NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-229
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au
service de néonatologie du centre hospitalier de Roubaix (2 pages) Page 5
2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame
MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre hospitalier de Roubaix
(2 pages) Page 8
2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame
PASSAVANT Marie - Direction des résidences EHPAD et USLD du centre
hospitalier de Roubaix (2 pages) Page 11
2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur
LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes d'information et du
biomédical du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 14
2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur
RAUEISER Clément - Direction des affaires financières et du contrôle
de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 18
2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction de la communication du centre hospitalier de
Roubaix (2 pages) Page 22
2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction des services techniques du centre hospitalier de
Roubaix (3 pages) Page 25
2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des
vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix (1 page) Page 29
2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la
suppléance de direction du centre hospitalier de Roubaix (3 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL
HOUSSAIN Dalila (2 pages) Page 35
2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE
Safia (2 pages) Page 38
2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP513700781 - AHPA (4 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans
la rue Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de
Maubeuge (4 pages) Page 46
2
2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de
l'avenue Anatole France situés sur le territoire de la commune de
Roubaix (4 pages) Page 51
2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel (4 pages) Page 56
2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des
travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
(20 pages) Page 61
2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du
projet de renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries (44
pages) Page 82
2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique (2 pages) Page 127
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (11 pages) Page 130
2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de
signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint de la coordinatrice
générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole (2 pages) Page 142
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Annoeullin
(2 pages) Page 145
2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Lesquin (2
pages) Page 148
2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Orchies (2
pages) Page 151
3
2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er août 2025 à Sequedin (2
pages) Page 154
4
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00014
Délégation de signature - Dérogation d'accès au
service de néonatologie du centre hospitalier de
Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre
hospitalier de Roubaix 5
Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N°2025-1491Objet : Délégation de signature — dérogation d'accés au service de néonatologieLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 a D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la dérogation d'acces auservice de néonatologie entre 20 h 00 et 7 h 30 accordée aux parents d'un enfant hospitalisédans ce service.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'étre portés a sa connaissance.
Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Madame le Docteur Cerise LEVAILLANT, chef de service de néonatologie ;- Madame le Docteur Sylvie MARIETTE, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Eurydice AISSI, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Olivia BOSQUET, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Camille DEWITTE, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Nora HAOUARI, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Aurélie MERCIER, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Séverine POLLET, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Syivaine ROUSSEAU, praticien hospitalier, service de néonatologie ;- Madame le Docteur Nathalie WESLINCK, praticien hospitalier, service de néonatologie ;
Article 3 : Dispositions relatives a la dérogation d'accés au service de néonatologieDélégation de signature est donnée aux Docteurs Cerise LEVAILLANT, Sylvie MARIETTE, EurydiceAISSI, Olivia BOSQUET, Camille DEWITTE, Nora HAOUARI, Aurélie MERCIER, Séverine POLLET,Sylvaine ROUSSEAU, Nathalie WESLINCK, à l'effet de signer au nom du directeur, la dérogationqui autorise, a titre exceptionnel, aux parents d'un enfant hospitalisé en néonatologie d'accéderde 20h00 a 7h30 audit service.L'imprimé spécifique de dérogation d'accès doit obligatoirement être utilisé et dûment complété.La signature des délégataires visés à l'article 2 doit être précédée de la mention « Pour le1
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre
hospitalier de Roubaix 6
directeur et par délégation » et suivie du grade du délégataire. Le prénom et le nom dudélégataire, écrits lisiblement, devront suivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 1° août 2025. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de méme nature et de méme objet.La présente délégation de signature sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Roubaix le 1% août 2025
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00014 - Délégation de signature - Dérogation d'accès au service de néonatologie du centre
hospitalier de Roubaix 7
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00013
Délégation de signature accordée à Madame
MADOIRE Anne - Secrétariat général du centre
hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général
du centre hospitalier de Roubaix 8
Centre A Hospitalierde Roubaix


DECISION N° 2025-1490



Objet : Délégation de signature accordée à Madame Anne MADOIRE – Directeur Adjoint
– Secrétaire Général

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143 -7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur
LEBURGUE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion e n date du 13 novembre 2019 portant nomination au
centre hospitalier de Roubaix de Madame Anne MADOIRE en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,

DECIDE

Article 1 : Objet

La présente décision précise les mod alités de délégation de signature de Monsieur Fabrice
LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant le secrétariat général.

S'agissant d'une dél égation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut
évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également
soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs
yeux un examen spécifique.

A son initiative, le délégataire tien t le directeur informé des actes s ignés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 : Délégataire

Le délégataire, objet de la présente décision est :

- Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint, secrétaire général.
















Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général
du centre hospitalier de Roubaix 9
Article 3 : Dispositions relatives au secrétariat général dans son ensembleDélégation de signature est donnée à Madame Anne MADOIRE, secrétaire général, à l'effet designer :- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur (coordination et suivi des projets, gestion des autorisationsd'activité et Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, gestion des Poles),- les conventions et les conventions d'application des accords-cadres de partenariat signéspar le Directeur dans les domaines de coopération hospitaliére locale, régionale, nationale,- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels placés sous son autorité (Direction générale et Secrétariatgénéral).La signature du délégataire doit être précédée de la mention «Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivreSa signature.
Article 4 : Astreinte administrativeAu cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signatureest donnée à Madame Anne MADOIRE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du directeurtous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.Article 5 : Effet et publicitéMadame Anne MADOIRE, Madame la trésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargéeschacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des'actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Roubai 2025
Destinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00013 - Délégation de signature accordée à Madame MADOIRE Anne - Secrétariat général
du centre hospitalier de Roubaix 10
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00015
Délégation de signature accordée à Madame
PASSAVANT Marie - Direction des résidences
EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des
résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 11
Centre 4 Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-1492Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction desrésidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 a D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,Vu le contrat de travail de Madame Marie PASSAVANT, établi le 5 septembre 2016 et sesavenants successifs.Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des résidencesEHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peutévoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent égalementsoumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leursyeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des résidences EHPAD et USLD ducentre hospitalier de Roubaix peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Madame Marie PASSAVANT, directeur en charge des résidences EHPAD et USLD du centrehospitalier de Roubaix ;- Madame Eléonore DEFRANCE, adjoint des cadres, responsable administrative desrésidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des
résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 12
Article 3 : Dispositions relatives à la direction des résidences EHPAD et USLD du centrehospitalier de Roubaix dans son ensembleDélégation de signature est donnée à Madame Marie PASSAVANT, directeur des résidencesEHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix, a l'effet de signer au nom du directeur et dansle cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :- Les demandes de congés et ordres de mission des cadres des résidences ;- Les avis concernant les demandes de temps partiel, les évaluations, les stagiairisations ettitularisations, les renouvellements de contrats des personnels soignants et administratifsdes résidences ;- Les documents concernant le séjour des personnes admises en USLD et en EHPAD.Délégation de signature est donnée a Madame Eléonore DEFRANCE, adjoint des cadres,responsable administrative des résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix, al'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans laprésente délégation de signature :- Les documents concernant le séjour des personnes admises en USLD et en EHPAD.La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le du prénom et le nom du signataire devrontSuivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicitéMadame Marie PASSAVANT, Madame Eléonore DEFRANCE, Madame la trésoriere du centrehospitalier de Roubaix, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présentedécision qui prend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Roubai J août 2025
Fabrice LEB
Déstihataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00015 - Délégation de signature accordée à Madame PASSAVANT Marie - Direction des
résidences EHPAD et USLD du centre hospitalier de Roubaix 13
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00012
Délégation de signature accordée à Monsieur
LOUAHAB Hakim - Direction des systèmes
d'information et du biomédical du centre
hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des
systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 14
Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-1489Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction dessystèmes d'information et du biomédicalLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 à D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,Vu la décision n° 2020-1144 du 1° février 2020 portant nomination de Monsieur Hakim LOUAHABen qualité de directeur des systèmes d'information,Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des systèmesd'information et du biomédical.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peutévoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent égalementsoumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leursyeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des systèmes d'information et dubiomédical peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint en charge des systèmes d'information et dubiomédical ;- Monsieur Cyril MOREAU, ingénieur hospitalier principal, responsable études, flux etprojets, affecté à la direction des systèmes d'information et du biomédical ;- Monsieur Jérémy VANCAMPEN, ingénieur hospitalier principal, responsableinfrastructure et support, affecté à la direction des systèmes d'information et dubiomédical ;- Madame Amandine MENSAH, ingénieur en chef HC, responsable du biomédical, affectée ala direction des systèmes d'information et du biomédical.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des
systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 15
- Monsieur Louis MARGAT, ingénieur biomédical, adjoint au responsable du biomédical,affecté à la direction des systèmes d'information et du biomédical.Article 3 : Dispositions relatives à la direction des systèmes d'information et dubiomédical dans son ensembleDélégation de signature est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur des systèmesd'information et du biomédical, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de sesattributions mentionnées dans la présente décision :- Tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne de la direction dessystèmes d'information et du biomédical, à la sécurité des biens et des personnes et àl'urgence des questions à traiter,- Les commandes et factures dans la limite de 100 000 (cent mille) euros TTC, sous réservedes disponibilités budgétaires.S'agissant de la direction des systèmes d'information, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :- Monsieur Cyril MOREAU, responsable études, flux, projets, et Monsieur JérémyVANCAMPEN, responsable infrastructure et support, à l'effet de signer au nom duDirecteur et dans le cadre de leurs attributions mentionnées dans la présente décision :- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres al'activité de la direction des systèmes d'information ;= Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sousréserve des disponibilités budgétaires.S'agissant du secteur biomédical, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur HakimLOUAHAB, directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) oujustifié(e), délégation de signature est donnée à :- Madame Amandine MENSAH, responsable du biomédical, et Monsieur Louis MARGAT,adjoint au responsable du biomédical, à l'effet de signer au nom du directeur et dans lecadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :« Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité du secteur biomédical :Les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000(quinze-mille) euros TTC, sous réserve des disponibilités budgétaires.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivreSa signature.
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des
systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 16
Article 4 : Marchés publicsLa présente délégation de signature ne vaut pas pour toutes les questions relatives aux marchéspublics, lesquels relèvent de la délégation confiée par le directeur général du CHU de Lille,établissement support du groupement hospitalier de territoire Hôpitaux Publics Grand Lille(HPGL).
Article 5 : Astreinte administrativeAu cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signatureest donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur des systèmes d'information et du biomédical,à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence dudirecteur.
Article 6 : Effet et publicitéMonsieur Hakim LOUAHAB, Monsieur Cyril MOREAU, Monsieur Jérémy VANCAMPEN, MadameAmandine MENSAH, Monsieur Louis MARGAT, Madame la trésorière du centre hospitalier deRoubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision quiprend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recuefl des actes administratifs de la préfecture du Nord.1?" août 2025
Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00012 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim - Direction des
systèmes d'information et du biomédical du centre hospitalier de Roubaix 17
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00016
Délégation de signature accordée à Monsieur
RAUEISER Clément - Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion -
admissions du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des
affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 18
Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-1493 |Objet : Décision relative à la délégation de signature du directeur pour la direction desaffaires financières et du contrôle de gestion - admissionsLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 à D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 13 février 2023 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de directeur adjoint,Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des affairesfinancières et du contrôle de gestion — admissions.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peutévoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent égalementsoumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leursyeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des affaires financières et ducontrôle de gestion - admissions peuvent soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint en charge des affaires financières et ducontrôle de gestion - admissions ;- Madame Cathy DAVID, attachée d'administration hospitaliére, adjoint au directeur desaffaires financières et du contrôle de gestion - admissions ;- Madame Delphine CANONNE, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des admissions,affectée à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion — admissions.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des
affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 19
Article 3 : Dispositions relatives à la direction des affaires financières et du contrôle degestion — admissions dans son ensembleDélégation de signature est donnée a Monsieur Clément RAUEISER, directeur en charge de ladirection des affaires financières et du contrôle de gestion - admissions, à l'effet de signer aunom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernantles personnels placés sous son autorité,- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information, documents nécessaires à lagestion et au fonctionnement général de la direction des affaires financières et du contrôle degestion - admissions,- La ligne de trésorerie,- Toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement desrégies,- La maquette budgétaire des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et des aides-soignants (IFAS),- L'état des dépenses acquittées dans le cadre des demandes de subvention.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature estdonnée à :- Madame Cathy DAVID, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle degestion - admissions, à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de sesattributions mentionnées dans la présente décision :«= Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi quetoutes les pièces relatives a l'ordonnancement des recettes et des dépenses, lesmandats et leurs pièces justificatives ;» Les notes de service ou d'information ;« La ligne de trésorerie ;- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence concernant les personnels placés sous son autorité.S'agissant des admissions, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément RAUEISER,directeur adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e),délégation de signature est donnée à :- Madame Delphine CANONNE, responsable des admissions, à l'effet de signer au nom dudirecteur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présente décision :- Toutes pièces relatives à la gestion courante des admissions de l'hôpital V. PROVO, dupavillon de pédiatrie médico-chirurgicale, de la maternité de Beaumont, à l'exceptionde celles relevant de la responsabilité des régisseurs, du vaguemestre ainsi que cellesde la responsabilité du directeur ordonnateur mentionnées ci-dessus ;
Direction Générale - =DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des
affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 20
- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence concernant les personnels placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, et deMadame Delphine CANONNE, responsable des admissions, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes et conditions, pour les mêmes pièces et documents, à Madame CathyDAVID, attachée d'administration hospitalière.La signature du délégataire doit être précédée de la mention «Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivresa signature.
Article 4 : Astreinte administrativeAu cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signatureest donnée à Monsieur Clément RAUEISER, directeur des affaires financières et du contrôle degestion - admissions, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et décisions relevant dela compétence du directeur.
Article 5 : Effet et publicitéMonsieur Clément RAUEISER, Madame Cathy DAVID, Madame Delphine CANONNE, Madame latrésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Nord.
Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00016 - Délégation de signature accordée à Monsieur RAUEISER Clément - Direction des
affaires financières et du contrôle de gestion - admissions du centre hospitalier de Roubaix 21
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00018
Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction de la communication
du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la
communication du centre hospitalier de Roubaix 22
Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-1497 |
Objet: Décision de délégation de signature du directeur pour la direction de lacommunicationLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 à D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur FabriceLEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction de lacommunication.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peutévoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent égalementsoumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leursyeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la communication peuventsoumettre une décision urgente à la signature du directeur.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint en charge de la direction de la communication ;- Madame Sandra PREVOTEAU, attachée d'administration hospitalière, affectée à la directionde la communication, responsable communication.
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la
communication du centre hospitalier de Roubaix 23
Article 3 : Dispositions relatives à la direction de la communication dans son ensembleDélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur de la communication, àl'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans laprésente décision :- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de la direction de la communication ;- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels placés sous son autorité ;- Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sousréserve des disponibilités budgétaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature estdonnée à :- Madame Sandra PREVOTEAU, attachée d'administration hospitalière, responsablecommunication, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de sesattributions mentionnées dans la présente décision :- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité de la direction de la communication :" Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sousréserve des disponibilités budgétaires.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivreSa signature.
Article 4 : Effet et publicitéMonsieur Pierre URBAIN, Madame Sandra PREVOTEAU, Madame la trésorière du centre hospitalierde Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision quiprend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etLa présente délégatis actes administratifs de la préfecture du Nord.insérée au recueil
Destinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00018 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction de la
communication du centre hospitalier de Roubaix 24
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00019
Délégation de signature accordée à Monsieur
URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix 25
Centre AT Hospitalierde Roubaix

1

DECISION N° 2025-1498



Objet : Décision de délégation de signature du directeur pour la direction des services
techniques

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centre
hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,
Vu les organigrammes du centre hospitalier de Roubaix,
DECIDE

Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice
LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la direction des services
techniques.

S'agissant d'une délégation de signature, le directeur du centre hospitalier de Roubaix peut
évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également
soumettre au directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs
yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des services techniques peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 : Délégataires

Les délégataires, objets de la présente décision sont :

- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint en charge de la direction des services
techniques ;

- Monsieur Thomas VERMELLE, attaché d'administration hospitalière, responsable
administratif et financier, direction des services techniques ;

- Madame Isabelle HERENT, technicien hospitalier, responsable de la dotation non affectée.



Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix 26
Article 3: Dispositions relatives a la direction des services techniques dans sonensembleDélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, directeur des services techniques,à l'effet de signer au nom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans laprésente décision :- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de la direction des services techniques ;- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels placés sous son autorité ;- L'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine publicet/ou privé de l'établissement ;- Tout ordre de service dont le montant TTC est inférieur à 100 000 (cent-mille) euros ;- Les actes de sous-traitance ;- Les commandes et factures relevant de la direction des services économiques etlogistiques en l'absence de Madame Claire ARNOUX, directeur adjoint.S'agissant du secteur de la dotation non affectée (DNA), délégation de signature est donnée àMonsieur Pierre URBAIN, directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes degestion, ainsi que les baux.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature estdonnée à :
x- Monsieur Thomas VERMELLE, responsable administratif et financier a la direction desservices techniques, a l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de sesattributions mentionnées dans la présente décision :« Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres al'activité de la direction des services techniques ;» Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sousréserve des disponibilités budgétaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas VERMELLE, responsable administratifet financier a la direction des services techniques, sans que l'absence ou l'empéchement aitbesoin d'être évoqué(e) ou justifié(e), délégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle HERENT, responsable de la dotation non affectée, à l'effet de signer aunom du directeur et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans la présentedécision :- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres àl'activité de la direction des services techniques ;= Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros TTC, sousréserve des disponibilités budgétaires.
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 2
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix 27
La signature du délégataire doit étre précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivresa signature.
Article 4 : Astreinte administrativeAu cours de I'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation de signatureest donnée a Monsieur Pierre URBAIN, directeur des services techniques, à l'effet de signer aunom du directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du directeur.Article 5 : Effet et publicitéMonsieur Pierre URBAIN, Monsieur Thomas VERMELLE, Madame Isabelle HERENT, Madame latrésorière du centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui prend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Roubai er août 2025
estinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction Générale ——DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 3
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00019 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre - Direction des services
techniques du centre hospitalier de Roubaix 28
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00020
Délégation de signature accordée au service des
vaguemestres du centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des vaguemestres du centre
hospitalier de Roubaix 29
Centre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N° 2025-1499 |Objet: Décision de délégation de signature du directeur pour le service desvaguemestresLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.6143-33 à D. 6143-35,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin portant nomination au centrehospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de directeur du centrehospitalier de Roubaix,DECIDEArticle 1 : Objet de la délégation et délégatairesD'autoriser les vaguemestres : René DUHEM - agent de maîtrise principal, Tina OSTOJIC -ouvrier principal 1°€ classe, Monsieur Yannick DUMOULIN - ouvrier principal: 1ère classe, NicolasCHARLET -— agent d'entretien qualifié, Monsieur Quentin LEDRUE - ouvrier principal 2° classe, àeffectuer tout retrait au guichet du bureau de Poste « Roubaix Principal », des plis, lettres oupaquets en recommandé ou non sur lesquels figure l'adresse du centre hospitalier de Roubaix.D'autoriser, sur demande expresse d'un patient, pour la durée de l'hospitalisation ouponctuellement, l'établissement d'une procuration au nom du vaguemestre (hors procurationbancaire) pour réaliser des opérations spécifiques au niveau de la Poste.La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et pardélégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivresa signature.
Article 2 : Effet et publicitéLes délégataires visés à l'article 1, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1°août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation Sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée aurecueil des actes admñistratifs de la préfecture du Nord.
Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 1
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00020 - Délégation de signature accordée au service des vaguemestres du centre
hospitalier de Roubaix 30
Centre hospitalier de Roubaix
2025-08-01-00021
Délégation de signature accordée au titre de la
suppléance de direction du centre hospitalier de
Roubaix
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre
hospitalier de Roubaix 31
Centre A Hospitalierde Roubaix

1




DECISION N° 2025-1496


Objet : Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de Direction


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R. 6145-1 et suivants, D.
6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 juin 2025 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Fabrice LEBURGUE, en qualité de di recteur du centre
hospitalier de Roubaix,

Vu l'arrêté du Centre national de gestion e n date du 13 novembre 2019 portant nomination au
centre hospitalier de Roubaix de Madame Anne MADOIRE en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 11 février 2016 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Guillaume COUVREUR, en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 mai 2020 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Madame Caroline GREGOIRE, en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 13 février 2023 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 août 2023 portant nomination au centre
hospitalier de Roubaix de Monsieur Pierre URBAIN, en qualité de directeur adjoint,

Vu la décision n° 2020 -1144 de nomination en date du 1er février 2020 de Monsieur Hakim
LOUAHAB, en qualité de directeur des systèmes d'information,


DECIDE
Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice
LEBURGUE, Directeur du centre hospitalier de Roubaix, concernant la suppléance de direction.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.







Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre
hospitalier de Roubaix 32
Article 2 : DélégatairesLes délégataires, objets de la présente décision sont :- Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général,- Monsieur Guillaume COUVREUR, directeur adjoint,- Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint,- Madame Caroline GREGOIRE, directeur adjoint,- Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint,- Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint.
Article 3 : Dispositions relatives a la suppléance de directionEn l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, sans quel'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction,délégation est donnée à Madame Anne MADOIRE, Secrétaire général, a l'effet de signer tousactes, attestations et décisions, liés a la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes etdes biens et à l'urgence des questions à traiter.En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, et deMadame Anne MADOIRE, secrétaire général, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée oujustifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Monsieur GuillaumeCOUVREUR, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à lagestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions atraiter.En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, deMadame Anne MADOIRE, Secrétaire général, et de Monsieur Guillaume COUVREUR, directeuradjoint, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance dedirection, délégation est donnée a Monsieur Clément RAUEISER, directeur adjoint, a l'effet designer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, a la sécurité despersonnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, deMadame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR et de MonsieurClément RAUEISER, directeurs adjoints, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiéeet au titre de la suppléance de direction, délégation est donnée à Madame Caroline GREGOIRE,directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions, liés à la gestion del'établissement, a la sécurité des personnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, deMadame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR, de MonsieurClément RAUEISER et de Madame Caroline GREGOIRE, directeurs adjoints, sans que l'absence aitbesoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance de direction, délégation est donnéea Monsieur Hakim LOUAHAB, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes, attestations etdécisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens et al'urgence des questions à traiter.En l'absence de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeur du centre hospitalier de Roubaix, deMadame Anne MADOIRE, Secrétaire général, de Monsieur Guillaume COUVREUR, de MonsieurClément RAUEISER, de Madame Caroline GREGOIRE et de Monsieur Hakim LOUAHAB, directeursadjoints, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée ou justifiée et au titre de la suppléance dedirection, délégation est donnée a Monsieur Pierre URBAIN, directeur adjoint, à l'effet de signertous actes, attestations et décisions, liés à la gestion de l'établissement, à la sécurité despersonnes et des biens et à l'urgence des questions à traiter.
Direction Générale __DIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre
hospitalier de Roubaix 33
La signature des délégataires mentionnés au présent article doit être précédée de la mention« Pour le directeur et par délégation » suivie des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dusignataire devront suivre sa signature.
Article 4 : Effet et publicitéMadame Anne MADOIRE, Monsieur Guillaume COUVREUR, Monsieur Clément RAUEISER, MadameCaroline GREGOIRE, Monsieur Pierre URBAIN, Monsieur Hakim LOUAHAB, Madame la trésorièredu centre hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision qui prend effet au 1° août 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance etinsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à RoubaiLe directeur,FaDestinataires :Trésorerie du CH de RoubaixLes délégatairesDRH (dossier agent)
Direction GénéraleDIRECTION35 rue de Barbieux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01
Centre hospitalier de Roubaix - 2025-08-01-00021 - Délégation de signature accordée au titre de la suppléance de direction du centre
hospitalier de Roubaix 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 35
. Direction Départementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-238ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853906410Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle AIT EL HOUSSAIN Dalila,enseigne commerciale Amirou, sise 82 Rue de Calais - Appt 1 - 59200 TOURCOING, le 15/07/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 15/07/2025 par Mme AIT EL HOUSSAIN Dalila en qualité dedirigeante, pour l'organisme Amirou dont l'établissement principal est situé 82 Rue de CalaisAppt 1- 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP853906410 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 36
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/07/2025Pour le Préfet et dar délégationLe responsable du service inclusionl/Brahim BOUKE LEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853906410 - AIT EL HOUSSAIN Dalila 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944263342 - MANANE Safia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 38
| Direction Départementale de l'Emploi,E i | | du Travail et des Solidarités du Nord ©PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAPO00000000Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MANANE Safia, sise 3 allée dumuguet 59410 ANZIN, le 13/05/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 13/05/2025 par Mme MANANE Ep. CHELKIA Safia en qualité dedirigeante, pour l'organisme MANANE Safia dont l'établissement principal est situé 3 allée du muguet59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP944263342 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 39
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/05/2025, date de début d'activité de l'entreprisesous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
u
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/07/2025Pour le Préfét et dar délégationLe responsable du service inclusion1
Brahim BOUKFILEN|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00011
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP513700781 - AHPA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 41
Direction Départementale de l'Emploi,ze # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP513700781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP513700781, délivré le 15/01/2015 à l'organisme A.H.P.A. (Agir pour le Handicap et la PersonneAgée), dont l'établissement principal était situé 652 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT ;Vu l'arrêté, du 17 septembre 2024 portant modification de domiciliation du service prestataire auto-nomie à domicile géré par l'association Agir pour le Handicap et la personne âgée « AHPA » délivrépar le Conseil départemental du NORD et maintenant l'autorisation accordée à cet organisme pourune durée de 15 ans depuis le 7 décembre 2014 ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 23/10/2024 par Mme Anne RUFFIN, enqualité de dirigeante de |'A.H.P.A., suite au changement d'adresse de la structure précitée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 42
Le préfet du NordConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 23/10/2024 par Mme RUFFIN Anneen qualité de dirigeante, pour l'organisme A.H.P.A dont l'établissement principal est désormais situé148 Rue Jean Jaurés 59278 ESCAUTPONT et enregistré sous le N° SAP513700781 pour les activitéssuivantes :Activités soumises à déclaration — Portée nationale+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Activités soumises à autorisation du Conseil départemental - Portée départementale (59)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la présente modification de déclaration courent à compter du jour du dépét de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 43
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2025Z Ai laa *Pour le Préfet et par délégation.Le responsable du service inclusion
i || qlBrahirh BOUKFILEN
f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél] : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513700781 - AHPA 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00003
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la création
de stationnement dans la rue Saint-Exupéry
située sur le territoire de la commune de
Maubeuge
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue
Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de Maubeuge
46
a À Direction départementalePREFETDU NORD des territoires et de la merLibe rtéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue Saint-Exupéry située surle territoire de la commune de MAUBEUGE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 10 juin 2025 par lequel la ville de MAUBEUGE sollicite une autorisationd'abattage de 2 arbres d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 19 juin au 3 juillet 2025 inclus, conformément al'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant ce qui suit :1. La demande de la ville de MAUBEUGE s'inscrit dans le cadre de la création de stationnementdans la rue Saint-Exupéry ;2. borde une voie ouverte à la circulation publique ;3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais étatsanitaire ;4. l'abattage de ces deux arbres permettrait de créer une aire de stationnement supplémentaire ;et que leur abattage sera compensé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue
Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de Maubeuge
47
ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire et objetLa ville de MAUBEUGE, Place du Docteur Forest - 59 600 MAUBEUGE, est autorisée à abattre 2 arbressitués sur le territoire de la commune de MAUBEUGE, dont l'emplacement est référencé dans le plan enannexe 1. : 'La mesure de compensation sera mise en ceuvre avec la plantation de 2 arbres plantés a la ferme duzoo. La plantation sera réalisée à l'hiver 2025/2026. Les mesures de suivi seront mises en place sur unepériode de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de MAUBEUGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 { JUIL. 2025ar délégation,
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue
Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de Maubeuge
48
Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (7 et 8)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue
Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de Maubeuge
49
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la création de stationnement dans la rue
Saint-Exupéry située sur le territoire de la commune de Maubeuge
50
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00002
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la réfection
des trottoirs de l'avenue Anatole France situés
sur le territoire de la commune de Roubaix
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France situés sur le territoire de la commune de Roubaix
51
+ _ Direction départementaleterritoir t lamRD des es et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole France situés sur leterritoire de la commune de ROUBAIX.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 27 juin 2025 par lequel la ville de ROUBAIX sollicite une autorisationd'abattage de 9 arbres d'alignement auquel pourraient s'ajouter 3 arbres supplémentaires en fonctionde la faisabilité ou non des réparations de l'enrobé au vu de leurs systèmes racinaires ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 juin au 14 juillet 2025 inclus, conformément àl'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :1. La demande de la ville de ROUBAIX s'inscrit dans le cadre de la réfection des trottoirs del'avenue Anatole France situés sur le territoire de la commune de ROUBAIX. ;2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé ont provoqué des dégradations importantes dutrottoir causées par le développement de leur système racinaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France situés sur le territoire de la commune de Roubaix
52
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire et objetLa ville de ROUBAIX, 17 Grand Place - 59100 ROUBAIX, est autorisée à abattre 9 à 12 arbresconformément à la demande réalisée dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue AnatoleFrance située sur le territoire de la commune de ROUBAIX, dont les emplacements sont référencésdans le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés par 9 à 12 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 1. Laplantation sera réalisée à l'hiver 2026/2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une périodede 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE— 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de ROUBAIX sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Luc FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France situés sur le territoire de la commune de Roubaix
53
Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus et replantés en lieu et place de ceux abattus.
© Travaux de refeetion d'enrobe (si faisable}
an ae
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France situés sur le territoire de la commune de Roubaix
54
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue Anatole
France situés sur le territoire de la commune de Roubaix
55
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00004
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique de la RD47 entre Arleux et
Hamel
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 56
E | Direction départementalePREFET nsDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la| circulation publique de la RD47 entre ARLEUX et HAMEL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 27 mai 2025 par lequel le Conseil Départemental, représenté parmonsieur le Président, sollicite une autorisation d'abattage de 16 pruniers ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 juin au 14 juillet 2025 inclus, conformément al'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé présentent un caractère de mauvais étatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;3. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 16 Érables champêtres àla jonction de la RD47 avec la RD135A sur le territoire de la commune d'ARLEUX ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 57
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLe Conseil Départemental du Nord, représenté par monsieur le Président, Agence Routière PévèleHainaut, 1 rue de Kelso - 59310 ORCHIES, est autorisé à abattre 16 arbres situés le long de la RD47entre le PR2+782 et le PR4 sur les territoires des communes d'ARLEUX et de HAMEL, dontl'emplacement est référencé sur le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés par 16 arbres plantés, à proximité, à la jonction de la RD47 avec laRD135A référencés sur le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée durant l'hiver 2025/2026. Lesmesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031.
Article 2 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE~ 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le Conseil Départemental du Nord, les maires des communes d'ARLEUX et HAMELsont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 4 JUN. 200%Pour lefréfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires at de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 58
Annexe 2 : Plan de localisation des 16 arbres plantés
Arbres replantésPiste cyclable
oaed' 'L ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 59
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique de la RD47 entre Arleux et Hamel 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'établissement public foncier (EPF)
Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à
Landrecies
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
61
Direction départementale des territoires| tEX et de la mer du NordPRÉFETDU NORDL ibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans lecadre des travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
62
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;Vu la demande de l'établissement public foncier Hauts-de-France du 23 janvier 2024 et deséléments complémentaires apportés dans un mémoire du 30 juin 2025 ;Vu la consultation du public menée du 20 mars au 3 avril 2024 sur le site internet de la préfecturedu Nord;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa Cdu 1-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur » etla « protection de la sécurité publique ». Le pétitionnaire justifie sa demande pour les motifs de« protection de la santé publique et de la protection de la sécurité publique » ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégéeset patrimoniales impactées.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe projet s'inscrit dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien couvent des Carmes sur la communede Landrecies. A ce titre, l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France est autorisé a déroger à laprotection des espèces suivantes :+ 6 espèces d'oiseaux: Effraie des clochers, Tyto alba, Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Moineau domestique, Passer domesticus, Rougequeve noir,Phoenicurus ochruros, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodyte ;* 11 espèces de chiroptères: Murin à moustache, Myotis mystacinus, Murin d'Alcathoe, Myotisalcathoe, Murin de Daubenton, Myotis daubentoni, Murin de Natterer, Myotis nattereri, Noctule deLeisler, Nyctalus leisleri, Oreillard roux, Plecotus auitus, Oreillard gris, Plecotus austriacus, Pipistrellecommune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii, Pipistrelle pygmée,Pipistrellus pygmaeus, Sérotine commune, Eptesicus serotinus ;* 1 espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
2/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
63
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : évitement en amont du projetAfin de limiter les impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées au niveau desvégétations arbustives et arborées, les zones suivantes sont évitées :«+ la haie d'espèces non indigènes ;* la plantation de conifères.Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: ME - localisation deszones évitées.Mesure EQ2 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise projetUn balisage est réalisé au niveau des zones sensibles par la pose d'un grillage orange par le maîtred'ouvrage. .La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivide cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantiersont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera dela mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (mesure S01: assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction desobservations réalisées par un écologue. l'implantation de ce grillage est conditionnée à lavalidation des emprises par le bornage du projet réalisé par un géomètre.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la partde l'écologue une mise à jour, avant travaux, des stations d'espèces (protégées et exotiquesenvahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux nécessitant d'être balisées.L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation des zones àbaliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ceszones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place dubalisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, quiauront la charge des réparations.Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirées.Mesure R0O1 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer al'entreprise de travaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validées par le maîtred'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fourniture.
3/17.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
64
Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cetteaire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé etdébouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusentdans le milieu naturel.Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.Contrôle des produits/polluants et préventionLes substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux Usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés parles engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockageimperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements sont mis a disposition pour limiter unedispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossésfiltrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Lepersonnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.Gestion des déchetsA la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, de conditionner hermétiquement ces déchets, de définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et de prendre les dispositions nécessaires contrel'envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des enginsDans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.L'implantation de la base vie est imposée. Les véhicules et les bennes sont stationnés sur les zonesen enrobé au centre du site pour la première phase de démolition.Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventionsL'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plusparticulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégéesau sein des secteurs impactés.Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). Encas de présence du Hérisson d'Europe, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein desmilieux connexes à distance de l'emprise des travaux.Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAOS présente la technique dedéplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèce et situé surl'emprise projet et ses abords immédiats.
4117
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
65
Mesure RO3 (référence théma : R2.1i) : série de mesures en faveur des chiroptèresL'objectif de cette mesure est de mettre en place une série de mesures visant à réduire le risque dedestruction de chauves-souris durant les opérations de désamiantage et de démolition.Repérage puis bouchage ou pose d'un dispositif anti-retour sur les zones de gîtes propices auxchiroptèresPréalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition et de désamiantage, leszones propices pour le gîte des espèces sont prospectées. Les zones de gîtes mises en évidence lorsde la bioévaluation sont priorisées. Ce contrôle est visuel et peut être complété par une camérathermique ou se fait à l'aide d'un endoscope.Un compte-rendu est ensuite rédigé.En cas d'absence d'individu, l'écologue pourra procéder au bouchage (mousse expansive ou posed'une plaque hermétique à l'entrée des combles, des galeries souterraines) des cavités. Sur lescavités occupées ou potentiellement occupées, des systèmes anti-retour sont positionnés.Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n'est pas possible, un grillage rigide à maille fineou une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm) est placé pour interdire l'accès. Le grillagesouple est interdit.Dernier contrôle avant destructionUn dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient decontacter la "Ligne INFOS Chauves-souris Nord-Pas de Calais" mise en place par la coordinationmammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34 ou par mail àl'adresse info@cmnf.fr), pour programmer une intervention.Mesure RO4 (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensibles ;Cette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats sontréalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur le site et a ses abords.Le planning est prévu comme suit :- intervenir en priorité sur les secteurs à faible enjeu (anticiper le désamiantage dès juillet) ;- ne réaliser aucune opération de démolition avant mi-août ;- rendre défavorable les bâtiments où les enjeux sont jugés forts (désamiantage, ouverture destoitures) dès mi-août ;- rendre défavorable les bâtiments où les enjeux sont jugés forts en échelonnant la démolition deseptembre à début décembre. Un important dérangement containers ainsi les individus à fuir lazone avant la période d'hibernation (période sensible).Le planning prévisionnel est présenté en annexe 2 : MRO4 ~ planning prévisionnel des travaux.Mesure ROS (référence théma : R2.1f) : ensemble de mesures visant a limiter l'introductiond'espèces exotiques envahissantes lors des travauxAu sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menéedans le cadre du projet.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :+ Pour les espèces déjà présentesLors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) ; celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles àéliminer sur l'emprise des travaux.5/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
66
Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, le balisage comprend un panneauavertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cette matérialisation est maintenue enpermanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée.Tous les engins en contact direct devront être nettoyés au jet à haute pression, sur une plateformede nettoyage prévue à cet effet. Il faudra s'assurer avant leur mise en circulation, qu'aucun élémentn'est encore infesté (godet, container, roue, chenille...). Les eaux de nettoyage seront filtrées et lesboues de lavage séchées seront envoyées en centre de traitement.L'écologue en charge du suivi de chantier validera la méthodologie mise en placeLes dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.Buddléia de DavidLes jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, unecoupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets.Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison,avant la fructification de l'espèce ou de couper toutes les infrutescences des individus avant cetteopération ou à voiler complètement les individus (en enfermant les parties aériennes et enresserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverte d'une bâche étanche. Les déchetssont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessicationcomplète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un'bordereau de remise de déchetsera remis à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapided'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue prévu par lamesures de suivi de chantier.- Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurerqu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants ; les enginsde chantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortiedu chantier est: à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et la destruction des éventuelsvégétaux exotiques envahissants ;© contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (mesure S02: suiviécologique en phase d'exploitation).
6/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
67
Article 3 - Mesures de compensationDans le cadre des travaux, l''EPF met en œuvre les mesures suivantes :Les mesures de compensation sont mises en place au niveau des bâtiments publics appartenant àla mairie de Landrecies : Hôtel de ville, école, galeries de l'ancienne caserne militaire (annexe 3 : MC- carte des aménagements).
Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : pose de nichoirs pour l'avifauneAfin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,une pose de nichoirs a été réalisée par la LPO au cours du printemps / été 2024.Les nichoirs suivants ont été positionnés : 4 nichoirs à Mésange bleue, 4 nichoirs à Mésangecharbonnière, 1 hôtel à Moineau domestique, 2 nichoirs à Rougequeue noir et 16 nichoirs àHirondelle de fenêtre. |Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit lenichoir, à savoir :- Les nichoirs sont installés de façon à être protégés des prédateurs et à une hauteur correspondant_aux exigences écologiques de l'espèce ;- L'entrée du nichoir doit être positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pourprotéger les couvées des pluies et des intempéries.Zone de prélèvement de matériaux pour hirondelles |Un bac à boue est installé, au niveau de la cantine de Landrecies, pour favoriser la création de nidsnaturels par les oiseaux.Localisation des nichoirs |+ Ecole Maurice Carême: nichoirs à Mésange bleue (4 nichoirs), Mésange charbonniére(4 nichoirs), hôtel à Moineau domestique et Rougequeue noir (2 nichoirs) ;* École Emilienne Bonnaire : Hirondelle de fenêtre (16 nichoirs);Mesure C02 (référence théma : C1.1b) : création d'habitats d'hibernation des chiroptèresAfin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,l'aménagement de deux sites propices à l'hibernation des chauves-souris est réalisé : le réseau decaves de l'hôtel de ville de Landrecies et le réseau de galeries souterraines de l'ancienne casernemilitaire située dans le prolongement de la rue de l'église et située en face de l'emprise projet.RESEAU DE CAVES DE L'HOTEL DE VILLE DE LANDRECIESLa mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte d'hibernation est réalisé au niveau des caves del'hôtel de ville de Landrecies. Celles-ci ne sont pas utilisées par les agents de la mairie. Les caves àaménager sont divisées en deux secteurs : une pièce principale voûtée, ouverte sur l'extérieur pardes soupiraux, et reliée, par deux portes ouvertes, à une seconde pièce sans soupirail.+. Aménagement des soupirauxLes soupiraux sont aménagés de façon à rendre accessible le site pour les chiroptères ainsi que depermettre le retour de conditions propices à l'hibernation (augmentation de l'humidité, maintiend'une température constante, amélioration de l'obscurité). Les ouvertures actuelles sontdébroussaillées et munies de nouveaux soupiraux de façon à offrir une ouverture de 40 cm de longminimum et de 13 cm de haut. Des cornières sont installées sur la partie sommitale afin d'éviterque les chiroptères ne se blessent au niveau des barreaux.
7117
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
68
+ Installer des micro-gitesLe site de compensation est équipé d'au moins 40 micro-gites sur l'ensemble des 3 caves (briquesalvéolées, briques platriéres, etc.). Ils sont positionnés au plafond à l'aide de chevilles 5 cm (8/10) etde vis de 120 à 140. Certaines vis déjà existantes peuvent être utilisées comme support de fixation.AU niveau de la cave de gauche / cave voutée (première cave), les micro-gites sont positionnés leplus éloigné des entrées (parties les plus obscures). .Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, retrait de l'amiante, etc.)et les toiles d'araignées sont retirées.En complément, des micro-gîtes, de type parpaing (4) et gîtes en bois (2) sont installés sur les murs.Les parpaings posés sur des équerres métalliques sont stabilisés en veillant à conserver un espaced'au moins 2 cm avec le mur et d'au moins 2 cm entre les parpaings.* Fermeture de la porte et pose d'une afficheLa porte permettant d'accéder à la cave principale voutée est fermée à l'aide d'un cadenas dontles clefs sont disponibles en mairie. Une affiche est positionnée en indiquant l'objectif de cettemesure.* Systeme d'éclairage situé au-dessus de l'entrée des soupirauxLa commune de Landrecies s'assure que le système d'éclairage situé au-dessus de l'entrée dessoupiraux ne soit pas continu mais bien par détection de mouvement. Le cas échéant, le systèmed'éclairage est adapté ou retiré (LED, détection de mouvement, lumière progressive, intensitélumineuse réduite).* Sanctuarisation de l'ensemble des caves de la mairieLes deux caves restantes sont sanctuarisées. Celles-ci bénéficient de conditions différentes etpermettent l'hibernation de différentes espèces.Les aménagements suivants sont réalisés :- la fermeture hermétique de l'escalier avec un système de trappe permettant l'accès au réseau decaves (plancher OSB pour permettre le stockage des poubelles) ;- la fermeture de l'une des portes de la cave de gauche (première porte à gauche) ;- le retrait des déchets ; ;- la fermeture de la porte de la cave de droite en aménageant une ouverture de 20 cm de hauteursur toute la longueur de la partie sommitale.L'ensemble des portes sont fermées à l'aide d'un cadenas et accompagnées d'un panneaud'affichage (trappe d'accès et porte de la cave de droite).RESEAU DE GALERIES SOUTERRAINES DE L'ANCIENNE CASERNE MILITAIRE* Aménager le portail d'accès au bout de la Rue de l'IssueLa grille actuelle est remplacée par une porte pleine avec des barreaux horizontaux à partir de 2mde hauteur, espacés de 15 cm et de 5 cm de diamètre. La porte est fermée à l'aide d'un cadenasdont les clefs sont disponibles en mairie. Une affiche indiquant l'objectif de l'aménagement estinstallée.* Fermeture de l'accès à la galerie principale depuis la cave PromocilLa cave Promocil ne faisant pas l'objet de la mesure de compensation, un rebouchage est réaliséafin de dissocier définitivement ces deux habitats souterrains. La galerie souterraine de l'anciennecaserne n'est accessible que depuis la grille aménagée au bout de la Rue de l'issue.+ Obturation / Aménagement des trous dans le murLes trous de 11 cm*12 cm sont bouchés afin d'éviter toute intrusion des prédateurs.
8/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
69
* Installer des micro-gitesLe site de compensation est équipé d'au moins 30 micro-gites (briques alvéolées, briques platriéres,etc.). Ils sont positionnés à l'aide de chevilles 5 cm (8/10) et de vis de 120 à 140.* Nettovage des cavesL'ensemble des déchets sont retirés (dont la partie Promocil). Concernant les rejets d'eaux usées,les réseaux hors service sont bouchés.+ Système d'éclairage situé aux abords de l'entréeL'éclairage observé aux abords de l'entrée est déplacé ou adapté. L'orientation du lampadaire estréorientée (vers la station essence). Un changement de système d'éclairage peut également êtreréalisé (LED, détection de mouvement, lumière progressive, intensité lumineuse réduite) enl'orientant vers la station essence.Mesure C03 (référence théma : C1.1b) : création d'habitats de mise bas / reproduction deschiroptères.Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,la mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte de mise bas / reproduction est réalisé.La mise en accessibilité et l'aménagement d'un gîte est réalisé au niveau du bâtiment dit duTiers-Lieu numérique, situé au 22 Boulevard des Résistants et appartenant à la commune deLandrecies.* Nettovage des comblesL'ensemble des éléments stockés sont retirés des combles.* Aménagement d'une chiroptièreLa vitre est remplacée par une plaque opaque hermétique avec deux ouvertures de 6 cm de haut.+ Sanctuarisation des combles :La porte est fermée à l'aide d'un cadenas dont les clefs sont disponibles en mairie. Une afficheindiquant l'objectif de l'aménagement est installée.* Aménagement des combles en faveur des chiroptèresL'accès à l'autre comble est bouché.La mairie a retiré la partie endommagée de la toile et la toile restante est conservée afin deprévenir toute infiltration d'eau et d'assurer l'étanchéité du local. Cela permet aux espècesd'évoluer sans risque de piégeage. En complément, 6 gîtes en bois et une box sont positionnés dansles combles.Une bâche blanche est disposée au sol afin de faciliter l'observation du guano lors des suivisultérieurs.¢ Obturation des puits de lumièreL'ensemble des vitres présentes dans les combles aménagés sont obstruées par des plaquesopaques.
Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : A3.a) : pose de nichoir à Effraie des clochers - 1 nichoirAfin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,un nichoir adapté à l'Effraie des clochers est installé au niveau du préau de l'école Maurice Carême.Le nichoir est fixé à l'aide d'équerres métalliques à plus de 3m de hauteur. Pour empêcher toutprédateur de pénétrer dans le nichoir, un dispositif est installé devant le trou d'envol.9/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
70
Le nichoir est entretenu chaque année entre octobre et décembre : réparations, nettoyage afind'éviter la prolifération des parasites, retrait des surplus de pelotes... Les visites sont limitées à 1 ou2 par an, de préférence à la tombée de la nuit et par beau temps.Mesure AQ2 (référence théma : A3.a) : création d'habitats de mise bas / reproduction deschiroptères.Dans l'objectif de répondre à la perte de gîtes de mise bas / swarming, la mise en accessibilité etl'aménagement d'un gîte est réalisé sur une partie (25 à 30m2) du grenier de l'hôtel de ville deLandrecies (orientation préférentielle Est, Sud-Est).* Aménagement une chiroptièreUne ouverture (40 cm de long minimum et de 7 cm de haut) spécifique est posée afin de permettrel'entrée des chauves-souris dans le grenier (chiroptière). L'ouverture est orientée à l'Est-Sud-Est. Lestoiles d'araignées sont retirées.¢ Obstruer les vitresSur la partie aménagée, les vitres sont obstruées afin de conserver une bonne obscurité.* Pose de gîtesAfin de créer des zones propices aux gîtes des espèces, 2 gîtes en bois et du contreplaqué sontpositionnés le plus éloigné des entrées (parties les plus obscures).* Cloisonner l'espaceAfin de dédier intégralement une partie du grenier pour l'accueil des chiroptères, uncloisonnement est réalisé sur une surface au sol de 25 à 30 m? pour que les individus n'utilisent pastout l'espace. L'ensemble des vis qui dépassent sont rabotées pour éviter les risques de blessuredes chiroptères.Mesure A03 (référence théma : A3.a) : pose de gîtes pour les chiroptèresAfin de répondre à la perte de gîtes de mise bas / swarming et de zones de gites/refuges pour desmâles isolés en période de mise bas, la pose de gîtes est proposée. Elle sera réalisée sur la façade duTiers-Lieu.Les gîtes sont fixés à 3-4m de haut sur les façades des bâtiments ou des arbres, dans des zoneséloignées de l'éclairage. Les abords du gîte sont bien dégagés pour être abordés sans difficulté parleurs occupants.ll est conseillé de placer le gîte en direction du Sud Sud-est et de l'Est, à l'abri de la pluie, d'un soleildirect trop puissant et du vent. Le gîte est légèrement incliné vers l'avant pour éviter à l'eaud'entrer.Mesure A04 (référence théma : A3.b) : remise en état du site temporaireLes opérations de démolition et de terrassement sont réalisées sur l'intégralité des bâtiments. Lesterres sont mises à nue. L'objectif de cette mesure est de remettre en état en attendant que le sitesoit aménagé.La mesure consiste à réaliser un semis d'un mélange de graines afin de stabiliser le sol et limiter sonérosion et la colonisation d'espèces exotiques envahissantes.Le mélange de graines indigènes provient, dans la mesure du possible d'exploitations locales, pourconstituer une végétation herbacée de type prairie fleurie (hors espèces protégées etpatrimoniales). Un ou plusieurs mélanges parmi les suivants peuvent être utilisé(s) : « prairie fleurie30/70 », « prairie fleurie 50/50 », « prairie fleurie 70/30 », « prairie fleurie 85/15 ».
10/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
71
Ces mélanges contiennent les espéces suivantes issues d' « écotype locaux » : Agrostis tenuis,Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus, Medicagolupulina, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaurea thuillieri,Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geranium pyrenaicum,Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare, Plantagolanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silene latifolia alba, Silene vulgaris,Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeas.La densité de semis recommandée est faible afin de laisser la place aux espèces spontanées : 5g/m?(50kg/ha). Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces.Mesure AOS (référence théma : AS.b): capture et déplacement du Lézard des muraillesL'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus de Lézard des murailles faceau risque d'écrasement pendant la phase travaux.Ce protocole de déplacement des individus de Lézard des murailles est réalisé en période d'activitéde l'espèce (entre avril et octobre).* Mise en place des briques alvéolaires (10 briques maximum)Les briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Des briques sont installéessur les secteurs fréquentés par l'espèce suite à sa découverte.Localisées au sein des emprises impactées sur lesquelles les individus ont été observés, les briquessont positionnées face alvéolaire au Sud pour être ensoleillées l'après-midi.+ Déplacements des individus .Les prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où lesreptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait au milieu d'après-midi avecdes températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Plusieurs déplacements sontnécessaires afin de sauver le plus d'individus avant les travaux. Au minimum, 5 passages sonteffectués. Ces passages sont réalisés en fonction de l'avancée des travaux.Les briques accueillant des individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très finespuis transportées sur le milieu où les reptiles sont relachés.¢ Réintroduction des individusLes briques sont placées sur le milieu receveur avec des conditions météorologiques favorables àl'activité des lézards. Puis, à l'aide d'un marteau et d'un burin fin, des petits coups sont effectuésafin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroits au niveaudes chantiers. Le site de relâche proposé peut être localisé au niveau de l'écluse du canal de laSambre. L'écologue en charge du déplacement prendra la décision du site de relâche.Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (référence théma : A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun écologueUn écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté.Un écologue suit le chantier :+ Phase préliminaire :° Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux) ;
11/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
72
+ Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargéesdes travaux. :- Phase préparatoire du chantier :© Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zonede chantier et à baliser ;° Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;° Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonctiondes contraintes écologiques.« Phase chantier :° sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;° accompagnement de la création de la zone de compensation ;° balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;+ suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble deszones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux;° assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;© en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvellesprescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réaliséspar l'écologue chargé du suivi écologique.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitementet de réduction avant le début du chantier.Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le débutdes suivis écologiques (mesures S02).Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitationLe pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 5 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux decompensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement à la DDTM et au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées sur les bases de données naturalistes nationales etrégionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont ajoutés dans les comptes-rendusannuels de suivis.
12/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
73
¢ Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec, a minima, 1 session de suivi entre mai et juillet.Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prisedes semis et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantesau sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.*__ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation desnichoirs artificiels installés ;- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en mai/juin et septembre avec des enregistreurssur des nuits complètes, des observations de sorties de gîtes. Un passage en hiver est fait au niveaudes habitats d'hibernation (caves, galeries) pour évaluer la possibilité de gîte hivernal ;Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux dedémolition de l'ancien couvent des Carmes.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion lesont effectuées pendant une durée minimale de 30 ans.Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes. pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.
13/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
74
Article 9 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à l'établissement public foncier Hauts-de-France (594 avenue Willy Brandt - CS 20003_ Eurallille - 59777) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et dela mer dans le Nord,* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;+ à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 10 - Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La défense — paroisud/tour Sequoia — 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et dela mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 31 SUR. 2025Pour le préfet et par délégation,rétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
75
Annexe 1: ME - Localisation des zones évitées
Localisation de la mesure d'évitement
_ Projet(] Bâtiments démolisMesure d'évitement E1 :|. FALL Hates d'espèces non indigènes||) G3. Plantations trés artihcielles de confèresDésamiantage / démolition d'un ancien couvent de Landrecies (59) Source : Orthophotographie régionale Géo2France (2018)EPF du Nord-Pas-de-Calais Auteur : VCNDF, 2023
Pour le Préfet et par délégationLe seûrétairagénéral3.4--}UA:-.2075Pierre MOCAGER15/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
76
»NE HONS SK ent : 10 142
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
77
Déc. ] Jan | Fév | Mare | Avr | Ms | ken 1 Jul | Août | Sot I Oct. I Nov. 1 Déc Jan. | Fév. | Bars | Avr | Ua | Juin | hel | AoûtCtwroptaces LitAxa
+
+—
Deists dossier de derogation Litt} LLI | | |Mesure compensatol res | | BE |: rr raof , 7 à te x |Desarrearkage intéreur ot lature LLLI IKenobtion SsuerstRaA res iii i i ÀEs Li
4% - à —
SE ee CE ee Ge
ek omen
=
Cékamantanue niérent et btu AlesDanolbon see? | | | 1Désamintnge ni mue |
oa —
= a a ce on
Cuage mieu | | i
à +
+
Dérsamantage (aticDxenobhon Swperstugiires
|
!
| |E | ||
D ee CE Sn Se
Dksamstoge Nés eur | | il
= :
Cage nine | | itil
2
—— — —— + + 'Cesare riage tatue | | |
=
Démolition sipercmaniresExtérieurs zone Dé effondree
DE ee ee
CksanuantageEmotion cipersmunsires
« ——
=
——+
+
16/17
Désarniartaye és eur |
+ Et
+
+ Et + Ent4 +— =F —+ TE
Curage inténeur
.
Seo
L
Ckrranntage tofu
11! +
++
4
4
— + +
| des travaux
Nenottian SUperturaresa iam T T TDecamandoge nt eur | |Lise AMérenn |
4 —
Oesamenctane torire
-4--
ra
+
Désnollion superstructures
g prévisionne
Décamianage dé mut
4—
- 4-
4
4
=—s>
pen
+—4— Lt À |!
=
4 — fee 4 À +
-—4
Canage mére } |Clénamsntage tatise
+—+—
= +
+
+
Lehoëlion supertitucleesDésamaniage nés eurz IT CooLune mièneur
+—+
+
Ij
Devaruartane tatire
+ +
474.+1
+. + TTT ++émobtion superstucares
2
=
— m= eee
|
— AF 4-4 4h + + et + + + 4 + titi rete
||j
+
i
Le
Coalortement et traitement des mitoyernetes
Annexe 2 : MRO4 - Plannin
i la moins sensiblePour le Préfet et par délégation ele:Le j néralVu pour être annexé à mon arrêté_ pris AU cree. JL. 202% eee
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
78
aPOC" Sy & Aes Pyattsnae ILet sg
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
79
Localisation des mesures de compensation et d'accompagnement
LégendeC2 Emprise projetMesures de compensation L Mesures de compensation Mesures d'accompagnementC1 : Pose de nichoirs ON C3 : Création d'un habitat de mise bas 2. Bel : Pose d'un mchoir en faveur de l'Effraie des dochers| reproduchon des curoptèresHirondelle de fenétre MB) Ac2 : Amenagement d'une partie des combles de la maine© Mésange bleue / Troglodyte mignon C2 : Création d'un habitat d'hibernation Go Lanchacies on faveur ces CROIREdes chi ' ,© Momeau domestique pee A Ac3 : Pose de gites@ Rougequeue noir EN Caves de la mairie de Landrecies (1)@ Bac à boue EN Galenes de l'ancenne caseme (2)
"ey
Annexe 3 : MC - Carte des aménagements
mp arreteàftangexe
sesaccesonneeeesseseseasVu pour êtreen date duPour le Prafet et par délégation
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
80
AE SHOWN BHA HOG LU wre a3es a 3. un # À éwet ms TERR OEE) c'e
ube i tt A al
inte Paha "ti 0 SJANT ESS'S yi. LErat
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre des travaux de
démolition de l'ancien couvent des Carmes à Landrecies
81
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'établissement public foncier (EPF)
Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et
Sepmeries
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
82
Direction départementale des territoiresFE E | et de la mer du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité~ Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans lecadre du projet de renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ; 7Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
83
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
Vu la demande de l'établissement public foncier Hauts-de-France du 9 avril 2025 et des élémentscomplémentaires apportés dans un mémoire du 27 juin 2025 ;Vu la consultation du public menée du 16 au 30 mai 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa c du1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur ».Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement (I-4° c du L. 411-2 du code de l'environnement).2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;p ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégéeset patrimoniales impactées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe projet s'inscrit dans le cadre des travaux de renaturation de l'ancienne friche Valboval sur les communesd'Artres et de Sepmeries. A ce titre, l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France est autorisé adéroger à la protection des espèces suivantes :* 20 espèces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronnette gris, Motacilla alba,. Bruant jaune, Emberiza citrinella, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Fauvette a tête noire,Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis, Hypolaispolyglotte, Hyppolais polyglotta, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina, Mésange bleue, Cyanistescaeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Orite à longue queue, Aegithalos caudatus, Pic vert,Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rougegorgefamilier, Erithacus rubecula, Rousserole verderolle, Acrocephalus palustris, Tarier pâtre, Saxicolarubicola, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris ;+ 9 espèces de chiroptères: Murin à moustache, Myotis mystacinus, Murin a oreilles échancrées,Myotis emarginatus, Murin d'Alcathoe, Myotis alcathoe, Murin de Natterer, Myotis nattereri, Oreillardgris, Plecotus austriacus, Oreillard roux, Plecotus auritus, Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii, Sérotine commune, Eptesicus serotinus ;+ espèce de mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;+ _1espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.2133
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
84
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : évitement en amont du projetAfin de limiter les divers impacts engendrés par le projet sur les espèces protégées au niveau desvégétations arbustives et arborées, les zones suivantes sont évitées :+ Avifaune : la frange arborée au sud, fréquentée par la Tourterelle des bois et assurant unecontinuité écologique avec les dépendances SNCF, les habitats arbustifs et semi-ouverts àl'Est ;* __ Mammifères terrestres (Hérisson d'Europe) : la frange arborée au Sud, au sein de laquellel'espèce a été observée, la friche à l'Est fréquentée par les espèces des milieux semi-ouverts ;* Chiroptéres : le projet prévoit le maintien d'habitats d'hibernation avérés et propices (cavesdu bâtiment B, galerie du bâtiment A et sous-sol du bâtiment A) ;* Reptiles (Lézard des murailles) : la frange arborée au Sud le long de laquelle l'espèce a étéobservée au niveau des dalles en béton et des tas de bois et assurant une continuitéécologique avec les dépendances SNCF, les habitats arbustifs et semi-ouverts à l'Est.Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: ME - Localisation deszones évitées et balisage de l'emprise chantier.Mesure EQ2 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise projetUn balisage est réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par lapose d'un grillage orange par le maître d'ouvrage.La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivide cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantiersont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera dela mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01: assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction desobservations réalisées par un écologue. L'implantation de ce grillage est conditionnée à lavalidation des emprises par le bornage du projet réalisé par un géomètre.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sontprotégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques.Un espace suffisant (10 cm environ) entre le TN (terrain naturel) et le bas du grillage orange estmaintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.Le grillage orange est installé à environ 1 m du dispositif anti-retour localisé de manière ponctuellesur les secteurs sensibles.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la partde l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espèces (protégées et exotiquesenvahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'êtrebalisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation deszones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ceszones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place dubalisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, quiauront la charge des réparations.Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.3/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
85
L'annexe 1 présente l'implantation du grillage orange en périphérie du chantier.Mesure RO1 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer àl'entreprise de travaux la mise en place de mesures spécifiques au chantier, validée par le maîtred'ouvrage.Installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fournitures.Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cetteaire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé etdébouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusentdans le milieu naturel.Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.Contrôle des produits/polluants et préventionLes substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés parles engins de chantier sont stockés dans des réservoirs en bon état, sur une aire de stockageimperméable et à l'abri des intempéries. Des équipements sont mis à disposition pour limiter unedispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention au niveau des réservoirs, des fossésfiltrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuvent également être positionnées. Lepersonnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.Gestion des déchetsA la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement. Les déchets inertes(briques, parpaings, béton non pollué, bois, tuiles) sont laissés sur les dalles du site afin de lesréutiliser dans le cadre de la mise en œuvre du scénario de la pelouse thermophile (le bois seraprotégé par une bâche scellée au sol).Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier. |Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, conditionner hermétiquement ces déchets, définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et prendre les dispositions nécessaires contrel'envol des déchets et emballages.Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un |bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire. Les déchets inertes (briques,parpaing, bois, tuiles, béton) sont stockés de façon soignée et organisée sur les dalles du site pourun réemploi dans le projet de renaturation.
4133
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
86
Circulation des enginsDans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.L'implantation de la base vie est imposée. Les véhicules et les bennes. sont stationnés sur les zonesen enrobé au centre du site pour la première phase de démolition.Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventionsL'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plusparticulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégéesau sein des secteurs impactés.Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). Encas de présence du Hérisson d'Europe, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein desmilieux connexes à distance de l'emprise des travaux.Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAOS présente la technique dedéplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèce et situé surl'emprise projet et ses abords immédiats. Cette mesure de déplacement est couplée à la posed'une barrière temporaire en phase chantier limitant le retour des individus au sein du site durantla phase de chantier (cf. mesure R4). |Mesure RO3 (référence théma : R2.1i): série de mesures en faveur des chiroptéresL'objectif de cette mesure est de mettre en place une série de mesures visant à réduire le risque dedestruction de chauves-souris durant les opérations de désamiantage et de démolition (annexe 2 :MRO3 - mesure en faveur des chiroptères).Repérage puis bouchage ou pose d'un dispositif anti-retour sur les zones de gîte propices auxchiroptèresPréalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition et de désamiantage, leszones propices pour le gîte des espèces sont prospectées.Les zones de gîtes mises en évidence sont :* batimentB;* zone de stockage en béton du bâtiment A.L'ensemble des habitats propices sont prospectés: bâtiment A (dont galeries souterraines),bâtiment C, bâtiment D et bâtiment E.Ce contrôle est visuel et peut être complété par une caméra thermique ou se fait à l'aide d'unendoscope. Un compte-rendu est ensuite rédigé.En cas d'absence d'individu, l'écologue pourra procéder au bouchage (mousse expansive ou posed'une plaque hermétique à l'entrée des combles, des galeries souterraines) des cavités. Sur lescavités occupées ou potentiellement occupées, des systèmes anti-retour sont positionnés.Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n'est pas possible, un grillage rigide à maille fineou une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm) est placé pour interdire l'accès. Le grillagesouple est interdit.Dernier contrôle avant destructionUn dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient decontacter la "Ligne INFOS Chauves-souris Nord - Pas-de-Calais" mise en place par la coordinationmammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34 ou par mail àl'adresse info@cmnf.fr).
5 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
87
Mesure RO4 (référence théma : R2.1h) : mise en place de barrières temporaires anti-retourautour de la zone de chantierAfin d'assurer la mise en sécurité de la faune locale pendant le chantier, un dispositif semi-étancheempêchant l'accès au chantier depuis l'extérieur est mis en place dès la phase d'installation dechantier (Annexe 3: MRO4 - Mesure de réduction en faveur des reptiles). Le dispositif estcaractérisé par la mise en place d'une bâche lisse d'une hauteur d'au moins 50 cm et fixée à despiquets. Il est enterré dans le sol à une profondeur de 15 cm. Le haut du géotextile est rabattu enhaut sur 7 cm empêchant le franchissement au-dessus du dispositif. Les extrémités du dispositifsont orientées en « U » permettant de rediriger les espèces vers la zone préservée. Le filet deprotection est incliné vers la zone évitée.Un écologue encadre l'installation du dispositif avant le début des travaux. Des passages réguliersen phase travaux sont réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretien de ces dispositifspouvant se dégrader dans le temps. Cette mesure est complétée par les mesures de sauvetage /déplacement. |Mesure ROS (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensiblesCette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats(abattage, fauche, débroussaillage...) sont réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur lesite et à ses abords (Annexe 4 : MROS - Adaptation du planning des travaux).Planning des opérations de démolition des bâtiments :* bAtiment A: mi-août à octobre (zone 1) ;* batiment B : mi-août à octobre (zone 1) ;+ bâtiment C : pas de contrainte vis-a-vis des chiroptéres (sous réserve du constat préalable)mais intervention interdite entre mars a mi-août pour éviter la période sensible vis-a-vis desespèces d'oiseaux typiques des milieux anthropiques (zone 2) ;+ bâtiment D : pas de contrainte vis-à-vis des chiroptères (sous réserve du constat préalable)mais intervention interdite entre mars à mi-août pour éviter la période sensible vis-à-vis desespèces d'oiseaux typiques des milieux anthropiques (zone 2) ;+ bâtiment E : pas de contrainte vis-à-vis des oiseaux, chiroptères et autres groupes d'espècessous réserve du constat préalable (zone 4) ;+ bâtiment F: pas de contrainte vis-à-vis des oiseaux, chiroptères et autres groupes d'espècessous réserve du constat préalable (zone 4).Les opérations de terrassement, débroussaillage et abattage sont réalisées entre le 15 août et le31 octobre pour éviter la période sensible des oiseaux, reptiles et mammifères terrestres (zone 3).Sur les secteurs sans enjeux vis-à-vis des espèces, aucune période sensible à éviter n'est préconisée(zone 5).Le planning est prévu comme suit :- première phase de travaux consistant à la démolition des superstructures prévue de septembre adécembre 2025;- seconde phase de travaux comprenant le traitement des infrastructures et la mise en ceuvre duprojet de renaturation prévue de septembre 2026 jusqu'au printemps 2027 (délai prévisionnel);- mise en œuvre des mesures préconisées pendant les deux phases de travaux (balisage, capture,etc.) et démarrage du suivi écologique après la mise en œuvre du projet de renaturation.
6/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
88
Mesure RO6 (référence théma : A6.2d) : mise en place de clôturesL'implantation d'une clôture est prévue le long de la RD100, sur les secteurs où un talutage estréalisé, elle est reliée au portail d'accès au site. Cette clôture, en attendant le développement desplantations, permet d'éviter toute fréquentation du site. Une hauteur minimale de 180 cm est doncdemandée. |Dans l'objectif de ne pas fragmenter les milieux, les clôtures sont positionnées sur des endroitsstratégiques afin de guider les especes vers les ouvrages de traversées (annexe 5: MRO6 -Localisation des clôtures).Le choix de la clôture s'oriente vers une clôture soudée à maille progressive de type 3 (largeur demaille 152,4 mm et hauteur de maille minimale a la base de 50,8 ou 76,2 mm). Une clôture de typeUrsus à mailles progressives (maillage précédent) est également possible mais risque d'être plusfacilement franchissable par l'homme.La clôture est si possible enterrée dans le sol à une profondeur de 30 cm pour éviter tout risque decréation de passages souterrains.Mise en place de passages à Hérisson au sein de la clôtureAfin d'éviter qu'un Hérisson d'Europe ne se retrouve emprisonné au sein des emprises routières(risque de collision), la création de passages (13 x 13 cm) est réalisée au sein de la clôture. Il s'agit detrous créés volontairement dans la clôture afin de permettre le passage de l'espèce et doncfaciliter la colonisation du site depuis les jardins avoisinants.Mesure RO7 (référence théma : R2.1f) : ensemble de mesures visant à limiter l'introductiond'espèces exotiques envahissantes lors des travauxAu sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menéedans le cadre du projet.Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :* Pour les espèces déjà présentes :Lors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles àéliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cettematérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec la Renouée duJapon. Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couchede 20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des rouesd'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus,chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier,l'aire de nettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers uncentre de stockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacementprécis de l'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dans son PIC (plan d'installation dechantier) en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début dechantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.
7133
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
89
L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée. Lemaintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :Buddléia de DavidLes jeunes individus peuvent étre arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes adultes, unecoupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des rejets.Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées durant la floraison,avant la fructification de l'espèce et visent à couper toutes les infrutescences des individus avantcette opération ou à voiler complètement les individus (en enfermant les parties aériennes et enresserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchetssont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessicationcomplète. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchetsera remis à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapided'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue commeindiqué dans la mesure de suivi de chantier.Renouée du laponUne fauche manuelle des tiges de Renouée du Japon est mise en place. Aucun engin de typebroyeur, épareuse, tondeuse, n'est utilisé pour éviter la dispersion de fragments.Après la fauche, la zone est piquetée pour signaler la présence de Renouée et bachée avantl'excavation des terres contaminées.Méthode 1 : confinement sur placeLes résidus des parties végétatives de Renouées sont stockés dans des sacs fermés. Une fois secs, ilssont emportés vers un incinérateur habilité à traiter la Renouée du Japon.Les zones de terres marquées comme infestées ayant été fauchées sont débâchées et excavées. Lesterres contaminées sont excavées jusqu'à ne plus retrouver de rhizome, entre 1m50 et 3m deprofondeur dans un périmètre de 2 mètres autour des foyers afin de tenir compte de l'ensembledes rhizomes potentiellement présents.Le secteur d'entreposition est délimité par des piquets et des rubalises a minima. Le sol est protégépar Un géotextile. La zone d'entreposage des terres à traiter est protégée par un géotextile de240g/m? minimum afin que les terres entreposées ne risquent pas de la contaminer s'il restait desrésidus de renouée viables.Les andains sont réalisés par catégories de qualités de terre qui auront été préalablement traitées :terres arables, remblais inertes et gravats. Les épaisseurs de stockage des andains ne dépassent pasdeux mètres de haut. Dans la mesure du possible, ils sont situés hors habitats naturels, sur dessurfaces déjà imperméabilisées (dalles, béton, etc.).Les stocks sont surveillés pendant 3 mois après entreposage en période de pousse pour vérifier s'ily a des zones de repousse. Si des zones de repousses venaient à être observées, l'entreprise devraréaliser un nouveau passage de concassage sur les andains contaminés.Les terres excavées peuvent être envoyées en centre de traitement agréé ou réutilisées sur place àla suite d'un traitement par criblage / concassage. Un traitement par concassage/criblage de toutela terre envahie par les rhizomes de la plante sera effectué par un prestataire hors des zones dechantier sur des aires identifiées et dédiées / dans un centre de stockage spécifique à proximitéavec un protocole permettant d'éviter la propagation des matériaux au sol.
8 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
90
Les déchets contaminés (parties aériennes, refus de criblage dont rhizomes) sont enfouis dans unefosse créée au droit de l'ancien bâtiment C suite au traitement de la Zone de Pollution Concentrée(ZPC) 2 et au niveau de la ZPC 3.La fosse d'enfouissement est composée de bas en haut :* couche de sable anti-poinçonnement (sable 0/4) sur une épaisseur d'au moins 30 cm;+ bâche 500gr/m? ;« déchets contaminés ;+ géotextile de protection 500gr/m? ;* terre végétale / terre saine sur une épaisseur d'au moins 40 cm.Méthode 2 : éradication complète de la station / pieds isolés et évacuation du site :D'autres stations et pieds isolés sont également éradiqués mais exportés du site. La méthodologieprésentée précédemment est similaire.Les déchets contaminés sont évacués du site à l'aide de camions munis de bennes bâchées. Lesdéchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet sera remis àl'écologue. |Plantation d'une ceinture arbustive afin de contenir les stations :Afin de limiter un remaniement trop important du site, certaines stations ne sont pas éradiquées.Toutefois, un cordon arbustif est planté en périphérie afin de contenir les stations en place. Lesessences utilisées sont présentées dans les mesures compensatoires. Sur les secteurs déjà boisés, unrenforcement de la strate arbustive peut être réalisé. Le milieu est recréé par la plantationd'espèces végétales locales.Une mesure spécifique est présentée afin d'accompagner les structures en charge de la gestion dusite. Un plan de gestion est rédigé et indiquera la démarche à suivre suite au traitement dessecteurs contaminés. La mesure de suivi post chantier permettra de suivre la reprise des zonestraitées. En cas de reprise, une méthodologie adaptée sera mise en place.Les solutions choisies seront adaptées aux quantités de résidus produites et aux impératifstechniques et économiques du chantier (annexe 6 : MR7 - Traitement de la Renouée du Japon).Vigne-viergeUn dessouchage et le retrait d'un maximum de racines et de tiges radicantes sont réalisés. Leurcapacité de régénération a partir de fragments est élevée. Cette opération est réalisée si besoinavant la fin des travaux. |Les déchets contaminés sont évacués du site à l'aide de camions munis de bennes bâchées. Lesdéchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchet est remis àl'écologue.¢ Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;° contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurerqu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants ; les enginsde chantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortiedu chantier est à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et destruction des éventuelsvégétaux exotiques envahissants ; 9/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
91
© contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure SO2: Suiviécologique en phase d'exploitation).Article 3 - Mesures de compensationDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures suivantes :Les mesures de compensation sont mises en place sur le site de la friche, in-situ (annexe 7 : MC -carte des aménagements de la friche Valboval).Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : création d'habitat d'hibernation des chiroptèresAfin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,l'aménagement de trois sites propices à l'hibernation des chauves-souris est réalisé : caves dubâtiment B, cave sous le bâtiment A, galerie souterraine sous le bâtiment A.CAVES DU BATIMENT BLe réseau de caves identifié au niveau du bâtiment B est conservé et aménagé en faveur deschiroptères. |Suite à la démolition totale du R+1 et des combles, le rez-de-chaussée est démoli partiellement. Unrenforcement et une reprise d'étanchéité de la dalle du rez-de-chaussée est réalisé, ainsi qu'unrenforcement structurel des caves et de l'escalier d'accès.+ Aménagement des 4 soupirauxLes soupiraux sont aménagés de façon à rendre accessible le site pour les chiroptères ainsi que depermettre le retour de conditions propices à l'hibernation (augmentation de l'humidité, maintiend'une température constante, amélioration de l'obscurité). Les ouvertures actuelles sontdébroussaillées et munies de nouveaux soupiraux de façon à offrir une ouverture de 40 cm de longminimum et de 10 à 15 cm de haut.+ Installer des micro-gitesDes micro-gites sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (15), briques plâtrières (15),parpaings (10) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur(5). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5 cm(8/10) et de vis de 120 à 140. :Les caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, retrait de l'amiante, etc.)et les toiles d'araignées sont retirées.* Création d'un accès depuis l'escalier existantAfin de faciliter les suivis des effectifs, un accès est réalisé depuis l'escalier existant. Cetaménagement est réalisé avec des matériaux garantissant la tranquillité du site. Des matériaux derécupération du site (briques, charpente bois et couverture avec bardage) peuvent être utilisés.Une porte est installée.Afin de créer des conditions optimales d'hibernation, les dalles peuvent être percées pouraugmenter l'hygrométrie des caves. Une réflexion est faite sur la faisabilité de cet aménagement(maintien structurel des caves du bâtiment B notamment). Des adaptations techniques sontpossibles et seront abordées avec la CMNF.10 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
92
CAVES SOUS SOL BATIMENT ALa cave identifiée sous les dalles du bâtiment A est conservée et aménagée en faveur deschiroptères.* Aménagement d'un accès sécuriséUne descente aménagée est réalisée afin de faciliter les suivis hivernaux. L'accès de la cave par leschauves-souris est possible par la mise en place de 2 trappes. L'annexé 8 localise la cavité(en jaune).- Accès n°1 : une ouverture est présente mais obstruée par une palette recouverte de végétation.Celui-ci est ouvert et débroussaillé. Un soupirail est aménagé de façon à offrir une ouverture de40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut. Cet accès est aménagé uniquement afin desécuriser l'accès pour les chiroptéres.- Accès n°2 : une ouverture est présente mais n'est pas sécurisée pour les intervenants. L'ouvertureest aménagée en ce sens. Une trappe d'accès peut être créée pour les chiroptères au niveau de laporte (40 cm de long minimum et de 10 à 15 cm de haut).¢ Installer des micro-gitesDes micro-gites sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (5), briques platriéres (5),parpaings (3) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur (1).Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5 cm(8/10) et de vis de 120 à 140.* Nettovage des cavesLes caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus notamment) et les toilesd'araignées sont retirées.GALERIE SOUTERRAINEUne seconde galerie souterraine observée sous la dalle béton du bâtiment A est conservée etaménagée en faveur des chiroptères. L'annexe 8 localise la cavité (en bleu).* Aménagement d'un accèsUn escalier sécurisé est présent à l'extrémité Est de la galerie. Un nouvel accès à l'Ouest de lagalerie est créé. Suite au décaissement nécessaire à la création d'une ouverture, une porte d'accèssécurisée et adaptée au passage des chiroptères (ouverture de 40 cm de long minimum et de 10 à15 cm de haut) est ensuite positionnée.¢ Installer des micro-gitesDes micro-gites sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (10), briques platriéres (10),parpaings (5) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cm par rapport au mur (4).Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnées au plafond à l'aide de chevilles 5 cm(8/10) et de vis de 120 à 140.* Nettoyage des cavesLes caves sont nettoyées (retrait des déchets, retrait d'objets suspendus, vis avec galerieconvoyeur, déjection animales, etc.) et les toiles d'araignées sont retirées.Mesure CO2 (référence théma : C1.1b): création d'habitat de mise bas / reproduction deschiroptères.Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet,la création d'un habitat de gîte de mise bas / reproduction des chiroptères est réalisée à partir desfondations du bâtiment E. L'objectif, dès la suppression de la toiture amiantée, est de surélever lebâtiment et de l'aménager en faveur des chiroptères.11/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
93
| * Pose de gîtes intégrés à la facade3 gîtes en béton de bois sont intégrés à la façade du bâtiment.+ Aménagement d'un accès au bâtimentUne porte est aménagée afin de permettre l'accès à l'intérieur du bâtiment lors du suivi deseffectifs. Une porte renforcée est installée avec une ouverture afin de permettre l'accès auxchiroptères et à l'Hirondelle rustique. L'ouverture fait 40 cm de long minimum et 10 à 15 cm dehaut.+ Aménagement de gîtes à l'intérieur (percement des parpaings)A l'intérieur, une dizaine de trous de diamètre variable sont percés (5 cm à 7 cm) dans les parpaingsafin de créer des gîtes propices aux chiroptères.+ Aménagement de gîtes à l'intérieur (pose de micro-gites) :En complément, des micro-gites sont installés sur les murs et plafonds : briques alvéolées (5),briques plâtrières (5), parpaings (3) et contreplaqué OSB sur tasseau avec un espacement de 5 cmpar rapport au mur ou gîtes en bois (3). Les briques alvéolées, briques plâtrières sont positionnéesau plafond à l'aide de chevilles Scm (8/10) et de vis de 120 à 140.Mesure C03 (référence théma : C1.1b) : création d'habitat anthropiques de nidification desoiseaux.Afin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet,la création d'un habitat de nidification des espèces anthropophiles est réalisée a partir desfondations du bâtiment E.* Pose de nichoirs et supports de fixation propices à l'Hirondelle de fenêtreLa pose de 2 nichoirs et 2 planches permettant la fixation naturelle d'un nid est effectuée sur lapartie sommitale de la façade exposée à l'Est.En complément, des supports, permettant la fixation naturelle des nids, sont positionnés à côtédes nichoirs artificiels. Des planchettes en L et du grillage fines mailles sont implantés sur la façade(« grillage à poule ») sont implantés.En complément de la façade rugueuse, des dispositifs incitatifs sont mis en place afin de recréer lesconditions favorables à la nidification naturelle spontanée. Il est important que la casquette soitconçue dans un matériau rigide, imperméable sur le dessus et rugueux sur le dessous pourpermettre l'accroche des nids (ex : dessus aluminium et dessous bois). La planche à poser de 25 cmminimum imprime une légère pente de 5°. Elle peut également présenter une extrémité en profilgoutte d'eau (pas plus de 5 mm et émoussée) pour éviter l'accumulation d'eau.* Création de cavités dans la facade du bâtimentAfin de favoriser les espèces d'oiseaux cavernicoles et des nichoirs ouverts à semi-ouverts, descavités sont percées dans les parpaings. En fonction du trou d'envol spécifique à chaque espèce,les trous suivants sont réalisés :- Moineau domestique (30 mm) : 6 trous;- Rougequeue noir (semi-ouvert) : 1 trou;- Bergeronnette grise (LxHcm=15x5.5):1trou;,- Troglodyte mignon (Lx H cm = 10 x 3.5) : 1 trou.Ces trous sont percés en priorité sur les façades exposées au Sud et à l'Est. Si besoin, des plaquesde protection peuvent être positionnées devant le trou d'envol afin d'éviter sa dégradation dans letemps.
12/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
94
- Aménagement d'un accès au bâtimentUne porte est aménagée afin de permettre l'accès à l'intérieur du bâtiment lors du suivi deseffectifs. Une porte renforcée est installée avec une ouverture afin de permettre l'accès auxchiroptères et à l'Hirondelle rustique. L'ouverture fait 40 cm de long minimum et 10 à 15 cm dehaut.* Pose de nichoirs à Hirondelle rustique dans le bâtimentA l'intérieur du bâtiment, 1 nichoir à Hirondelle rustique et 2 planchettes sont implantées afin depermettre la construction naturelle de nids.Mesure C04 (référence théma : C1.1b) : création d'habitat en faveur du Lézard des murailles.La renaturation du site a pour objectif de favoriser les milieux ouverts thermophiles afin deconserver et renforcer la continuité écologique identifiée le long de la voie SNCF.Le Lézard des murailles étant une espèce cible de ce type de milieu, des aménagements en faveurde l'espèce sont réalisés (annexe 9 : MC04 - Mesures en faveur des reptiles).* Hibernaculums (5)L'aménagement a une largeur et une longueur de 5 m, une largeur de 2 m et une hauteur de 1,5 mde haut une fois le tout tassé (10 m°).Dans un premier temps, la terre est extraite pour creuser un trou à l'aide d'une mini-pellemécanique sur une profondeur variable allant de 1,5 à 2 m de manière à créer un effet drainant,évacuant ainsi plus facilement l'eau présente dans le sol.Une fois le trou creusé, la totalité du fond du trou est garnie de graviers d'un diamètre minimal de16 mm. A l'intérieur du trou, il est possible d'intégrer des branches et des troncs (issus desopérations d'abattage / débroussaillage du site) tronçonnés en morceaux. Le tout progressivementrebouché avec la terre extraite en continuant dans le même temps à intégrer des branches et despierres. L'objectif est d'aboutir à la création d'anfractuosités constituant des zones de refuge pourles reptiles.Après que le trou creusé soit en totalité rebouché, des pierres et des branches sont empilées pourconstituer une butte d'une hauteur minimale de 1,5 m. Le dôme est ensuite recouvert de tuilesrécupérées sur site. Le côté exposé aux vents dominants (Ouest) est recouvert de terre.Les produits inertes de la démolition sont concassés (béton, briques, tuiles, parpaingséventuellement). Du bois déchiqueté et broyé est ajouté en granulométrie épaisse pour favoriser lacréation d'anfractuosités (80/200 mm).Un ourlet herbeux est maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière à créer desmicro-habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet est fauché annuellement enseptembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets sont ramassés aprèsla fauche et disposés sur l'hibernaculum.Tous les 5 ans, en période hivernale, l'hibernaculum fait l'objet d'un nouvel apport de matériauxau-dessus de la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l'existence d'espacesfavorables aux reptiles.+ Pierriers / Andins (170 mètres)En complément, des pierriers / andins de pierres, terres et bois sont créés. Le diamètre des pierresbrutes (non calibrées pour plus d'hétérogénéité) est de 20 à 40 cm pour au moins 80 % des pierres.Les produits inertes de la démolition sont concassés (béton, briques, tuiles, parpaingséventuellement). De plus, du bois déchiqueté et broyé est ajouté en granulométrie épaisse pourfavoriser la création d'anfractuosités (80/200 mm).Des briques alvéolées / parpaings / briques plâtrières peuvent être positionnés au cœur du merlon.
13/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
95
Mesure COS (référence théma : C1.1a) : création d'une prairie sèche.Suite à la démolition des bâtiments et de la désimperméabilisation du site, des semis herbacés sontréalisés afin de créer une prairie sèche d'une surface de 15 790 m°.* Préparation du solL'équilibre des déblais-remblais est susceptible d'évoluer. Il est prévu :- épaisseur de remblai : 20 à 30 cm selon quantités disponibles ;- diamètre : 0-80mm ;- type de matériaux : mix terre-végétale + matériaux concassés (béton, briques, tuiles, parpaingséventuellement) pour un rapport 50 % terre / 50 % concassé.+ Semis : mélange prairie fleurie terrain sec labellisé « végétal local »Espèces végétales du mélange prairie fleurie terrain sec 70/30 ECOSEM : Festuca ovina, Festucarubra commutata, Poa pratensis, Rhinanthus minor, Anthyllis vulneraria, Onobrychis viciifolia,Achillea millefolium, Agrimonia eupatoria, Centaurea scabiosa, Centaurea thuillieri, Clinopodiumvulgare, Daucus carota, Echinops sphaerocephalus, Echium vulgare, Galium verum, Hypericumperforatum, Leontodon hispidus, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum vulgare,Primula veris, Reseda luteola, Sanguisorba minor, Saponaria officinalis, Silene latifolia alba, Silenevulgare, Stachys officinalis, Verbascum nigrum, Agrostemma githago, Centaurea cyanus, Vaccariahispanica, Papaver rhoeas.La densité de semis recommandée est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.+ Entretien / GestionDe bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitairen'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.Mesure C06 (référence théma : C1.1a) : création d'une prairie mésophile.Suite à la démolition des bâtiments et de la désimperméabilisation du site, des semis herbacés sontréalisés afin de créer une prairie mésophile d'une surface 24 900 m°.° Préparation du solCette partie est issue de l'étude au stade de la faisabilité. L'équilibre des déblais-remblais estsusceptible d'évoluer.Il est prévu :- épaisseur de remblai : sur sol en place avec léger décompactage de surface ;- diamètre : pas d'apport;- type de matériaux : pas d'apport ;- semis sur terre perméable existante.* Semis : mélange prairie fleurie labelisé « végétal local »Espèces végétales du mélange prairie fleurie 70/30 ECOSEM : Agrostis tenuis, Festuca rubracommutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achilleamillefolium, Centaurea thuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium :verum, Geranium pyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi,Malva moschata, Origanum vulgare, Plantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Silenelatifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis; Agrostemma githago, Centaurea cyanus,Glebionis segetum, Papaver rhoeas, Anthemis cotula.La densité de semis recommandée est de 5g/m? (50kg/ha). Les surfaces semées sont passées aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.
14/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
96
+ > Entretien / GestionDe bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitairen'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.Mesure CO7 (référence théma : C1.1a) : création d'une pelouse pauvre en végétation.Suite à la démolition des bâtiments, les dalles existantes sont conservées. Un apport de matière estréalisé afin de créer un habitat spontané pauvre en végétation typique des premiers stades de ladynamique végétale.+ Préparation du solCette partie est issue de l'étude au stade de la faisabilité. L'équilibre des déblais-remblais estsusceptible d'évoluer.Il est prévu :- épaisseur de remblai : 20 à 30 cm selon quantités disponibles ;- diamètre : 0-80mm ;- type de matériaux : mix terre-végétale + matériaux concassés (béton, briques, tuiles, parpaingséventuellement) pour un rapport 30% terre / 70% concassé ;- l'habitat est majoritairement localisé au droit de la dalle existante du bâtiment A.- semis sur terre perméable existante.* Semis : mélange toiture végétalisée labellisé « végétal local »Espèces végétales du mélange toiture végétalisée ECOSEM : Briza media, Anthyllis vulneraria,Campanula rotundifolia, Clinopodium vulgare, Dianthus carthusianorum, Galium verum,Leucanthemum vulgare, Dianthus deltoïdes, Origanum vulgare, Primula veris, Prunella vulgaris,Salvia pratensis, Sanguisorba minor, Scabiosa columbaria, Silene nutans, Silene vulgaris, Stachys_ officinalis, Thymus pulegioides, Dianthus armeria, Misopates orontium.La densité de semis recommandée est de 5g/m? (SOkg/ha). Les surfaces semées sont passées aurouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliter la mise en contact du substrat et des graines.* >} Entretien / GestionDe bonnes pratiques concernant la gestion du sol sont adoptées. Aucun produit phytosanitairen'est utilisé sur ces espaces. Une fauche annuelle exportatrice est réalisée entre août et septembre.Mesure C08 (référence théma : C1.1a) : plantations arbustives et arborées.Le projet de renaturation prévoit la création d'habitats arbustifs : haie champétre, cordon arbustif, |fourrés de compétition vis-à-vis des stations de Renouée du Japon, la création d'habitats arborésavec un cordon boisé au droit de la ZPC 1 et un boisement (annexe 10: MCO8 - carte desplantations arbustives et arborées).Généralités : .Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales. Le labelvégétal local, du conservatoire botanique est recherché.Les plants sont jeunes et présentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Avantla plantation, un labour des zones à planter est effectué. Les consignes de plantations suivantessont appliquées dans l'ordre ci-dessous :1) creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaqueplant ;2) planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;3) arroser abondamment pour favoriser la reprise.
15 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
97
La mise en ceuvre d'une protection contre les mammiféres est conseillée. Les protections"chevreuils" à 1,20 m de haut sont les plus adaptées à l'ensemble des animaux.Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts est contractualisé avec l'entrepriseréalisant les plantations. Certaines régles sont a respecter :* interdire la plantation d'espèces exotiques ;+ diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes ;+ créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation : alternance de plantationd'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce.Essences à planterArbres : Alnus glutinosa, Betula glutinosa, Betula pubescens, Carpinus betulus, Castaeana sativa,Quercus robur, Quercus petraea, Cydonia oblonga, Acer campestre, Acer platanoides, Acerpseudoplatanus, Fagus sylvatica, Juglans regia, Salix trianda, Salix alba, Salix caprea.Arbustes : Sorbus aucuparia, Tilia cordata, Tilia plathyphyllos, Crataegus laevigata, Crataegusmonogyna, Frangula alnus, Cornus sanguinea, Euonymus europaeus, Ilex aquifolium, Mespilusgermanica, Rhamnus cathartica, Corylus avellana, Prunus spinosa, Sambucus nigra, Ligustrumvulgare, Viburnum opulus.* Haie champêtre (prairie à l'Est et zone de stationnement à l'Ouest)Afin de varier les hauteurs de végétation et d'améliorer les fonctionnalités, la haie est multistrate.* Cordon arbustifSuite à la démolition du bâtiment A, un talutage est réalisé le long de la RD100. Un cordon arbustifest réalisé. Deux talus différents sont réalisés : un talus 1/1 le long de la RD100 identique au talusexistant en amont, un talus 1/2 sous lequel le confinement de la ZPC 1 est réalisé (annexe 11 : MCO8- schéma cordon arbustif).+ Fourrés de compétition vis-à-vis des stations de Renouée du JaponAfin de contenir les stations de Renouée du Japon qui ne seront pas éradiquées (complexitétechnique, zones conservées, difficulté d'éradication complète, etc.) des plantations d'espècesligneuses locales à croissance rapide sont réalisées (Saules, Aulnes, Bouleau, etc.). Elles permettentd'apporter un ombrage au sol et de limiter le développement des renouées.* BoisementsDeux boisements sont créés : à l'Ouest, au droit de l'ancienne station de Renouée du Japonéradiquée (enfouissement au droit l'ancienne ZPC 2 et 3) et à l'Est en limite des végétationsherbacées conservées.EntretienL'entretien des plantations est effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité. Il estpréconisé de réaliser l'entretien des haies entre janvier et mars. La technique d'entretien estadaptée en fonction des secteurs concernés et de leurs spécificités (proximité voirie et cheminsd'accès par exemple).* Recépage des jeunes plantsCette opération, qui vise à étoffer les strates basses et intermédiaires de la haie (buissonnants etcépées) est réalisée lors de la deuxième ou troisième année après la plantation, au cours du mois defévrier.+ ÉlagageConsistant à supprimer les branches situées sur la partie basse de l'arbre, la coupe se réalise demanière régulière et progressive lorsque les branches possèdent un diamètre de 1 à 3 cm. Il estimportant que la hauteur du tronc ébranché ne dépasse pas 1/3 de la hauteur de l'arbre et que leprélèvement réalisé ne dépasse pas 1/3 du houppier.
16 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
98
* Formation des arbres tétardsCette opération est effectuée lorsque le diamétre du tronc du plant atteint une dizaine decentimètres, soit 3 à 4 années après la plantation. Elle est ensuite réalisée tous les 3 à 4 ans,au-dessus du bourrelet cicatriciel. Cette taille peut être réalisée sur les saules et les charmes.* Entretiens courants - Tailles latéralesLes tailles latérales des haies sont effectuées pour maintenir la largeur d'une haie. L'utilisation d'unebarre sécateur (jeunes branches de 2 à 3 cm de diamètre), d'un lamier à couteaux (branches de 3 a4 cm de diamètre) ou d'un lamier à scies (branches pouvant avoir un diamètre jusqu'à 8 cm) estrecommandé pour l'entretien des grands linéaires.° Entretiens courants — Bandes enherbées (ou ourlets)Dans l'objectif d'améliorer le rôle écologique fonctionnel, il est recommandé de maintenir unebande enherbée au pied de la haie, d'une largeur d'au moins un mètre.L'ensemble des mesures de gestion sont rappelées dans un plan de gestion adressé aux communesd'Artres et Sepmeries.
Article 4 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure AQ] (référence théma : A3.a) : pose de nichoir à Chouette chevécheAfin d'améliorer la prise en compte du milieu naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet,un nichoir adapté à la Chouette chevêche est installé au niveau du verger aménagé à l'Est du site.> Nichoir à Chouette chevêcheDimensions (L x I x H) cm: 28 x 26 x 33Dimensions de la chambre (Lx |x H) cm: 22 x 20 x 28Trou d'envol de 65 mmDes mâts peuvent être disposés de façon anarchique au droit du site afin de servir de perchoirs auxrapaces. En fonction des espèces cibles, les mats sont positionnés au plus prêt des habitats desespèces (fourrés, boisements, etc.). |Mesure A0O2 (référence théma : A3.a) : aménagement d'un habitat aquatique au niveau de lafosse de peséeAfin de diversifier les habitats présents sur le site, l'objectif est de convertir l'ancienne fosse depesée en une mare.* Réalisation ;Suite au retrait des éléments métalliques de l'ancien poste de pesée, une pente douce (pentesinférieures à 30°) est aménagée dans l'objectif de favoriser les déplacements des amphibiens maisaussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile. Si besoin, la fosse actuelle en béton peut êtreterrassée afin d'obtenir cette pente.Le fond de la mare est recouvert d'une couche imperméable de 50 cm (bentonite ou argile) afin depermettre son imperméabilisation.* Substrat et semisDe haut en bas, la mare est constituée des éléments suivants :- Mélange d'un tapis de concassés minéraux issus de la démolition et de terre (20 a 30cmd'épaisseur);
17/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
99
- Mélange limoneux-argileux (végétation spontanée) sur une épaisseur de 50 cm afin de permettrela collecte de boue par les Hirondelles pour la construction des nids ;- Fond de la mare imperméabilisée avec semis typiques des berges et espèces hélophytes (Carexacutiformis, Carex pendula, Carex riparia, Deschampsia cespitosa, Epilobium hirsutum, Iris pseudoacorus, Juncus conglomeratus, Lythrum salicaria, Phalaris arundinacea, Phragmites australis,Sparganium erectum, Typha latifolia, Typha angustifolia, etc.). Des espèces hydrophytes peuventêtre implantées (Alisma plantago aquatica, Caltha palustris , Ranunculus aquatilis, etc.).+ EntretienEn cas de comblement, la mare peut être partiellement curée 10 ans après sa construction enpériode hivernale. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de la surface totale). Tous les3 ans, la ceinture de végétation est fauchée et exportée en période hivernale. Une zone refuge estconservée en rotation (1/3 de la surface totale).Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons n'est mis en place àmoins de 10 m des dépressions humides créées.> Collecte des eaux de pluie :En lien avec l'aménagement du local de pesée à côté de la future mare, les eaux de pluie sontrécupérées et acheminées via un système de gouttières. Cela a pour objectif d'avoir une hauteurd'eau suffisante au sein de la mare.Mesure A03 (référence théma: A3.a): conservation et renforcement de l'ouvrage detraversée de la fauneL'objectif est de renforcer l'usage de l'ouvrage hydraulique à sec sous la voie SNCF.- Débroussaillage et réouverture du milieu aux abords de l'ouvrageL'entrée de l'ouvrage est peu visible pour permettre un guidage optimal de la faune. Des opérationsde débroussaillage ponctuelles sont réalisées (entre septembre et octobre) afin de conserver uneceinture arbustive / arborée autour, tout en rouvrant devant l'entrée.* Andins de boisAfin de renforcer le guidage des espèces vers l'ouvrage, des andins de bois sont créés en entonnoir.Mesure A04 (référence théma : AS.b) : capture et déplacement du Lézard des muraillesL'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus de Lézard des murailles faceau risque d'écrasement pendant la phase travaux.Ce protocole de déplacement des individus de Lézard des murailles est mis en application enpériode d'activité de l'espèce (entre avril et octobre).* Mise en place des briques alvéolaires (10 briques maximum) :Les briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Des briques sont installéessur les secteurs fréquentés par l'espèce suite à sa découverte.Localisées au sein des emprises impactées sur lesquelles les individus ont été observés, les briquessont positionnées face alvéolaire au sud pour être ensoleillées l'après-midi.+ Déplacements des individusLes prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où lesreptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait au milieu d'après-midi avecdes températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Plusieurs déplacements sontnécessaires afin de sauver le plus d'individus avant les travaux. Au minimum 5 passages sonteffectués. Ces passages sont réalisés en fonction de l'avancée des travaux.Les briques accueillant des individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très finespuis transportées sur le milieu où les reptiles sont relâchés.18/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
100
* Réintroduction des individusLes briques sont placées sur le milieu receveur avec des conditions météorologiques favorables àl'activité des lézards. Puis, à l'aide d'un marteau et d'un burin fin, des petits coups sont effectuésafin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroits au niveaudes chantiers. Les individus sont relâchés au sud, à distance suffisante de l'emprise projet.Mesure AOS (référence théma : A7.b) : mesures de gestion appliquées sur les végétationsLe projet de renaturation évite certains habitats herbacés et arbustifs. La présente mesure rappelleles modalités de gestion à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien (répertorié Ac6 dansl'annexe 7).* Habitats herbacésUne fauche exportatrice est réalisée a minima une fois tous les 2 ans. Au niveau des habitats detypes prairiaux (prairie avec verger notamment), la fauche exportatrice est réalisée 1 fois par an. Demanière générale, l'opération est réalisée entre août et septembre. Les modalités de gestion sontprécisées dans les mesures compensatoires.* Habitats arbustifs :Aucune intervention n'est proposée au cœur des zones conservées. Le milieu est laissé en libreévolution. Des interventions ponctuelles peuvent étre réalisées entre janvier et mars aux abordsdes voiries et aménagements afin de contenir la végétation. En lisière de milieux, des interventionsponctuelles peuvent être réalisées afin d'éviter une fermeture progressive du site. Les modalités degestion sont précisées dans les mesures compensatoires.Afin de conserver les habitats créés dans le cadre du projet de renaturation de la friche Valboval,un plan de gestion est rédigé par un paysagiste écologue. Le document est adressé aux communesd'Artres et Sepmeries.L'ensemble des préconisations de gestion faites dans le présent arrêté sont reprises. Le documentest révisé tous les 5 ans selon l'évolution du site et les adaptations à apporter pour une duréeminimale de 30 ans.. La convention prévoit l'acquisition et la gestion du site par la commune d'Artres après la réalisationdes travaux par l'EPF. Ce transfert devra suivre les prescriptions de l'article 7 du présent arrêté. Lazone est gelée et conservée par la commune. Un courrier signé d'engagement de la part de lacommune est présenté en annexe. La commune s'engage à assurer l'entretien préconisé et le suiviécologique du site.Article 5 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, l'EPF met en œuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (référence théma : A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun écologueUn écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté.Un écologue suit le chantier :« Phase préliminaire :° suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux);© rédaction du cahier des prescriptions écologiques, a destination des entreprises chargéesdes travaux.
19/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
101
« Phase préparatoire du chantier :° sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;° localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zonede chantier et à baliser ;° appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;° analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonctiondes contraintes écologiques.« Phase chantier :° sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;° accompagnement de la création de la zone de compensation ;° balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;° suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble deszones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux ;° assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;° en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvellesprescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réaliséspar l'écologue chargé du suivi écologique.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitementet de réduction avant le début du chantier.Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le débutdes suivis écologiques (mesures S02).Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitationLe pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 5 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux decompensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la DDTM et au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées sur les bases de données naturalistes nationales etrégionales et le système d' information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont ajoutés dans les comptes-rendusannuels de suivis.+ Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec a minima 1 session de suivi entre mai et juillet.Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prisedes plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantesau sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
20 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
102
+ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocéres, orthoptères et arachnides) : deux passages sont réalisésen période favorable (avril à septembre) lors des journées ensoleillées avec une températuresupérieure à 15 degrés. L'ensemble des habitats sont prospectés selon différentes méthodesd'inventaires (chasse à vue, battage de la végétation, fauchage au sol, prélèvement de rameaux,etc.) ;- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur | utilisation desnichoirs artificiels installés ;- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en mai/juin et septembre avec des enregistreurssur des nuits complètes. Un passage en hiver est fait au niveau des habitats d'hibernation (caves,galeries, bâtiment E) pour évaluer la possibilité de gîte hivernal ;- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin, au niveau du secteur où les lézardsdes murailles ont été observés et des aménagements créés. Un inventaire nocturne est réalisé enpériode de reproduction (entre mars et avril) afin de suivre la colonisation de l'habitat aquatiquecréé ;- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes. Les indices de présence sontrecherchés. En complément, un piège photographique est positionné aux abords desaménagements ;- Suivi de l'efficacité de l'ouvrage de traversée : afin de suivre l'efficacité de l'ouvrage, un piègephotographique est installé devant l'entrée durant 3 mois consécutifs entre avril et septembre.Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux derenaturation de la friche de Valboval.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion lesont effectuées pendant une durée minimale de 30 ans.Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
21/33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
103
Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrété peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées a l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.Article 9 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à l'établissement public foncier Hauts-de-France (594 avenue Willy Brandt - CS 20003_ Eurallille - 59777) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et dela mer dans le Nord,+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 — Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, delabiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La défense — paroi sud/tourSequoia - 92055 La Défense ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 3 4 JURA. 2025Pour,le préfet et par délégation,le seérétaire général
Pierre MOLAGER
22 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
104
2 :© :tan e= e€ à5 S
SOPHOS SBOo OY 32 SHOIUBE SPIPIC THOT I) Eauuneq oa2p UORNOWZP €] 2p 39 UORDN.QSUOD 0] ap jueUAAoUd I>~P9C TOC | x &SHANOS INESSY TL 2JUTUILUTIE! SOLIEQINGNS Je SOUIECUN SUORONASUOD Sep SALIIPTUsosgdse.p SYNEUNUALOT X SAUNP sa2epNs Sap INS sag payesepSUOIDNLQEUOD SB.QNE J SPHAHACLIOY 'S19 SANS 2 T'S3 X TbS@iNp S22e}INS Sep Ns seayeyesapSUOQIUSUCD S2.9NE Jo SSJIAOLUS) 'SJOQNOI SOUS Tbsocedse ua saianed sauaiipu) 5232452 p sare} xSaBeyIA Sop }> SaqiA Sap SODULOPUEQE SUOQIN.ASUC) b¥4 X SICSOOEMIA SOP }2 SAHA SBP SABULIOPUEgE SUORMNASUOT S° TCsuspUoH TET EdSMPU HOS wns sussdains-ocjpew saunoy I] £4SSPUUOPURGE JUSLULUSIO/ SOUIECUNGNS Jo SOUFEUN SUOQINQASUCSSep Sejesepns seredsap sapneunuuo) Z1°S3 (53sopydouyu sagzequeyaqney ap sed spsiucjo> sound sop SUTEH 1753sanbidoiujue sapreqey suopey? ODA 1'53529496 uou sonbisou soulelg 2°73adepns awed ap 5251024 $9°73sxpedu] HEYQUHDPAIBSUCD J]UEISPHS UOQE59\Sajqisues souoz sop sbesweq : 73WSUS YAP, p BUNS
Vu pour étreen date du23 / 33
étairemjéenéral
voqeunyeuas ap yoloud np 2sudurzepuebs)JUBWID}IA,P aunsayy
Annexe 1: ME - Localisation des zones évitées et balisage de l'emprise chantier.
Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
105
'
(a
% om Wp 5 ENT RT eb oy Se fae gSDOUTE Saag op SS tees ay ; )op RL = LY B'S St SIN àah fit . yf ke - we
Aa, 3 HO i giS
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
106
Annexe 2 : MRO3 - Mesure en faveur des chiroptères
Mesure en faveur des chiropteresEmprise du projet de renaturationEtude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-FranceArtres et Sepmeries (59) Auteur carto: VCNDF, 2025
(2021)
nnexé à mon arrêté3.1Vu pour être aPour le Préfet et par délégation .2025....sulen date du....néralLe secrétair24 / 33ERPierre
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
107
Mann nons74 Sx is at 1"Ut p 18 WOog 11%AOF,ay ee s« Lis a} b |TE SIR ris NOSE LEH Is Jalen ¢ a| oo desi DURS DENG. 13. SUuEtMage » i .+
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
108
Annexe 3 : MRO4 - Mesure de réduction en faveur des reptiles
Mesure de réduction en faveur des reptilesLégendeEmprise du projet de renaturation "4Mesures d'évitement / réduction-+- R4 : Barrières temporaires anti-retourVégétation existante conservéeEspèce protégée à enjeu modéréLézard des muraillesHabitats utilisés en tant que :zone de reproduction / refugeGH zone refugezone de transit—Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-FranceArtres et Sepmeries (59)Ex 4 |rs a : .La 4 SE 3+ >
à07à mon arrêtéHELVu pour étreen date du.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
109
DOUTE me SlyPISE corm 5 Ax ay Manag Wik GWeazk 4 ". Fi see HMASgt
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
110
Annexe 4 : MROS - Adaptation du planning des travaux
Mesure de reduction
heSCOCHSETORS CASS eeasaeseYeseEd
LégendeL__] Emprise du projet de renaturationIntervention en dehors durant les périodesles moins sensiblesZone 1 : mi-août à octobre (chiroptéres et avifaune)Zone 2 : mi-août a octobre sous réservedu constat préalableZone 3 : mi-aout a octobre (avifaune)EM Zone 4 : pas de contrainte sous réserve du constatpréalableEn Zone 5 : pas de contrainteVegetation existante conservée
"PE.
VW,
atÀdé
Vu pour être aen date du...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
111
i oye 53 anque JU ÀAB 4114 !àov 1H(I 4) Q iB ÿinh a
Moca "oll te Ru geBSNay Suehsee 3AAA OA a9
f 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
112
Annexe 5 : MRO6 - Localisation des clôtures
oo
Etude Faune-Fiore, EPF Hauts-Artres et Sepmeries (59)
7de-FranceloturesSource : Orthophotographie des Hauts-de-FranceAuteur carto: VCNDF, 2025
(
2021)
oopour être annexé à mon arrêtéen date du .3.i.Vu27133Pour le Pféfet et par délégationLe s@crétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
113
: vodénalab 160 fa Jeter 8 HAE]lsiartep 3151#08e 4.»ROUE ES og UYSTS NR numé $;ed Vs eats OUD @ Pb pis ABQ OM 57 81
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
114
Annexe 6 : MR7 - Traitement de la Renouée du Japon
Traitement de la Renoueedu JaponR9 : Traitement de la Renouée du JaponEM Station excavée pour enfouissement |dans ZPC 2 et ZPC3(> Fosse d'enfouissement (ZPC 2)(> Fosse d'enfouissement (ZPC 3)Evacuation du siteEM Maintien en l'état
annexé à mon arrêté3.4. J0iL..2025...Vu pour êtreen date du.Pour le Préfet et par délégation28 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
115
adn Ni 0ert Le le "cu
e ite Toa '
YOUR Casts Es
jane nom 6 $xanns ité vo sh ;° | Ant JU i be Nath a ay (eye wSs!" ESIB BSE, Suse
FSA YOM oats
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
116
Carte des aménagements de la friche ValbovalAnnexe 7: MC-
Mesures d'accompagnementLégendeEmprise du projet de renaturationMesures de compensation___] Création d'une mareICS : Création d'une prairie sèche13 C6 : Création d'une prairie mésophileaa Création d'une pelouse pauvreON C8 : Plantations arbustives (Haie champétre)ill CB : Plantations arbustives (Massifs arbustifs)GB C8 : Plantations arbustives (Fourrés de compétitionBB C9 : Plantations arborées (Cordon boisé)C9 : Plantations arborées (Boisement)Mesure d'accompagnement___] Ac2 : Aménagement d'un habitat aquatique au niveaude la fosse de pesée (bâtiment E)AG : Mesures de gestion appliquées sur les végétations &conservées© Act : Conservation et renforcement de l'ouvrage detraversée de la faune
Pour le Préfet et Vu pour être annexé a mon arrêtéen date du 9.1.égationpar dél
2025...29 / 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
117
tent
fs phkng L hieUt heh ma rodage "5a fe far ef 120%
~
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
118
Annexe 8 : Localisation des galeries souterraines
Mesures en faveur des chiropteresLégendeL_] Emprise du projet de renaturationBatiments mis en sécurité (dépose de latoiture F4et des niveaux R+1 et RDC) ÿ
7 C1 : Création d'habitats d'hibernation à partir [2edes habitats propices conservés D
Vu pour être annexé à mon arrêté30 / 33 en date du ..3.4.JUH..2028........
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
119
o
1
| ni .notéoélol 15779 retard si 177x aye Kh wa ~ 2! anaes : node :ae eM ee PAT à Ayre Boo eye A]| 14 fs ay ? © r sinh a |ro RS M een: M tan LE QUES ge ort set
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
120
Annexe 9 : MCO4 - Mesures en faveur des reptiles
Mesures en faveur des reptilesLégendeEmprise du projet de renaturationMesures de compensationC4 : Création d'habitats en faveurdu Lézard des murailles (Hibernculum)(3 C4 : Création d'habitats en faveurdu Lézard des murailles (Andins)1 CS : Création d'une prairie sèche27 C6 : Création d'une prairie mésophile7 C7 : Création d'une pelouse pauvreen végétationEspèce à enjeu modéréLézard des muraillesZone de
f
arrêtéc©Ecs©D oùCc osc ©© :@ «5&3© v05 2oO @awCcS ©omom—reom
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
121
ie
:
Les
' 4ec:
note rcs i EN) ee te 12=].mandy 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
122
Annexe 10 : MC08 - Carte des plantations arbustives et arborées
Mesures de compensationLégendeEmprise du projet de renaturationMesures de compensationEM C8 : Plantations arbustives (Haie champêtre)M3 C8 : Plantations arbustives (Massifs arbustifs)BB C8 : Ptantations arbustives (Fourrés de compétitionES C9 : Plantations arborées (Cordon boisé)EM C9 : Plantations arborées (Boisement)
TM
Là
LES©evaCc =.o :2 =ot5 2© ©a ©cS €oarap)—Nroe)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
123
Taso IN jad da data al 100| IS1S1Sp ai. 91588 ofeA S-tg ia Poe DIET F, th FIGR wy& Hea ÿi fs, HE iS , vbateb ne RIA JO seal
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
124
Annexe 11 : MCO8 - Schéma cordon arbustif
Mix conc assé + Terre du ste non polluée à SOMap. de date qu =r)» à.
fe 30 — he 40 — fe 3 fe a fe — 2 fe —30—RECOUVREMENT SENTE SUD RATIORME PENTE NORD senren MERLON DEOf DALLE MERLON raccord HAUTE MEMON1/2 : TEQWNCLE FACADE 1/1Ve Mourege {cor don bows) (wewen « oe TRETION Porton ex tarte
Hangar toit ài. _—— pupire
Pierre
SCHEMA DE PRINCIPEDE POSE DEGEOMEMBRANE
Vu pour être Li age TAen date du 2.1... EE coco
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
125
.
-
.
.
.
.
PFE EMO el Ted regle"a. wm + À: ' * +, ats 12 Z
og >PATE Peete pepe Ath Na ay Lau. BOM. netfi pi F
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du projet de
renaturation de la friche Valboval à Artres et Sepmeries
126
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-31-00001
Décision 80/2025 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique 127
ES | Direction départementaleFRERES = des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 80/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,_ chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 23 juillet 2025 par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire deQuesnoy-sur-Dedle, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de laBasse Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire de Quesnoy-sur-Dedle,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 13septembre 2025 de 22h00 à 22h45 du PK 28.400 au PK 29.900 sur le canal de la Basse Dedle dans ledépartement du Nord sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique 128
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 13 septembre 2025de 21h30 à 23h15 du PK 28400 au PK 29.900 sur la commune de Quesnoy-sur-Dedle. Lestationnement se fera :-en amont au PK 54100 ;- en aval au PK 28.400.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai,.le 3 | JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Quesnoy-sur-Deûlele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-31-00001 - Décision 80/2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique 129
Préfecture du Nord
2025-07-31-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire)
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
130
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée re lative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'applica tion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvie r 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié rela tif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
1
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
131
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif au x décisions prises par l'État en matière de prescri ption
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relati f à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets so us
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défe nse et la sécurité, aux états-majors interministéri els
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuri té
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Be rtrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant orga nisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
132
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 rel ative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel Bertrand
BUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des cris es, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du d épartement du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la d éfense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des at tributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2
– En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, p réfet du Nord, délégation de signature est
donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière
européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instruct ions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la d éfense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défens e et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
3
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
133
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINIST ÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4
– Délégation de signature est donnée à monsieur Vin cent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candida tures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat g énéral pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnel s de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du mi nistère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAM I - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétenc e du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des ser vices de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionn aires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative e t financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés da ns les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des syst èmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du pa trimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direc tion générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la perfo rmance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèm es d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
4
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
134
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vi ncent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations pré sentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de b ureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure d e dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défens e et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la d éfense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsie ur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
colonel de gendarmerie nationale, secrétaire généra l adjoint pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mon sieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES,
directeur des ressources humaines au secrétariat gé néral pour l'administration du ministère de
l'intérieur ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au
SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'admini stration générale et des finances au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjoi nte de l'administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l' équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, di rectrice adjointe de l'équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bu reau de la coordination et des
ressources ;
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'informati on et de communication au SGAMI
5
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
135
Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7
– Délégation de signature est donnée à monsieur Vi ncent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- mission administration générale et territoriale de l'État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vince nt LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux se rvices de police et de gendarmerie situés dans l'ai re
de compétence du secrétariat général pour l'adminis tration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services par tagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• programme 354 : Administration territoriale de l'État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
6
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
136
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dé volues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des march és et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une au torisation de programme affectée, situées dans l'ai re
de compétence du secrétariat général pour l'adminis tration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10
– Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, p réfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour l a défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 6 00 €, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12
– Sont toutefois exclus de cette délégation, les o rdres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 n ovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13
– En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vi ncent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions de son poste, à l'exclusion de toute correspondance
adressée aux élus.
Monsieur Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14
– Délégation est donnée à madame Blandine BODECHON , attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de l'audit et du contrôle de l'état-major du SGAMI – Nord, exerçant par interim
les fonctions de cheffe d'état-major, en ce qui con cerne les affaires ressortissant des attributions d e
l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances
courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.
Article 15
– Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires rele vant de ses attributions pour signer les certificat s de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicol as DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les
procès-verbaux transmis à l'issue de l'expertise.
7
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
137
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicol as DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéph anie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer t remplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les r essources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policie rs adjoints de la zone Nord, la délégation de signa ture
prévue au deuxième alinéa du présent article est do nnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mon sieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le re crutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d'État, ses adjoints, à madame Cor alie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve
opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mon sieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les r émunérations et la gestion du dispositif de
l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation d e signature prévue à cet article est donnée à
madame Imen MASROUHI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à
madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de
la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnel le et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la
cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-li quidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la directio n régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16
– Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES , directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement , à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à
monsieur Damien FARDEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-
sociales et, en son absence ou en cas d'empêchement , à madame Isabelle FIEVET, son adjointe,
attachée d'administration de l'État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales.
Article 17
– Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, conseiller d'administration de l'int érieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur d e
l'administration générale et des finances de la zon e de défense et de sécurité Nord, pour signer les
actes d'engagement comptable, de liquidation et d'o rdonnancement en ce qui concerne les affaires
relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
8
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
138
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVI ER, directrice adjointe de l'administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude
PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration g énérale et des finances au SGAMI Nord, la
délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s'agissant des attributions dévolues au
bureau des budgets (hors exécution financière) à ma dame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN , de madame Aude PLOUVIER et de madame Elodie LAMPS, délégation de signature est
donnée pour procéder, dans l'application informatiq ue financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la supp ression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et mesdames
Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de v alideurs budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideurs des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section,
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestio nnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David
LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation d e signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Jérôme VAN HE UVERSUYN, attaché principal d'administration
de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la d élégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Séver ine HAGNERE, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David
LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mon sieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégat ion de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Améli e MILLEQUAND, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attr ibutions fixées par ce dernier, aux fins de réalisa tion
des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront ê tre
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18
– Délégation est donnée à madame Florence VANDENBER GHE, ingénieure en chef hors
classe territoriale, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité No rd, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
9
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
139
attributions, pour signer les pièces de la comptabi lité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pou r les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du burea u des affaires générales, à
monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau
travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaire s immobilières, délégation est donnée à
madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des
affaires générales, cheffe de la section comptabili té des investissements immobiliers, pour signer les
actes émanant de la section comptabilité des invest issements immobiliers et relatifs aux programmes
pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaire s immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de cla sse normale, adjointe au chef du bureau des affaire s
générales, cheffe de la section comptabilité des in vestissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investisseme nts immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels la direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de cer tification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19
– Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de la
gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires
relevant des attributions du directeur de l'équipem ent et de la logistique, pour signer les pièces de la
comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service
internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne- Sophie AZEMA, attachée d'administration de
l'État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources, en qualité d'adjoin te au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attach é principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobi les, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madam e Anne-Sophie AZEMA, la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financiè re des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20
– Délégation de signature est donnée à monsieur Di dier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, dir ecteur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'adminis tration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, le s
10
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
140
actes d'engagement juridique des dépenses de matéri el des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didie r DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry TH OMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoin t des systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et
dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information
et de communication, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière
de l'État, quel que soit le montant et dans la limi te de leurs attributions, aux fins de certification de
services faits, validation de services faits présum és, création, modification et suppression de tiers
fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
• monsieur Philippe BOULEZAZ, gestionnaire RH - forma tion de proximité à la section des
moyens ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des sys tèmes d'information et soutien
informatique ;
• monsieur Florian REMOND, adjoint au département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ;
• monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur David Andry, adjoint du département des réseaux fixes ;
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 –
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral modi fié n°2025-04-25-00009 du 25 avril 2025
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°2025-127 du 30 avril 2025.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23
– Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur rég ional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié a u recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025
Signé
Bertrand GAUME
11
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
141
Préfecture du Nord
2025-07-31-00007
Décision 2025-065 portant délégation de
signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint
de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM
Lille-Métropole
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint
de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 142
Décision N°2025-065EPSMLille-MétropoleSEDIRECTION GENERALEB.P. n°1059487 ARMENTIERES CEDEXTél : 03.20.10.20.32dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloiseet de Val de Lys - Artois,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du directeuret aux modalités de délégation de sa signature,Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre les EPSM Lille-Métropole, AgglomérationLilloise et Val de Lys-Artois,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLETDirecteur de |'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille),et de l''EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame MurielleLEGGERI, dans le cadre de la direction commune, Coordinatrice Générale des soins à l''EPSM de Lille-Métropole,
Siège administratifsP 10 59487 Armentiere ocdex Établissement support (2 GHTr 4
| 1/2 du GHT de Psychiatrie |m-lille-metropole. th, du Nord - Pas-de-Calais € \ PSY
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint
de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 143
Décision n° 2025-065
DECIDE
ARTICLE 1Délégation permanente est donnée à compter du 04 août 2025 à Monsieur Ludovic DESCAMPS, cadre supérieurde santé, adjoint de Madame Murielle LEGGERI Coordinatrice Générale des soins de |'EPSM Lille-Métropole, àl'effet de signer," Toutes les conventions de stages avec les instituts de formations paramédicales ;
ARTICLE 2La présente décision, qui prend effet au 4 août 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 31 juillet 2025.
La Directrice Adjointe Le Directeur
Murielle LEGGERISELe cadre supérieur de santé
Ludovic DESCAMPS
Siège administratif104 rue au Genel al Let lar(rmentieres ceue» Établissement support )oe2/2 du GHT de Psychiatrie / \ | Pdu Nord -Pas-de-Calais | dEHToY
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00007 - Décision 2025-065 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DESCAMPS, adjoint
de la coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille-Métropole 144
Préfecture du Nord
2025-07-29-00005
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Annoeullin
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Annoeullin 145
Préfecture du NordE Se Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité |
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordle vendredi 1° août 2025 à ANNOEULLINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; .Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Annoeullin le vendredi 1°août 2025 ; |Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant la nécessité de sécuriser le secteur de la prison d'Annoeullin ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1" août 2025 de00h01 à 23h59, à Annoeullin.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Annoeullin 146
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental degendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)-- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Annoeullin 147
Préfecture du Nord
2025-07-29-00007
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Lesquin
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Lesquin 148
Préfecture du Nord|S = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordle vendredi 1° août 2025 à LESQUINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne a bord à Lesquin le vendredi 1°août 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant la nécessité de sécuriser la commune de Lesquin ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
'Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le vendredi 1" août 2025 de00h01 à 23h59, à Lesquin.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Lesquin 149
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental degendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Lesquin 150
Préfecture du Nord
2025-07-29-00006
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Orchies
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Orchies 151
Préfecture du NordE = | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordle vendredi 1° août 2025 à ORCHIES ~Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Orchies — Pévèle Arena levendredi 1° août 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant la nécessité de sécuriser la commune d'Orchies ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 1° août 2025 de00h01 à 23h59, à Orchies — Pévèle Arena.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Orchies 152
Article 2 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet déssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisa compter de sa publication. |Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement départemental degendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Orchies 153
Préfecture du Nord
2025-07-28-00007
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Sequedin
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Sequedin 154
Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre public_ LibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordle vendredi 1° août 2025 à SEQUEDINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord.Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à Sequedin le vendredi 1°août 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant la nécessité de sécuriser le secteur de la prison de Sequedin ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le vendredi 4° août 2025 de1h à 23h, à Sequedin.
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Sequedin 155
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 4 à yy 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; |- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) |- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture du Nord - 2025-07-28-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord le vendredi 1er
août 2025 à Sequedin 156