PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-022
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et
3) pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-20-00002
Arrêté préfectoral n° 20260150 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour
l'année 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 20260150 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et
3) pour l'année 2026
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Direction départementalePREFET 6 artementDU PUY-DE-DOME erritoiresLiberté | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEcenit | ARRÊTÉ N°'raiern! ox:
00260150ARRÊTÉ N°portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)no 1306/2013;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du |plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 à D 114-17 et le livreIl; |Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu lé décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et ses arrêtés modificatifs en date du 20juillet 2023et du 18 décembre 2025;Vu l'avis des membres du comité départemental «loup et activités d'élevage » en date du 16décembre 2025:Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activitésd'élevage en date du 5Sjanvier 2026 ;Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et 2024 dans le Puy-de-Dôme et lesdépartements limitrophes;
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Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-de-Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de laprédation par le loup sur ces troupeaux ;Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuerles aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous leséleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024 et 2025, sur le département du Puy-de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2024et 2025 pour lesquels la responsabilitédu loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal et de la Creusejouxtant le Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1" - Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 et ses arrêtésmodificatifs du 23 juillet 2023 et du 18 décembre 2025 susvisés, pour l'application des zones depâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des'exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département du Puy-de-Dôme, lescommunes listées en annexe du présent arrêté sont classées en cercle 2.Article 2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l'article 1% font l'objet d'unclassement en cercle 3.Article 3 - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et ses arrêtés modificatifs du 23juillet 2023 etdu 18 décembre 2025 susvisés.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 JAN, 2026
La Préfète,Anne FRACKOW|AK-JACOBS|di4a
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXECommunes du Puy-de-Dôme classées en cercle 2
CODE INSEE NOM COMMUNNE63006 ANZAT-LE-LUGUET63011 ARS-LES-FAVETS63020 AURIERES63025 AYAT-SUR-SIOULE63026 AY DAT63028 BAGNOLS63041 BIOLLET63045 BORT-L'ETANG63047 LA BOURBOULE63053 BRIFFONS63058 BULHON63060 BUSSIERES63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT63067 LA CELLETTE63070 CEYRAT63071 CEYSSAT63084 CHANONAT _63094 CHARENSAT63098 {CHASTREIX63101 CHATEAU-SUR-CHER63129 CROS63130 LA CROUZILLE —63131 CULHAT63140 | DURMIGNAT63152 ESPINASSE63163 GELLES63171 GOUTTIERES63176 HEUME-L'EGLISE63187 LAPEYROUSE63189 LAQUEUILLE63192 LA TOUR- D'AUVERGNE _63194 LEMPTY63195 LEZOUX63223 MENAT63229 MOISSAT63233 MONTAIGUT-EN- COMBRAILLE63236 MONT-DORE63243 MOUREUILLE63246 MURAT-LE-QUAIRE63248 NEBOUZAT63251 NEUF-EGLISE63257 OLBY63263 JORCINES63264 ORCIVAL63265 ORLEAT
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63274 PERPEZAT63281 PIONSAT63293 LE QUARTIER63296 RAVEL63304 ROCHE-D'AGOUX63305 ROCHEFORT-MONTAGNE63307 ROMAGNAT63308 ROYAT |63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL63329 SAINTE-CHRISTINE63336 SAINT-DONAT63338 SAINT-ELOY-LES-MINES63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE63360 SAINT-HILAIRE63364 SAINT-JEAN-D'HEURS63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE63373 SAINT-MAIGNER63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT63386 SAINT-PIERRE-ROCHE63396 SAINT-SATURNIN63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE63407 SAULZET-LE-FROID63419 SERVANT63420 SEYCHALLES63426 TAUVES63428 TEILHET63447 VERGHEAS63451 VERNINES63462 VIRLET63471 YOUX
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