PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-075
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-07-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 10/07/2024 portant refus de délivrance
d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un sanctuaire
immergé sur la commune de SAUZON (2 pages) Page 4
56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la convention du
27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de
Quiberon et de St Pierre Quiberon (46 pages) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant actualisation
des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments
d'exploitation et les bâtiments d'habitation (11 pages) Page 52
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2024-08-13-00006 - Arrêté tarifaire 2024_ACT AMISEP (1 page) Page 63
56-2024-08-13-00007 - Arrêté tarifaire 2024_ACT DOUAR NEVEZ (1 page) Page 64
56-2024-08-13-00008 - Arrêté tarifaire 2024_ACT SAUVEGARDE 56 (1 page) Page 65
56-2024-08-13-00009 - Arrêté tarifaire 2024_CAARUD_DOUAR NEVEZ (1 page) Page 66
56-2024-08-13-00010 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA LORIENT_DOUAR NEVEZ (1 page) Page 67
56-2024-08-13-00011 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA_PLOERMEL_DOUAR NEVEZ (1 page) Page 68
56-2024-08-13-00012 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA_PONTIVY_DOUAR NEVEZ (1 page) Page 69
56-2024-08-13-00013 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA_QUIMPERLE_GHBS (1 page) Page 70
56-2024-08-13-00014 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA_VANNES_DOUAR NEVEZ (1 page) Page 71
56-2024-08-13-00015 - Arrêté tarifaire 2024_EMSP_AMISEP (1 page) Page 72
56-2024-08-13-00016 - Arrêté tarifaire 2024_LHSS_AMISEP (1 page) Page 73
56-2024-08-13-00017 - Arrêté tarifaire 2024_LHSS_SAUVEGARDE 56 (1 page) Page 74
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne e t notamment dans le Morbihan pendant la période du 29 août 2024 au 3
septembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 29 août 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 3 septembre 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
jeudi 29 août 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 3 septembre 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 29 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
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PDÏIEII\:'IEJRBIHAN Direction départementalep des territoires et de la merÉgalité Service aménagement mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 10 JUIL. 2024portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour lamise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de Sauzon
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article [2122-1 et suivants, R2122-1 àR2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;le code du domaine de I'Etat, notamment l'article A12 ;le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires etde la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;l'arrêté en date du 1" août 2023 N° 2023/145 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Mathieu Escafre et par délégation à Monsieur Bruno Potin, chef du service activitésmaritimes ;la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 14 juin2024 ;la demande par laquelle l'agence Eva Albarran et l'artiste Quentin Germain, sollicitent une autorisationd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au large de la commune de Sauzon du19 janvier 2024 ;le refus de délivrance du titre d'occupation au large de la commune de Sauzon du 3 avril 2024 ;la demande de recours gracieux déposée le 3 mai 2024 par l'agence Eva Albarran et l'artiste QuentinGermain contre l'arrêté de refus du 3 avril 2024 portant refus de délivrance d'un titre pour occuper ledomaine public maritime par la mise en place d'un sanctuaire immergé au large de la commune de Sauzon ;la consultation administrative qui a eu lieu du 3 juin 2024 au 5 juillet 2024 suivant les dispositions du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 1% juillet2024 ;l'avis conforme du préfet maritime de I'Atlantique du 3 juillet 2024 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-07-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 10/07/2024 portant refus
de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de
SAUZON
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Considérant que l'immersion du projet artistique est susceptible de créer un danger pour les activités maritimeset pour les installations situées à proximité ; ,Considérant le manque d'échange entre le comité des pêches et le porteur de projet « agence Eva Albarran etl'artiste Quentin Germain » ;Considérant l'absence de balisage sur une zone à fort enjeu halieutique ;Considérant que le projet est situé en zone de fort courant et que le porteur de projet n'offre pas de garantiesur la tenue de l'ouvrage ;Considérant l'absence d'information sur le suivi floristique et faunistique projeté au droit de l'ouvrage ;Considérant qu'en conséquence, il ne peut être donné une suite favorable à cette demande ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : ObjetLa demande de recours gracieux déposée le 3 mai 2024 par l'agence Eva Albarran et l'artiste Quentin_ Germai_ncontre l'arrêté de refus du 3 avril 2024 portant refus de délivrance d'un titre pour occuper le domaine publicmaritime par la mise en place d'un sanctuaire immergé au large de la commune de Sauzon est rejetée.Article 2: RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification : _— par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès_des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recoursconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'étre déférée au tribunal dans les deux mois ;— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R 421-1 etsuivants du code de justice administrative ; ;le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 3: PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Morbihan.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et qe la mer _du.Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local du Domaine), le mairede Sauzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.A Lorient, le 40 JUIL. 'ÆZLPour le Préfet du Morbihan,' itime de I'Atlantique,et littoralDestinataires : - .> le bénéficiaire : Agence Eva Albrarran et l'artiste Quentin Gerrmpla direction départementale des finances publiques du Morbihan - France c?oanIéNMairie de Sauzonle préfet maritime de l'Atlantiquele comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du MorbihanDDTM /DT Ouest ;VVVYVYY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-07-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 10/07/2024 portant refus
de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un sanctuaire immergé sur la commune de
SAUZON
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PREFET L , ;DU MORBIHAN Direction départementalei des territoires et de la merFrasermité Service mer et littoralUnité domaine public maritimeARRETE INTER-PREFECTORAL DUapprouvant la convention du fixant les modalités de l'occupa |on temporalre d'une dépendancedu domaine public maritime pgn7 ur&nulnm?émoufllage et d'équipements légers sur le littoral des communes deQuiberon et de Saint-Pierre Quiberon
Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;VU le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 etL. 362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 :VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté prefectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ; -VU l'arrêté du préfet maritime de l'atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFREdu 23 juillet 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre Quiberon sollicitant la gestion deszones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) situé sur le littoral de la commune de Quiberon etde Saint-Pierre Quiberon du 22 juin 2021 ;VU le dossier réalisé à l'échelle des communes de Quiberon et Saint-Pierre Quiberon sollicitantl'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluationdes incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-19-21° du code de I'environnement ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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VU la délibération du conseil municipal de Quiberon renonçant à exercer son droit de priorité sur la gestiondes mouillages du 11 octobre 2021 ;VU l'avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 11 décembre 2023 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 15 décembre 2023 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 20 décembre 2023 ;VU Favis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local duDomaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 22 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur inter-régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures etéquipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient en date du 12 janvier2024 ;VU I'avis du comité régional de la conchyliculture du 29 janvier 2024 ;VU l'avis de la direction général des patrimoines, département des recherches archéologiques,subaquatiques et sous marines du 20 février 2024 ;VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 20 mars2024 ;VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 20 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26 mars 2024 ;VU les conclusions de la synthèse suite à la participation du public organisée par voie électronique du 29janvier au 15 mars 2024 ;VU _ la convention établie entre l'État et la commune de Saint-Pierre Quiberon du 27 AT 202 4
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defacade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de I'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral des communes de Quiberon et de Saint-Pierre Quiberon et la réponse à la nécessité d'assurer lasécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la commune de Saint-Pierre Quiberon avec les règleslégislatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec les documents d'urbanisme envigueur sur les communes de Quiberon et de Saint-Pierre Quiberon ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et titulaire de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de 'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur les communes de Quiberon(secteurs de Port Bago, Kermorvan, le Porigo et 'Anse du Conguel ) et de Saint-Pierre-Quiberon (secteurs deI'lleTilic, Portivy, le Fozo, Pentièvre, Kerhostin, le Lizeau, Kerbourgnec, Beg Rohu et Petit Rohu).L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan d'eausurjacent est accordée à la commune de Saint-Pierre Quiberon, désignée par la suite sous le nom de titulaire.Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, souspeine de révocation par l'État. 'Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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ARTICLE 2 :Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur 'aménagement, l'organisation et lagestion d''une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le2 7 AUUT .Zuze tre :< la commune de Saint-Pierre Quiberon ,et -- l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime del'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général dela propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans àcompter du 1°" janvier 2024.
ARTICLE 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://Wwww.telerecours.fr.
ATICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat enMorbihan pendant une durée de un (1) an.Le document est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan. Il est affichéen mairies de Quiberon et Saint-Pierre Quiberon pendant une durée de un (1) mois et sur les sites internet descommunes.
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, les mairesde Saint-Pierre Quiberon et Quiberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
AVannes, e 27 AOUT 2024Pour le préfet du département du MorbihanPour le préfet Maritime de l'Atlantique,Le directeur départementaldes territoires et de /2 mer du MorbihanT r— PMathieu ESCAFRE
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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Annexe : Convention portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur la commune de Saint-Pierre Quiberon et Quiberon
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationCommune de QuiberonPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SAM- SEBR — SMLComité Régional de la conchyliculture Bretagne sudComité départemental des pêches du Morbihan
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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PREFET . . ;DU MORBIHAN Direction départementaleÊË}ËÎ des territoires et de la merFraternité Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Convention établie entre l'État et la commune de Saint-Pierre Quiberon bénéficiaire, portant aménagement,organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domainepublic maritime naturel sur les communes de Quiberon et Saint-Pierre Quiberon
EntreL'État, représenté par le préfet du Morbihan, concédantetla commune de Saint-Pierre Quiberon, désignée par la suite sous le nom du titulaire de l'autorisation,représentée par Madame le Maire, dûment habilitée à signer.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Dans le cadre de la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur les communes de Quiberon(secteurs de Port Bago, Kermorvan, le Porigo et l'Anse du Conguel ) et de Saint-Pierre-Quiberon (secteurs deI'lleThilic, Portivy, le Fozo, Pentièvre, Kerhostin, le Lizeau, Kerbourgnec, Beg Rohu et Petit Rohu), la communede Saint-Pierre Quiberon a souhaité être titulaire du titre d'occupation conformément aux dispositions de l'articleR 2124-39 du code général de la propriété des personnes publiques.La zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) s'articule autour de 14 sites différents :Commune de Quiberon :e Port Bago : secteur situé côté baie de Quiberon, au Nord de la commune,e Kermorvan : secteur situé côté baie de Quiberon, au Nord du port de Port Haliguen,e Le Porigo : secteur situé côté baie de Quiberon, au Sud du port de Port Haliguen,e Anse du Conguel: secteur situé côté baie de Quiberon, face au phare de la Teignouse qui marquel''entrée de la baie.Commune de Saint-Pierre Quiberon :e lle Thilic : secteur situé sur la fagade océanique au Nord du village de Portivy,Portivy : secteur situé sur la façade océanique face au port de Portivy,Le Fozo : secteur situé sur la façade océanique au Sud du village de Portivy,Pentièvre : secteur situé côté baie de Quiberon au Nord camping municipal,Kerhostin : secteur situé côté baie de Quiberon face au village de Kerhostin,Le Lizeau : secteur situé côté baie de Quiberon, au Nord du port de port d'Orange,Kerbourgnec : secteur situé côté baie de Quiberon, au sud de port d'Orange,Beg Rohu : secteur situé côté baie de Quiberon, face à l'école nationale de voile,Petit Rohu : secteur côté baie de Quiberon, face aux campings.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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La répartition des mouillages par secteur figure au tgbleau ci-dessous : _ÏMode de stockage des annexesSecteurs Nombre de | Nombre de Type de naviresmouillages sous secteursQUIBERONPort Bago 15 1 Plaisance / Pas de stockage d'annexe. Les| Professionnel bénéficiaires d'un poste de mouillage| arrivent et repartent avec leur annexeKermorvan 82 3 Plaisance / \ Stockage des annexes dans les racksProfessionnel et 2 _ implantés de chaque côté des cales (2postes pour navires racks au Nord et 2 au Sud)| commerciaux |} — — } ' _ — 'T| Le Porigo 2 2 2 postes de Pas d'usage d'annexemouillages un service de rade est assuré pasla |réservés aux base nautiquenavires de sécuritéde la base nautiqueAnse du Conguel 10 1 Plaisance / Pas de stockage d'annexe. LesProfessionnel | bénéficiaires d'un poste de mouillage| | | arrivent et repartent avec leur annexesoustotal | 109 | 7 |SAINT-PIERRE QUIBERONlle Thilic 48 3 Plaisance / Stockage des annexes dans rack situéProfessionnel sur l'aire de stationnent de la plage de |B Pouladen |Portivy 25 1 Plaisance / | Stockage des annexes dans les racks || Professionnel situés dans la concession portuaireLe Fozo | 15 1 Plaisance / Stockage des annexes en haut d'estranProfessionnel (hors des habitats) sur une longueur de) . | 25m* ?3m délimité par deux piquetsPenthièvre 15 1 Plaisance / Stockage des annexes dans le rack \Professionnel | situé au niveau de l'ancien poste de| secours .Kerkostin 24 2 Plaisance / Stockage des annexes en haut de la| Professionnel cale à proximité du rack à véloLe Lizeau 40 2 Plaisance / Stockage des annexes dans le rack || Professionnel situé au dans l'impasse du Lizeau et- | E dans le rack situé plus au NordKerbourgnec 21 2 Plaisance / | Stockage des annexes dans le rackmouillages Professionnel situé impasse de l'Ours et de la route| des rochers| Kerbourgnec haut 16 | 1 Secteur réservé Pas d'usage d'annexe |de plage* aux dériveurs| | légers de loisirBeg Rohu 20 . 1 Réservé à l'école Pas d''usage d'annexenationale de voile un service de rade est assuré pasI'ecole de voilePetit Rohu 40 2 Plaisance / Stockage des annexes dans les racks || | Professionnel situés au Nord et au Sud du campingsous-total 264 15 | |Total 373 postesmouillages
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-27-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 27/08/2024 approuvant la
convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
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Chaque secteur a été examiné afin de ne pas empiéter sur les herbiers de zostères.Les mesures de réduction des impacts paysagers et-environnementaux tant en mer qu'à terre portent sur :- la mise en place de mouillages de moindre impact environnemental sur les secteurs de l'Ile Tilic, le Fozo, etPortivy,- l'amélioration des modalités de stockage des annexes,- le retrait hivernal des mouillages sur les secteurs du Lizeau et du Petit Rohu,- le balisage à I'Est du secteur de Portivy par 2 bouées jaunes,- la prise en compte des accès terrestres et maritimes.Ces ajustements permettent de valider le projet porté par la commune.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT !
TITRE | ; Obiet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation est autoriséà occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacentpour 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixerles clauses et conditions d'utilisation (plans en Annexe 1).Cette autorisation est accordée pour l'installation de 264 mouillages à Saint-Pierre Quiberon et 109 mouillages àQuiberon.
- DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eausurjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude et leur longitude,exprimées en degrés décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexe de la présenteconvention.L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitationet à |la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superpositionavec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.- _ AménagementLes caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légersannexes au mouillage, figurent dans les plans annexés à la présente convention (annexe 1).Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements etdes installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute ladurée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées aux titresIl et IV de la présente convention.ARTICLE 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété despersonnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée àtitre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.Le titulaire de l'autorisation prend les lieux mis à sa disposition dans l'état où îls se trouvent à l'entrée dans leslieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention.Le titulaire de l'autorisation est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritimeconcernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra pas être utilisée pour un usage autreque celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le titulaire de l'autorisation renonce à toute réclamation enversl'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de I'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisationdélivrée au titulaire de l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivantsde ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du titulaire
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de l'autorisation sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturelau titre de la présente convention.La convention est exclusivement personnelle et le titulaire de l'autorisation ne peut en aucun cas sous-traiter toutou partie de 'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légerssans l'accord préalable de l'Etat.Le titulaire de l'autorisation peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l'article2-4 de la présente convention.
ARTICLE 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 1" janvier 2024.Le cas échéant, deux ans avant le terme de la présente convention, le titulaire de l'autorisation peut, notammenten fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de I'environnement de la zone de mouillages etd'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation etpoursuivre son activité.Le refus d'une nouveille autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.TITRE H : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions généralesLe titulaire de l'autorisation est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par laprésente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipementset installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans les zones délimitées à l'annexe 1, des activités autresque celles autorisées par la présente convention.Le titulaire de l'autorisation s'engage à déclarer immédiatement au préfet toute modification concernant lesindications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécierdans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter, soit la résiliation de laprésente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.Si cette modification porte sur l'inc_lusion de tout ou partie d'une exploitation économique, la présente convention doit faire l'objet d'ungvenant et, conformément à 'l am_cle R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques, le préfet organiseralibrement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions prévues par les articles L. 2122-1- et L. 2122-1-4dudit code.Le titulaire de l'autorisation est en outre chargé de l'application de l'arrêté portant règlement de police de la zonede mouillages et d'équipements légers.ARTICLE 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer :- aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation del'environnement ;- aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la circulation sur le domainepublic maritime ;- à mettre en place un balisage par 2 bouées jaunes à l'est du secteur de Portivy pour sécuriser l'accès au port.* aux prescriptions qui lu_i _sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine publicmaritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du titulaire au titre de la présenteconvention.1. Le titulaire de l'autorisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libreaccès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'Étatimpliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
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2. Le titulaire de l'autorisation doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lorsdes interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaireest dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritimenaturel.4. Le titulaire de l'autorisation transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tardle 1 mai de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages etd'équipements légers, en version électronique. Ce bilan comporte notamment une synthèse en langue frangaisedes opérations d'exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion deslistes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dansle périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.5. Le titulaire de l'autorisation répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ouses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.6. Le titulaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl''exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire de l'autorisation, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitationpar des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.8. Le titulaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupee,ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlévement des divers matériaux sont à la charge dutitulaire de l'autorisation, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de I'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le titulaire de l'autorisationne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés oudrainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
ARTICLE 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la ZMELLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État, d'autres occupations du domaine publicmaritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de lacompatibilité desdites occupations avec 'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objetde la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zonede mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect desexigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate dupérimètre de la zone de mouillages et d'équipements legers le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime en informe le titulaire de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatibleou incompatible de I'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurerla compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le titulaire de l'autorisation peut, dans cedélai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentairespour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée sauf dans le cas où ilserait lui-même candidat dans le cadre de la procédure de sélection préalable en vue d'une exploitationéconomique. L'absence de réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis réputé favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un casde force majeure, d'intérêt public ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleursefforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entrainant pas d'occupation,à proximité immédiate du périmétre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usagesrespectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipementset installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public5
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maritime, ou qu'ils sont de nature a perturber I'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installationsde. lg zone Qe mouillages e_t d'çquupements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime,saisi le cas échéant par le titulaire de l'autorisation, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.ARTICLE 2-4 : Sous-traitanceLe titulaire de l'autorisation peut, avec I'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présenteconvention, confier à des sous-traitants l'aménagement, ['organisation ou la gestion de tout ou partie de sestravaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains servicesconnexes et la perception des redevances correspondantes. Toutefois, le titulaire de l'autorisation demeurepersonnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui imposent les lois, les règlements et la présente convention. 'À cette fin, le titulaire de l'autorisation transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion dudomaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française les clauses des contratsconclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété despersonnes publiques. En cas de sous-traitance, le titulaire de l'autorisation transmet les contrats à la DDTMservice titulaire de l'autorisation du domaine public maritime. 'Ces cpnt_rats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à larticle 6-2 (révocation del'au_torusatlo_n) ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de I'Etat en cas de reprise des ouvragesou installations conformément à l'article 6-1 (remise en état des lieux et reprise de la dépendance).Les parties conviennent e_xpressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 8-5 (confidentialité des documents).ARTICLE 2-5 : Risques divers- Responsabilité de l'État à l'égard du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liéeau trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État oupour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domainepublic occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public l'État s'engageà consulter le titulaire de l'autorisation dans un délai raisonnable, adapté à la nature des trava'ux, d'une duréer_ninimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'enlimiter les conséquences pour l'implantation, 'aménagement, l'organisation, I'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et les conséquences liéesau démantèlement et à la remise en état du site.
- Responsabilité du titulaire de l'autorisation à I'égard de l'État :Ee titulaire de l'au_torisation_a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraientêtre dugs à des tiers en raison (1) de la localisation des équipements ou des installations objets de la présenteconvention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.- Causes exonératoires de responsabilité :Le titulaire de l'autorisation ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présenteconvention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisibleet irrésistible, et notamment :« la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;* la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, PEtat ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la conventionpar le titulaire de l'autorisation.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le titulaire de l'autorisation en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligationset les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande despièces justificatives nécessaires.
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Les parties se concertent, puis I'Etat notifie au titulaire de l'autorisation, au plus tard deux (2) mois à compter desa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le titulaire de l'autorisation a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'estfondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement auraitprovoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le titulaire de l'autorisation est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectéespar la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
ARTICLE 3-1 : Exécution des travauxLe titulaire de l'autorisation informe la DDTM au moins deux (2) mois avant, de tous travaux n'entrainant pas dechangement substantiel du domaine public maritime (modification des mouillages, installation de racks àannexes....).Le titulaire de l'autorisation a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directesou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matiére de police de I'eau.Le titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.Les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 3-2 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe titulaire de l'autorisation est tenu d'entretenir, dans les regles de l'art, la dépendance ainsi que les équipementset installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leurdestination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5 (risques divers), il peut y être pourvu d'office,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de lagestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du titulaire.Les travaux d'entretien font l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du domainepublic maritime et à la préfecture maritime et doivent répondre à leurs prescriptions.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au titulaire de l'autorisation,I'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
ARTICLE 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire de l'autorisation est tenud'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone demouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu êtrecausés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au titulaire deI'Êutorisation ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parI'Etat.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5 (risques divers), en cas d'inexécution, I'Etat peut mettre en demeurele titulaire de l'autorisation d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. Àdéfaut, il est dressé procés-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articlesL.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'Étatpeut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 3-4 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretienLe titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales mentionnées à l'arrété préfectoralportant règlement de police concernant les dispositions prises au titre du code de 'environnement.
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TITRE IV : Conditions d'exploitation
ARTICLE 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers» Mouiliages :Le mouillage au sein des zones dont les limites figurent en annexe 1 s'effectue exclusivement depuis les dispositifsd'amarrage numérotés. Les annexes stockées en haut de plage reprennent obligatoirement le numérod'immatriculation précédé des lettres « AXE ». Le mouillage sur ancre est proscrit dans la ZMEL sauf en cas deforce majeure.Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance età usage professionnel.Tout usage d'un mouillage pour un navire utilisé à des fins d'habitation est interdite.La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieureà 10% pendant toute la durée de I'autorisation définie par la présente convention.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de ia zone de mouillages et d'équipementslégers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civileet les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisationnormale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.« Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités à l'année, sauf sur les secteurs du Lizeau et du Petit Rohu où les mouillages doiventêtre retirés du domaine public maritime en période hivernale afin de permettre I'exploitation du gisement d'huîtresplates par les professionnels.* Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents etcourants, les navires ne risquent pas de causer de géne ou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Desmoyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus (dansla mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
- Qualité des eauxIl est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides-de nature insalubre ou polluantesusceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que I'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf surles aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police annexé à la présenteconvention, établi conjointement par le préfet du Morbihan et le préfet maritime, définit les conditionscomplémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers* ies chenaux d'accès,* les règles de navigation,* les mesures à prendre pour ie balisage,* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la préventionet la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
ARTICLE 4-2 : Rapports avec les usagers- Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager au titulaire de l'autorisation, d'uneredevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre les usagers et le gestionnaire de la zone de mouillages sont régis par des contrats donc lesdispositions générales sont affichées accompagnées des tarifs en vigueur, en mairie et aux lieux où l'on accèdenormalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.8
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"« Règlement d'exploitation :Le titulaire de l'autorisation définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditionsd'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsique les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires etembarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce quiconcerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la duréemaximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les régles prisespour la protection des biens et personnes.Le reglement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le titulaire de l'autorisationou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques,identifie) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1(qualité des eaux).Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du codedu tourisme, le titulaire de l'autorisation adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion dudomaine public maritime.Le titulaire de l'autorisation le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesapposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.Le titulaire de l'autorisation assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.* Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le titulaire de l'autorisation en vue de présenter le bilande la gestion, à la fois matérielle, financiére et environnementale, de la zone de mouillages et d'équipementslégers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité la commune de Quiberon et peuventégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsiqu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.TITRE V : Mesures environnementales
ARTICLE 5-1 : Mesures généralesLes zones de mouillages et d'équipements légers s'inscrivent dans un environnement littoral sensible et riche entermes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marinset littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation.La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage enstructure agréée, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin doivent être prises en compte par letitulaire de l'autorisation.Ainsi, le titulaire de l'autorisation s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notammentdes interdictions :— de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluantesusceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins,— de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et detraitement des déchets,— de circuler sur le domaine public maritime.Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris ordinaire,lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.Les usagers de l'ile Tilic, Portivy et du Fozo sont tenus de mettre en place des mouillages à moindre impact afinde ne pas porter atteinte aux habitats marins.
ARTICLE 5-2 : Mesures complémentairesLe stockage des annexes est organisé de manière à préserver les habitats dunaires, de falaise ainsi que les pelouses littorales. Letitulaire de l'autorisation veille à la mise en place des racks à annexes précisés à la présente convention.Des mouillages de moindre impact sont mis en place par les bénéficiaires d'un poste de mouillages sur les secteurs de I'lle Thillic,Portivy et du Fozo afin de préserver les habitats à macro-algues riche en termes de biodiversité algale et faunistique.9
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Un suivi de la colonisation du site avec passage caméra est effectué années n+1, n+3 et n+5. Le bilan du suivi est transmis chaqueannée avant le 31 décembre, à la DDTM du Morbihan. Le titulaire de l'autorisation veille à la mise en place de 2 bouées jaunesmatérialisant l'est de la zone de Portivy
TITRE V! ; Terme mis à la convention
ARTICLE 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordéeau terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présenteconvention pour quelque cause que ce soit, le titulaire de l'autorisation doit, à ses frais et après en avoir informéle service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieuxen leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ounon du fait du titulaire de l'autorisation.Faute pour le titulaire de l'autorisation d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais, risques et périls par I'Etat,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par I'Etat, et sans préjudice d'éventuelles poursuitesdans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. :ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'ily ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogéà tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre.immédiatement et gratuitement enleur possession.Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou leur remise à l'administration.ARTILE 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État- Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour un motifd'intérét général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennantun préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au du titulaire del'autorisation.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation,après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effeten cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usagependant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans ce cas-là les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.ARTICLE 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du titulaire de l'autorisation.a présente convention peut étre résiliée à l'initiative du titulaire de l'autorisation avant I'échéance normalementprévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au service dela DDTM quatre (4) mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, ia redevancerestera due pour l'année suivante. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au titulaire del'autorisation. l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle desouvrages déjà réalisés.
TITRE Vi : Conditions financières
ARTICLE 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du titulaire deI'autorisation.10
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ARTICLE 7-2 : Redevance domanialeLa commune de ST PIERRE QUIBERON domiciliée 70 rue Docteur Le Gall — 56510 Saint-Pierre Quiberon etidentifiée sous le numéro de SIRET 215602343 00018 est autorisée temporairement à occuper le domaine publicde I Etat.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du CG3P.Article 7-2.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance :pour 'année 2024 d'un montant de 12 193 € (douze mille cent quatre vingt treize euros)pour I'annee 2025 d'un montant de 24 386 € (vingt quatre mille trois cent quatre vingt six euros)pour l'année 2026 et les suivantes d'un montant de 36 599 € (trente six mille cing cent quatre vingt dix neuf euros)Les redevances seront annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TPO2 d'avril.
Article 7-2.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 7-2.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement s'effectue :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 7-2.4 : Impôts et taxesLe titulaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Il supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou pourraient étre assujettis leséquipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.
ARTICLE 7-3 : contrôleLes agents de la direction départementale des finances publiques peuvent prendre communication des documentscomptables du titulaire de l'autorisation et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevancespayées d'avance par le titulaire de l'autorisation restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier,de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la directiondépartementale des finances publique au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sontnégligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéancejusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au môins pour une année entière.
TITRE VIl : Dispositions diverses11
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ARTICLE 8-1 : Traitement des données à caractére personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dofip. finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'abpliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale informatiqueet Libertés (CNIL).
ARTICLE 8-2 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'entèvement des divers matériaux sont à la charge du titulaire de I'autorisation. Sontégalement à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance dudomaine public maritime.ARTICLE 8-3 : Indemnités dues à des tiersLe titulaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent êtredues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations,objets de la présente convention.
ARTICLE 8-4 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente conventionfait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 8-5 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécuritépublique et du bon ordre public sont prises par le préfet du Morbihan ou le préfet maritime, chacun dans sondomaine de compétences.
ARTICLE 8-6 : Droits des tiers 12
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8-7 : Notifications administrativesLe titulaire de l'autorisation fait élection de domicile à la mairie de Saint-Pierre Quiberon. Un représentant qualifiéest désigné sur place par le. titulaire de l'autorisation pour recevoir au nom du titulaire toutes notificationsadministratives.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informationsau titre de la présente convention.
ARTICLE 8-8 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sousquelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels dans la présente convention ou par le titulaire de l'autorisationlors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le titulaire ou des dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre III du code des relations entre le public etl'administration, l'article L. 124-4 du code de I'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.L'Etat et le titulaire de l'autorisation s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucuntiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administratives'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à laconvention, le représentant qualifié de I'Etat visé à l'article 8-7 se rapproche du titulaire de l'autorisation afin dedéterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de ja convention
ARTICLE 9 : ApprobationLa présente convention doit faire l'objet d'un arrété inter-préfectoral portant règlement de police et d'un arrêtéinter-préfectoral validant la convention d'approbation.
Vu et accepté Vu et acceptéà Vannes, le 2 / Aflm 2024 a Saint-Pierre Quiberon, le 22/0?'/2;34Pour le préfet du département du Morbihan Pour le titulaire,Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,La maire de Saint-Pierre Quiberonle directeur départemental desterritoires et Âe la mer du MorbihanZMathjeu ESCAFRE Stéphanie DOYEN
Annexe :Annexe : Plans de la ZMEL
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| EXx Réalisation :PRÉFET PRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN MARITIME des Territoires et de la Merey DE L'ATLANTIQUE Communes de Sources :Fraternité Liberté IGN BDORTHOité SAINT-PIERRE IBERON ©P QUIBERON et QUIBERON | éaition : © DDTM du MorbihanA Lorient le :2 7 Anl" 2024 Zones de mouillages etPour le préfet du département d ;d'équipements légersdu Morbihan ;p ent ; . au profit de la commune dePour le préfet maritime de l'Atlantique SAINT-PIERRE QUIBERONLe directeur départemental Annexedes territoires et de la mer du Morbihan Plan d'ensembleAMathieu ESCAFRE
Secteur de lle Thillic ) <Secteur de Kerhostin |Secteur de Portti £Secteur du Fozo }# _/, | Secteur du Lizeau |k;«
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| Secteur de Kerbourgnec || Secteur de Beg Rohu |Secteur de Petit Rohu |
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v 2068 - . Secteur Anse du Conguel |
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convention du 27/08/224 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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mouillage et d'équipements légers sur le littoral des communes de Quiberon et de St Pierre Quiberon
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant actualisation des maxima et minimades loyers des terres nues et des indices concernantles bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitationLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3 |Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 relatif aux indices de fermage de référence 2009 constituant la base100 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 relatif à I'application du statut des baux ruraux dans le département duMorbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 —Lindice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55 applicable aux fermages aux échéancesannuelles du 1" septembre 2024 au 31 août 2025, sachant que le montant du fermage annuel dû au titre del'échéance du bail intervenu entre le 1° septembre 2009 et le 31 août 2010 constitue la base 100.La variation d'indice par rapport à 'année 2023 est de + 5,23 %.Le fermage 2024/2025 se calcule en multipliant le fermage 2023/2024 par 1,0523.Article 2 —Pour la période du 1" septembre 2024 au 31 août 2025, les valeurs locatives maxima et minima applicablesaux terres nues et fixées par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 sont actualisées dans le tableau ci-dessousen tenant compte de l'indice national des fermages établi pour 2024 à 122,55.La valeur du point pour cette période est définie comme suit :=> indice de référence base 100 : 1,61 € x 122,55 (indice national 2024) / 100 = 1,97 €.ZONE 1 (communes de Gueltas, Guern, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Pontivy, Saint-Gérand-Croixanvec, StGonnery, St Thuriau, Le Sourn, Cléguérec, Kergrist, Malguénac, Neuillac, St Aignan, Ste Brigitte, Séglien,Silfiac, Bréhan, Crédin, Lantillac, Pleugriffet, Radenac, Réguiny, Rohan, La Chapelle Neuve, Locminé,Moréac, Moustoir'Ac, Evellys, Plumelin, Baud, Pluméliau-Bieuzy, Guénin, Melrand, St Barthelemy) :
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actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation52
Nombre de points obtenu Nombre de points Catégorie Minima MaximaobtenuSupérieur à Inférieur ou égal à en euros/ha/an106 119 1 208,82 234,4393 106 2 183,21 208,8270 93 3 137,9 183,2149 70 4 96,53 137,929 49 5 57,13 96,53ZONE 2 (le reste du département) :Nombre de points obtenu Nombre de points Catégorie Minima MaximaobtenuSupérieur à Inférieur ou égal à en euros/ha/an86 97 1 169,42 191,0972 86 2 141,84 169,4254 72 3 106,38 141,8437 54 4 72,89 106,3818 37 5 35,46 72,89Article 3 —Pour la période du 1" septembre 2024 au 31 août 2025, les valeurs locatives maxima et minima applicablesaux terres en exploitation maraîchère et horticole et fixées par l'arrété préfectoral du 11 mai 2022 sontactualisées dans le tableau ci-dessous en tenant compte de l'indice national des fermages établi pour 2024 à122,55.La valeur du point pour cette période est définie comme suit :=> indice de référence base 100 : 1,61 € x 122,55 (indice national 2024) / 100 = 1,97 €.ZONE 1 :Nombre de points Nombre de points Catégorie Minima Maximaobtenus obtenusSupérieur Inférieurà ou égal à en euros/ha/an449 513 1 884,53 1010,61385 449 2 758,45 884,53289 385 3 569,33 758,45192 289 4 378,24 569,3396 192 5 189,12 378,24
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actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation53
ZONE 2 :Nombre de points Nombre de points Catégorie Minima Maximaobtenus obtenusSupérieur Inférieura ou égal a en euros/ha/an379 433 1 746,63 853,01325 379 2 640,25- 746,63244 325 3 480,68 640,25162 244 4 319,14 480,6881 162 5 159,57 319,14Article 4 —Pour la période du 1" septembre 2024 au 31 août 2025, les valeurs locatives maxima et minima applicablesaux bâtiments d'exploitation et fixées par 'arrété préfectoral du 11 mai 2022 sont actualisées en annexe duprésent arrêté.Article 5 —Pour la période du 1 septembre 2024 au 31 août 2025, les valeurs locatives maxima et minima par m° etpar an applicables aux bâtiments d'habitation et fixées par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 sontactualisées dans le tableau ci-dessous selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), en lesmultipliant par le rapport entre l'indice de référence des loyers le plus récent (140,59 indice publié au journalofficiel le 16/07/2023) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 11/05/2022, soit 117,70 (indice du 1%trimestre 2009).Définition des Nombre de points Valeurs en euros/m'/ancatégories Maxi MiniCatégorie 1 de 125 à 104 87,92 80,52Catégorie 2 de 103 à 84 80,17 73,47Catégorie 3 de 83 à 66 73,12 67,13Catégorie 4 de 65 a 46 66,39 59,34Catégorie 5 de 45 à 30 58,96 52,69
Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 août 2024Pour le préfet et par délégatian,Le directeur départemental desterritoires et de Jé mer ,m s— = d r S E—eMathieu ESCAFRE
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actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation54
LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (56) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment etde 5,50 % pour le matériel éventuel.
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
BAT
~ avec charpente bipente de moins de 13 m deBAT Aportée; ou monopente- avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée~ avec charpente de plus de 18 m de portée
VALEURS LOCATIVES
- majoration pour translucides et faîtage ouvert &couvert- majoration pour dés de fondation béton(par dé) -~ majoration pour fondation de mur(par métre linéaire de fondation)~ majoration pour mur en parpaings creuxde 15 (par m 2 de mur) —> -~ majoration pour mur en parpaings creuxde 20 (par m 2 de mur)- majoration pour mur en parpaings pleinsde 20 (par m 2 de mur) =~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (parm 2 enduit)- majoration pour mur en béton banché de 20(par m 2 de mur)~ majoration pour sol bétonné(par m 2 de sol béfonné)~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-voie, ou autre (par m 2 de bardage)~ majoration pour portes ouportails (par m 2 de portes ou portails)~ majoration pour plancher d'étageporteur (par m 2 de plancher)
BAT ~ sans couverture (par m 2)- majorations pour couverture, mur, fondation de' mur, bardage ...
~ caillebotis seul(par m2 de caillebotis)- caillebotis avec pré-fosse(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)} ~ caillebotis avec fosse profonde(par m3 de fosse; y compris caillebotis)
' BAT » logette "flottante" type US' ~ logette grand confort ou européenne~ loge&e àfixation(s) au sol unique ou rap—prochées"champignon", "Y", etc ...~ logette P (pieds écartés)~ logette pied arrièret
estimations pour 60 mêtres linéaires de bâtiment et2 couloirs à racler
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel ~CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) -CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3CoEF ; 4 01maximum | minimum maximum | minimum maximum minimum
| 1.93€ 1,45 € 1,45 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
3,04€ i 2,28 € 2,28 € 1,21 € 1,21 € 0,30 € Je U S 28
1,73 € 1,30 € 1,30 € 0,69 € 0,69 € 0,17 €1,95€ 1,47 € 1,47 € 0,78 € 0,78 € ! 0,20€2,40€ 1,80 € 1,80 € | 0,96€ 0,96 € 0,24 €0,19 € 0,14 € 014€ — 007€ 0,07€ | 0,02€9,94 € 7,45 € 7,45 € 3,97 € 3,97 € 0,99 €; !2,21 € 1,66 € 1,66 € | 0,88€ 0,88 € | 0,22€1.48 € 1,11 € 1,11 € 0,59 € 0,59€ 0,15 €1,69 € 1,27 € 1,27 € | 0,67€ 0,67 € 0,17 €2,79 € 2,09 € 2,09 € 1,12 € 1,12 € 0,28 €1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €3.09 € 2,32 € 2,32 € 1,24 € 1,24€ 0,31€1,26 € | 0,94€ 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €_{__ ' -1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41€ 0,10 €3,39 € 2,54 € 2,54 € 1,35 € 1,35 € 0,34 €2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
p Tagey S 1MÉ ame | osse | osse | otse |cf hangars & bâtiments analogues
4,34 € | 3,25€ 3,25 € 1,74 € 1,74 € 0,43 €
4,42 € 3,32 € 3,32 € 1,77 € 1,77 € 0,44 € J
cf hangars & batiments analogues_ . = ; — — =
2,13€ 1,60 € 1,60 € 0,85 € 0,85 € 0,21 €6,11€ 4,58 € 4,58 € 2,44 € 2,44€ 0,61 €5,15 € 3,87 € 3,87 € 2,06 € 2,06 € 0,52€
3,54 € 2,65 € 2,65 € 1,41€ 1,41€ 0,35 €3,71€ 2,78 € 2,78 € 1,48 € 1,48 € 0,37 €2,28 € 1,71€ 1,71 € 0,91 € 0,91 € 0,23 €1,95 € 1,47 € 1,47 € 0,78 € 0,78 € 0,20 €1,71 € 1,28 € 1,28 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation55
MAT — racleur mécanique- racleur hydraulique l T 103,86 € 827,89 € ULI VV € 441,04 € 441,94 € | 110,97 %
BAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matérielMAT = m-ajora_tion pour équipèment mÆr}elBAT TYPE2x5 sÎans l'éqÎflpement maÎérielMAT ~ majoration pour équipement maté;el| saT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matérielMAT ~ majoration pour équipement matériel e| ssr TYPE 2 x 8 sans l'équipement matérielMAT - ;ajorafion pour équipeme;t matérielsaT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel=5~ majoration pour équipement matérielsaT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matérielzä~ majoration pour équipement matérielSALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement,déposes automatiquesBT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matérielMAT » Majoration pour équipement matérielBaT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matérielMAT ~ majoration pour équipement matérie!BAT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matérielMAT - Majoration pour équipement matériel8AT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérielBAT TYPE 2 x 12 sans l'équipement matérielMAT ~ majoration pour équipement matérielsaT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matérielMAT — majoration pour équipement matérie!BAT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matérielMA}4- ma;oraflon pour équipement maténelSALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - figne basse, double éqmpementdéposes aufomatiquessAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel=>=- majoration pour équipement matérie!saT TYPE 2 x 5 sans l'équipement matérielMAT » Majoration pour équipement matérielBAT TYPE; x6 saîs l'équipemefiatérielwaT — majoration pour équip%t matériel BesT TYPE 2 x 10 sans l'équipement matérielMAT - majoration pour équipemeïr;län'el| r TYPE 2 x 12 ;ar;s l'équipement m;érielMAT — ;ajo;?fion pouÎéquipement närie)esr TYPE 2 x 16 sans I'Êquipement matérielMAT ~ Majoration po:.;r gquipement mat;én'el -' BAT TYPE Îx 20 sans l'équipement matérielMAT » majoration pour équipement matériel
8aT TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matérielMAT ~ majoration pour équemenf matene}BAT TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement maténel— majoration pour équipement matérie!
o>4MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
1 471,81 € 1 103,86€ 4 103,86€ ; 588,72€ | 588,72 €
f
147,18 €Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd.Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
305,22 € 228,91 € 228,91€ | 122,09€ 12209€ | 30,52€313,71 € 23528€ | 23528€ | 42546€ | 42548€ | 31,37€264,89 € 198,67 € 198,67€ | 105,06€ 105,96€ | 2649€269,20 € 20190€ | 20190€ | 107,68€ | 107,68€ | 2692€240,12 € 180,09 € 180,09€ | 96,05€ 96,05€ — 2401€269,78 € 202,33 € 202,33€ — 107,91¢€ 107,91€ | 2698€203,88 € 152,91 € 152,91€ | 8155€ 81,55 € 20,39 €297.46 € 2309€ | 223,09€. | 118,98 € 118,98 € 29,75 €199,28 € 149,46 € 149,46€ | 79,71¢€ 7971€ | 18,93€259,04 € 194,28€ | 19428€ | 103,62€ 103.62€ | 2590€182,83 € 137,12 € 137,12€ 73,13 € 73,13€ | 18,28€245,27 € 183,96 € 183,96€ | 9811€ 98,11€ — 2453€
298,22 € 223,67 € 223,67 € 119,29 € 119,29 € 29,82 €221,87 € 166,40 € 166,40€ | 88,75€ 88,75 € 22,19€258,82 € 194,11 € 194,11 € 103,53€ | 403,53€ 2588€ —190,38 € 142,79 € 142,79 € 76,15 € 76,15€ 19,04€| 199,79€ 149,85 € 149,85 € 79,92 € 7992€ | 18,98€156,08 € 117,06 € 11706€ | 62,43€ 6243€ | 1561¢€191,78 € 143,83 € 14383€ | 7671€ 76,71 € 19,18¢€150,42€ | 11281€ 112,81€ | 60,17€ 60,17 € 15,04 €T a75,55€ | 13166€ | 13166€ | 7022€ | 702€ 17,55¢€180.45 € 135.33 € 13533€ 7218¢€ 7218 € 18,04€ —152,08 € 114,06 € 114,06€ | 6083€ | c083€ | 1521€127,09 € 95,32 € 9532€ | 5084€ | 5084€ | 12,71€138,57 € 103,93 € 103,93 € 5543€ | 5543€ | 13.86€ |113,63 € 85,22 € 85,22 € 45,45 € 45,45 € 11,36€ |
294,93 € 221,20 € 221,20 € 117,97 € 1M797€ | 2949€399,55 € 299,66 € 299,66 € 159,82 € 159,82€ | 39,96€255,96 € 191,97 € 191,97 € 102,38 € 102,38€ | 2560€342,84 € 257,13 € 257,13 € 137,14 € 137,14€ | 3428¢€232,03 € 174,03 € 174,03€ | 9281€ 9281€ — 23,20€343,59 € 257,69 € 257,69 € 137,44 € 137,44€ | 3436€172,21 € 129,16 € 129,16€ | 6888¢€ s888€ | 17,226 |335,06 € 251,30 € 261,30 € 134,02 € 134,02€ | 3351€156,05 € 117,04 € 117,04€ | 62,42€ 6242€ | 1560€298,85 € 22414€ | 22a14€ | 11954€ | 119,54€ | 2989€138,54 € 103,90 € 103,90€ : 5541€ 5541€ — 1385€203,92€ | 152,94 ¢€ 152,94€ | 84,57€ 81,57 € 20,39 €124,74 € 93,55€ | 93,55€ 49,89 € 49,89€ | 1247€ |181,84€ | 136,36€ 13638€ | 7274€ | 7274€ | 1818€|194,38 € ' 145,79 € 145,79 € 77,75 € 77,75 € 19,44 €454,93€ | 341,20€ 341,20 € 181,97 € 181,97 € 45,49 €17541€ | 43456€ | 131,56€ 7016€ | 70,16€ 17,54€ |481,72 € 361,29 € 361,29 € 192,69 € 192,69€ | 4817€ |123264€ | 92448€ s2448€ | asa06€e | 4os06€ | 123,26€ |
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation56
MAT — majoration pour équipement matériel 8 830,86 € 6 b6Z3, 10 ¢ b bis, 1D € 3 DIL, 04 € 3 DIL,04 € Doo,UV €BAT MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat. 941,96 € ' 706,47 € 706,47 € 376,78 € 376,78 € 94,20 €MAT - majoration pour équipement matériel 7 359,05 € | 5 519,29 € 5519,29 € 2943,62 € 294362 € 735,91 €BAT MULTISTALLES (3 postes) sans I'équip.. mat. 603,44 € 452,58 € 452,58 € 24138 € 241,38 € 60,34 €MAT - majoration pour équipement matériel 4709,79 € 3 532,34 € 3 532,34 € 1 883,92 € 1 883,92 € 470,98 €
... ~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (uneMAT station pour 30 VL) 14,81 € 11,11 € 11,11 € 5,92 € 5,92 € 1,48 €~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1 ;minéral (deux stations pour 50 VL) 20,61 € 15,45 € 15,45 € | 8,24 € 8,24 € | 2,06 €- alimentateur programmé standard , pour -frois [aliments (une station pour 30 VL). pour troupeau de 40 & 60 VL 19,50 € 14,63 € 14,63 € 7,80 € 7,80 € 1 95 €. pour troupeau de 60 à 90 VL 24,84 € 18,63 € 18,63 € 9,94 € 9,94 € 2 48 €. pour troupeau de 90 à 120 VL 28,84 € 21,63 € 21,63 € 11,54 € 11,54 € 2,88 €~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 367,95 € 275,96 € 275,96 € 147,18€ 147,18 € 36,80 €
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,BAT entrepôt, bureau d'élevage, etc... 6,62 € _ 4,97 € 4,97 € 2,65 € % 2,?5 € | 0,66 €
avec couloir et auge d'alimentationBAT ~ paillée 78,12 € 58,59 € 58,59 € 31,25 € 31,25 € 7,81 €~ à lisier 132,75€ 99,57 € 99,57 € 53,10 € 53,10 € 13,28 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLESBAT ~ bâtiment 45,99 € | 34,49 € 34,49 € 18,40 € 18,40 € 4,60 €MAT ~ cases individuelles 26,49 € | 19,87 € 19,87 € 10,60 € 10,60 € 2,65 €" NURSERIE EN CASES COLLECTIVES ' | ä 5BAT » bâtiment 47,83 € 35,87 € 35,87 € i 19,13€ 19,13 € ; 4,78€oy Stébulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, sallede préparation-stockage du lait, isolation sous-tofture:- aire paillée 100%: |. sous bâtiment ouvert 24,56 € 18,42 € 18,42 € 9,82 € 9,82 € 2,46 €. sous bâtiment fermé 28,97 € I 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €- aire paîllée 50 %: '. sous bâtiment ouvert 28,97 € 21,73 € 21,73 € 11,59 € 11,59 € 2,90 €. sous bâtiment fermé 42,86 € I 32,15 € 32,15 € 17,15€ 17,15€ 4,29 €
bâtiment aménagé en cases collectivesBAT » alimentation au seau sur caillebotis 35,32 € 26,49 € 26,49 € | 14,13 € 14,13 € 3,53 €~ alimentation DAL sur caillebotis |(DAL non compris) _ _ - 24 56 € 18,42 € 18,42 € 9,82 € 9,82 € 2,46 €~ alimentation DAL sur paille(DAL non compris) . 22,72€ 17,04 € 17,04 € 9,09 € 9,09 € 2,27 €~ distributeur automatique de Jait: station distribution pour 25MAT 40 veaux en cas collective (par veau) - 12,22 € 9,16 € 9,16€ 4,89 € 4,89 € 1,22 € =~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, surcaillebotis (par veau) B O'Ï € ; 0,!53 € 0,63 € 0,34 € i :,3_4 Î 0,08 €
stockage des déjections non-compris~ sur litière accumulée av. couloir d'exerciceBAT couvert, auge et couloir de distribution 77,27 € 57,95 € 57,95 € J 30,91 € 30,91 € 7'Î3 €- sur litière accumulée, avec trottoir auto- nettoyant, ;auge, et couloir de distribution B 69,91 € | 52,44€ 52,44 € l 27,97 € \ 27,97 € 6,99 €
|| stockage des déjections non-compris~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloir ; |BAT d'alimentation E i ) 70,68 € = 753,01 € 53,01 € 28,27 € 28,27 € | 7,07 €— sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir |d'alimentation : 60,71 € 43,53 € 45,53 € 24,28 € 24,28 € Ï 6,07 €- sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et |couloir d'alimentation L 55,20 € = 41,40 € 41,40 € 22,08 € 22,08 € 5,52 €~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec 51,52 € 38,64 € 38,64 € 20,61 € 20,61 € ] 5,15 €auge et couloir d'alimentation
BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - - CATEGORIE 2 ' moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) -CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation57
"STADUIATION paniee, soi EN pelie, AVEC COUIVIT UEraclage _MAT — majoration pour raclage mécanique- stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnéecouverte (3 m2 + 2 à3 m2)MAT — majoration pour raclage mécanique— stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalleBAT . Ad'alimentation
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné~ majoration pour couverture(par m 2 de couverture)
BA9~ sol bétonné (par m2 de sol)— majoration pour fondation de mur en fouilles, (parm linéaire de fondation)~ majoration pour mur en béton banché(par m2 de mur)~ majoration pour autres murs enduits une face(par m2 de mur) _~ majoration pour couverture(par m 2 de couverture) -
f |Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en casexcédant très largement le volume maxima considéré.DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
BAT
FOSSE RECTANGULAIRE, EN BETON :BAT - 100 m3 - |- 150 m3~ 200 m3- 250 m3~ 300 m3~ 400 m3
BAT ~ moins de 300 m3~ de 300 à 600 m3 -~ de 600 à 1000 m3| =~ plus de 1000 m3FOSSE CIRCULAIRE, EN ELEMENTS BETON PREF~ moins de 300 M3.E ~ de 300 à 600 m3~ de 600 à 1000 M3~ plus de 1000 m3FOSSE CIR AIRE. HORS-SO NR RVOi
BAT ~ 1250 M3
BAT ~ moins de 400 m3« de 400 à 1000 m3ïÿ'l(fi) à 2000 m3— plus de 20&) rË_STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SQUPLEBAT - 50 m3- 100 m3~ 150 m3
BAT : batiment - MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) -CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
56,11 € 42,09 € 42,09 € 22,45 € 22,45 € 5,61 €13,68 € 10,26 € 10,26 € 5,47 € 547 € 1,37 €53.36 € 40,02 € 40,02€ | 2134€ 21,34 € 5,34 €12,07 € 9,05 € 905€ — 483€ 4,83 € 1,21 €Î4066€ | 3050€ 30,50€ | 16,27€ 16,27 € 4,07 €
|1,65 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€133€ — 099€ 0,99 € 0,53 € 0,53 € 0,13 €106€ | 079€ 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,11 €221€ | 1,66€ 1,66 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
1,26 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €2,57 € 1,93 € 1,93 € 1,03 € 1,03 € 0,26 €3,09 € 2,32 € 2,32€ 1,24 € 1,24 € 0,31€Ï2,78€ 2,09 € 2,09 € 1,11€ 111€ ; 0,28€2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 088€ | 022€
|de volume
2,76 € | 2,07€ 2,07 € ; 1,10€ 1,10 € | 0,28€
1,87 € 1.40 € 1.40 € 0,75 € 0,75€ 0,19 €1,65 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €1,21 € 0,91 € 0,91 € 0,48 € 0,48 € 0,12€1,43€ 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €1,43 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0.57 € 0,14 €1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
2,82€ 2,11 € 2,11 € 1,13 € 1,13 € 0,28 €1,56 € 1,17 € 1,17 € 0,62 € 0,62 € 0,16 €1,18 € 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12€1,04 € 0,78 € - 078€ 0,41 € 0,41 € 0,10 €
2,97 € 2,23 € 2,23 € 1,19 € 1,19 € 0,30 €1,63 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,50 € 0,50 € 0,12€| 100€ 0,75€ 0,75 € 0,40 € 0,40 € 0,10€' |ALVANISE AVEC POCHE D'ETANGHEITE PVC057€ — 043€ 043€ | 023¢€ 0,23 € 0,06 €
1,11 € 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11€0,74 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €0,50 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 020€ 0,05 €0,38 € 0,29 € 0,29€ | 0,15€ 0,15 € 0,04 €|4,20 € | 315€ 3,15 € 1,68 € 1,68 € 0,42€2,72€ 2,04 € 2,04 € 1,09 € 1,09 € 0,27 €2,25 € 1,68 € 1,68 € 0,90 € 0,90 € 0,22€1,84 € 1,38 € 1,38 € 0,74€ 0,74€ 0,18 €
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation58
~ 500 m3 _ 1,62 € | 1,21€ 1,21 € | 0,65€ 0,65 € | U,16€FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE Î | [T 515€ | 387e 3,87 € 2,06 € 206€ | 052¢€COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur. par m2) ' {BAT ~ environ 120 m2 ' 2,50 € 1,88 € 1,88 € 1,00 € 1,00 € | 0,25€- environ 235m2 2,21€ 1,66 € 1,66 € 0,88 € 088€ | 022€- environ 380 m2 e 1,91€ 1,43 € 1,43 € 0,76 € 076€ - 019€" l 1 I[T — bêlimeDt _ _ - ff' hangars & bariment_s analîgues -'CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE {par cellule)en fôles d'acier galvanisées à ondes horizontalesMAT ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 gx. environ 43,42 € î 32,57 € 32,57 € 17,37 € 17,37 € | 4,34 €~ diarî. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qxËvirqv | 84,63 € ___L ÿ3,47 € 63,47 € 33,85 € 33,85 € .' 8,46 €__diam, 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 gx. environ 125,11€ | 93,83€ 93,83 € 50,04 € 5004€ | 12,51€- diam.5,35 m.; haut.ä,80m;1î0 x. environ N 146,45 € X 109,84 € 109,84 € 58,58 € 58,58 € ' 14,64 €- réseau de ventiation (grandes calues) - 58,87€ — 44,15€ 44,15 € 23,55€ 23,55 € 5.89 €- cone métallique de fond de cellule 257,57 € 193,18 € 193,18 € 103,03 € 103,03 € 25,76 €- vertilateur5ch. 88,31 € 66,23 € 66,23 € 3532€ | 3532¢€ 883€ —- ventilateur 3 ch. 51,52€ — | 38,64€ 38,64 € 20,61 € 2061€ | 515€ |VIS DE REPRISE ET TRANSFERT To =¥ ZZ&";fi;;'i'i@fW 15 b"g"e"Î m 151,60€ M370€ 11370€ | 6064€ 6064€ | 1516€;O'Egsq';"/"g""'a'e' diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 & 254,63 € % 490,97 € 190,97 € ; 101,85 € 101,85€ 2546€. majoration pïom'e _ 22,82 € 17,11 € J 17,11 € ] 9,13 € 9,13 € ; 2,28€ .- vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx /h 55,93 € î 41,95 € 41,95 € ! 22,37 € 22,37 € l 5,59 €. majoration par métre supplémentaire 4 4,55€ | 3,41 Ê 341€ | 1,82 € 1,82€ l 0,45€L,':Êu';îfÿà i - 4082€ — 3069€ 30.69 € l 16.37 € 16,37 €_Ÿ 4,09 €ELEVATEUR ] | 'AT~ à paletes; débit 200 gx /b avec trérie 26640€ | 19980€ 19980€ | 106,56€ 106,56 € | 2664 €- à godes; débi 400 g longueur 12 m ) - 367,95€ | 27596€ | z7596€ | 14718€ | 14718€ | 3680€SORTIE VIS OU ELEVATEUR l ]MAT — de 24 8 voies g096€ | 6072€ | 6072€ | 3238¢€ 32,38 € 8,10 €PESEUSE ELECTRONIQUE | |MAT ~ Chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 177,72 € | 133,29€ 133,29 € f 71,09 € 1 71,09 € 47,77 f =TREMIE D'ATTENTE | l—vaT ~ 1000 fitres; 500 kg 27,60 € 20,70 € 20,70 € 11,04 € 11,04 € 2,76 €- 2000 fres; 1000 kg ) 40,84 € 30,63 € 30,63 € 16,34 € 16,34 € 4,08 €- 3000 ftres; 1500 kg B - s9.24€ | 4ad3€ | 444e | 2370€ | 2370€ | 592€ |BROYEUR A MARTEAUX |WAT — 10 ch. 7,5 KW 125,11 € 93,83 € 93,83 € 50,04 € 50,04 € 12,61 €- 15ch. 11 kW - 153,80 € 115,35 € 115,35 € 61,52 € 61,52 € 15,38 €- 20ch. 15KW e 183,98 € 137,99 € 13799€ | 73,59€ 73,59 € 18,40 €MELANGEUSE Ï FsT ~ verticale; 500 kg 191,34 € 143,50 € 14350€ | 7653€ 76,53 € 19,13 €- verticale; 1000 kg - 204,36 € 220,77 € 220,77€ | 117,74€ 117,74 € 2944€ —- horizontale; 500 kg 296,20 € 222,15 € 22215€ | 118,48 € 118,48 € 29,62 €- horizontale; 1000g - 510,35€ | 38276€ | 38276€ | 20414 € | 20414€ 51,04€ :TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique 1sT - 6,5m3; 36tonnes ) 94,20 € 70,65 € 70,65€ | 37,68¢€ 37,68€ | 942€~ 10 m3; 6 fonnes _ | 128,05€ | 96,04€ 96,04€ | 5122€ 51,22 € 1281€ |SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par s/lo: seion poids ou volume de capacitér) |SILOS EN POLYESTER ' lMAT - environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 220,77 € î 165,58 € 165,58 € | 88,31 € 88,31 € 22,08 €e 272,29€ | 204,22€ 204,22€ — 108,92€ 10802€ | 27,23€ |~environ 7 tonnes; environ 12 m3
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation59
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3- environ 10 tonnes; environ 16 m3~ environ 12 tonnes; environ 20 m3- environ 15 tonnes; environ 25 m3MACHINE A SOUPE~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande- majoration pour automatismes:$3
. préparationcfistribuflon- canalisation (par métre lméa:re)~ vanne (par umte). manuelle. aufomatique, avec descente
QUARANTAINE (par place)BAT
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (- sur litière (truies en groupe; D.A.C)(équipement matériel en D.A.C. non compris) _- sur caillebotis total (truies en groupe;réfectoires) (équip. réfectoires non-compris)~ sur caillebotis total (truies en groupe;avec bats flancs et séparations)~ sur caillebotis (truies en groupe;D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris)~ sur caillebotis (truie bloquée)(équip.matériel en réfectoires non compris)
mp
MAT < DAC, cloisons~réfectoire~ réfectoire-dortoirVERRAT (par place)
&AT_ERMTE (par pla ce d'e trule)1T truie bloquée, sur caillebotis métal et/ouplastique, avec ventilation dynamique. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,MAT enfourage, caillebotis métal eou plastique, empoutrellement,chauffage, nourisseur, abreuvoirs)ma)oranon pour case-ascenseur ou balanceNURSERIE (par place de porcelet)- de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20m2 / porcelet)} e éh eMAT . Majoration pour équipement matérielPOST-SEVRAGE (par place de porcele!)- sur litière accumulée (loges de 40 animaux ouplus; environ 0,50 m2 / porcelet). majoration pour équipement matériel(nourisseur, abreuvoir, ...)~ case de 15 animaux enVIron sur caillebotis (0, 33| m2par porcelet)ma;oranon pour équ:pement matériel(caillebotis,nourisseur, abreuvoir)
BA=
=MA
BA3
BAT ~ case de 30 animaux environ, sur caillebotisMAT ; majoration pour équipement matén'e!äGRAIgSEMENÏ (par place de porc)~ bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc) __ ;. majoration pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvo:r.... = —~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;0,65 m2 par porc)MAT . majoration pour équipement matériel. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,lavage d'air
MAT
BAT
mar — Majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matérield'alimentation en soupeLOCAL D ATTE[flg EAB A _I;'ABEI'LQ!B (par place)
BAT : batiment < MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : trés fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF . 0,4 à 0,75) -
287,01 € 215,20 € 219,20 € TIF UU T 114,0U € LoVt316,44 € 237,33 € 237,33 € 126,58 € 126,58 € 31,64 €" 360,60 € 270,45 € 270,45 € 144,24 € 144,24 € 36,06 €397,39€ | 298,04€ 298,04 € 158,96 € 158,96 € 39,74 €
Î Es ]
695,87 € l 521,90€ | 52190¢€ ! 278,35 € 278,35€ | 69,59€|176,62 € | 132,46 € 132,46 € 70,65 € 70,65 € 17,66 €204,28 € 153,21 € 153,21 € 81,71 € 81,71€ 20,43 €0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €11,04 € l 8,28 € 8,28 € 4,42€ 4,42 € 110€ _1567€ | 41,75€ 11,75€ 6,27 € 6,27 € 1,57 €E b1k N 1S !
9,56 € | 717e | 747€ | 383¢€ 383€ | 0s6€( ssuf autre m&isaimn '31,57 € 23,67 € 2367€ — 12,63€ 12,63 € 3,16 €50,23 € 37,67 e | were 20,09 € 20,09€ | ;;2 €55,56 € 41,67 € 41,67 € 22,22 € 22,22 € 5,56 €36,24 € 27,18 e | 21s¢ | 14_,50 € 14,50 € ' 3,62 €35,87 € 26,90 € 26,9;€ | 14,35€ 14,35 e—T 3,59 €20,38 € 15,29 € 15,29 € ' 8,15 € s,Às € | 204€20,23 € 15,17 € 1547€ 8,09€ ; 8.09 € 2,02 €2833€ | 2125€ 2125€ — 11,33¢€ 133€ | 283€ —| | |\ 5887€ | 4415€ 4415€ 2355€ | 2355€ 589€| | |9567€ | T176€ 71,76€ | 3827¢€ 38,27 € 9,57 €| |110,39€ | 82,79€ 82,79 € ! 44,16 € 44,16 € | 11,04 €33,11 € ' 2483 € 2483€ | 13,25€ 13.25€ 3,31€| ; | |6,74 € | 505€ 505€ | 2,69€ 269€ | 0,67€206€ | 1,546€ | 154€ 082€ | 0826 | 021¢€
5,19 € | 389€ 3,89 € 2,08 € 2,08 € 0,52 €2,13 € | 1,60€ 1,60 € 0,85 € 0,85 € 0,21€8,28 € 6,21 € 6,21€ 3,31 € 331€ — 0,83€4,42 € | 332€ 3,32 € 1,77 € 1,77 € 0,44 €6,99 € - 524€ 5,24€ 2,80 € 280€ | 0,70€asze | 249 € 2,49 € 1,33 € 1,33€ — 033€| |9,81€ | 736€ 7,36 € 3,92 € 3,92 € | 0,98€3,20 € | 2,40€ 2,40 € 1,28 € 1.28 € J 0,32€12,03 € 9,02€. 9,02€ 4,81 € 481e | -1,20 €3,91 € 2,93 € 2,93 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €;5,39 € 4,04 € 4,04 € 2,15€ 2,15 € 0,54 €cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation60
BAT
BA=]
MA=
BAT
BA=
MA3
b3
£
5E
BA=
5R
23
Z3
BAT
~ avec quai, couvert
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF
B ATIMENTS DE POULES PONDEUSESEN BATTERIES (batiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm* par poule; par placede poule)~ batiment y compris installation électrique etventilation, avec centre de conditionnement; sans 0,29 € 0,22 € 0,22 € 0,12 € 0,12 € 0,03 €cages B Tl !- cages; avec systéme de préséchage des fientes et tapisd'évacuation . . __ e 0,85 € 0,64 € 0,64 € ] 0,34 € 0,34€ 0,08 €~ emballeuse et matériel du centre de conditionnement(transport, palletisation, pesée) 0,06 € 0,04 € 0,04 € | 0,02€ 0,02€ 0,01 €~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis àfientes 0,06 €_ > 0,04 € ÏÊ,M € ; 0,02€ Vño,oz € | 0,01 € ,PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris;par place de poule)~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43€ 0,11€- pondoirs,cai%botis,'perchoirs, matériel d'alimentation et p 7 Rd'eau avec silo | __1.11 € 0,83 € 0,83 € 0,44 € 0,44 € 0,11 €;~ bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 0,99€ 0,74 € 0,74 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €- pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation etd'eau avecsio _ 1,04 € 0,78 € E 0,78 € 0,41 _€ 0,41 € 0,10 €~ batiment de 12.000 poules, production"biologique" o 0,92 € 0,69 € 0,69 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €= pondoirs, caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation etd'eau; avec silo n 0,95 î ' | täîz_î_ 0,72€ | _0l38 € 0,38 € 0,10€~ batiment de 6.000 poules, production plein-air 0,73 € | 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € | 0,07 €- pondoirs,caillebotis, percfis, matériel d'afimentationet — x | | xd'eau; avec silo 7 0,73 € 0,55 € 0,55 € J 0,29 € 0,29 € | 0,07 €|- bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 0,69 € )| 0,51 € 0,51 € ] 0,27 € 0,27 € ' 0,07 €- pondoirs,caillebotÎs, perchôirs, matériel d'alimentation et | » = E | -y sd'eau; avec silo 0,66 € _4_,_?'50 € 0,50 € 0,27 € 0.27 € | 0,07 €~ batiment de 20.000 poules, production plein-air 0,59 € , 0,45 € 0,45 € ! 0,24€ 0,24 € l 0,06 €- pondoirs, caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et H ! V 1 e . |d'eau: avec silo et emballeuse ) 0,66 € - ; 0.5? € | L0,50 € 0,27 € 0.27 € 4 0,07 €BATIME "ELEVAGE DE 400 M2 N, POUR ILLES DECHAIRAVEC PARCOURS (par m? |« coque classique 5,51 € 4,14€ 4,14€ 2,21 € 2,21 € 0,55 €~ type "Louisiane" 4,97 € 3,73 € 3,73 € 1,99 € 1,99 € 0,50 €- type tunnel 3,68 € 2,76 € 2,76 € | 1,47 € 1,47 € 0,37 €- équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de | rchauffage avec régulation | k 4,05 € ! 3,04 € B 3,04 € | î 62€ 1,6_2 € 0,40 €BA 'ELEVAGE D ECET PLUS (par m2)~batiment à ventitation dynamique longitudinale par ltrappes latérales avec jupe, avec extraction en 5,60 € 4,20€ 4,20 € 2,24 € 2,24 € 0,56 €pignon et éventuellement par cheminées i— ——s — Ÿ = ——~ majoration pour dalie en bitume 0,61 € 0,45 € 0,45 € ; 0,24 € 0,24 € 0,06 €_ _ p
~ majoration pour dalle en béton isolée 0,85€ 0,64 € 0.64 € | 0,34€ 0,34 € 0,08 €— — e p~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de |chaleur B - 0,59 € 0,45 € 0,45 € 0,24 € 0,24 € 0,06 î~ équipements complets de lignes d'alimentation etd'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, depesage automatique; avec groupe électrogéne; silos non-compris | ; Bn. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 2,72 € 2,04 € 2,04 € l 1,09 € 1,09 € 0,27 €BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M?ET PLUS (par m?~ bâtiment à ventilation dynamique,extraction bilatérale basse, type "Brittania" 5,93€ 445 € 4,45 € 2,37 € 2,37 € 059€ _~ bâtiment à ventilation dynamique,extraction haute _ 5,54 € 4,15€ 4,15€ 2Î2_2 € 2,22€ 0,55 €~batiment à ventilation dynamique longitudinale partrappes latérales avec jupe, avec extraction en 6,99 € 5,24 € 5,24€ 2,80 € 2,80 € 0,70 €pignon =
: 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)-10-
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation61
- batiment type "Colorado" à ventilation dynamiquetransversale avec trappes latérales d'entrée d'air,extraction par ventilateurs et turbines~ batiment à ventilation dynamique,extraction en pignon, type "Vénitia"~ bâtiment coque classique, à ventilationstatique~ batiment à ventilation statique latérale,type "Louisiane"~ majoration pour dalle en bitume~ majoration pour dalle en béton isolée- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)de chaleurMAT - équipements complets de lignes d'alimentation etd'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, depesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-compris ;. pour & lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau
~ serre avec récupération des eaux de pluie, openbuffer, ordinateur climatique et hall technique~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupeélectrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte àgoutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,| enrichissement en CO2, chariots de cufture, de traîtement,équipement de récolfe
MAT
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la leftre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20% s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locativeexposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRESValeurs en € / m Mini Taux de Base Maxi |Logement d'animauxBâtiments avec box individuels * 7,63 € 15,25 € |_22,89 €Abri en plein champ 3,50 € 7,10 € 7,10€Manège hors sols équestres 2,68 € 5,35 € 8,03 €Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,47 € | 0,90 € 1,34€Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.Bâtiments non spécifiques :Se référer aux loyers des bâtiments d'élevageLocaux d'accueil du public :Se référer aux loyers des bâtiments d'habitation* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sansouvrage de stockage de déjections
BAT : batiment - MAT : équipement matériel - ; 4.CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) -
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 août 2024 portant
actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues et des indices concernant les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)et des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » gérés par 'AMISEPN° FINESS de l'établissement principal situé à Vannes : 560028755N° FINESS des établissements secondaires : 560028763 pour Auray ; 560028771 pour Ploërmel ;560027401 pour Pontivy ; 220023873 pour Loudéac ; 560030868 pour les ACT HLMLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 30 mai 2022 portant autorisation d'extension de 15 places d' Appartements deCoordination Thérapeutique (ACT) Hors Les Murs (HLM) aux Appartements de Coordination Thérapeutique de Pontivy et Vannes, Auray,Ploërmel et fixant la capacité totale à 30 places, gérées par I'association AMISEP;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l''année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d''accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique gérés parl'association AMISEP est fixée à 775 771,78 euros.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN—# _>ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00006 - Arrêté tarifaire 2024_ACT AMISEP63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)gérés par l'association Douar Nevez - Lorient(n° finess : 560022618)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 autorisant la création d'Appartements de Coordination Thérapeutique à Lorient géréspar l'association Douar Nevez ;Vu l'arrété du directeur général de 'ARS Bretagne du 30 septembre 2016 portant autorisation d'extension d''une place d'appartement decoordination thérapeutique à Lorient ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour I'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d''accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d''accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour 'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des cinq places d' Appartements de Coordination Thérapeutiquegérées par l'association Douar Nevez - Lorient est fixée à 191 628,86 euros .Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDINars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr ) T32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00007 - Arrêté tarifaire 2024_ACT DOUAR NEVEZ64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors lesmurs » gérés par l'association SAUVEGARDE 56(n° finess : 560030728)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété du directeur général de 'ARS Bretagne en date du 14 décembre 2021 autorisant la création quatre places d'Appartements deCoordination Thérapeutique gérées par l'association SAUVEGARDE 56 ;Vu les arrétés du directeur général de 'ARS Bretagne du 2 août 2022 portant autorisation d'extension de deux places d'appartement decoordination thérapeutique gérées par l'association SAUVEGARDE 56 puis du 31 octobre 2022 pour une extension d'une place puis du 26décembre 2023 pour une extension de 3 places d'ACT HLM (hors les murs) ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour I'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des sept Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)et des trois ACT hors les murs gérés par la SAUVEGARDE 56 est fixée à 309 356,04 euros dont 3 750 € de crédits non reconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDINars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedex ——" - _—www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00008 - Arrêté tarifaire 2024_ACT SAUVEGARDE
56 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour usagers de drogue (CAARUD) du Morbihangéré par l'association DOUAR NEVEZ(n° finess : 560021149)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2006 autorisant la création d'un Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour lesUsagers de Drogues (CAARUD) à Lorient géré par l'association Douar Nevez ;Vu l'arrêté du 26 août 2022 portant changement d'adresse du CAARUD à Lorient géré par l'association Douar Nevez ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d''accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et dAccompagnement à la Réduction desRisques pour usagers de drogue (CAARUD) du Morbihan géré par I'association DOUAR NEVEZ est fixée à 466 754,62 euros dont 9 200euros de crédits non reconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN— pars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00009 - Arrêté tarifaire 2024_CAARUD_DOUAR
NEVEZ 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorientgéré par l'association DOUAR NEVEZ(n°finess : 560011991)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création d''un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Lorient géré par I'association Douar Nevez;Vu la décision en date du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie de Lorient géré par I'association DOUAR NEVEZ est fixée à 1 318 826,70 euros dont 48 871,84 euros de crédits nonreconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN—- Dars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00010 - Arrêté tarifaire 2024_CSAPA
LORIENT_DOUAR NEVEZ 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploérmelgéré par l'association DOUAR NEVEZ(n°finess : 560024861)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création d''un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Ploérmel géré par l'association Douar Nevez;Vu l'arrété en date du 8 septembre 2014 portant modification de l'adresse du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Ploérmel géré par I'association Douar Nevez ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour I'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d''accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie de Ploërmel géré par I'association DOUAR NEVEZ est fixée à 661 017,63 euros dont 23 732,47 euros de crédits nonreconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDINars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedex ——" - _—www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00011 - Arrêté tarifaire
2024_CSAPA_PLOERMEL_DOUAR NEVEZ 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivygéré par l'association DOUAR NEVEZ(n°finess : 560024853)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 fixant pour 'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création d''un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Pontivy géré par l'association Douar Nevez;Vu la décision en date du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie de Pontivy géré par l'association DOUAR NEVEZ est fixée à 609 980,32 euros dont 35 833,16 euros de crédits nonreconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN—- Dars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00012 - Arrêté tarifaire
2024_CSAPA_PONTIVY_DOUAR NEVEZ 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimperiégéré par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud(n°finess : 290019405)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 a R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété portant transfert d'autorisation du CSAPA à Quimperlé géré par le centre hospitalier de Quimperlé au Groupe Hospitalier BretagneSud en date du 2 janvier 2018 ;Vu la décision en date du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie de Quimperlé géré par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud est fixée à 800 072,11 euros dont 67 959,2 euros de crédits nonreconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN—# _>ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00013 - Arrêté tarifaire
2024_CSAPA_QUIMPERLE_GHBS 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannesgéré par l'association DOUAR NEVEZ(n°finess : 560024846)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 fixant pour 'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création d''un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Vannes géré par l'association Douar Nevez;Vu l'arrêté du directeur général de l''ARS Bretagne en date du 7 mars 2013 portant prolongation de l'autorisation de l'établissement Centrede Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) à Vannes géré par l'association Douar Nevez ;Vu la décision en date du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour I'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d''accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie de Vannes géré par l'association DOUAR NEVEZ est fixée à 1 489 271,96 euros dont 9 834,15 euros de crédits nonreconductibles.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDINars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedex ——" - _—www.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00014 - Arrêté tarifaire
2024_CSAPA_VANNES_DOUAR NEVEZ 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) gérée par l'association AMISEP(n° finess : 560030868)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;Vu l'arrété du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 2 juin 2022 autorisant la création d''une Equipe Mobile Santé Précarité, géréepar l'association AMISEP ;Vu la décision en date du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministére du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d''accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de 'Equipe Mobile Santé Précarité nommée Point Santé Mobilegérée par I'association AMISEP est fixée à 129 553,84 euros.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN
ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00015 - Arrêté tarifaire 2024_EMSP_AMISEP72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024des Lits Halte Soins Santé (LHSS) à Vannes gérés par l'association AMISEP(n° finess : 560026882)Le Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de I'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de I'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Bretagne en date du 19 novembre 2015 autorisant la création de huit Lits Halte Soins Santé (LHSS)à Vannes, gérés par l'association AMISEP ;Vu la décision en date du 1° décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministére du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l''année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des huit Lits Halte Soins Santé à Vannes gérés par l'associationAMISEP est fixée à 428 114,18 euros.Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN
ars-dd56-animation-territoriale@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00016 - Arrêté tarifaire 2024_LHSS_AMISEP73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEfixant la dotation 2024des Lits Halte Soins Santé (LHSS) à Lorient gérés par l'association SAUVEGARDE 56(n° finess : 560028789 )La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 a R 314-112 relatifs aux principales régles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements etservices médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 23 juillet 2018 portant création des lits halte soins santé (LHSS) à Lorient gérés par l'associationSauvegarde 56 ;Vu l'arrêté portant extension des places de la structure LHSS située à Lorient et gérée par la Sauvegarde 56 en date du 2 août 2022 ;Vu la décision en date du 1* décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagneau directeur de la délégation départementale du Morbihan, Monsieur Olivier COUDIN ;Considérant l'instruction n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 du Ministère du travail, de la santé et dessolidarités relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueilet daccompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRETEArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des neuf Lits Halte Soins Santé à Lorient gérés par l'associationSAUVEGARDE 56 est fixée à 431 582,01 euros dont 3 750 euros de crédits non reconductiblesArticle 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaireet sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.Fait à Vannes, le 13 août 2024P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et par délégation,
Le directeurde la délégation départementaledu MORBIHANOlivier COUDIN
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-08-13-00017 - Arrêté tarifaire 2024_LHSS_SAUVEGARDE
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