PREFET . Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 16 décembre 2025Dossier n°2025-0264Arrêté portant autorisation initialed'un système de vidéoprotectionRAA n° 25-11/49-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;VU le titre Il chapitre III du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV etV de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection du HARAS DUTREFLE BLANC, 28 rue Lucien PETIT, sur la commune de ECROSNES (28320), présentée parMonsieur DEHAUSSY Ludovic:VU l'avis émis par la Commission Cie Rarer Tae de Vidéoprotection en sa séance dujeudi 06 novembre 2025;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral N° 28-2025 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur DEHAUSSY Ludovic est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé a lademande enregistrée sous le n°2025-0264. ;

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut étre également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, et Monsieur le Com-mandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et loir sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. Le Préfet,Poyr Le Préfet,Le Directeur de cabinet,