CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-223
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados /
14-2026-06-03-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196
AUTORISANT
LES SERVICES DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
DU CALVADOS
À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ
À RENDRE INOPÉRANT
DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS
PERSONNE À BORD
SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES
OFFICIELLES
DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE
NORMANDIE
LE SAMEDI 6 JUIN 2026 (3 pages) Page 3
14-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À
BORD SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82?
ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LE SAMEDI 6 JUIN
2026 (2 pages) Page 7
14-2026-06-03-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-199 AUTORISANT LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UN AÉRONEF
SANS ÉQUIPAGE À BORD EN RECONNAISSANCE DES SITES
ACCUEILLANT LES CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82? ANNIVERSAIRE
DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LES 4 ET 5 JUIN 2026 (2 pages) Page 10
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-03-00001
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT
LES SERVICES DE LA GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE
DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT
DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À
BORD
SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES
DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE
NORMANDIE
LE SAMEDI 6 JUIN 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT
LES SERVICES DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT
DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES
DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE
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£ CabinetPRE FET Direction des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANTLES SERVICES DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOSÀ UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANTDES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORDSUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLESDU 82° ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIELE SAMEDI 6 JUIN 2026
LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense, des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée le 1° juin 2026 par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, aux fins d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant les aéronefs circulant sans personne à bord auxfins d'assurer la sécurisation des cérémonies officielles du 82° anniversaire du Débarquement deNormandie sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Ouistreham, Langrune-sur-Mer,Ver-Sur-Mer et Meulles ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n° CCED_DNUM_05112024 du 5 novembre 2024 ainsi que ses recommandations temporaires.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
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LES SERVICES DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT
DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES
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CONSIDÉRANT que la sécurisation des cérémonies officielles du 82° anniversaire duDébarquement de Normandie sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Ouistreham,Langrune-sur-Mer, Ver-Sur-Mer et Meulles, nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillagedes fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée par la nécessité de garantir lasécurisation des participants aux cérémonies, autorités nationales et internationale et large publicattendus ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-3 du code de la sécurité intérieure:
AUTORISE :
1 - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados estautorisé a mettre en ceuvre le dispositif de brouillage destiné 4 rendre inopérant les aéronefscirculant sans personne a bord sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Ouistreham,Langrune-sur-Mer, Ver-Sur-Mer et Meulles à l'occasion des cérémonies officielles du 82°anniversaire du Débarquement de Normandie qui se dérouleront le 6 juin 2026 aux lieux ethoraires rappelés ci-dessous :© Cimetière américain de Colleville-sur-Mer cérémonie bi-nationale de 08h00 à 14h00Route du cimetière américain14710 Colleville-sur-MerCoordonnées géographiques : Lat 49°21'37" N Long 0°51'26" WO Stele commémorative Bérets Verts cérémonie nationale de 10h00 à 16h00Boulevard Aristide Briand14150 OuistrehamCoordonnées géographiques : Lat 49°17'20" N Long 0°15'29" WQ Place du 6juin cérémonie internationale de 12h00 à 18h0014830 Langrune-sur-MerCoordonnées géographiques : Lat 49°19'321" N Long 0°22'12.24" WO Stèles commémorative cérémonie nationale de 15h00 à 20h00Route de Vimoutiers14290 MeullesCoordonnées géographiques : Lat 48°58'33" N Long 0°19'51" W ;© Steles commémorative cérémonie nationale de 08h00 à 12h00British Normandy Memorial14114 Ver-sur-MerCoordonnées géographiques : Lat 449°20'18" N Long 0°32'15" W ;2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de l'ensemble de ces dispositifs estdéterminé comme suit :- BAD/Pistolet brouilleur WILSON/ Fusil brouilleur WATSON- SniperS28 / WBS 250003 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 6 juin 2026 aux horaires rappelés ci-dessus pour chacun des sites désignés.
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À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT
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SUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES
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4- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les coordonnéesgéographiques rappelées à chaque sites.5 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Fait à Caen, le 03/06 | Lode Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours. gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT
DES AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-03-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR
DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR
LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82?
ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE
NORMANDIE LE SAMEDI 6 JUIN 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LES SITES DES
CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LE SAMEDI 6 JUIN 2026
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= CabinetP RE F E T Direction des sécuritésDU CALVA DOS Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANTLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DEDEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORDSUR LES SITES DES CÉRÉMONIES OFFICIELLESDU 82° ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIELE SAMEDI 6 JUIN 2026LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 1" juin 2026, formée par le colonel, commandant le groupement de gendar-merie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurerla sécurisation des cérémonies du 82° anniversaire du débarquement de Normandie ;CONSIDÉRANT la nécessité de reconnaître et renseigner les chefs de dispositifs afin de sécuriser etd'anticiper et de réguler les flux de transport ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :Article 1": La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autorisés le samedi 6 juin 2026 de 08h30 à 19h45 sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Ouistreham, Langrune-sur-Mer, Ver-Sur-Mer et Meulles sur les principaux axes menantes aux sitesde commémorations nationales et internationales et sur les sites ci-dessous :
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LES SITES DES
CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LE SAMEDI 6 JUIN 2026
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- Cimetière américain de Colleville-sur-Mer - cérémonie bi-nationaleRoute du cimetière américain14710 Colleville-sur-Mer- Stele commémorative Bérets Verts - cérémonie nationaleBoulevard Aristide Briand14150 Ouistreham- Place du 6 juin - cérémonie internationale14830 Langrune-sur-Mer- Stèle commémorative - cérémonie nationaleRoute de Vimoutiers14290 Meulles- Stèle commémorative - cérémonie nationaleBritish Normandy Memorial14114 Ver-sur-Mer
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1*est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1*.Article 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture. |Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que surses réseaux sociaux ;Article 7: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires deCaen et Lisieux.Fait à Caen, le 0.3/06/ 200 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
CeYassine BOUZIANEVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans- Un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww. telerecours fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-196 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LES SITES DES
CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LE SAMEDI 6 JUIN 2026
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Préfecture du Calvados
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CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À
BORD EN RECONNAISSANCE DES SITES
ACCUEILLANT LES CÉRÉMONIES OFFICIELLES DU
82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE
NORMANDIE LES 4 ET 5 JUIN 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-199 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD EN RECONNAISSANCE DES SITES ACCUEILLANT LES CÉRÉMONIES
OFFICIELLES DU 82? ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE LES 4 ET 5 JUIN 2026
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= CabinetPRE FET . Direction des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-199 AUTORISANTLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN D'UN AERONEF SANS ÉQUIPAGE À BORDEN RECONNAISSANCE DES SITES ACCUEILLANT LES CÉRÉMONIES OFFICIELLESDU 82° ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIELES 4 ET 5 JUIN 2026LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande en date du 2 juin 2026, formée par le colonel, commandant le groupement de gendar-merie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord aux fins de parfaire les connaissances du GroupeTactique de Gendarmerie en vue d'assurer la sécurisation des cérémonies du 82° anniversaire du dé-barquement de Normandie prévues le 6 juin 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de reconnaître et renseigner les chefs de dispositifs afin de sécuriser etd'anticiper et de réguler les flux de transport ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE:Article 1°": La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autorisés les 4 et 5 juin 2026 de 08h00 à 19h00 sur le territoire des communes de Colleville-sur-Mer, Ouistreham, Langrune-sur-Mer, Ver-Sur-Mer et Meulles sur les principaux axes menantes aux sitesde commémorations nationales et internationales et sur les sites ci-dessous :- Cimetière américain de Colleville-sur-Mer - cérémonie bi-nationale
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Route du cimetière américain14710 Colleville-sur-Mer- Stéle commémorative Bérets Verts - cérémonie nationaleBoulevard Aristide Briand14150 Ouistreham- Place du 6juin - cérémonie internationale14830 Langrune-sur-Mer- Stele commémorative - cérémonie nationaleRoute de Vimoutiers14290 Meulles- Stele commémorative - cérémonie nationaleBritish Normandy Memorial14114 Ver-sur-Mer
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.Article 4 ; L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article S : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que surses réseaux sociaux ;Article 7: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires deCaen et Lisieux.Fait à Caen, le 03/06 [x06 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de t,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantexpiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet'www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-03-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-199 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
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