EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-238
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-08-05-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'EPAIGNES gérée par
l'Association du GRAND LIEU (3 pages) Page 3
27-2025-08-05-00003 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service accès hébergement - logement
27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-07-00002 - 25131-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA
RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS À BÂTIR par
ÉDIFIDÈS sur la COMMUNE de RADEPONT (3 pages) Page 16
27-2025-08-07-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BÂTIR
SUR LA COMMUNE DE BUREY (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2025-07-21-00007 - Arrêté n°BRECI-2024-9 - ACD Incarville SDIS 27
(2 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-05-00002
Décision portant modification de l'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
d'EPAIGNES gérée par l'Association du GRAND
LIEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'EPAIGNES gérée par l'Association du GRAND LIEU 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) D'EPAIGNES GERE PAR L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 4 décembre 2024 portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée « MAS » d'Epaignes gérée par l'association du Grand Lieu ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association du Grand Lieu ;

- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de la MAS à hauteur de 3 places d'accueil de jour, est autorisée à
compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 45 places.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'EPAIGNES gérée par l'Association du GRAND LIEU 4

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Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association du Grand Lieu
N°FINESS : 27 002 485 4
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : MAS d'Epaignes
Adresse : ZAC La Bellerie 27260 Epaignes
N°FINESS : 27 002 266 8
Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 36 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 40 – Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places


Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 29 décembre 2024 soit jusqu'au
28 décembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'EPAIGNES gérée par l'Association du GRAND LIEU 5
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Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert , 76000 Rouen . Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d'EPAIGNES gérée par l'Association du GRAND LIEU 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-08-05-00003
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par
l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00003 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) TRISOMIE 21 GERE PAR L'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 3 juin 2024 portant transfert de l'autorisation du SESSAD Trisomie 21 géré par
l'association Trisomie 21 de l'Eure au bénéfice de l'association Trisomie 21 Normandie ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 31 mars 2025 par l'association Trisomie 21 Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de l'Eure lors de sa séance du 14 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 6 places, sur le site d'Evreux, en vue de
dispenser des prestations d'accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00003 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 8

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Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 36 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Trisomie 21
Adresse : 7 rue Max Carpentier 27470 Serquigny
N°FINESS : 27 000 903 8 (site principal)
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.

• Site principal de Serquigny – FINESS ET : 27 000 903 8

Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 16 places
Capacité totale autorisée : 16 places

• Site secondaire d'Evreux (27000) sis 48 rue Victor Hugo – FINESS ET : 27 000 286 8

Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00003 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 9
"tée=s

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Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert , 76000 Rouen . Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-08-05-00003 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-06-00005
Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière
à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence
Maillot" au CCAS d'Evreux
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance
de l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux 11
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRE'FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance de l'agrément « exploitant » de larésidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Mobilité « Résidence Maillot »au CCAS d'evreux
Le Préfet de I'Eure
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-11, L. 411-2 et R. 6319 àD.631-27 ;Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement;Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains ;Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Charles Giusti ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles Giusti, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrété ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitéslocales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers dedemande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu le cahier des charges en annexe du présent arrêté ;Vu le dossier de demande d'agrément du CCAS d'Evreux pour l'exploitation d'unerésidence hôtelière àvocation sociale mobilité reçu le 15 mai 2025 ;Considérant les références professionnelles de I'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de structurespara-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance
de l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux 12
ARRETEArticle 1: Exploitant de la RHVSLe CCAS d'Evreux dont le siège se situe 45 rue de Melleville 27000 EVREUX est agréé en qualitéd'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité « Résidence Maillot » de 20 logementsde type 1 d'une surface de 28m? située 36 rue Maillot 27000 Evreux.
Article 2 : Durée de validité de l'agrémentLe présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du 1¢ septembre 2025. Il peutêtre renouvelé tacitement sous réserve du respect des dispositions | et III de l'article R. 631-13 du codede la construction et de l''habitation.
Article 3 : Condition d'exploitationL'agrément est accordé sous la condition du respect du cahier des charges annexé au présent arrêté.Article 4 : Contrôle et retrait d'agrémentUn compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers seront adressés annuellement àl'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra étre prononcé en cas de manquements graves deI'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présentarrêté.
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers,conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : PublicitéLe secrétaire général de la préfecture du département de |'Eure et le directeur départemental del'emploi, du travail et de solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le — & AQUT 2025Pour le préfetet par délégationLe secrétaire généralVN 'B
Alaric MALVES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance
de l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux 13
CAHIER DES CHARGESannexé à l'arrêté préfectoral portant délivrance de l'agrément exploitantde la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité« Résidence Maillot »CCAS EvreuxLe cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à VocationSociale (RHVS) mobilité « Résidence Maillot » située 36 rue Maillot à Evreux.La RHVS de 20 logements est installée au sein d''un bâtiment accueillant une résidence autotomie de49 logements, cela permet de créer une résidence intergénérationnelle.
Article 1 : Publics ciblesLa RHVS Mobilité, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 du Code de la Construction et deI'Habitation (CCH), a vocation à accueillir les publics rencontrant des difficultés particulières pour seloger identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesen difficulté (PDALHPD) et le progamme local de l'habitat (PLH) (travailleurs pauvres en mobilitéprofessionnelle ou en formation, jeunes en mobilité,..). Le projet social de la RHVS mobilité« Résidence Maillot » cible les alternants et apprentis en priorité.Article 2 : Les réservations de logementPlus spécifiquement, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver 30%des logements de la résidence, soit 6 logements aux publics suivants :* publics jeunes majeurs en formation professionnelle disposant de ressources permettant definancer l'hébergement à la RHVS de manière autonome (jeunes alternants et apprentis / jeunesinscrits dans un parcours socio-professionnel).° personnes âgées de plus de 60 ans présentes en structure d'hébergement, répondant auxcritères d'autonomie et de ressources suffisantes pour régler la redevance d'une résidenceautonomie, dans le but de conforter le projet d'entrée en résidence autonomie.Article 3 : Orientation du public du contingent préfectoralL'orientation des publics est réalisée par le Service intégré de |'accueil et d'orientation (SIAO) deI'Eure.Les demandes seront adressées par mail à I'adresse suivante : serviceactionsociale@evreux.frArticle 4 : Les tarifsLe tarif maximal applicable est fixé à :— 27€ pour une location à la nuitée< 125€ pour une location court séjour (5 nuits)- — 390,07€ pour une location au mois.Le montant de la location pourra étre revu chaque année en fonction de l'indice de référence desloyers (IRL) du 2ème trimestre de I'année précédente.Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVSLa RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'État, nonsoumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituéed'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée,à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidenceprincipale (L.631-11 du CCH).Dans le cadre d'une location au mois, au titre de la résidence principale, un contrat de location meublésera établi permettant de formluer une demande d'allocation logement.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance
de l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux 14
Des maitresses de maison accueillent les personnes du lundi au vendredi de 8H à 17H. En dehors de seshoraires :< des boites à clef permettent l'accès à la résidence et aux logements,* unnuméro de téléphone d'astreinte est disponible pour tout problème rencontré.Les maitesses de maison disposent d'un logement de fonction sur site, une présence continue est doncassurée.Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières comprises dans le prixdu logement décrit ci-dessus :e Accueil et l'hébergemente Mise à disposition d'un logement meublé et équipé:* Cuisine semi-fermée avec une installation pour la machineà laver, un réfrigérateur,une plaque de cuisson, une cafetière et bouilloire, un meuble sous évier, un placardet une desserte afin d'y ranger la vaisselle mise à disposition, les casseroles et poéles.* Espace repas avec une table à manger rétractable et deux chaises.* Coin chambre composé d'un lit 1 personne avec couette et oreiller fournls unelampe de chevet.e Coin détente avec télévision, table basse et fauteuil confort.* Matériel d'entretien comme un seau, des serpillères, balais dans le logement etaspirateur à disposition dans un local à l'étage.e Nettoyage des parties communese _ Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz)— Accès internet gratuit en wifi.De plus, possiblité de :e - Fourniture du linge de lit à la location : 3€ la semaine.* Plateau petit déjeuner : 5€La RHVS offre la possibilité d''accéder à des espaces communs (accès à des livres, jeux de société) et àdes animations collectives en lien avec les résidents de la résidence autonomie. La RHVS offreégalement un jardin et un potager partagé.Pour les personnes en résidence principale, la RHVS attribuera une boite aux lettres nominative.Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVSChaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent définies parles articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains.Article 7 : Sécurité incendieLes RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH, maisdoivent étre considérées comme des bâtiments d'habitation.Cependant, le bâtiment accueillant également une résidence autonomie, il répond aux normesincendie applicables aux résidences autonomie-logements foyers, soit un classement habitation pour lapartie logement et un classement établissement recevant du public (ERP) de classe 5 pour les locauxcollectifs.Article 8 : Évaluation de l'activitéConformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans le département,un compte-rendu annuel d'activité.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-06-00005 - Arrêté n° DDETS 25-04 portant délivrance
de l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité "Résidence Maillot" au CCAS d'Evreux 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-07-00002
25131-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA
RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS À
BÂTIR par ÉDIFIDÈS sur la COMMUNE de
RADEPONT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-07-00002 - 25131-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA
RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS À BÂTIR par ÉDIFIDÈS sur la COMMUNE de RADEPONT 16
E . Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPOUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS À BATIRPÉTITIONNAIRE : ÉDIFIDÈSCOMMUNE : RADEPONTNuméro d'enregistrement : 27-2025-00121 (25131)
Le préfetVU le code de l'environnement, notamment l'article R.214-40-3 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration de changement de bénéficiaire n°27-2022-00162 (22168) délivré le19 août 2022 à la société EDIFIDES pour la réalisation d'un lotissement rue de Fumechon, section ABparcelle n°295 sur la commune de Radepont ; -VU les courriels adressés les 10 et 13 juin 2025 par la société EDIFIDES à la DDTM de l'Eure, demandantde pouvoir prolonger la durée de validité du récépissé de déclaration du 19 août 2022 susvisé ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018— 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-07-00002 - 25131-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA
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Considérant que les travaux de réalisation du lotissement n'ont pu étre réalisés dans le délai de 3 ansde validité du récépissé du 19 août 2022 susvisé conformément à l'article R214-40-3 du code del'environnement et que la société EDIFIDES a fait une demande de prorogation et a indiqué que leprojet n'était pas modifié,
Donne récépissé de déclaration à :EDIFIDES Immobilier60 rue du Général Giraud76 000 ROUENde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots à bâtir, sur la parcelle cadastréeAB n°295, desservie par la rue de Fumechon, sur la commune de Radepont.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de; pa t 74 prescriptionsRubrique Intitulé Régime rncorrespondant
; , ;Rejet .d_eaux pluviales dans les eaux douces et Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacej ; rface ;totale du projet, augmentée de la surfac projet : /2150 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les 26 haécoulements sont interceptés par le projet étant : 'BV intercepté :- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation 1ha- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le récépissé du 19 août 2022 susvisé est abrogé.
Copie de ce récépissé de prorogation est adressée à la mairie de la commune de Radepont pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Radepont;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 7 août 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,A
me HENRION
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille-de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-07-00002 - 25131-RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR LA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-07-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13
TERRAINS A BÂTIR SUR LA COMMUNE DE BUREY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-07-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BÂTIR SUR LA COMMUNE DE BUREY 20
E B Direction DépartementaleÇ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BATIRSUR LA COMMUNE DE BUREYPÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE BUREYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100290182 (25135)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 17 juin2025 par la commune de Burey, enregistré sous le n° AIOT 0100290182 (25135) et relatif àl''aménagement d'un lotissement de 13 terrains à bâtir, sur la commune de Burey.
donne récépissé à :Commune de Burey1, rue des Tilleuls27190 Burey
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L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BÂTIR SUR LA COMMUNE DE BUREY 21
de la déclaration concernant l'aménagement d'un lotissement de 13 terrains à bâtir sur la parcelle AB129p, sis 1 chemin des Eglantines à Burey.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime Pressip fsgénéralescorrespondant|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 2,44 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation (dont- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration BV intercepté :0,78 ha)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Burey oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Burey;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
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l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7 août 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
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L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BÂTIR SUR LA COMMUNE DE BUREY 23
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L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 13 TERRAINS A BÂTIR SUR LA COMMUNE DE BUREY 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-07-21-00007
Arrêté n°BRECI-2024-9 - ACD Incarville SDIS 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-21-00007 - Arrêté n°BRECI-2024-9 - ACD Incarville SDIS 27 25
u CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2024-9ACCORDANTUNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure; _Considérant l'attaque du convoi de l'administration pénitentiaire à la gare de péaged'Incarville survenue le 14 mai 2024.Considérant la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours par lesmembres des équipages et la chaine de commandement sollicités dans un contexteparticulierement délicat et dangereux.Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet.
ARRÊTEArticle ler : La mention honorable est décernée aux sapeurs-pompiers le colonel PierreMACHILLOT, le lieutenant de 2ème classe José REMOUSSIN, le caporal-chef XavierCOMMUNIER, l'adjudant-chef Nicolas BOULENGER, l'adjudant-chef Régis PORCHER, lecaporal-chef Matthias MOREAU, le sapeur Julien DE ORIVE, la sapeure Adeline CORNILLOT, lecommandant Jérémy LEROY, la commandante Laure LORIOT, le capitaine Pascal BIDAULT, lalieutenante de 2ème classe Virgnie COMBES, la sergente-cheffe Laura MOUCHARD, le sergent-chef Julien ROUSSEL, l'experte cellule psychologique Laétitia BERTRAND-SINEGRE.Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée auxsapeurs-pompiers le capitaine Sébastien PALMENTIER, le lieutenant hors classe GauthierPRUVOST, le lieutenant Hervé LOUR, la sapeure de 1ère classe Adeline PIEDNOEL, I'adjudant-chef Jonathan LOUR, la caporale-cheffe Gaëlle LEVY, le sergent Maximilien PRIEUR, l'adjudant-chef Julien MARIE-SKRZYSZOWSKI, le sergent Florian MASCOT, le caporal Lilian POMPORT, lesergent Morgan HUE, le sapeur Maximilien BOULET, l'adjudant-chef Patrice TRICHET, lecaporal Baptiste BLIEK et le caporal Hugo PERUS.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Gecrges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CedexTAI « A3 29 76 97 97 R A X e à Ésrél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-21-00007 - Arrêté n°BRECI-2024-9 - ACD Incarville SDIS 27 26
Evreux, le 2 1 JUiL. 2025
Le préfet
Charles GIUSTI
À A 3 79 92 N2 A AIN "c cr N £et U/ 37 /o 2/ 7/ - NNWEUTE.JOUVTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-21-00007 - Arrêté n°BRECI-2024-9 - ACD Incarville SDIS 27 27