LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-246
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00002 - Délégation de signature PCE MDM interim
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00002
Délégation de signature PCE MDM interim
20250901
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REPUBLIQUE | | |FRANÇAISELiberté | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MarsAN12, AVENUE DE DaGas40000Mont-pe-Marsan
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE (PCE)DE MONT-DE-MARSAN
La responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles212 a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- dessous ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions —contentieuses gracieusesCORCOY Karine inspecteur 15 000 € 7 500 €LE PUIL Corinne inspecteur 15 000 € 7 500 €MORA Régine inspecteur 15 000 € 7 500 €SAINT-GERMAIN inspecteur 15 000 € 7 500 €ChristineDAUDIGEOS Geneviève contrôleur 10 000 € 5 000 €VINCENT Aurore contrôleur 10 000 € 5 000 €
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Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des.Landes, il abroge la précédente délégation et prendra effet le 1° septembre 2025.A Mont de Marsan, le 03/09/25La responsable par intérim du pôle de contrôle etd'expertise de Mont de Marsan,
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—Laure GUYONNET
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