CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-12-004
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (4 pages) Page 5
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-12-08-00004 - AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion
Chezal-Benoit (3 pages) Page 10
18-2025-12-08-00005 - AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution
compétence et modification statutaire Sancergues St Martin des Champs
(3 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 internet LISTE CE 2026 (2 pages) Page 18
18-2025-12-03-00005 - Arrêté N° 2025-1760 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,
5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher (3 pages) Page 21
Tribunal de Grande Instance de Bourges /
18-2025-12-08-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du
Cher (1 page) Page 25
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-12-08-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 3
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-08-00003
Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
5
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025-505
accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1760 du 03 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
ARRÊTE :
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
6
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité
(SCAPS). En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSELIN, délégation est donnée à M.
Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).
En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-
José GONÇALVES, adjointe au chef de service.
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme
Katia MOROT, adjointe au chef de service.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Arrêté accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
7
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention
des risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 3 : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,
215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),
délégation est donnée à :
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de
service et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques
de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureau
politiques de l'habitat,
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire
comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
8
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 08 décembre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-08-00003 - Arrêté N° 2025-505 accordant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
9
Préfecture du Cher
18-2025-12-08-00004
AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion
Chezal-Benoit
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00004 - AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion Chezal-Benoit 10
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025-1774 du 08 décembre 2025
portant extension de périmètre
du SI AEP de Lignières
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18
et L. 5211-39-2 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1960 modifié portant constitution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de Lignières ;
Vu la délibération du comité syndical du SI AEP de Lignières du 2 octobre 2025, notifiée à ses membres
le 13 octobre 2025, acceptant l'adhésion de Chezal-Benoît et modifiant ses statuts en conséquence ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après donnant un avis favorable à
l'adhésion de la commune de Chezal-Benoît :
• La Celle-Condé du 28/10/2025
• Lignières du 20/11/2025
• Saint-Baudel du 04/11/2025
• Saint Hilaire-en-Lignières du 27/11/2025
• Villecelin du 20/11/2025
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le périmètre du SI AEP de Lignières est étendu à la commune de Chezal-Benoît.
Les articles 1 et 2 des statuts du SIAEP de Lignières sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 1 : CONSTITUTION 
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lignières, autorisé par arrêté préfectoral du 27
avril 1960, s'étend aux communes de Lignières, Saint-Hilaire-en-Lignières, La Celle-Condé, Saint-Baudel,
Villecelin et Chezal-Benoît »
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00004 - AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion Chezal-Benoit 11

« Article 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet :
- d'assurer l'approvisionnement en eau potable des habitants, entreprises et collectivités des six
communes qui composent le syndicat ainsi qu'au syndicat interconnecté ;
- d'assurer l'alimentation du réseau d'incendie ;
- de veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau distribuée ;
- d'assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances
publiques, le président du SI AEP de Lignières, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 08 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,


Mohamed ABALHASSANE



Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00004 - AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion Chezal-Benoit 12

Annexe à l'arrêté n° 2025- 1774 du 08 décembre 2025
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DE LIGNIÈRES (Cher)

Article 1 : CONSTITUTION
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Lignières, autorisé par arrêté préfectoral du
27 avril 1960, s'étend aux communes de Lignières, Saint-Hilaire-en-Lignières, La Celle-Condé, Saint-
Baudel, Villecelin et Chezal-Benoît.
Article 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet :
- d'assurer l'approvisionnement en eau potable des habitants, entreprises et collectivités des six
communes qui composent le syndicat ainsi qu'au syndicat interconnecté ;
- d'assurer l'alimentation du réseau d'incendie ;
- de veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau distribuée ;
- d'assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable.
Article 3 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : SIÈGE
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Lignières
Article 5 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune adhérente
et selon les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 : PRESTATIONS DU SYNDICAT
En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de
service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient.
Les prestations ainsi effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du
syndicat, être justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.
Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser,
au nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publique
relative à une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.
Les modalités de son intervention sont alors fixées par une convention, à durée limitée, conclue dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces prestations, qui constituent des opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers, ne sont
pas financées par le syndicat et feront l'objet d'un remboursement de la part de la personne publique
bénéficiaire.
Article 7 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Saint-Amand-Montrond.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00004 - AP 2025-1774 du 08-12-2025 adhésion Chezal-Benoit 13
Préfecture du Cher
18-2025-12-08-00005
AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution
compétence et modification statutaire
Sancergues St Martin des Champs
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00005 - AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution compétence et modification statutaire Sancergues
St Martin des Champs 14
EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1775 du 08 décembre 2025
portant restitution de la compétence « cimetière » et modification des statuts
du SIVOM de Sancergues – Saint-Martin-des-Champs

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-4-1-IV bis,
L. 5211-7-1 et L. 5211-25-1 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1968 modifié portant création du SIVOM de Sancergues –
Saint-Martin-des-Champs ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVOM de Sancergues – Saint-Martin-des-Champs, du 1er
septembre 2025 restituant au 1 er janvier 2026 la compétence « cimetière » aux communes de
Sancergues et Saint-Martin-des-Champs et du 9 octobre 2025 modifiant les statuts du syndicat en
conséquence ;
Vu les délibérations favorables aux propositions du comité syndical des conseils municipaux de
Sancergues des 29 septembre et 6 novembre 2025 et de Saint-Martin-des-Champs des 1er
septembre et 20 octobre 2025 ;
Considérant que la restitution de la compétence « cimetière », au 1 er janvier 2026 aux communes
de Sancergues et Saint-Martin-des-Champs, emporte réduction de la compétence pour le SIVOM
de Sancergues – Saint-Martin-des-Champs ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La compétence « cimetière » du SIVOM de Sancergues – Saint-Martin-des-Champs est
restituée aux communes de Saint Martin-des-Champs et Sancergues au 1 er janvier 2026 dans les
conditions prévues aux articles L. 5211-4-1-IV bis et L. 5211-25-1 du CGCT.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00005 - AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution compétence et modification statutaire Sancergues
St Martin des Champs 15
Article 2 : Les statuts du syndicat en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances
publique, le président du SIVOM, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 08 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00005 - AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution compétence et modification statutaire Sancergues
St Martin des Champs 16
SIVU DE SANCERGUES — SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSTATUTSA COMPTER DU 01 JANVIER 2026
Article 1: Au 1° janvier 2026, le SIVOM de Sancergues — Saint Martin-des-Champs constituéentre les communes de Sancergues et de Saint Martin-des-Champs est transformé en SIVU deSancergues — Saint Martin-Des-Champs.
Article 2 : Le SIVU de Sancergues - Saint Martin-des-Champs a pour objet :- Assainissement collectif des communes membres
Article 3 : Le SIVU de Sancergues — Saint Martin-des-Champs est constitué pour une duréeillimitée.
Article 4 : Le siège du SIVU de Sancergues — Saint Martin-des-Champs est fixé à la mairie deSancergues.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire seront assurées par le comptable du Servicede Gestion Comptable de Baugy.
Article 6 : Le syndicat est administré et géré par un comité de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associés, a raison de 4 délégués titulaires et de 2 déléguéssuppléants par commune adhérente.
Annexé à l'arrêté préfectoral n° 2025-1775 du 08 décembre 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-12-08-00005 - AP 2025-1775 du 08-12-2025 restitution compétence et modification statutaire Sancergues
St Martin des Champs 17
Préfecture du Cher
18-2025-12-03-00004
2025-12-03 internet LISTE CE 2026
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 internet LISTE CE 2026 18
Direction des collectivités localesE 3 et de la coordination interministériellePREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département du CherAnnée 2026La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;Vu le décret du 22 octobre 2025 du président de la république portant nomination deM. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1529 du 16 novembre 2022 portant modification de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil de la préfecture du Cher où seuls les nom etqualité des inscrits sont mentionnés, conformément a l'article D 123-38 du code de l'environnement ;DECIDEArticle 1: Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementdu Cher, au titre de l'année 2025 les personnes désignées ci-après :— M. Olivier ALLEZARD, avocat honoraire en retraite— M. Bernard ANDRE, agriculteur retraité— M. Patrick ANDRE, fonctionnaire territorial de services techniques à la retraite— M. François BIAUD, directeur de pôle dans le domaine médico et social en retraite,— M. Eugène BONNAL, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite— Mme Marie-Reine BRETON, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerieen retraite— M. Jean-Philippe BRINGAULT, ancien cadre des travaux publics
Place Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 internet LISTE CE 2026 19
— Mme Maryse COURVEAULLE, directrice générale des services en retraite— M. Bernard DUCATEAU, officier général de l'armée de l'air en retraite— M. Jean-Louis HAYN, retraité du secteur bancaire, expert foncier et agricole— Mme Céline ISAERT, journaliste— M. Laurent LANDRY, agent général d'assurances en retraite— M. Pierre MARCHE, directeur IUT en retraite— M. Claude MARTIN, retraité du secteur industriel de la défense— M. Denis MONS, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'État en retraite— M. Pascal ORLOWSKI, chargé de mission à la communauté d'agglomération Bourges Plus en retraite— M. Didier RAFFAULT, directeur du secteur industriel à la retraite— M. Pascal RIBEAUX, retraité du secteur de la défense— M. Emmanuel RIGAUD, chargé d'affaires du secteur bancaire— M. Yves VINZENT, retraité du secteur industriel de la défenseArticle 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux sous-préfets d'arrondissement, auxmaires du Cher et aux services de l'État concernés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Cher.
Bourges, le 3 décembre 2025Le président de la commission,président délégué du tribunal administratifd'Orléans,SIGNEDenis LACASSAGNE
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 internet LISTE CE 2026 20
Préfecture du Cher
18-2025-12-03-00005
Arrêté N° 2025-1760 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00005 - Arrêté N° 2025-1760 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
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bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1760
accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, re latif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BR OCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant no mination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire n° 25.292 du 30 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe LE MOING SURZ UR, préfet du Cher, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées su r le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
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ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l'effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compét ences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapp ortant à l'activité de la direction
départementale des territoires du Cher ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro
de programme Programme Ministère
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture Ministère de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
362 Plan de relance « Écologie »
Ministère l'économie, des
finances et de l'industrie
364 Plan de relance « Cohésion »
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'in térieur
148 Fonction publique Ministère de la fonction
publique, de la simplification
et de la transformation de
l'action publique349 Fonds pour la transformation de l'action publiqu e
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la transition
écologique, de la
biodiversité et des
négociations internationales
sur le climat et la nature
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de la mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et l'ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur le p rogramme 354 «Administration territoriale de
l'État » .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et l'ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de re cettes, dans la limite du droit de tirage qui lui e st
notifié pour l'année considérée.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront
soumis, préalablement à leur engagement,
au visa du préfet.
Arrêté n° 2025-1760 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature pour l'ordonnancement secondaire d es recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des t erritoires du Cher 2/3
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secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
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Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaires et d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation de s droits et obligations et l'inventaire des biens s e
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives à la
prescription quadriennale.
Article 5
: Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PET IOT, directeur départemental des territoires, à
l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur dans le cadre marchés publics passés a u titre des missions qui lui sont attribuées et
pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Services du Premier ministre ;
• Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;
• Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
• Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Article 6 : Restent soumises à la signature du préfet du Cher :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée
de l'engagement des dépenses ;
• la notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
La délégation de ces agents sera portée à la connai ssance du préfet et leur signature devra être
accréditée auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val
de Loire. Cette décision de subdélégation sera publ iée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Article 8
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques de la région Centre -Val de Loire et à Madame la préfète de la
région Centre-Val de Loire.
Bourges, 3 décembre 2025
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent ê tre introduits conformément aux dispositions des arti cles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessibl e par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
Arrêté n° 2025-1760 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature pour l'ordonnancement secondaire d es recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des t erritoires du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00005 - Arrêté N° 2025-1760 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
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Tribunal de Grande Instance de Bourges
18-2025-12-08-00001
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Cher
Tribunal de Grande Instance de Bourges - 18-2025-12-08-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 25
Tribunal de Grande Instance de Bourges - 18-2025-12-08-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 26