PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-335
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale
pour le
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation
de signature à M. Gilardi (4 pages) Page 22
62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais,
sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne
Intermarché" à Wingles et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet (5 pages) Page 27
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Direciton régionale des affaires culturelles
62-2025-12-11-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de
la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
3
E = | Direction régionale desPRÉFETDE LA RÉGION | affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionalepour le département du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur : https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France1/3
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de
la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
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Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre2025;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTONen qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1°décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant M. Hilaire MULTON dans lesfonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1°décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Considérant la vacance du poste de préfet ;
ARRÊTEArticle 1°Subdélégation de signature est donnée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susvisé à :- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe- Monsieur Loic LEVIN, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calaispour signer les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loïc LEVIN, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, subdélégation de signature est donnée à l'effet de
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur: https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France2/3
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la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
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signer, selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans la limite de leursattributions et compétences, les actes ci-dessus énumérés, a:- Madame Andréea TUDOR HENON, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais- Madame Valérie DEFIVES, agent contractuel, adjointe au chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Pas-de-CalaisArticle 3Sont exclus de la présente subdélégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ; ;- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services ;- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;- aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
Article 4L'arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour ledépartement du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 5Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur: https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3
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la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
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Article 6Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 4 lee 5Pour le Préfet et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles,
Hilaire MULTONdélégationet par 1 Régionaldes Affaires Culturelles
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur : https:/www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France4/3
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la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-11-00001
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 8
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence àl'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n° 25-05Monsieur Édouard GAYET, délégué adjoint de l'Anah dans le PAS-DE-CALAIS, en vertu de la décision n°2025-60-202 du 08/12/2025 portant délégation de signature,
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à :— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer,— Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain,— Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 9
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs al'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à :— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer,— Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain,— Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,— Monsieur Xavier MALLEVAEY, instructeur,— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah— Madame Thérése VERRET, Instructrice,aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 10
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 ducode de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :Délégation est donnée a— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,— Monsieur Xavier MALLEVAEY, Instructeur,— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah— Madame Thérèse VERRET, Instructrice,— Madame Nadine CAUET, Instructrice— Monsieur Sylvain CIOLKOWSKI, instructeur— Monsieur Frédéric LOY, Instructeur,— Madame Aurélie PLOS, Instructrice— Madame Gaëlle RIFFLART, Instructrice,aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et annule et remplace la précédente décision desubdélégation 2025-04.
Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée : |—à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais—à Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :—Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;—Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 11
—Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;—Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;—Communauté Urbaine d'Arras ;—a Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Arras, le 11 DEC. 2025Le Délégué adjoint de l'Agence dans le départementLe Directeur Départ es Territoirese la Mer du Pas-de-Calais
Édouard GAYET
important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :1)lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;2)lors du changement de délégué adjoint ;3)lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;4)lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-12-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
13
| sf syPREFET Direction InterdépartementaleDU PAS-DE-CALAIS des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, a ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_202502 P
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature aMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie al'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tsl: 2 "\ 90 A9 62 Az ~ = À HAAai/n r Fr - A - lacsTal : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue lean Bart= CS 20275 1/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 2:Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)+ Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12 -C.7.e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-AA4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C.3-C4-C.5-C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lillee Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littorale Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par:e Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGROà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lillee Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littorale Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littorale Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint a la Cheffe du district Amiens-Valenciennespour les décisions a prendre concernant le périmétre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 a 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le AA.A2. 202S7
Nath; e DEGRYSE
Tél: ee)) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue fean Bart - CS 20275 3/7
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de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
grande circulation.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordregénéralA1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant. |
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
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administratives
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A9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation. .A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉArt. R 418-9 du CDRB1 Répression de la publicité illégale.Art. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
ci Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique a R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du. 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3. |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
44 ter rue lean Bart - CS 20275 5/7 www.dirnord.developpement-curable.gouv.fr
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administratives
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accés auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60CA |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ..N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.
cs Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1aR112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routiére,articles L 123-6 et L 123-7C.7 | Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectésau domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routiére,[dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du.23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
d à: Le
RER TT un) us we
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D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille, le AA. A9. 20 LS
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Téi : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developnement-durable gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 7/7
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-10-00005
Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de
signature à M. Gilardi
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 22
| | _ Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2025-90-279 du 10 DEC. 2025 portant délégation de signature aHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la délimitation des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'ildonne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général del'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu l'instruction du ministre de I'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 23
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la préfètedu département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°' Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeurgénéral de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de départementau titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santépublique dans le département;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuelimminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, :earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et detoute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restrictionde l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,et la distribution en buvette publique,earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation deson exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou desconditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publiquepour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pourla santé publique,earrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ourisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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En matiére de plomb:earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, desrepérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions àl'amiante,earrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installationsclassées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risquepour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux réglesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santépublique).En matiére de rayonnements non ionisants :earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Codede la santé publique).En matiére de nuisances sonores:earrété d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code del'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dansles mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de I'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Tiphaine Loreille,en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santéenvironnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée : |e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la santé environnementale :
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> a Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais »,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsableadjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mémes termes a Isabelle Corbeaux et aSophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;> a Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risquessanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité deresponsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de responsabledu service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, à Rosanna Deschamps, enqualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°' relevant des soins psychiatriques sansconsentement.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ouempéchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre desoins de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au DrSophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humainesdu système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicauxdes internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actesvisés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leursavis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de lasanté publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etprendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |À Arrasle secrétaire général de | préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration|de l'État dans le département
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-04-00011
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet
d'extension du service drive du magasin à
l'enseigne Intermarché" à Wingles et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
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commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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| a Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéEgalitéFraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine Perret03 21 21 22 35catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frAvis du 0.5-/42- 2028de la commission départementale d'aménagement commercialdu Pas-de-CalaisExtension du service drive du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à WinglesDemande de permis de construire n° PC 062 895 25 00012La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-CalaisAux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du jeudi 4 décembre 2025 prises sous laprésidence de Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;.Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant lesmaires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein dela commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Caroline Piolé,directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 constituant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-aprèsdétaillée;Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 895 25 00012, déposée le 7 octobre 2025,par la société par actions simplifiée CLIMMO sise 1, rue des Haies à Duisans (62161), et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Arras sous le n° 927 732 057, afin deprocéder à l'extension du service drive du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à Wingles, 45 rueRue Ferdinand Buisson: 62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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André Pezé, par la création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 282m? l'emprise totale ausol affectée au retrait des marchandises et à 6 pistes de retrait au total;
Vu le dossier présenté a l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du27 octobre 2025 ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Pas-de-Calais ;Considérant que la société par actions simplifiée CLIMMO agit en sa qualité de propriétaire del'ensemble immobilier ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistés de :- Mme Sylvie Vallé et Mme Claire de Keyser représentant M. le directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais ;- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais ;- M. Georges Koprowksi, premier adjoint de la ville de Wingles, sécurité, travaux et urbanisme ;- Mme Anouk Teneul, directrice du développement économique à l'agglomération Lens-Liévin.
Considérant :
- que le parking sera retravaillé, avec notamment l'installation de 8 bornes électriques sur des placesexistantes;- que le projet s'accompagne de la plantation de 9 arbres de haute tige supplémentaires et la créationd'un espace enherbé de 343 m° ;- que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols ;- que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services dequalité;- que le supermarché draine une clientèle importante venant des communes environnantes ;- que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique etattractif;- que le projet sera accolé au bâtiment existant et qu'il prendra place sur un espace déjà artificialisé, enreprenant une cellule commerciale disponible et en étendant le bâtiment sur une partie de l'espace destationnement ;- que le déplacement du drive, actuellement situé en façade sud, vers la partie nord du bâtimentpermettra de sécuriser les déplacements piétons en reportant les flux de véhicules vers l'extrémiténord;- que les conditions d'accès au site pour les véhicules légers seront améliorées ;- que la façade donnant sur le parking sera recouverte d'un bardage de type Hairplan blanc, que lafaçade arrière sera traitée avec un bardage vertical gris, qu'un bandeau en bardage métalliquehorizontal noir viendra compléter l'ensemble et que l'angle d'appel sera habillé d'une véture boisverticale ; |- que le projet prévoit la création de 15 emplois ;- que le projet inclut l'installation de 450 m? de panneaux photovoltaïques en toiture.2/3
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a émis et rendu:un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix favorables.
ont émis un avis favorable au proiet :- M. Sébastien Messent, le maire de Wingles ;- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président duconseil départemental du Pas-de-Calais ;- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;- M. Jean-Marie Monchy, maire de Bois-Bernard, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais;- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Marcel Caillierez, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Nicolas Lebrun, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
la présidente de la commission départementaled'aména ent commercial
Carôline Piolé
« Voies et délais de recoursL'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) estsusceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication laplus tardive de l'avis ou de la décision.L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon lespersonnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de lacommission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 10/10/2025 LIDL À AUDRUICQ
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 44 579 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AI n° 152, 80 ; ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
17 578 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
550 m² de voirie perméable
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
450 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins Nombre
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l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 304
Électriques/hybrides
Covoiturage 8
Auto-partage
Perméables 42
Après
projet
Nombre
de places
Total 274
Électriques/hybrides 8
Covoiturage 8
Auto-partage
Perméables 42
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 2
Après
projet 6
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 40 m²
Après
projet 282 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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