection (IV).3. Les moyens matériels et humains mobilisés pour l'action.4. Les résultats attendus et les indicateurs de suivi (Annexe 1).
IV. 3. Critères de forme (recevabilité)En sus du dossier de présentation de l'action, les documents à joindre impérativementsont accompagnés:- Pour toutes demandes :1. Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagement » (Annexe 2) dûmentcomplétée et signée. ;Demande de subvention : Cerfa n°12156*06 complété et signé (Annexe 3).Statuts associatifs mis à jour.Liste des membres dirigeants à jour.Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de lademande de subvention si celle-ci n'est pas le président de l'organisme.6. Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associationssoumises à certaines obligations comptables.7. RIB/IBAN.8. Dernier rapport d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
n ss NN
- En cas de demande de renouvellement :1. Bilan financier de l'action menée en 2024.2. Rapport d'activité quantitatif et qualitatif de l'action réalisée en 2024 et le cas échéantréaliser un bilan depuis le lancement de l'action si elle est antérieure à 2024.3. Indicateurs complétés et justifiés de l'Annexe 1 de l'appel a projets 2024.IV. 4. Modalité de dépôt de la demandeL'ensemble des documents relatifs à cet appel à projets devra être déposé exclusivement sur laplateforme Démarches-simplifiées.fr. Pour cela, l'ouverture d'un compte sur la plateforme estobligatoire.LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION EST FIXÉE AU :16 JUIN 2025 À MIDI.
Tout dossier déposé après cette échéance sera considéré comme irrecevable.
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IV. 5. Critères de fondLes projets recevables seront examinés par la DDETS des Bouches-du-Rhéne au regard descritères suivants :> La capacité et l'expertise de l'opérateur : le porteur de projets doit disposer decompétences et d'expériences dans un des champs prioritaires de l'appel à projets. Ildoit également s'appuyer sur des partenariats forts et un réseau qu'il saura mobiliser ;> L'inscription territoriale et partenariale du projet : le porteur devra mettre en place desmodalités de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner et d'animerefficacement le projet sur le territoire et dans le cadre d'un partenariat ;> Le public et territoires visés : le porteur du projet doit démontrer sa capacité àatteindre les publics cibles de l'appel à projets et à se déployer sur les territoires visés,en complémentarité des dispositifs et acteurs existants ;> La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a procédé à une analyse desbesoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a conçu leprojet pour répondre a ces besoins en retenant des modalités de mise en ceuvrecohérentes au regard du public visé ;> La viabilité et l'équilibre financier du projet : le porteur devra expliquer et garantir lasoutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l'action (ex :coût par session, coût par bénéficiaire, etc.) ;> La qualité du dispositif d'évaluation prévu : le projet devra inclure un système de reporting,ainsi que des modalités de suivi de l'action qui se fondent sur des objectifs spécifiques,mesurables et atteignables ;> La communication et la publicité : le projet devra inclure les modalités de sa diffusionauprès du public cible ;> L'inscription et participation à l'application collaborative refugies.info afin de cartographierles dispositifs et actions déployés sur le territoire au bénéfice des étrangers primo-arrivants ;> L'engagement à remplir l'enquête SOLEN dans le cadre du plan national d'évaluation conduitpar le ministère de l'Intérieur des actions financées dans le cadre de la politiqued'intégration. Le renouvellement des conventions en 2025 sera conditionné au bonrenseignement du questionnaire PNE.IV. 6. Éléments financiersLes projets devront présenter un plan de financement équilibré (Cerfa - Annexe 3).Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieurs actions doivent remplir unformulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.Seules les dépenses affectées à l'action sont éligibles et non au fonctionnement de l'association.Le financement ne porte que sur des actions réalisées durant l'année 2025.Le projet, s'il est retenu, pourra être financé en tout ou partie du montant de subvention sollicité.Le renouvellement d'actions financées en 2024 n'est pas automatique ni systématique. Le porteurretenu devra déposer une demande de subvention à chaque appel à projet annuel et ne disposerad'aucun droit ou priorité au renouvellement du financement de son action.IV. 7. Modalités d'instruction des projetsLa DDETS des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille dans le cadre du Contrat territorial d'accueilet d'intégration vérifieront lors des instructions des demandes de leurs appels à projets lacomplémentarité des actions . Aussi :- _ Sile porteur dépose le même projet dans le cadre des appels à projet du BOP 104 et du CTAI,| 7
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il ne pourra être retenu que dans le cadre d'un seul appel a projet. Cela signifie qu'il ne pourrapas bénéficier d'un cofinancement BOP 104 - CTAI.- lest loisible aux porteurs de déposer des projets différents par leur objet et/ou par leurchamp d'intervention (territoire/public/type d'action) dans le cadre des deux appels a projetssusmentionnés.Les services de France Travail, de l'OFII, de l'Éducation nationale, de l'Agence régionale de santé, dela Caisse d'allocation familiales, les services du Préfet délégué pour l'égalité des chances et lesservices de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la Préfecture desBouches-du-Rhône participeront également à l'instruction des projets déposés et veilleront ainsi àla complémentarité et à la pertinence des actions proposées, notamment au regard de l'offre dedroit commun existante.IV. 8. Notification des décisions et versement des subventionsA la suite de l'instruction des projets :- Pour les dossiers non sélectionnés : un courrier sera adressé à chaque porteur pour l'informer ;- Pour les dossiers sélectionnés : la DDETS engagera des échanges avec chaque porteur pourfinaliser la convention. Après signature par l'administration de la convention, une lettre denotification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subventionattribuée. Celle-ci sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévuespar la convention susmentionnée.
v.c as
Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes :e Apposition du logo Marianne Préfet des Bouches-du-Rhône, avec la mention « avec le soutiende l'État», sur tous les documents de présentation de leur action et les documents àdestination des publics bénéficiaires ;e Apposition du logo officiel et mention du site internet refugies.info sur tous les documentsde présentation de leur action et les documents à destination des publics bénéficiaires de laprotection internationale ;e Communication dans les signatures de courriel du personnel et par toutes voies decommunication de la semaine de l'intégration.
eo, 7 1,7 a
Le suivi et l'évaluation des actions financées seront assurés par la DDETS, tant au cours deleur mise en œuvre qu'à leur terme. L'évaluation portera sur la conformité des résultats auxobjectifs fixés, aux indicateurs cibles, ainsi qu'aux engagements précisés dans la conventionou l'arrêté attributif de subvention.L'accès aux pièces justificatives et à tout document jugé utile devra être garanti à tout moment, afinde permettre l'exercice du contrôle. Des vérifications sur place ou à distance pourront être réaliséespour s'assurer de la mise en œuvre effective des actions et de l'utilisation conforme des fondsalloués, conformément aux dispositions de l'instruction nationale 2025.e ANNEXE 1 Indicateurs de suivie ANNEXE 2 Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagemente ANNEXE 3 Cerfa n°12156*06e ANNEXE 4 Cerfa n°15059-02Pour toute question ou information complémentaire: ddets-bop104@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Fait a Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésSignéNathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF emploi et droits 14
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Annexe 42/4Critéres d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers éligibles,dont les bénéficiaires de la protection internationale .
Les critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de la bonne mise enoeuvre des actions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structuresbénéficiaires des crédits du BOP 104 (associations, collectivités territoriales, GIP, entreprises...)doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des indicateurs suivants, qui sedivisent en deux catégories :® les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes lesactions;® les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de son objet(accompagnement vers l'emploi, etc.).Ces indicateurs seront intégrés dans les arrêtés ou conventions de financement afin que vouspuissiez mettre en place des outils d'évaluation de vos actions et en rendre compte dansl'enquête annuelle du plan national d'évaluation (SOLEN). Les indicateurs ci-dessous en sontextraits.
1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)1.1 Pour les actions à destination des éligibles
Indiquer la valeur-cible |Nombre total d'étrangers éligibles | d'étrangers éligibles (dontbénéficiaires de l'action BPI) bénéficiaires del'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPIdont BPI hommesdont BPI femmesdont BPI moins de 25 ansCommentaire: en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cibleuniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l'action (et non pourtoutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il conviendra en revanche de renseigner toutesles cellules de la colonne de droite à échéance de l'action.
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1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Indiquer la valeur-cibled'acteurs de l'intégrationbénéficiaires de l'actionl'intégration bénéficiairesd'une action de formation
.
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteursde l'intégration(comptabiliser les heures de formation indépendammentdu nombre de participants. Exemple : 6 heures deformation pour 12 participants = 6)
[Outils crééset/ou mis à disposition des professionnels
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Coût total de l'actionDont montant de la subvention sur les crédits duprogramme 104
3. Les indicateurs thématiques3.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
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Nombre de participants assidus(nombre de participants dont le taux de présence auxséances de formation dispensées est égal ou supérieur a 80% du nombre d'heures prévues dans leur parcoursindividuel de formation)
Nombre de participants ayant progressé d'au moins unniveau du Cadre européen commun de référence pour leslangues (CECRL) entre le début et la fin de la formation3.2.Accompagnement vers l'emploi
Durée moyenne du parcours d'accompagnement versl'emploi(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dansle parcours et sa sortie)
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue duparcours d'accompagnement vers l'emploi|(est considérée comme une sortie positive une sortie enemploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'enformation pré-qualifiante/qualifiante/certifiante oudiplômante) ;Dont nombre de bénéficiaires en formationprofessionnelleDont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issuedu parcours(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6mois quels qu'en soit la nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois ©après leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pasréalisé, merci de le préciser)
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3.3.Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :[] laïcité |OO égalité femmes-hommes[] citoyennetéC1 parentalité[] liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)[] autres (préciser)
3.4.Accès au logement
3.5.Accès à la santé
Nombre de consultations médicales pour des étrangerséligibles
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3.6.Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à dispositionindividuellement des étrangers éligibles
3.7.Actions de mentorat / parrainage
Nombre de binômes constitués
3.8.Accès au sport et à la culture
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiairesont participé
3.9.Accompagnement globalCette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurscorrespondant aux différents axes d'intervention du projet d'accompagnement global (parexemple : apprentissage du français, accompagnement vers l'emploi, etc.).
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PREFETDES BOUCHES- LOGO DE LA STRUCTUREDU-RHONEÉgalité _ «Fraternité ANVEXE ( - 2DOCUMENT A COMPLETER ELECTRONIQUEMENT UNIQUEMENTAVEC SIGNATURE SUR LA PAGE 4A DEPOSER EN VERSION SCANNEE (PDF) SUR DEMARCHES-SIMPLIFIEES.FRAppel a projet 2025 du BOP 104Annexe 2 - Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagementNOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ACTION :
CECEECE ICE EEE ETES EEE TCT EEE EEE EEE SESE ET EEE EE TESST OOH EE EEE EEE EEE EEESEEITETEEL EE EEE EEE EE ERASE EOE
0 NON0 OUIRENOUVELLEMENT : Action financée par le BOP 104 Cf! scnenicsssnccanimnmrmancninemnneMontant demandé à l'AAP BOP 104 2023 : €Montant octroyé dans le cadre du BOP 104 en 2023: ..........ccccecssee €MONTANT DE LA DEMANDE DE €SUBVENTION BOP 104 À resttesttt È
SEUCLUIE : unes MOTEAIE © cxceccerrmnorenennedteDate prévisionnelle d'obtention : .../.../2024Structure : ............. Montant : €COFINANCEMENTSET | ue" Moffatt neture etmontant) Date prévisionnelle d'obtention : .../.../2024Structure : uo. ee eeeeeeees Montant : €Date prévisionnelle d'obtention : .../.../2024TOTAL COFINANCEMENT HORS BOP104 : ............cseeeees €AUTO FINANCEMENT : €PUBLIC CIBLE et VOLUME CIBLETYPE D'ACTION(si multiple, cocher autant de 0 INSERTION PROFESSIONNELLEcase que nécessaire) 0 LANGUE0 ACCES AUX DROITS0 SANTE0 MOBILITE1 VIVRE ENSEMBLE, APPROPRIATION DES VALEURS ETPRINCIPES DE LA REPUBLIQUE ~0 ACCES AU SPORT ET / OU A LA CULTURE1/4ANNEXE 2 - AAP 2025 BOP 104BOUCHES-DU-RHONE
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiberté
LOGO DE LA STRUCTURE
ÉgalitéFraternité PROMOTION ET VALORISATION DE LA POLITIQUED'INTEGRATION |ACCOMPAGNEMENT GLOBALCommentaire :
PRET TPE TITI ELITE CE CEE ECECCE CEE CCECCE LEE EEE EEE elDPPPPT ET PETITE TIRE TETE IEEE TELE TEE TELE ET EECECCECEELCELC ELLE LEE EEE LE EEE EEE EEE EEE EEE EEE LEE LES LESPPT PETITE TITI TITLE LI TT EL IECCE CCE CCELCCE EEE CEE LEE EEE EEE LEE EEE LEE EEE EEE EEE LEE EEE EEE ELLE LE LL EEE
OBJECTIFS POURSUIVIS
TOUT DEPARTEMENTUNIQUEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLELIEUX D'EXECUTION AUTRE :
L'ACTION SE DEROULEMENT SUR LA PERIODE SUIVANTE :DATES :
2/4ANNEXE 2 - AAP 2025 BOP 104BOUCHES-DU-RHONE
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiberté
DESCRIPTION DU PROJET (MAX 1 PAGE):
LOGO DE LA STRUCTURE
ÉgalitéFraternité
3/4ANNEXE 2 - AAP 2025 BOP 104BOUCHES-DU-RHONE
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PREFETDES BOUCHES- LOGO DE LA STRUCTUREDU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
ENGAGEMENTS
Par le présent document, je, M/Mme ........sseseeeeeseeereteeneeneeees a Fonctions......, représentant lastructure... , m'engage :à inscrire l'action, participer et communiquer autour de l'application collaborativerefugies.info afin de cartographier les dispositifs et actions déployés sur le territoire aubénéfice des étrangers primo-arrivants ;à compléter correctement et en temps voulu l'enquête SOLEN (plan national d'évaluationdes actions financées dans le cadre de la politique d'intégration conduit par le ministère del'intérieur) sous peine d'irrecevabilité de toute demande de renouvellement de subvention ;à fixer à priori, suivre et transmettre les indicateurs de suivi prévus par le présent appel àprojets ;si la personne morale est concernée : à souscrire /attester avoir souscrit au contratd'engagement républicain prévu à l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 parlequel la structure..................s'engage à respecter les principes de la République.
| A CEESIGNATURE + TAMPON
4/4ANNEXE 2 - AAP 2025 BOP 104BOUCHES-DU-RHONE
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es ANNEXE" N° 3Liberté + Égalité « Fraternité— ASSOCIATIONSDEMANDE DE SUBVENTION(S)Formulaire uniqueLoi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10et 10-1Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir a votreconvenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six moissuivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition surhttps:/1www.formulaires. modernisation.gouv.fr/af/cerfa _15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :Forme Fréquence - Récurrence Objet Période= en numéraire [] première demande fonctionnement annuelle ou(argent) lobal LJ ponctuellerenouvellement (ou annee : plurianndelle[] en nature [ | seiiraiaital [ | projets(s)/action(s) CT
À envoyer a l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire.service-public.fr/ : |LC] État - Ministère nineDirection (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) oo... cccccccseesesseeeeeeeeeeceeeeceseeusassuausseeeceseeeeecceeseeseneeeuas[_] Conseil régional... JS RP NET
RÉ EE EE CECE e Cee ee eeee eerie errr errr eee rer reer Cree rere cee ee reer eee seer r erreur eer e sere eee reer rere rr ere reer eee reece eee ee eee reer eee rere)Direction/Service= Conseil départemental ........................................................................................................................Direction/Service ............................................. creer neeennenenenenenessa COMMUNE: OU Intercommunalité semence menerDirection/Service A CRT ESSOR RE NE PR ER= Établissement public ....0..0..0.0.0..0.cccccccccecesseeseeeseeeeeaseees | in ne= Autre (préciser)...
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1. Identification de l'association
1.1 Nom: DénomiNation: oc casceccxsvencovsvvevcssacavcoosaversescs swsusvenseserssevaenevennesanvnes consonnes me mxeunanan uxeanansasadiedinnnnd En ei 1haa taidameamsonadeasiecasSigle de l'association : ........................................ ST LU © ARR1.2 Numéro Siret :1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : DateVolume : Folio : Tribunal d'instance :1.5 Adresse du siège social : ss innerrennseneeneenennnennnnnenenenenseinttéeneseépisteeeneénetes anaesCode postal : ............................... COMMURS sans came sense senenens maeres grenierCommune déléguée le cas échéant : sense1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ssCOG POSTAL à screens maue COMMUNE = scene es va txwneonce es snncnnenannennnnnn ne ennui F9 SF FREE Uh Sh STARE SB DTN DEFREEECommune déléguée le cas échéant : ses1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)NOM : oo... ccccccccccceccececeeeecccceceecececeesueceueueeeceeeeecseueeeeeans PROMO : ooo ccccccccceccceccecceccececeuccuceneseceuueceeuceeceseeseeeeseeuseneeeecareeeeetecesPOTIONS © ccs rc us cuseencvavaenaxaneiseys 0440 <evevs0s crane re sawnsumvuouee eames nnennnonmememmenecnnianeenccenen nan nanan Wt ARE GE EA TENG HERTéléphone: —.......... armement tas SERRES TR COUrriel : sise seen serue rennes sense eue ssnne sense1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)NOM : oo.ccccccccccceccecccceceececccceuveeseueececuueeseueeueeeueceaeeeueees PrFÉNOM : .....cccceccccccecceccecuccuccuceuccuceecetecucssecucceceeeueeseeeceseeeceeeseeeenesEnorme enr exeanasnyaremvan:ancanemean nnmcamocogearn: eon ane cor man nom en 5 TN GO RE ET EEE ERmer COUT ee ER ERNEST ANSE EU UE
2. Relations avec l'administrationVotre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui [1 nonSi oui, merci de préciser :Type d'agrément : attribué par — en date du:
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui [] nonSi oui, date de publication au Journal Officiel :L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [| oui [| non
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3. Relations avec d'autres associations
'A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales: non [ | oui [ | Sioui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée: | |
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écouléeNombre de bénévoles :Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manièrenon rémunérée.Nombre de volontaires :Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contratspécifique (par ex. Service civique)Nombre total de salariés :dont nombre d'emplois aidésNombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autoritépubliqueAdhérentsAdhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts del'association
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5. Budget' de l'association.Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS MontantCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises,prestations de servicesAchats matières et fournitures 73 - Concours publicsAutres fournitures 74 - Subventions d'exploitation?Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ouervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page61 - Services extérieursLocationsEntretien et réparation |Assurance Conseil-s Régional(aux) :Documentation62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :Rémunérations intermédiaires et honorairesPublicité, publication Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions : PR cald'agglomérations:Services bancaires, autres63 - Impôts et taxesImpôts et taxes sur rémunérationAutres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)L'agence de services et depaiement (emplois aidés)Rémunération des personnelsCharges sociales Autres établissements publicsAutres charges de personnel Aides privées (fondation)65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante756. Cotisations758. Dons manuels - Mécénat66 - Charges financières 76 - Produits financiers67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels8 - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciationsngagements et provisionsin pil coving les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de chargesTOTAL DES CHARGES . TOTAL DES PRODUITSExcédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATUREpe Em plois des NES volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature860 - Secours en nature 870 - Dons en nature861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature862 - Prestations864 - Personnel bénévole 875 - BénévolatTOTAL TOTAL1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valentdéclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.Janvier 2022 - Page 4 sur 9
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Prgjet a' 6. Projet - Objet de la demandeRemplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville? [ ] ouiIntitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financièreéventuelle, etc.
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Projet n° 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPTBénévoles participants activement à l'action/projetSalariédont en CDIdont en CDDdont emplois aidés4Volontaires (services civiques ...)Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?LC] oui [ ] non Si oui, combien (en ETPT) :Date ou période de réalisation : du (le) auEvaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contratsd'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Janvier 2022 - Page 6 sur 9
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Projet n° 6. Budget? du projetAnnée ou exercice du auCHARGES | Montant PRODUITS = Montant60 - Achats 70 - Vente de poduits finis, de narvharidises,prestations de servicesAchats matières et fournitures 73 - Concours publicsAutres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ouervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page61 - Services extérieursLocationsEntretien et réparationAssurance Conseil-s Régional(aux) :Documentation62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :Rémunérations intermédiaires et honorairesPublicité, publicationP — Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions ï Laed'agglomérations:Services bancaires, autres63 - Impôts et taxesImpôts et taxes sur rémunérationAutres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)Rémunération des personnels idee neCharges sociales | Autres établissements publicsAutres charges de personnel Aides privées (fondation)65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante756. Cotisations ©758. Dons manuels - Mécénat66 - Charges financiéres 76 - Produits financiers67 - Charges exceptionnelles | 77 - Produits exceptionnels8 - Dotations aux amortissements, provisions et, 78 - Reprises sur amortissements, dépréciationsngagements t siens P9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de chargesdes salariés__ CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET | |Charges f fixes de fonctionnementFrais financiersAutresTOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE' | |86 - Emplois des contributions volontaires en +. Contributions voloniaires en naturenature860 - Secours en nature 870 - Dons en nature861 - Mise a disposition gratuite de biens et services | 871 - Prestations en nature862 - Prestations864 - Personnel bénévole 875 - BénévolatTOTAL TOTALLa subvention sollicitée de | €, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet(montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d' autres financeurspublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.7 Janvier 2022 - Page 7 sur 9Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
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7. AttestationsLe droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.Je soussigné(e), (nom et prénom) 4444 ssssssesessesesseeseseeeeeeeeeeeeeeene ess mani à 5 à chsnoninis RARESreprésentant(e) légal(e) de l'associationSi le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.déclare :- que l'association est à jour de ses obligations administratives', comptables, sociales et fiscales (déclarations etpaiements correspondants) ;- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposéesauprès d'autres financeurs publics ; |- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et ennature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)"°[_] inférieur ou égal à 500 000 €LC] supérieur à 500 000 €- demander une subvention de : € au titre de l'année ou exercice€ au titre de l'année ou exercice€ au titre de l'année ou exercice€ au titre de l'année ou exercice- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.=> Joindre un RIBFait, le à Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en sonnom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."° Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général etau Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Janvier 2022 - Page 8 sur 9
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7 bis. Informations annexesRelatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) dessubventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia","Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signaturede l'acted'attribution de lasubvention (arrêté,convention)
Année(s) pourlaquelle/lesquelles lasubvention a étéattribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou"régime d'aide", européen à laquelle ouauquel il est fait référence, le cas échéant,sur l'acte d'attribution de la subventionAutorité publique ayant accordéla subventionMontant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Nous sommes là pour vous aider| anLiberté © Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
associations WAGE we 4COMPTE-RENDU FINANCIERDE SUBVENTION
(arrété du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendufinancier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées a l'objet de la subvention.Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dansles 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés dudernier exercice clos.Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée a été présenté sous cette forme.Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de données chiffrées3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs prioritésd'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévueau présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personnequi en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF emploi et droits 36
Identification :NOM evsesccceccincenessanesnvny scsnoseernenmne eme ennemies kis ie dE EE EEE OAS HE ANNEES Free KeaeueteseTeeteTes tees aeubuersNuméro SIRET : |_| |_| I I 11 1 1 1 11Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : |_| I I | ot Ut} Ut 1 1 1 1 1 1 1Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre desAssociations : : 111 | | ItDécrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF emploi et droits 37
CHARGES Prévision | Réalisation | % PRODUITS | Prévision | Réalisation %Charges directes affectées a l'action Ressources directes affectées à l'action60 — Achat 0 0 70 — Vente de marchandises,produits finis, prestations deservices73 — Dotations et produits detarificationAchats matières et 74- Subventions d'exploitation" 0 0fournituresAutres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)sollicité(s)61 - Services extérieurs 0 0 -LocationsEntretien et réparation | Région(s) :AssuranceDocumentation Département(s) :62 - Autres services 0 0 Intercommunalité(s) : EPCI°extérieursRémunérations -intermédiaires ethonorairesPublicité, publication Commune(s) :Déplacements, missions =.Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) :63 - Impôts et taxes 0 0 -Impôts et taxes sur Fonds européensrémunérationAutres impôts et taxes L'agence de services et de: paiement (ex-CNASEA -emploisaidés)64- Charges de personnel 0 0Rémunération despersonnels Autres établissements publicsCharges sociales Aides privéesAutres charges depersonnel65- Autres charges de 75 - Autres produits de gestion| gestion courante . | couranteDont cotisations, dons manuels oulegs66- Charges financières 76 - Produits financiers67- Charges 77- Produits exceptionnelsexceptionnelles68- Dotation aux 78 — Reports ressources nonamortissements utilisées d'opérationsantérieuresCHARGES INDIRECTES AFFECTEES A L'ACTION RESSOURCES PROPRES AFFECTEES A L'ACTIONCharges fixes defonctionnementFrais financiersAutresTotal des charges 0 0 Total des produits 0 0CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*86- Emplois des 87 - Contributions volontairescontributions volontaires 0 0 en nature 0 0en nature ,860- Secours en nature 870- Bénévolat861- Mise à dispositiongratuite de biens et 871- Prestations en natureservices862- Prestations864- Personnel bénévole 875- Dons en natureTOTAL 0 0 TOTAL 0 uLa subvention dent represente ...... ............. J Gu Total des produits.
" Ne pas indiquer les centimes d'euros? L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres financeurs publics valentdéclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée enindiquant les autres services et collectivités sollicités.* Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communautéd'agglomération ; communauté urbaine.Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association Ass d'une information quantitative et valorisable sur ces contributionscrmiliaren hello whwatiecnea alex same Rlti-e: din Almmnmtahmesem rein le lee 9 ont lle, any Gali: weal canne xs nomameeremeedlilindtenmm: amuse Ble vs
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF emploi et droits 38
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et lebudget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ousubventionnée" :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)... anescesseseseseeseeeenennnreprésentant(e) légal(e) de l'association ...............................certifie exactes les informations du présent compte rendu.Fait, le ......................................... À nue sonoma oan anaconnenns sei à A AE EURE FAN ES LAVE ENSignature
de l'action
$ Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles(matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une informationquantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié surmunscs mmmmmimlimmm mumiuss Lu
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00002 - AAP intégration des étrangers BOP 104 accès LF emploi et droits 39
DDETS 13
13-2025-05-14-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Axelle GAY Gérante de la
SARL «L'ECLAP ÉDITIONS» sise, 40 boulevard
d'Arras 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Axelle GAY Gérante de la SARL «L'ECLAP ÉDITIONS» sise, 40 boulevard d'Arras 13004 MARSEILLE 40
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 20 mars 2025
par Madame Axelle GAY Gérante de la SARL «L'ECLAP ÉDITIONS»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-05-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Axelle GAY Gérante de la SARL «L'ECLAP ÉDITIONS» sise, 40 boulevard d'Arras 13004 MARSEILLE 41
DÉCIDE
La SARL «L'ECLAP ÉDITIONS» sise, 40 boulevard d'Arras 13004 MARSEILLE
N° Siret : 900.495.136.00013
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 14 mai 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Axelle GAY Gérante de la SARL «L'ECLAP ÉDITIONS» sise, 40 boulevard d'Arras 13004 MARSEILLE 42
DDETS 13
13-2025-05-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TRANI
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel
situé 213 Bd Malou - 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRANI
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 Bd Malou - 13190 ALLAUCH 43
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942718487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 mai 2025 par Monsieur TRANI Anthony en qualité d'entrepreneur
individuel situé 213 Bd Malou - 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N°
SAP942718487 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRANI
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 Bd Malou - 13190 ALLAUCH 44
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRANI
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel situé 213 Bd Malou - 13190 ALLAUCH 45
DDETS 13
13-2025-05-13-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BRICQUEBEC Célia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1600 route des Milles - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICQUEBEC
Célia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1600 route des Milles - 13100 AIX-EN-PROVENCE 46
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943492355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 mai 2025 par Madame BRICQUEBEC Célia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1600 route des Milles - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP943492355 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICQUEBEC
Célia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1600 route des Milles - 13100 AIX-EN-PROVENCE 47
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRICQUEBEC
Célia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1600 route des Milles - 13100 AIX-EN-PROVENCE 48
DDETS 13
13-2025-05-14-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FELLAK
Mehdi en qualité d'entrepreneur individuel, situé
69 rue de la République - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELLAK Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 69 rue de la République - 13002 MARSEILLE 49
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910293273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 11 mai 2025 par Monsieur FELLAK Mehdi en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 69 rue de la République - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP910293273 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELLAK Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 69 rue de la République - 13002 MARSEILLE 50
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELLAK Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 69 rue de la République - 13002 MARSEILLE 51
DDETS 13
13-2025-05-13-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSET
Bastien en qualité d'entrepreneur individuel situé
24 Chemin de Trets - 13720 LA BOUILLADISSE
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSET
Bastien en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Chemin de Trets - 13720 LA BOUILLADISSE 52
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943574301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 avril 2025 par Monsieur ROUSSET Bastien en qualité d'entrepreneur
individuel situé 24 Chemin de Trets - 13720 LA BOUILLADISSE et enregistré sous le N°
SAP943574301 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSET
Bastien en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Chemin de Trets - 13720 LA BOUILLADISSE 53
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSET
Bastien en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Chemin de Trets - 13720 LA BOUILLADISSE 54
DDETS 13
13-2025-05-13-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Laurence en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1432 ancien Chemin d'Arles - 13690
GRAVESON
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Laurence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1432 ancien Chemin d'Arles - 13690 GRAVESON 55
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378966063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 mai 2025 par Madame JULLIEN Laurence en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1432 ancien Chemin d'Arles - 13690 GRAVESON et enregistré sous le
N° SAP378966063 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Laurence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1432 ancien Chemin d'Arles - 13690 GRAVESON 56
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Laurence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1432 ancien Chemin d'Arles - 13690 GRAVESON 57
DDETS 13
13-2025-05-13-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SANTELLARI
Chloé en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 55 avenue du 8 mai 1945 13240
SEPTEMES-LE-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTELLARI
Chloé en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 avenue du 8 mai 1945 13240 SEPTEMES-LE-VALLONS 58
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904890829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 mai 2025 par Madame SANTELLARI Chloé en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 55 avenue du 8 mai 1945 13240 SEPTEMES-LE-VALLONS
et enregistré sous le N° SAP904890829 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTELLARI
Chloé en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 avenue du 8 mai 1945 13240 SEPTEMES-LE-VALLONS 59
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANTELLARI
Chloé en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 55 avenue du 8 mai 1945 13240 SEPTEMES-LE-VALLONS 60
DDETS 13
13-2025-05-13-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOARES
PEREIRA Elisa Maria en qualité de dirigeante, de
la SAS « SHINE SERVICES ASSISTANCE » dont
l'établissement principal est situé 112 cours
Lieutaud - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
PEREIRA Elisa Maria en qualité de dirigeante, de la SAS « SHINE SERVICES ASSISTANCE » dont l'établissement principal est situé 112
cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE
61
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928548197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 9 mai 2025 par Madame SOARES PEREIRA Elisa Maria en qualité de
dirigeante, de la SAS « SHINE SERVICES ASSISTANCE » dont l'établissement
principal est situé 112 cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP928548197 pour les activités suivantes en mode mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
PEREIRA Elisa Maria en qualité de dirigeante, de la SAS « SHINE SERVICES ASSISTANCE » dont l'établissement principal est situé 112
cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE
62
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
PEREIRA Elisa Maria en qualité de dirigeante, de la SAS « SHINE SERVICES ASSISTANCE » dont l'établissement principal est situé 112
cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE
63
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-14-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire
des communes de Saint-Martin-de-Crau et
d'Arles en raison de travaux de fauchage sur la
RN113 et la RN 572
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
64
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur leterritoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux defauchage sur la RN113 et la RN 572
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Francois LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
65
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 29avril 2025, indiquant que les travaux de fauchage des routes nationales RN113 et RN572 entraînent desrestrictions de circulation ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 5 mai 2025;Considérant l'avis de la ville de Saint-Martin-de-Crau en date du 30 avril 2025 ;Considérant l'avis de la ville d'Arles en date du 30 avril 2025 ;Considérant l'avis de la société ASF en date du 7 mai 2025;Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagersdes routes nationales RN 113 et RN 572, ainsi que celle des agents de la direction interdépartementaledes routes Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à lacirculation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation del'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARRÊTEArticle premier :Les travaux de fauchage mécanique et plus particulièrement pour la zone située en terre plein centralde la RN 113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 et de la RN 572 entre les PR 09+000 et OR 12+000 pardes engins positionnés en contre-sens de la circulation présente un risque vis-à-vis de la circulationroutière. En conséquence, une restriction de circulation est programmée pour l'exécution de cestravaux dans les conditions les plus sécuritaires. Le présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-dessous.La circulation est réglementée la nuit uniquement, du mardi 20 mai 2025 au vendredi 13 juin 2025 de21h00 à 06h00.L'activité est interrompue en journée de 06h00 à 21h00.Article 2 : Description des mesures d'exploitationPhase 1 - Travaux de fauchage de la RN 572 dans le sens Nimes vers Arles entre le PR 09+000 et PR12+000, de nuit uniquement, du 20 mai 2025 à 21h00 au 21 mai 2025 à 06h00Mesures d'exploitation en section courante :Neutralisation de la voie de gauche sur l'autoroute A54 dans le sens de circulation deNîmes vers Arles du PR 22+800 au PR 24+000.Phase 2 - Travaux de fauchage de la RN 113 dans le sens Salon-de-Provence vers Arles entre le PR60+000 et PR 67+300, de nuit uniquement, du 11 juin 2025 à 21h00 au 13 juin 2025 à 06h00Mesures d'exploitation en section courante :Coupure de l'autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles avec sortie obligatoire a l'échangeur n°12 « Saint-Martin-de-Crau». Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD 24,
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•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
66
contournement nord de la commune de Saint-Martin-de-Crau, les routesdépartementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7 « BeaucaireTarascon ».Mesures d'exploitation sur bretelles :Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint-Martin-de-Crau » en direction d'Arles. Une déviation est mise en œuvre par la routedépartementale RD24, contournement nord de la commune de Saint-Martin-de-Crau, les routes départementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans lesens Salon-de-Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7« Beaucaire Tarascon »,Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint-Martin-de-Crau » en direction de Salon-de-Provence. Une déviation est mise en œuvre par laroute départementale RD113, jusqu'à l'échangeur de |'A54 n°13 « Grans Eyguières ».
Article 3 : Moyens d'information des usagersPendant toute la durée des travaux, l'information des usagers se fait :de manière dynamique au travers des PMV installés sur l'autoroute A54 et les routes nationalesRN 113 et RN 568 dans les deux sens.
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage de l'opérationLa maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :DénominationAdresse N° Tél. Responsable N° Tél.DIR Méditerranée /SPEP 16, rue Antoine Zattara | 04 86 94 68 85 M. DREZET 04 86 94 68 7613003 MARSEILLEArticle 5 : Maitrise d'œuvre de l'opérationLa maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par :DénominationAdresse N° Tél. Responsable N° Tél. CIGTDistrict UrbainDIR Méditerranée /Chemin duCommandant Mattéi13240 Septèmes-les-Vallons04 91 96 35 25 M. CANAC 04 91 51 51 51
Article 6 : Réalisation des travauxL'intervenant en charge de l'exécution des travaux de fauchage est :DénominationAdresse N° Tél. Responsable N° Tél.District urbainCEI de Saint-Martin-de-Crau
DIR Méditerranée / 04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44ZA du Salat13 avenue Galilé13310 Saint-Martin-de-Crau
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
67
Article 7 : Pose, surveillance, maintenance et dépose de la signalisation temporaire de chantierPendant l'ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de lasignalisation temporaire de chantier sont réalisées par :Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.DIR Méditerranée / | ZA du Salat 04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44District urbain13 avenue Galilé13310 Saint-Martin-de-CrauCEI de Saint-Martin-de-Crau
Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Bouches-du-Rhône.
Article 9 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le sous-préfet d'Arles ;le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie de Salon-de-Provence ;le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée.
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Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles en raison de travaux de fauchage sur
la RN113 et la RN 572
68
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-14-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de
travaux de mise en conformité des ouvrages
d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-14-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de travaux de mise en conformité des ouvrages d'art 69
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pourl'exécution de travaux de mise en conformité des ouvrages d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, AS0O, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 15 avril 2025 :Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 16 avril 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 2025 ;Considérant l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 14 mai 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de mise en conformitéd'ouvrage d'art sur l'autoroute A8 la semaine 27/2025.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison des travaux de mise en conformité d'ouvrage d'art sur l'A8 :La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise la mise en conformitéd'un ouvrage d'art au niveau de la bretelle de sortie n° 31 Aix Val Saint-André PR 21.500 ainsi qu'auniveau des bretelles d'accès dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre lacirculation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 30 juin 2025 au 04 juillet 2025, semaine 27/2025(semaine 28 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Fermeture de la bretelle de sortie n°31 Aix Val Saint-André PR 21.500sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Lyonainsi que les bretelles d'accès à l'A8 dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors joursfériés et jours hors chantier :De 21h00 à 05h00 pour les travaux prévus dans le sens Lyon vers Nice et Nice vers Lyon auniveau du diffuseur n° 31 « Aix Val Saint-André » (au PR 21.500).
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BRETELLES D'ACCÈS N° 31 « AIX VAL SAINT-ANDRE »Fermeture des bretelles d'accès n° 31 « Aix Val Saint-André » de l'autoroute A8du 30 juin au 04 juillet 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Lyon ou de Nice depuis Val Saint-André,empruntent l'avenue Henri Mauriat, l'avenue Jean-Paul Coste et l'avenue Gaston Berger, rue de laFourane et avenue Pierre Brossolette afin de rejoindre le diffuseur Aix Pont de l'Arc n °30.De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon au niveau dudiffuseur n° 31 « Aix Val Saint-André » (au PR 21.500).BRETELLE DE SORTIE N° 31 « AIX VAL SAINT-ANDRÉ »Fermeture de la bretelle de sortie de n° 31 « Aix Val Saint-André » de l'autoroute A8du 30 juin au 04 juillet 2025 (21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes usagers ne pouvant utiliser la sortie n° 31 — Aix Val Saint-André empruntent la sortie Aix Pont del'Arc n° 30 en direction de la rue de la Fourane, l'avenue Gaston Berger, l'avenue Jean-Paul Coste etl'avenue Henri Mauriat afin de rejoindre le diffuseur Aix Val Saint-André n° 31.
Article 3 : Mode d'exploitationL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8 estramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrété sont conformes a la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A8 — A52 et la diffusion de messages via radio Vinci Autoroutes (107.7).
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Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;la maire de la commune d'Aix-en-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
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Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de
travaux d'entretien annuel réglementaire sur la
commune d'Aix-en-Provence
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pourl'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire sur la commune d'Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, ASO, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 16 avril 2025 :Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 17 avril 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 2025 ;Considérant l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 14 mai 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'entretien annuelréglementaire (balayage de chaussées, fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs deretenue, abattage d'arbres, curage d'ouvrages hydrauliques) sur l'autoroute A8 les semaines 38 et44/2025.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) ainsi que la directioninterdépartementale des routes Méditerranée (DIRMED) réalisent l'entretien annuel réglementaire(balayage de chaussées, fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs de retenue, abattaged'arbres, curage d'ouvrages hydrauliques) au niveau du nœud A8/A51 PR 18100. Ces travaux nécessitantde restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 15 septembre 2025 au 31 octobre 2025, lacirculation de tous les véhicules s'effectue comme suit :Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 du nœud A8/A51sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Gap.Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 du nœud A8/A51sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors joursfériés et jours hors chantier :De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Gap au niveau del'échangeur A8/A51 (au PR 18100).
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ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE GAPFermeture de la bretelle d'accés a l'autoroute A51:Du 15 septembre au 17 septembre 2025Du 27 octobre au 29 octobre 2025(21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes véhicules circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Gap qui ne peuvent pas prendre labretelle du nœud A8/A51 en direction de Gap empruntent la sortie n° 30 Aix Pont de l'Arc puisprennent l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'avenue Marcel Pagnol etla D64 afin de reprendre l'A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan dans le sens Nice-Gap.De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Marseille au niveau del'échangeur A8/A51 (au PR 18100).
ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLEFermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51:Du 17 septembre au 19 septembre 2025Du 29 octobre au 31 octobre 2025(21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes véhicules circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Marseille qui ne peuvent pas prendrela bretelle du nœud A8/A51 en direction de Marseille empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l'Arc puisl'avenue Jean Giono afin de reprendre la N2516 pour rejoindre l'A51 en direction de Marseille.
Article 3 : Mode d'exploitationL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8 estramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrété sont conformes a la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A51 - A52 et A8 et la diffusion de messages via radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;la maire de la commune d'Aix-en-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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circulation sur l'autoroute A8 pour l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire sur la commune d'Aix-en-Provence 78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-14-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de Sausset-les-Pins, de
Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du vélo organisée dans la commune
d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du vélo organisée dans la commune d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai 2025
79
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du vélo organisée dans la commune d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu les demandes de mise à disposition de policiers municipaux des communes de Carry-le-Rouet, du Rove et de
Sausset-les-Pins formulées par le maire d'Ensuès-la-Redonne à l'occasion de la fête du vélo organisée dans sa
commune le 18 mai 2025 ;

Vu les accords des maires de Carry-le-Rouet, du Rove et de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition
d'agents de police municipale de leur commune au profit de la commune d'Ensuès-la-Redonne ;

Considérant que la demande du maire d'Ensuès-la-Redonne est justifiée par des considérations liées au
maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun, de deux agents de police municipale de la commune du Rove, d'un agent
de police municipal de la commune de Sausset-les-Pins et de six agents de police municipale de la commune de
Carry-le-Rouet au profit de la commune d'Ensuès-la-Redonne est autorisée le dimanche 18 mai 2025, de 10h00
à 16h00 à l'occasion de la fête du vélo organisée dans cette commune ;

Article 2 : La commune d'Ensuès-la-Redonne bénéficie du concours des agents de police municipale
mentionnés à l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux
catégories pour lesquelles le maire d'Ensuès-la-Redonne détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du vélo organisée dans la commune d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai 2025
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de
Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet, du Rove, d'Ensuès-la-Redonne et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.




Marseille, le 14 mai 2025

Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
d'Ensuès-la-Redonne, de Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et du Rove à l'occasion de la fête
du vélo organisée dans la commune d'Ensuès-la-Redonne le 18 mai 2025
81
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00094
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Au disque
bleu - Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Au disque bleu - Istres 82
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0049
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé AU DISQUE BLEU, chemin de
Trigance - ZAC de Trigance 13800 ISTRES, présentée par Monsieur Bernard PEYTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Bernard PEYTIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2025/0049.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Au disque bleu - Istres 83
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard PEYTIER, chemin
de Trigance - ZAC de Trigance 13800 ISTRES.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Au disque bleu - Istres 84
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00096
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Criquet -
St Martin de Crau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Criquet - St Martin de Crau 85
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0441
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC LE CRIQUET, rue de la Pastourelle 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, présentée par
Madame SABINE JESNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 3 mai 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0441, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures.
Article 2: Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Criquet - St Martin de Crau 86
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SABINE JESNE, rue de la
Pastourelle 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Criquet - St Martin de Crau 87
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00091
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Pims -
Marseille (13004)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pims - Marseille (13004) 88
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0312
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PIMS, 125 boulevard de La
Blancarde 13004 MARSEILLE, présentée par Monsieur ILYAS MOUJAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur ILYAS MOUJAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2025/0312.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pims - Marseille (13004) 89
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ILYAS MOUJAN, 125
boulevard de La Blancarde 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Pims - Marseille (13004) 90
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00095
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac le 36 -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac le 36 - Marseille (13001) 91
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2025/0316
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE 36, 36 cours
Belsunce 13001 MARSEILLE, présentée par Madame SANDRINE MARAUCCI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame SANDINE MARAUCCI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2025/0316.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac le 36 - Marseille (13001) 92
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SANDRINE MARAUCCI, 36
cours Belunce 13001 MARSEILLE .
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac le 36 - Marseille (13001) 93
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00092
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac presse
les Ménimes - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac presse les Ménimes - Marseille (13008) 94
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1842
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE LES MENINES
6 bd Velasquez 13008 MARSEILLE, présentée par Madame LISA SIGNOU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame LISA SIGNOU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2008/1842.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac presse les Ménimes - Marseille (13008) 95
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LISA SIGNOU, 6 boulevard
Velasquez 13008 MARSEILLE .
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac presse les Ménimes - Marseille (13008) 96
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00093
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Yb&Co
république - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Yb&Co république - Marseille (13002) 97
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNEPolice Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1083
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé YB&CO, 93 rue de la
République 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur YOHANN BERLUREAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur YOHANN BERLUREAU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
enregistré sous le numéro 2024/1083.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Yb&Co république - Marseille (13002) 98
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YOHANN BERLUREAU, 93
rue de la République 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Yb&Co république - Marseille (13002) 99
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-14-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
100
EPRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-05-14-00003 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès
des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine
municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu'au regard de l'arrêté pris par
Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci
ne s'est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
101
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie,
notamment en cette période ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent
sur l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à
la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des
Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des
rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que
cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône, pour la période du vendredi 16 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025
à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par
le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-14-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00016
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
ASSAMI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation ASSAMI 103
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ASSAMI »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation ASSAMI 104
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 17 avril 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ASSAMI »,
dont le siège situé avenue Max Juvenal 13090 Aix-en -Provence, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- favoriser l'accès à la culture pour tous les publ ics (jeunes, seniors, handicapés, hospitalisés,
éloignés géographiquement ou socialement) en souten ant et développant, directement ou
indirectement, des activités d'intérêt général à ca ractère culturel, liés au spectacle vivant
(musique, danse, théâtre, cirque…).
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ; annonces et vidéos sur les réseaux sociaux ; brochures et newsletters adressées
aux spectateurs et au grand public ; mentions dans les bulletins d'abonnement des théâtres
ou du festival de pâques adressés aux spectateurs ; annonces relatives à l'appel public à la
générosité au profit du fonds de dotation ASSAMI qui pourront être réalisées par le biais des
différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux ; formulaires papiers distribués
uniquement à l'occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation
ASSAMI.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation ASSAMI 105
Fait à Marseille, le 6 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00059-08
Référence du fonds de dotation : n°89/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation ASSAMI 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-07-00016
Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 107
Direction de la Citoyenneté,| de la Légalité et dePREFET l'EnvironnementDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 7 mai 2025Secrétariat de la CDACpref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frAVISpris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialeprésenté par la SCI GEOLIANE sis ZI du Pont, RD 99 pour son projet commercial situé sur lacommune de Plan d'OrgonSéance du mardi 29 avril 2025La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024 et du 28 février 2025 modifiant la compositionde la CDAC des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 108
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 076 24 00021 valant autorisationd'exploitation commerciale présentée par la SCI GEOLIANE représentée par Monsieur AndréAPKARIAN en qualité de propriétaire, en vue de la création de l'enseigne BUT d'une surfacede vente de 2 998 m° de secteur 2, sis ZI du Pont, RD 99 à Plan d'Orgon (13750),Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 29 avril 2025, prises sous laprésidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, représentantle préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :Monsieur Jean-Louis LEPIAN, maire de Plan d'Orgon en sa qualité de maire de la communed'implantation du projet, représenté par Madame Jocelyne VALLET, 1ère adjointeMadame Corinne CHABAUD, maire de la ville de Mollégès, présidente de la communautéd'agglomération Terre de Provence, en sa qualité de présidente de l'EPCI à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation du projetMonsieur Patrick MARCON, conseiller syndical, représentant le président du pôle d'équilibreterritorial et rural du pays d'Arles, en sa qualité de président du syndicat mixte chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation du projetMadame Fabienne BLANCHET, adjointe au maire de la ville de Cavaillon, en sa qualité dereprésentante d'une commune de la zone de chalandise interdépartementale définie par lepétitionnaireMonsieur Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental, représentant Mme la présidente duconseil départemental des Bouches-du-RhôneMadame Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseiller régional, représentant M. le président duconseil régional Provence-Alpes-Côte d'AzurMonsieur Jean-Christophe CARRE, maire de la ville de Maussane-les-Alpilles, représentant lesintercommunalités au niveau départementalMonsieur Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de consommation et de protection des consommateursMonsieur Renaud TARRAZI, architecte AMO provence, en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoireMadame Céline TEDDE, architecte urbaniste en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoireExcusés :- le représentant des maires au niveau départemental- le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de :- Julien LANGUMIER, direction départementale des territoires et de la mer- Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 109
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial (AEC) susvisée ;
Considérant que le présent projet consiste en la réhabilitation d'une friche commercialeen un magasin BUT, enseigne spécialisée dans l'ameublement, implantée dans la zoneindustrielle du Pont à Plan d'Orgon ;
Considérant que selon l'étude de trafic réalisée par le cabinet Transmobilités, qui ne prendcependant pas en compte l'implantation du futur magasin Grand Frais, le projet ne devraitpas détériorer les conditions de circulation de ce secteur ;
Considérant qu'au vu des conditions d'accès, tant en transports en commun que par voiepiétonne depuis les premières habitations sur le site, la desserte du projet paraîtmédiocre ;Considérant qu'au regard de la zone de chalandise, même si l'offre de produits en termesd'ameublement, de l'électroménager et de la hifi/vidéo est peu présente sur cette partiedu territoire, l'attractivité du projet paraît limitée par la présence de barrières« géographiques » telles la Durance, et par l'implantation de grands pôles commerciaux etd'enseignes sur la même gamme de produits en périphérie de la zone;Considérant que l'isolation thermique des murs extérieurs et de la toiture (renforcementde l'isolation de l'ensemble des façades) permettra le passage du classement énergétiquedu bâtiment de D à BB;Considérant que le projet ne prévoit pas de développer de panneaux photovoltaïquesmalgré la vaste toiture du bâtiment actuellement dépourvue ;Considérant qu'au regard de l'éclairage extérieur, un éclairage solaire à LED et de faiblenuisance aurait pu être installé sur le parc de stationnement ;Considérant que sur le volet de la désimperméabilisation de la parcelle, le projet auraitgagné à être bien plus ambitieux, notamment en permettant la mise en œuvre de placesde parking perméables supplémentaires ;Considérant que l'approche paysagère et architecturale du projet est insuffisante ;Considérant que le projet permettra de compléter et diversifier l'offre commerciale de lazone industrielle du Pont ;Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 110
DECIDE
De rendre un avis favorable sur le permis de construire n°PC 013 076 24 00021 valantautorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI GEOLIANE représentée parMonsieur André APKARIAN en qualité de propriétaire, en vue de la création de l'enseigneBUT d'une surface de vente de 2 998 m°, de secteur 2, sis ZI du Pont, RD 99 à Plan d'Orgon(13750),
Détail des votes :6 votes favorables : Jocelyne VALLET, 1ère adjointe au maire de la ville de Plan d'Orgon ;Corinne CHABAUD, présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence;Patrick MARCON, conseiller syndical du PETR pays d'Arles ; Jean-Marc PERRIN, conseillerdépartemental; Jean-Christophe CARRE, maire de la ville de Maussane-les-Alpilles,représentant les intercommunalités du département ; Jean-François FINON, association UFCQUE CHOISIR3 votes défavorables : Fabienne BLANCHET, adjointe au maire de la ville de Cavaillon;Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale ; Céline TEDDE, architecte1 vote d'abstention : Renaud TARRAZI, architecteLe projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de lacommission.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025SinéLa secrétaire générale adjointeMarie-Pervenche PLAZA
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 111
alinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00016 - Avis Magasin BUT Plan Orgon 29 avril 2025 signé 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-13-00012
RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025
répét 15 au 17-05 - GROUPE F v2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-13-00012 - RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025 répét 15 au 17-05 - GROUPE F
v2 113
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant la métropole Aix Marseille Provence à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 17 mai 2025 (avec répétitions du 15 au 17 mai 2025)
Quai des Milliardaires à La Ciotat (13600)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 31 mars 2025 par monsieur RAUSCHER Domnin,
directeur général des services de la métropole d'Aix Marseille Provence ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025GRPF002/000
délivrée le 24 avril 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société Groupe F ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-13-00012 - RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025 répét 15 au 17-05 - GROUPE F
v2 114
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°115/2025 du 14 mai 2025 réglementant
la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de La
Ciotat à l'occasion du spectacle de drones le 17 mai 2025 (y compris lors des répétitions entre
les 15 et 17 mai 2025) ;
Vu l'arrêté n° 650 du maire de La Ciotat en date du 09 mai 2025 portant réglementation
de l'organisation du spectacle de lancement de Marseille Provence Capitale Bleu, le 17 mai
2025, concernant notamment les dispositions nautiques ;
Vu l'arrêté d'occupation temporaire n°25/192/CM du 03 avril 2025 délivré par la
métropole Aix Marseille Provence ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par SMACL Assurances le 14
avril 2025 à l'organisateur, la métropole d'Aix Marseille Provence ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Generali IARD le 29 janvier 2025 à la société
Groupe F ;
Vu l'avis technique pour la dérogation vol de nuit délivré le 05 mai 2025 par la direction
générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société Groupe F ;
Vu le NOTAM du 05 mai 2025 portant création d'une zone réglementée temporaire
(ZRT) du 15 au 17 mai 2025 ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis de la direction régionale des douanes de Marseille ;
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis de monsieur le maire de La Ciotat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : monsieur RAUSCHER Domnin, directeur général des services de la métropole d'Aix
Marseille Provence est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 17 mai 2025 de
20h00 à 23h00 avec répétitions du 15 au 17 mai 2025 de 22h00 à 04h00, un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société Groupe F, et
consistant en un show de 800 drones, avec pyrotechnie embarquée, Quai des Milliardaires à La
Ciotat (cf plan annexé 1).
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Tel 04.84.35.40.00
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v2 115
Article 2 : le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : la présentation est prévue le 17 mai 2025 entre 20h00 et 23h00, heures locales, sous
réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Article 4 : la conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux
conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à l'échelon
central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (n°FRA-OAT-
2025GRPF002/000 délivrée le 24 avril 2025) (en annexe 2) hors scénarios standards et de nuit
pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la
définition des standard nationaux.
La société Groupe F doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : l'organisateur doit impérativement respecter les dispositions de l'arrêté municipal de
la ville de La Ciotat et de la préfecture maritime réglementant le plan d'eau dans le cadre de
cette manifestation. Du personnel embarqué sur navire doit être en charge de veiller au
respect de ces prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d'éventuels drones tombés dans l'eau.
Article 7 : l'organisateur doit avoir obtenu un protocole avec l'hélistation de l'hôpital de La
Ciotat, la CTR Provence ainsi que les gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
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Tel 04.84.35.40.00
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Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : toutes les activités nautiques et maritimes sont interdites dans la zone d'exclusion
des tiers pendant les essais et le spectacle.
Les zones de sécurité nautique sont totalement hermétiques.
L'accès aux pontons doit être surveillé par des agents de sécurité lors des essais et du
spectacle.
L'entrée principale du port, située au niveau de la capitainerie du nouveau port doit être
sanctuarisée par des barrières HERAS et surveillée par des agents de sécurité durant les essais
et le spectacle.
Le périmètre portuaire coté nord est fermé par des barrières Vauban et par la présence
d'agents de sécurité ; côté sud il est fermé uniquement par la présence d'agents de sécurité.
Défini pour la zone technique des préparatifs et l'installation d'une zone de décollage et
d'atterrissage des drones, le terre-plein situé Quai des Milliardaires doit être matérialisé par des
barrières de police. L'accès à cette zone est uniquement autorisé aux services d'incendies et de
secours (SDIS), à la police nationale, à la gendarmerie nationale, à la capitainerie du port, à la
police municipale, aux services techniques de la métropole, à la société Groupe F et aux
prestataires autorisés.
Dans la zone publique située sur le boulevard Anatole France et la promenade François Mulet,
comprise entre le rond-point Gille Pons et l'avenue du Président Wilson, la circulation
motorisée et le stationnement sont strictement interdits et des agents de sécurité doivent être
implantés aux extrémités.
L'ensemble des voies perpendiculaires qui permettent d'accéder à la zone publique doivent
être fermées par un dispositif anti véhicule bélier.
L'organisateur et les prestataires doivent être en possession d'une fiche récapitulative avec les
coordonnées des référents locaux : police municipale, police nationale, capitainerie, SDIS.
Lors des essais du 15 et 16 mai 2025 entre 22h00 et 04h00 la zone d'exclusion des tiers doit
impérativement être protégée par des agents de sécurité et des agents de la police municipale.
Article 10 : tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
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Tel 04.84.35.40.00
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Article 11 : le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 12 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur régional des douanes
de Marseille, le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le
maire de la ville de La Ciotat, sont char gés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui doit être notifié à la société Groupe F et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-13-00012 - RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025 répét 15 au 17-05 - GROUPE F
v2 118
LégendeBouéeGéocageLigne Pyro Calibre 150Observateurs prochesZone d'exclusion des TiersZone de décollage (TOLZ)Zone de Vol (280m AGL) et zone de transition (30m AGL)Zone de vol du drone de captation en S3Zone Public
Annexe 1
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-13-00012 - RAA AP SAPA - VILLE LA CIOTAT - 17 MAI 2025 répét 15 au 17-05 - GROUPE F
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-13-00011
Arrêté modificatif de composition CAPR des C
mai 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-13-00011 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C mai 2025 120
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Arrêté modificatif n°2
de l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'Intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code général de la fonction publique, livre II ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 février 2 025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des bouches-du-Rhône ;
Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l'administration et du
personnel suite à des changements d'affectation et de corps ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 er : L'arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
adjoints administratifs est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint du SGAMI Sud
Mme Magali PALOT, cheffe du service des
ressources humaines du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Mme Émeline GUILLIOT, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-13-00011 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C mai 2025 121
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône
Mme Françoise SIVY, directrice des ressources
humaines du SGAMI Sud
M. Nicolas ARNOUX, chef du bureau des
personnels du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Mme Nadia SECCHI, directrice adjointe des
ressources humaines du SGAMI Sud
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN-SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA
Titulaires Suppléants
Mme Céline GRANATA
Mme Hassiba GATT
Mme Christelle BERTIN
Mme Sylvie RAYBAUD
Mme Ingrid BARATTOLO
Mme Nathalye GIRAUD
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO
Titulaire
M. Gaëtan KHELIFA
Suppléant
Mme Brigitte FAIDHERBE
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la
directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 mai 2025
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-13-00011 - Arrêté modificatif de composition CAPR des C mai 2025 122