EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°111 – 2024
PUBLIE LE 15 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Direction de l'immigration de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 12 novembre 2024 accordant à la société « exception Drones » située à
Niederentzen (68127) une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et de vol au-dessus des
hauteurs maximales d'évolution, hors scénario standard, pour des entraînements d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration loi sur l'eau :
- Commune de Katzenthal - Lotissement Hinterdorfmatten 13
Arrêté préfectoral n°2024-080 modificatif du 12 novembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération :
travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) A 35 19
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LEGALITEBuREAU D£S ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONVM
Arrêté du 12 novembre 2024accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen (68127) une dérogation àl'interdiction de voler de nuit et de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, horsscénario standard, pour des entraînements d'aéronefs télépilotés sans équipage à bordLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019concernant les règles et procédures applicables à l''exploitation d''aéronefs sanséquipage à bord ; |Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillis depuis un aéronef ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des finsautres que de loisir; |Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9 ; relatif à ladéfinition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables auxmissions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application durèglement (UE) 2018/1139 ;

Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 20 juin 2024 par la société.dénommée « Exception Drones » » située à Niederentzen (68127) ;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2024EXCG001/001valide jusqu'au 30 septembre 2025, délivrée le 28 août 2024 à la société « ExceptlonDrones » par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile comportant un avistechnique favorable valable jusqu'au 30 septembre 2025 pour la demande dedérogation à l'interdiction de voler de nuit / de vol au-dessus des hauteursmaximales d'évolution sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation ;Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire Nord en date du 11 octobre 2024 ;VU 'avis-avec prescriptions du Maire de la commune de Rouffach du 4 novembre 2024 ;Vu l'accord d'accès au terrain Alsace Golf Links signé le 27 juin 2024 entre la société« Exception Drones » et le responsable du terrain de golf ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « Exception_ Drones » puisse effectuer des séances d'entraînement faisant intervenir sa flotte de 500drones sur le terrain d'Alsace Golf Links à Rouffach en vue de la préparation de ses spectaclesde drones ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°'.- : La société dénommée «Exception Drones», dont le siège social est situé au 4Aroute de Rouffach (68127) NIEDERENTZEN, est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :- pour des vols de nuit hors scénario standard pour des séances d'entraînement, enderogatlon à Iinterdiction de voler de nuit sur le terrain de golf « Alsace Golf Links » Moulinde Biltzheim à Rouffach.- pour des vols au-dessus des hauteurs maximales (120 métres) d'évolution au-dessus duterrain de golf « Alsace Golf Links» Moulin de Biltzheim à Rouffach, en respectant lesconsignes énumérées dans l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique ci-jointeannexée.Article 2.-: La présente dérogation est valable à compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 30 septembre 2025.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative —- Bât. B1- 3 rue Fleischhauer- 68026 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 .www.haut-rhin.gouv.fr

Article 3.- : La société "Exception Drones" devra informer la préfecture de la tenue de chacunde ses essais de drones en adressant un courriel précisant la date et les horairesd'entraînement à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@ haut-rhin. gouv.frLe pétitionnaire devra aussi informer les services de la mairie de Rouffach des datesprogrammées pour ses entraînements.Article 4.- : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisationd'exploitation n°FRA-OAT-2024EXCG001/001 jointe en annexe du présent arrêté.Article 5.- : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.Article 6.-: Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 7.-: Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité (nuisances' avérées pour les riverains et la faune) ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes oud'inobservations des règles de sécurité.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (® 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (® 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.Article 8.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est et Madame la Cheffe du Service Zonal de la Police auxFrontières Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au :# directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries, ...chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,& Monsieur le maire de Rouffach,% Monsieur Abercrombie, responsable du terrain Alsace Golf Links,< Monsieur le sous-préfet de Thann-Guebwillerbénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur du service,signéJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du-Haut-RhinCité administrative — Bât. B1- 3 rue Fleischhaver- 68026 Colmar cedexTél.: 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueŒxMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉyalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@ aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAok9gh2ppnxz6t2.2 Nom de l'exploitant UAS EXCEPTION GROUP SAS2.3 Point de contact opérationnetNomTéléphoneCourriel
M. Yann SCHUHLERTel : 0616560946Email : vann.schuhler@exceptiondrones.fr3. Opération autorisée3.1 Lieu(x) autorisé(s)Alsace Golf Links, Moulin de Biltzheim, 68250 RouffachSelon [1], [2] et [4]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet : système équipé d'un dispositif de confinementrenforcé3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [<] SORA version 2.0 [ PDRA # __ [Jautre __3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération [<] vLos []BvLOS:3.6 Transport de marchandises dangereuses [] oui Non3.7 Caractérisation des 314 Zone.d exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteAgglomération
3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
DNon[<JOui, faiblesDétails : [1], [4][JOui, moyennes [_] Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 115m est définie.3.8.2 Niveau de l'ERP [_] faible moyen [_] élevé[]ERP absent

3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel120 m (360 ft) AGL* » - v l ; i i3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation[] ARC-a ] ARC:c ] ARC-dX] ARC-bIERE TS 3.10.2. Volume adjacent[ ARC-a [_] ARC-c [7] ARC-dX] ARC-b
3.11.1 Atténuations stratégiques
3.11 Atténuation des
[_] Non X OuiDétails : [1]- _ Restrictions par regles communes : l'essaim évoluede nuit en-dessous des hauteurs minimales desurvol hors agglomérationrisques aériens3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.La zone d'opération est matérialisée par des lasers.
distance, indispensable à ta sécurité de l'exploitation
3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
'3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.-Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de I'opération.'3.16 Assurance D Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation04.0 - MANEX_EXCEPTION DRONES
3.18 Référence du dossier conformité[1] fiche mission : 02.2 - FM Golf Rouffach 2024 2026.pdf[2] 02.5 - Autorisation TERRAIN GOLF.pdf[3] ERP : 03.1 - ERP Golf Rouffach 2024 2026.pdf

[4] kml : 02.1 - IMPLANTATION [KML] Terrain GolfException Drones.kmi'3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur Drotek 4.2 Modèle IO Star V2[ ] Avion [_] Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS - IX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,39 m; - maximales[] Plus léger que l'air / autre4 _ 4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,35kg nexImale 12 m/s (23 k_t)
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).:4,8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Flotte de 500 drones UAS-FR-4276474.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
nécessaire
vérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o
4,12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)ŒNon[_JOui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Ouil:] Oui, élevéeNonD Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard [X] Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation d'exploitation inctus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à I'interdicton devoler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.Cette opération est soumise à l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes6. Autorisation d'exploitationEXCEPTION GROUP est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ounationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnementet de manifestation aérienne.

Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, ta DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, umavis-teehnique—feveæble-peur—la—démande—deodémgafimPinterdiction de voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution de EXCEPTION Group, sous réservedu respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.EXCEPTION GROUP informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayantune incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation.ll accompagne cette notification dela documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveaude sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024EXCG001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au .QQ/OQIZ__OË 'Date Signature et cachet28/08/2024 Le chef de la division ÿtion généralee,ADaniel LEÏ:I'

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
1
 Mme Brigitte LUX,  directrice départementale adjointe, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Emploi Insertion et Solidarités  » et pour les missions transverses
(Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations,
rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment
l'activité partielle et la revitalisation.
- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par intérim SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Hinterdorfmatten sur la commune principale
KATZENTHAL 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/09/2024, présenté par AFUL Hinterdorfmatten
BERNHARD Fabrice , enregistré sous le n° et relatif à Lotissement DIOTA-240616-205904-112-003
Hinterdorfmatten ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AFUL Hinterdorfmatten BERNHARD Fabrice
4 place de l'école
Hôtel de ville
68230 KATZENTHAL
concernant :
Lotissement Hinterdorfmatten
dont la réalisation est prévue à :
- KATZENTHAL 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.980ha 1.200ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240616-205904-112-003
Le code postal du projet (commune principale) est : KATZENTHAL 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
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2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_KATZENTHAL_Lotissement_240910_01.pdf - fichier
modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :Caracterisation_zone_humide_PLUi.zip- fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Hinterdorfmatten
Numéro d'AIOT :0100049490
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49075358900020
Organisme :COCYCLIQUE
Nom : BERNARD
Prénom :ROMUALD
Fonction :GERANT
Adresse email :l.meyer@cocyclique68.fr
+ Téléphone fixe :33 389743520
+ Téléphone portable :33 679081058
Mandat (Pièce jointe) :mandat.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :10/03/1972
Nom : AFUL Hinterdorfmatten BERNHARD
Prénom :Fabrice
+ Téléphone portable :00000 680143824
Adresse email :fabrice.bernhard72@gmail.com
Adresse en France
4 place de l'école
Hôtel de ville
68230 KATZENTHAL
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :fabrice.bernhard72@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 KATZENTHAL
Numéro et voie ou lieu dit :rue de la vallée
Géolocalisation du projet
X :1017948
Y :6787123
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 2.980ha 1.200ha D
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_KATZENTHAL_Lotissement_ResumeNT_240502_00.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE_KATZENTHAL_Lotissement_240910_01.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau.pdf
Justificatif de maitrise foncière :15640Proces-verbalderemembrementamiable.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexes.pdf
Fichier supplémentaire :Caracterisation_zone_humide_PLUi.zip
Précisions :Vous trouverez dans le dossier les éléments complémentaires demandés soit le
rapport corrigé selon vos demandes ainsi que les caractérisations zone humides initiales et
complémentaires établis dans le cadre du PLUi.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-080
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Louis en date du 8 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants ;
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SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA68-076 en date du 22/10/2024 à compter de la
signature du présent arrêté.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 25 novembre 2024 au mardi 13 janvier 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
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Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du vendredi 23 aout à
partir de 04h30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Du mercredi 28 août à
partir de 06H00 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Circulation à l'intérieur de l'ancien TPC
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 au PR121+750
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche et mise en place des
balisages pour accès chantier
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 04
novembre 2024 à
04h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
sortie chantier du PR 124+160 au PR124+400 puis
prolongement de la neutralisation par des balises K5c sur
200m au-delà des SMV
Du mardi 04 novembre
2024 à 04h30 au mardi
13 janvier 2026 à
04h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du Lundi 25 novembre
2024 à 20h30 au mardi
26 novembre 2024 à
06h00
A35
Echangeur n°36
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport et mise en place d'un itinéraire de déviation par A
35 sens 1 échangeur n°37 puis RD 105.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du mardi 26 Novembre
2024 à 06h00 au mardi
13 janvier 2026 à
06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Du jeudi 22 aout 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport.
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m
Du lundi 25 Novembre
2024 à 20h30 au
vendredi 13 décembre
2024 à 23h30
A35
Echangeur n°36
Fermeture de la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'Euroairport et mise en place d'un itinéraire de déviation par A
35 sens 2 puis demi-tours dans l'échangeur n°35, et sortie à la
bretelle de l'échangeur n°36 Mulhouse vers 'Euroairport.
Du vendredi 13
Décembre 2024 à
23h30 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
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La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Saint-Louis.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 12 novembre 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin CELLARD