PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-033
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-02-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 février 2025
n°SIDPC-2025-010 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 4
51-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-009 du 20
février 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 7
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2025-02-12-00002 - Arrêté DCPPAT 2025-10 du 12 février 2025
portant dérogation du délai d'achèvement d'une opération DETR -
CC Paysages de Champagne (2 pages) Page 10
51-2025-02-12-00003 - Arrêté DCPPAT n°2025-01 du12 février 2025
portant dérogation du délai de commencement d'une opération au
titre de la DETR - Vanault-le-Châtel (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques de la Marne /
51-2024-11-12-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers
20241112 (3 pages) Page 16
51-2024-09-24-00008 - délégations signatures SGC Fismes Intérim (3
pages) Page 20
DREAL /
51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février
2025 portant subdélégation de signature - Marc HOELTZEL (10 pages) Page 24
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux (2 pages) Page 35
51-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 38
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-17-00004 - AL-051-454-25-0001_DA du 17/02/25 autorisant la
Communauté urbaine du Grand Reims à procéder à l'abattage
localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims (8 pages) Page 43
2
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-02-10-00004 - 051-2020-0002 résiliation signée (2 pages) Page 52
51-2025-02-03-00005 - CDU051-2012-0176 avenant n°1 (2 pages) Page 55
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-02-19-00001 - AP portant modification de l'AP du 17 février 2025
relatif au renouvellement de l'homologation du circuit de karting de
Witry-les-Reims (2 pages) Page 58
3
51-2025-02-20-00002
arrêté préfectoral du 20 février 2025
n°SIDPC-2025-010 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Marne
- 51-2025-02-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 février 2025 n°SIDPC-2025-010 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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EZ Cabinet du préfetPRÉFET ' Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 010portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne :Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC — 2025 — 009 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 21 février 2025et le lundi 24 février 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne:Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis. à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint— CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-02-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 février 2025 n°SIDPC-2025-010 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 21 février 2025 à 08h00 aulundi 24 février 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunai judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la-Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice.nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025
Pour le préfet de la Marneet par\délégation,Le secrétaire général,
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-02-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 février 2025 n°SIDPC-2025-010 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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51-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-009 du 20
février 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-009 du 20 février 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7
Œx Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 009portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 21 février 2025 et le lundi 24 février 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-009 du 20 février 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8
Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que.de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 21 février 2025 à 08h00 au lundi 24 février 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le'tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le-site Internet de la préfecture ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025Pour le préfet de la Marneet pdr délégation,Le secrétaire général,
-
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-009 du 20 février 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne 9
51-2025-02-12-00002
Arrêté DCPPAT 2025-10 du 12 février 2025
portant dérogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR - CC Paysages de Champagne
- 51-2025-02-12-00002 - Arrêté DCPPAT 2025-10 du 12 février 2025 portant dérogation du délai d'achèvement d'une opération DETR -
CC Paysages de Champagne 10
PRÊFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA MARNE DES POLITIQUES PUBLIQUESLiberté ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalité — Pôle de l'appui territorialFraternité
Châlons-en-Champagne, le } ; FEV. 2525
Arrêté n°2025-10 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai d'achévement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2018Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,- laloin®° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfetde la Marne,- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- l'arrêté n°2024-065 portant délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,- le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,- l'arrété préfectoral en date du 18 juin 2018 attribuant à la communauté de communes des Paysages dela Champagne une subvention d'un montant de 200 000 € au taux de 20 % sur une dépensesubventionnable hors taxe de 1 000 000 €, pour la réalisation de l'opération suivante :Reconstruction d'une station d'épuration à Dormans — 2ème tranche.CONSIDERANT :- larticle R.2334-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lorsque lebénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré I'achévement de l'opération dans un délai de quatre ans àcompter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. (...).Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir aprés expiration de ce délai.Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pourune durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé etque l'inachévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire. »- l'avance de 60 000 € versée le 22 avril 2021 attestant du démarrage de l'opération,- le 1" acompte versé le 17 janvier 2023 pour un montant de 63 159,26 € et la demande du 13 août 2024d'un 2°TM acompte de 36 840,74 €, et précisant l'achèvement de l'opération,- le courrier du président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne en date du5 février 2025 indiquant que le décompte général définitif n'était pas encore réalisé pour demanderle solde de la subvention,- les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une nouvelle prorogation de 2ans, qui rendrait l'arrêté d'attribution de la DETR valide jusqu'au 21 avril 2027,- l'intérêt général qui s'attache à ce projet avec un enjeu local lié à l'environnement, et notammentl'amélioration du traitement des eaux usées sur le territoire concerné,
\
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1°': Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivitésterritoriales, le délai d'achévement de l'opération sus-mentionnée, est prorogée pour unedurée de 2 ans à compter du 22 avril 2025. La date limite de l'opération est désormais fixée au21 avril 2027.
- 51-2025-02-12-00002 - Arrêté DCPPAT 2025-10 du 12 février 2025 portant dérogation du délai d'achèvement d'une opération DETR -
CC Paysages de Champagne 11
Article 2: Il appartient à la collectivité d'informer sans délai le préfet de I'achévement d'exécution del'opération en présentant les justificatifs financiers et en tout état de cause avant la datelimite fixée à l'article 1°°, —Article 3: Les autres articles de l'arrêté du 18 juin 2018 restent inchangés.Article4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au président de la communauté de communes des Paysages de laChampagne.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le préfet,
f
x 7Henri PREVOST.
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site :www.telerecours.fr
- 51-2025-02-12-00002 - Arrêté DCPPAT 2025-10 du 12 février 2025 portant dérogation du délai d'achèvement d'une opération DETR -
CC Paysages de Champagne 12
51-2025-02-12-00003
Arrêté DCPPAT n°2025-01 du12 février 2025
portant dérogation du délai de commencement
d'une opération au titre de la DETR -
Vanault-le-Châtel
- 51-2025-02-12-00003 - Arrêté DCPPAT n°2025-01 du12 février 2025 portant dérogation du délai de commencement d'une opération
au titre de la DETR - Vanault-le-Châtel 13
PRÊFET DIRECTION DE LA COORDINATIONP DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE LAPPUI TERRITORIALËËÊ Pôle de l'appui territorialFraternité
- Châlons-en-Champagne,le 7 ? FEV, 2075
Arrêté préfectoral n°2025-01 portant prorogation, à titre dérogatoire,du'délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2022Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Kk kkkkkkkhdhhkhiikikk
VU- le code général des coliectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,- laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,- le décret en date du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2022 attribuant à la commune de Vanault-le-Châtel unesubvention d'un montant de 11 245 € au taux de 20 % sur une dépense subventionnable hors taxede 56 223 €, pour les travaux d'aménagement du périmètre de protection immédiat du captagecommunal,
CONSIDERANT :- l'article R 2334-28 du CGCT, qui dispose que le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributifpour une période qui ne peut excéder1 an,- le courrier du 8 août 2024 du maire de la commune de Vanault-le-Châtel, demandant uneprorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif de la DETR, en raison du retard dû audossier de déclaration d'utilité publique préalable à I'opération sur le captage d'eau potable,retard qui a nécessité de solliciter de nouveaux devis de travaux et qui implique un démarrageprévisionnel de l'opération en octobre 2025,- l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir 'aménagement du périmètre de protectionimmédiat du captage communal,- les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une prorogation de 2 ans, quirendrait l'arrêté d'attribution de la DETR valide jusqu'au 27 juin 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCT, la durée de validité del'arrêté attributif de DETR du 28 juin 2022 est prorogée pour une période de 2 ans, soitjusqu'au 27 juin 2026.Article2: La commune de Vanault-le-Châtel informera le préfet du début d'exécution de l'opérationdans le délai prescrit, en présentant un justificatif signé qui pourra être un ordre de service,un devis, et de l'attestation de commencement d'exécution des travaux.
- 51-2025-02-12-00003 - Arrêté DCPPAT n°2025-01 du12 février 2025 portant dérogation du délai de commencement d'une opération
au titre de la DETR - Vanault-le-Châtel 14
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 restent inchangés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à M. le maire de Vanault-le-Châtel.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Le préfet,
Henri PREVOST.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2025-02-12-00003 - Arrêté DCPPAT n°2025-01 du12 février 2025 portant dérogation du délai de commencement d'une opération
au titre de la DETR - Vanault-le-Châtel 15
Direction départementale des finances
publiques de la Marne
51-2024-11-12-00002
delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20241112
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-11-12-00002 - delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20241112 16
—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur DECURE Jean-Christophe , à Madame LHOTEL Cécile
et à Madame POTHIER Séverine, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-11-12-00002 - delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20241112 17
NOM Prénom Grade
AUBRY Valérie Contrôleur principal
BLANC Benoît Contrôleur
BODEL Emilien Contrôleur
BOUVY Brigitte Agent administratif principal
BUVRY ADELINE Contrôleur
CHAUMONT Maëlle Contrôleur
DELPECH Natalie Contrôleur principal
DUFRENE Marianne Agent administratif principal
ETHEVE Maryline Agent administratif principal
FROHN Sylvie Agent administratif principal
GOURLIN Franck Agent administratif principal
HARIR Mehdi Contrôleur
LEVA-BILLET Laurie Contrôleur
MAILLOT Laëtitia Agent administratif principal
MARQUIS Bertrand Contrôleur
MEICHER Maël Contrôleur
MERMOURI Achour Contrôleur
POINSOT Philippe Contrôleur
QUISTREBERT Luc Agent administratif principal
RANAIVOSON Honoré Contrôleur
RIFAI Véronique Contrôleur principal
TRIBAULT Florent Agent administratif principal
VIDRIL Lucie Agent administratif principal
2
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-11-12-00002 - delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20241112 18
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de 5 000 euros,
aux agents désignés dans le tableau figurant à l'article 2.
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, hormis les actions en justice, aux agents désignés dans le tableau figurant à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Reims, le 12 novembre 2024
Le comptable
Mikaël DEGEN
3
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-11-12-00002 - delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20241112 19
Direction départementale des finances
publiques de la Marne
51-2024-09-24-00008
délégations signatures SGC Fismes Intérim
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-09-24-00008 - délégations signatures SGC Fismes Intérim 20
Ex _ ;RÉPUBLIQUE - DFRANÇAISE | 'é;bdel?;b; ' , FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC de FISMESVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlfaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 —
Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à M BERGÉ Benoît et à Mme DAVILLERD Emilie, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses, ' :- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être legltlmement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justlflcatlvesprescrites par les règlements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payees- de signer récépissés, quittances et décharges," - — de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans:limite de montant | '- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de palement sans limite de montant- de signer I'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdeclaratlons de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-09-24-00008 - délégations signatures SGC Fismes Intérim 21
- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qunttances et pneces jUStlflCâtlveSprescrites par les règlements, ' .- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- - de signer récépissés, quittances et decharges- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration," - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
CP FiPBARTOLINI CatherineARMAND Laurence CFiPPETERMANN Kevin C FiPDRACON Djemina AAP FIP CL1BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FIP CL1CAILLET Audrey AAP FIP CL2GUILLAUME Céline AAPHP' cLTANIERE Emmanuelle AAP FIP CL2
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous: NOM Prénom Grade PR l_.|m|te .- des décisions gracieusesBALTAZART—BOUCHERIT Myriam AAP FIP1 500 €GUILLAUME Céline AAP FIP1 500€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des délaisSomme maximale pour laquelle|NOM Prénom Grade . : un délai de paiement peut étrede paiement ._ accordéBALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FIP CL1 6 MOIS 1000 €GUILLAUME Céline AAP FIP CL1 6 MOIS 1000 €
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-09-24-00008 - délégations signatures SGC Fismes Intérim 22
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances,aux agents désignés ci-après : 'NOM Prénom | Grade Actes autorisés' AAP FIP l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etBALTAZART-BOUCHERIT Myriam | """ | notamment les actes de poursuite et les déclarations -| de créancesl'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etCAILLET Audrey AAP FIP . ; ,CL notamment les actes de poursuite et les déclarations' de créances ' '- | l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, elGUILLAUME Céline AAP FIP . . ; .CL2 notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créancesTANIERE Emmanuelle : AAP FIP l'ensemble des actes relatifs. au recouvrement, et' c.z | notamment les actes de poursuite et les déclarations' de créances — ' |
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Marne. | | '
Fait à FISMES, le 24/09/2024La comptable intérimaire,
Naïma BERRAMDANE
__ Naïma BERRAMDANEice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2024-09-24-00008 - délégations signatures SGC Fismes Intérim 23
DREAL
51-2025-02-17-00005
Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février
2025 portant subdélégation de signature - Marc
HOELTZEL
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
HOELTZEL 24
PREFETDE LA MARNEi DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l''Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrété de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région GRAND EST
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe '- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
HOELTZEL 25
PREFETDE LA MARNELibortéÉalitéFratermité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du réglement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés,-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espéces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espéces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement' Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7. Notifications d'arrété ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 4 EBP 5Christophe - . . .LebrunAline LombardJean-Paul Torre |» . . .Marie-Pierre ° . . .LaigreVincent . . e . ;BachmannAnne Weisse |+ . . ,Sophie Ouzet . . . .Eric Thouvenot |* . . .Muriel Robin ° . ° . _J
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
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PREFETDE LA MARNELibertéPgalitéFraternité
Daniel Schnitzlerà compter du 1ermars 2025 :Valérie MeyerRémi SaintierAnne-Françoise .Charlier
agents EBP 6 EBM 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Christophe |* ° . . . .LebrunMarie- . . . . . .PierreLaigreAlineLombardJean-Paul |* e ' e e |e .TorreAnne ° ° » ° ° »Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchetsPRA 2 : - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 6 : - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
: Gestion du sol et du sous-solPRA 7 : Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAG: Équipements sous pressionPRA 13 : Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA2Pascale HanocqPhilippe Liautard|Jacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM. P. CasertAlain SzymczakLorette Jonval
agentsPascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal Lajugie
Jacques Mole
Marc Litzenburger .
agents " |PRA6 PRA 13Philippe Liautard « .Pascal Lajugie .M. M. Khedjout .M C. Droit
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéÉqalitéFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention. centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contréleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contréleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents-LaurenceFeltmannTRA1TRA2TRA3TRA4TRA 4.1TRA 5TRA6TRA7
Paul BouzidPatrickKarmanChristopheClarisse
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PREFETDE LA MARNE
Fraternité
|Julien BiardLoïc ° ° ° ° . o »HaeberléFabrice ° ° ° ° ° ° °Joguet-ReccordonThibaudConstanzaThierry Rollot | 1 °Michaël 1Carmignat
=
.
-
.
.
-
-
Yves Ramos | 1Jean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle ëAckermannBrunoLaignelLaure PerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de |a production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgaliréFraternité
agents AER 1 AER 3 AER 4Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineauLyne Raguet>Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 2; Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 2Nicolas PonchonPatrice Garnier
RNH 3
Régis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
— — ——
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
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E XPREFETDE LA MARNE
Fraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
HOELTZEL 33
DREAL - 51-2025-02-17-00005 - Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature - Marc
HOELTZEL 34
Services déconcentrés
51-2025-02-17-00002
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 35
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service : Pôle services vétérinairesService santé, protection animales et environnementBureau : Bureau santé et protection des animauxbX':ddetspp-sv@marne.gouv.frN° 2025-0025ARRÊTE PRÉFECTORALMODIFIANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉESA DISPENSER LA FORMATION DES MAÎTRES DE CHIENSSUSCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUX. Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU' _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre I! ;VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personneés habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour I'obtention de I'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 fixant la liste des personnes habilitées à dispenserla formation des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux ;SUR' proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,ARRETEArticle 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 sus-visé est remplacée par l'annexedu présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdy département.Faità Châlons-en-Champagne, le ',' / FEV, 2025Le préfet
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNECEDEX- Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie03 51 37 64 23
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 36
Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formationdes maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
identitéadresse professionnelletéléphonetitreouqualificationNicolas CHERU40 Rue Saint Léonard51100 REIMS 06 26 61 58 34
lieu de délivrance desformationsCertificat de capacité* Domicile des maîtres* 40 rue Saint Léonard51100 REIMSPatricia CLOLUS13 Rue Neuve10160 RIGNY-le-FERRON06 15 93 11 46Certificat de capacité* Domicile des maîtres* 23 rue de Châlons51260 ANGLUREDjimi DAVIDAS5 Rue de la FontenelleHameau de Champagnemay51310-JOISELLE07 68 46 11 63Brevet professionnel Conduite /Gestion entreprise du secteur canin /félin * Domicile des maîtres*5 rue de la Fontenelle51310 JOISELLEAnne DELAHAYE1impasse du Général Leclerc51480 VAUCIENNES06 89 20 35 77Certificat de capacité* Domicile des maîtres* La Pâture aux Oies51160 MAREUIL SUR AYLéo LINARD-FOUQUET14 rue du Curé Meslier51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE07 60 84 17 44Brevet moniteur pratique disciplinesincluant le mordant* Club sport et dressage canin16 chemin des Ajaux51510 FAGNIERESArnaud LORSON44 Grande Rue55500 MENIL-SUR-SAULX07 70 26 63 27Brevet professionnel Educateur canin* Domicile des maîtresSandrine NATAF1 ter rue des Petits Clozeaux Grand Bréau77540 COURPALAY01 64 16 17 6606 64 64 28 86Certificat de capacité* Domicile des maîtres
Jean Christian PAGE19 avenue Louis LenoirVERTUS51130 BLANCS-COTEAUX03 26 59 21 2306 18 30 06 54Certificat technique du 2ème degrécynotechnique* Club Canin VertusienComplexe paul DavesneVERTUS51130 BLANCS-COTEAUXArnold PICARD55 le Moulin du Pont77750 ORLY SUR MORIN 01 60 09 54 3206 73 05 41 86Certificat de capacité* Domicile des maîtres
Miguel RODRIGUEZ15 avenue du 19 août 194451000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE06 18 10 39 03Certificat de capacité* Club canin RecyLes Madilles51520 RECYYvain TOFANI
I
FLOIRAS JulieSIDI - RIOT Aurore
21 Grande Rue51380 VAUDEMANGE1 Rue de Fontvannes10130 AVREUIL5 Impasse des Aulnes51340 PARGNY SUR SAULX
06 84 42 02 5506 50 92 76 1406 32 10 76 60
caninBrevet professionnel d'éducateurBrevet professionnel d'éducateurcaninBrevet professionnel d'éducateurcanin
* Domicile des maîtres* 1 rue de Marcilly51260 ANGLURE* Domicile des maitres
DEFAWES Ferida25 Rue du puits4000 LIEGE (Belgique)3248-300 72 21Certificat d'étude pour les sapiteursen comportement canin etaccompagnement des maîtres* Domicile des maîtres
19 Rue du commandant Laflotte Brevet professionnel d'éducateurJEANDOT Avurore 55250 SEUIL D'ARGONNE . 07 88 02 09 81 canin * Domicile des maîtres* Domicile des maîtresHUGUET Sandric 3 Route de Coquerel 06 20 55 49 35 Certificat d'aptitude à Club de Reims27110 CROSVILLE LA VIEILLE l'accompagnement des maîtres8bis rue Gabriel Voisin51100 REIMSGASPERINI Jonathan1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS 06 01 41 63 21Brevet professionnel d'éducateurcanin * Domicile des maîtres*1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTSAUDEBERT Louise1 Voie de Louppy55800 VILLERS AUX VENTS 06 50 00 08 03Brevet professionnel d'éducateurcanin * Domicile des maîtres* 1 Voie de Louppy55800 VILLERS.AUX VENTS
DERUYTER Valérie8 Rue des Meulières51530 SAINT MARTIN D'ABLOIS06 81 40 09 26Attestation de connaissances* Domicile des maîtres* Club Canin VertusienComplexe Paul DavesneVERTUS51130 BLANCS COTEAUX
Sylvain WUATTIER99 Rue nationale51150 JALONS 07 67 33 02 33Brevet professionnel d'éducateurcanin * Domicile des maîtres* Mairie de JALONS12 rue de la mairie51150 JALONS
MARANDON Orlane1 rue de Tahure51600 SOUAIN PERTHES LES HURLUS06 45 75 71 41Baccalauréat professionnel Conduiteet gestion d'une entreprise du secteurcanin et félin |* Domicile des maftres* 1 Boulevard Albert 1er51100 REIMS
Cirection de la DDCSPP : 7, rue de la Charrière- Cité administrative Tirlet - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - téléphone C3 26 66 78 78 -télécop'e 03 26 65 38 49 - Courriel : ddespp @marne.gouv.fr
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux 37
Services déconcentrés
51-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 38
PREFET |DE LA MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,ËË:Ï'ÏË des solidarités et de la protection des populationsFrateraité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la commission de surendettement des particuliersLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles;Vu la loi n°2010- 737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation :Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application de titre ler de la loi n°89-1010 du 31 décembre1989 relative à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et desfamilles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Henri PREVOST ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers de la Marne est renouvelée comme suit :
Membres de droitMonsieur le Préfet, Président, son délégué, ou son représentant,Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne, ou son représentant,Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France de la Marne, ou son représentant,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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surendettement des particuliers 39
Membres qualifiésReprésentants de l'association française des établissements de crédits :Titulaire SuppléantM. Olivier-Frédéric COUCHOT Mme Stéphanie COMPAGNONResponsable Arc Champagne Responsable d'unité contentieux et surendettementBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne Crédit Agricole du Nord-Est20 Cours Langlet — 51100 Reims 24 rue Pingat — 51100 Reims
Représentants des associations familiales de consommateurs :Titulaire | SuppléantM.Pascal GERAUT M.Marc LEFEBVREMembre du Conseil d'Administration de Familles Président de TAFOC MarneRurales 749 les sansonnets41 rue Carnot 51300 Vitry-Le-François51012 Châlons-en-Champagne Cedex
Membres consultatifsReprésentants en conseil économique sociale et familiale :Titulaire SuppléantMme Corinne COSSENET-LETT Mme Amandine GERARDConseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familialeCAF de la Marne CAF de la Marne202 rue des Capucins 2 bis de la Rochefoucauld-Liancourt51087 Reims Cédex 51000 Châlons-en-ChampagneReprésentants en conseil juridique :Titulaire | SuppléantMme Catherine BARREGreffière en chef — Directrice de greffeTribunal d'Instance de Chalons en Champagne2, quai Eugène Perrier51000 Châlons-en-Champagne CedexArticle 2 : les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ansrenouvelable par tacite reconduction.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueildes actes administratifs du département de la Marne.Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne
//——Henri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 40
AnnexeCOMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNEListe des membres de la commissionTitulaire DéléguéPrésident Nom : M. PREVOST Nom : GUERZAPrénom : Henri Prénom : DjilaliFonction : Préfet de la Marne Fonction : Sous-Préfet de Vitry-le-FrançoisReprésentantesNom : LUCOTPrénom : GhislaineFonction : Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la MarneNom : CHRETIEN-DUCHAMPPrénom : EvelyneFonction : Cheffe du service des politiquesd'insertion par 'hébergement et le logement à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneVice-président 'Nom : SOULIE | DéléguéeE S ur Nom : KASZTELAN- JAMAINdépartemental des Finances Preno_m : Em."?a.""e".e ' . ,Publiques de la Marne Fonctlo_n : Division pilotage du réseau et actionéconomique de la DDFIP de la MarneReprésentantsNom : MASTAINPrénom : PierreFonction : Division pilotage du réseau et actionéconomique de la DDFIP de la MarneTitulaire | SuppléantsSecrétaire Nom : SIMON Nom : PLANQUEPrénom : Olivier Prénom : JonathanFonction : Directeur Fonction : Adjoint au Directeur Départemental deDépartemental de la Marne de la_la Marne de la Banque de FranceBanque de FranceNom : CORRADIPrénom : ValérieFonction : Directrice de l'antenne économiquede la Banque de France de Châlons-en-ChampagneNom : ROBINPrénom : PascalFonction : Adjoint au directeur de l'antenneéconomique de la Banque de France deChâlons-en-Champagne
créanciers Prénom : Olivier Prénom : StéphanieReprésentant des -Norh : GERAUT Nom : LEFEBVREassociations familiales Prénom : Pascal Prénom : Marcde consommateurs
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 41
Personne qualifiée en Nom : COSSENET-LETTéconomie sociale etfamilialePersonne qualifiéedans le domainejuridique
Prénom : Corinne'Nom : BARREPrénom : Catherine
Nom : GERARDPrénom : Amandine'Nom:Prénom :
Mise à jour du 03/02/2025
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers 42
Services déconcentrés
51-2025-02-17-00004
AL-051-454-25-0001_DA du 17/02/25 autorisant la
Communauté urbaine du Grand Reims à
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres
ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long du Boulevard Louis Barthou sur
le territoire de la commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2025-02-17-00004 - AL-051-454-25-0001_DA du 17/02/25 autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims
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Œx Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertdÉgaliséFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-454-25-0001-DAautorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à I'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long du Boulevard Louis Barthousur le territoire de la commune de ReimsLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publiqueVu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçu le 9 janvier 2025 par laDirection départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-25-0001-DA relatif au projetd'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou, projet intégrateur dé la créationd'une ligne de Bus à Haut Niveau de service ; 'Vu le récépissé de dépôt des demandes d'abattage délivré le 24 janvier 2025 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à Ia date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan de l'alignement concernépour les besoins du projet d'aménagement, les plans d'aménagement en phase projet et les photographies jointes,les précisions techniques, l'étude sanitaire et mécanique, et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération ;Vu la circulaire d'information préalable du 24 janvier 2025 adressée à la commune concernée par l''opérationd'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page1/7
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Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux relatifs au projetde requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune deReims ; que le Boulevard Louis Barthou est également situé au 'seindu tracé de la ligne de Bus & Haut Niveau deservice pour la ligne 2 Cormontreuil - Gare centre, dans le cadre du programme de développement du réseau etd'amélioration de l'offre de transport en commun urbaine ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 55 sujets arborés adultes de type Acerplatanoides (Érable plane) et Acer pseudopiatanus (Érable sycomore) âgés de quatorze à soixante-dix huit ans :que les sujets concernés sont constitutifs d'un alignement double composé initialement de 74 sujets implantéshistoriquement de part et d'autre des voies publiques, dont ne subsistent que 55 sujets à la date de réalisation dudiagnostic, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant, et confirmé par l'analysephotographique de la situation initiale de référence ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de I'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement Faspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims répond à la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que, au terme de l'inventaire du 29 novembre 2024 réalisé en régie par les services techniques dudéclarant sous la forme d'un diagnostic reposant sur la méthode VTA, l'état sanitaire et mécanique appelle desobservations critiques pour 25 des sujets arborés existants, pour lesquels un abattage est projeté en raison : designes de dépérissement et de senescence des sujets, ou de fragilité mécanique engagée liée à des troncs creuxou à des problèmes de stabilité et d'ancrage du système racinaire ; que le dossier technique observe globalementdans son chapitre 4 un alignement hétérogène en raison des suppressions passées et de la phase de senescenceobservée ; qu'en revanche, les suppressions passées ne portent quantitativement que sur le quart de l'alignementinitial considéré ; qu'en complément d'analyse, il est relevé par le diagnostic joint au dossier l'identificationde 30 sujets arborés qualifié en bon état générai ;Considérant que, en réalité, les 55 sujets destinés à être abattus dans le cadre du projet d'aménagement peuvent'être caractérisés au sein de la demande sous le format de 2 sujets qualifiés de sains, de 24 sujets qualifiés enmauvais état et de 29 sujets qualifiés de sains mais présumés nécessitant un renouvellement complet ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas pour unepartie de l'opération de mesures alternatives à la conservation des sujets en raison de la création de constructionsnouvelles débouchant-sur les espaces publics projetés pour 2 sujets, et de I'état sanitaire et mécanique del'alignement pour 24 sujets; que le dossier technique ne permet pas pour les 26 sujets identifiés ci-dessus demettre en œuvre de mesures d'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie du projet auxcontraintes physiques des lieux ou sur la mise en œuvre de conditions de conservation pérennes ; qu'en revanche,le dossier n'évalue pas avec précision les incidences du projet sur les 29 sujets qualifiés de sains n'étant pasdirectement affectés par la requalification des espaces publics ; que les techniques constructives projetées portantentre autres sur les terrassements de voirie et les tranchées de réseaux à réaliser à proximité des systèmesracinaires des sujets arborés doivent intégrer les mesures nécessaires au maintien et à la conservation des arbres ;que l'examen de la structure paysagère de I'alignement permet de maintenir une canopée dans les espaces publicset de mettre en œuvre une diversité paysagère dans la restauration de l'alignement d'origine sans en altérerl'esthétique au terme de l'aménagement ; qu'une séquence d'évitement doit être recherchée par le porteur de projetpour lesdits 29 sujets arborés à conserver ; que le dossier technique comprend une erreur matérielle portant sur laplantation en compensation de 74 arbres, en contradiction avec les éléments graphiques annexés à la demande ;que le projet prévoit après correction, en compensation des abattages projetés' hors séquence d'évitement, laplantation de 36 arbres situés selon une implantation fonctionnelle conservée parallèlement aux espaces requalifiésaux mêmes emplacements point pour point des sujets concernés par un abattage ou par un manque, à l'exceptiondes emplacements supprimés en raison de la création de constructions nouvelles débouchant sur les espacespublics ; que lesdites mesures de compensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence deperte nette de biodiversité dans l'environnement projeté restituant les qualités paysagères initiales de la voiepublique ; que les essences de restauration projetées ne sont pas définies par le déclarant au sein de sa demande ;qu'en vue de ne pas dénaturer l'équilibre de la composition arborée appelée à être maintenue le long des voies, lesessences de restauration doivent conserver un principe d'équivalence avec la situation initiale de référencedéfinissant les alignements dans le paysage urbain ; qu'il-y a lieu de garantir la pérennité des mesurescompensatoires projetées ;
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Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que le planning de l'opération est défini dans la demande; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que lecalendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de I'hiver 2026 :Considérant que le dossier technique ne comprend pàs de plan de gestion desdits alignements ; que les mesuresde compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évolution dumilieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer ia valorisation et la préservation du patrimoinepaysager;Conslidérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement; que l'impact sur ces espèces durant les périodesde reproduction oud'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques d'observation deterrain à mettre en œuvre préalablement aux opérations d'abattage ;Considérant que du mobilier publicitaire scellé au sol est présent dans les espaces publics à proximité des sujetsarborés conservés ou compensés ; que la jurisprudence établie en Conseil d'État interdit l'élagage des haies et desarbres à la seule fin de rendre visible un dispositif publicitaire ; que ie projet doit tenir compte de l'environnementdes lieux lors des phases de construction et d'exploitation ;Consldérant que le projet est inscrit dans des espaces de protection figurant à l'article L.151-23 du Code del'urbanisme, et identifiés sur les documents graphiques du Plan local d'urbanisme en vigueur de la commune, sousla forme d'alignements d'arbres linéaires remarquables ; qu'au sein de ces périmètres, les travaux ayant pour effetde modifier ou de supprimer un élément que ie Plan local d'urbanisme a identifié doivent être précédés de ladéclaration préalable de travaux figurant à l'article R.421-23-h du Code de l'urbanisme ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; que des mesures d'évitement à définir lors de la phasechantier sont de nature à permettre d'assurer le maintien et la conservation d'une partie de I'alignement dont lasuppression est projetée; que les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre auxdispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement; que, à la réserve de la prise en comptedes prescriptions environnementales, les mesures compensatoires projetées sont de nature à atteindremajoritairement un objectif d'absence de perte de biodiversité à I'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et laconservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit êtreencadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de I'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTEArticle 1* — Bénéficlaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté urbaine du Grand Reims sise Direction de la VoirieCirculation Éclairage CS 80036 51722 REIMS Cedex, représentée par M. Amaud ROBINET, agissant en qualité dePrésident. :Article 2 — Objet et nature de I'autorisationDans le cadre du projet de requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou, dont enparticulier l'opération de création d'une ligne de Bus & Haut Niveau de service de la ligne 2 Cormontreuil - Garecentre, voie ouverte à la circulation publique localisée sur le territoire de la commune de Reims, le bénéficiaire citéà l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder àl'abattage localisé de 26 arbres tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, constitués de :* 8 Acer platanoides (Erable plane) référencés sous les n°1-14-40-41-68-69-71-72 et 18 Acer pseudoplatanus(Érable sycomore) référencés sous les n°3-8-1 0-11-12-13-21-22-25-29-33-34-38-44-45-46-70-74 situésBoulevard Louis Barthou, dans la section comprise entre la Rue d'Estienne d'Orves et la Rue de Louvois.
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Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims
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Par suite, il est fait opposition à l'abattage projeté de 29 arbres déclarés sains n'étant pas directement impactés parle'projet de travaux, composant les 55 abattages projetés initialement prévus sous une forme généralisée dans leBoulevard Louis Barthou, tel que figurant dans l'inventaire sous les références n°2-4-5-6-7-9-16-18-20-28-30-31-32-35-36-39-43-47-48-49-50-57-58-80-61-62-83-67-73. Le déclarant doit rechercher des mesures d'évitement.appropriées permettant leur maintien pérenne durant la phase de chantier, en vue de ne pas y porter atteinte ou dene pas en compromettre la conservation, conformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article L.350-3 du Codede l'environnement, et d'assurer le maintien temporel de la biodiversité du milieu.Articl - M nsatlonsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation jusqu'à la fin de l'hiver 2025-2026 de 36 arbres, selon une impiantationparallèle aux voies publiques, dont l''essence définitive doit être définie par le porteur de projet, et composésd'espèces de restauration fonctionnelle identiques à la situation initiale de référence.Les implantations en grappes destinées à massifier les espaces publics ou à un usage d'agrément ne répondentpas à la définition d'un alignement et ne sont pas autorisées.Le choix définitif des essences de restauration projetées est soumis à l'accôrd préaiable du service instructeur del'État. En plus des choix sappuyant sur .des considérations architecturales, le choix définitif des essences derestauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations dans uncontexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développement de maladies invasives. Il estaccompagné de la fiche des végétaux qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées aurisque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation auclimat urbain, dans le contexte du changement climatique.Des essences non autochtones ou des essences exotiques différentes de la situation de référence, mais semblantpouvoir être adaptables à l'environnement de mise en œuvre des mesures compensatoire_s, peuvent être utiliséespour constituer une ambiance végétale particulière définie par le porteur de projet. Dans ce cas, des documents telsque des photographies ou des dessins permettant une évaluation des effets du projet sur le paysage sont alorsproduits, conformément aux dispositions de l'article R.350-20-7° du Code de l'environnement.Le caractère identitaire et les perspectives visuelles offertes par les alignements compensés est garanti notammentpar un développement maîtrisé des haies arbustives éventuellement créées au titre des aménagements projetés oude tout autres à venir.Article 4 — entesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes .< En application des mesures prévues au 2° du II de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic préalable visuel est réalisépréalablement aux opérations dabatiage Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte oud'une espèce protégée, le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le diagnostic préalablevisuel est documenté et partagé au service instructeur de l'État.- Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie:ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.» Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence. '* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. .Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet:De supprimer les souches- mecamquement ou manuellement en. fonction de environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.< De veiller à assurer Un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.
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Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims
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» De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudËrbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur de'Etat. —» De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu. _* De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.» De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.» D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à I'environnement urbain et au changementclimatique. _« Les éléments suivants seront adressés sous un délai d''un mois à l'autorité préfectorale :* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle comprendnotamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité,aux contraintes physiques, à lintérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.» Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de méme espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de : période d'observation. Dans cecas, le déclarant porte le rempiacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer unnouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Prescriptions temporairesConformément aux dispositions du 2° alinéa de I'article L.350-3 du Code de l'environnement, il est interdit de porteratteinte à un arbre ou d'en compromettre la conservation. Aussi, le déclarant prend toutes les mesures temporairesconservatoires pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les milieux conservés pendant la durée duchantier, et notamment :» La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conservés pour éviter letassement du sol en pied.Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits.* |l est mis en œuvre lors des travaux de requalification des espaces publics des mesures de mise en défensesdestinées à limiter les impacts sur les sujets non concernés par I'abattage : balisage de la zone, protection destroncs, protection des couronnes, protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie et deréalisation des tranchées des réseaux enterrés.* Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsadjacents non abattus.* Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chäntier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes. ( Ç* Le service responsable de la gestion du patrimoine arboré est désigné par le porteur du projet dès le début duchantier. Il est immédiatement informé de tous les évènements et aléas du chantier ayant un impact direct ouindirect sur la conservation des arbres (chocs, dégradations, blessures, etc). Il prend alors les mesuresadaptées pour remédier au signalement à titre préventif ou curatif.Article 6 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent étre géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet. ;Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code deI'environnement.
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Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
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À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: _ https://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 7 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetésde requalification, selon lestermes du planning prévisionnel annexé à ia demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'à la fin de l'hiver2025-2026.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 8 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.
Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arréte.Le non-respect des dispositions du présenf arrété pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 10_— Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres légisiations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.Article 11_— Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 12 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 13 — Voies et délals de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :» un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;« un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutlonLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de I'Office français de la Biodiversité.
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051-2020-0002 résiliation signée
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Ex MINISTÈRERÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE LkLiberté Egalité ?Égalité FraternitFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
ACTE DE RESILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 051-2020-0002
Châlons en Champagne, le Ao Gvre Zozs
Les soussignés :" 15 L'admmlstratlon chargee des domaines, représentée pat M Bruno SOULIEDirecteur Départemental des Finances Publiques de Ia Marne, ci-aprèsdenommee Ie propriétaire,D'une p'ä'r't'," =2°- La Police Nationale, représentée par Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de SécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin, dont les bureaux sont situés Espace Riberpray, 10Belle-Isle, 57036 METZ, ci-aprés dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant :
ObjetEn vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques et conformémentà la décision d'inutilité adressée par leservice utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°051-2020-0002signée le 15 janvier 2021.
Services déconcentrés - 51-2025-02-10-00004 - 051-2020-0002 résiliation signée 53
Article unique- La présente convention prend fin de plein droit à la date du 16 décembre2024.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant del''administration chargéerétaire Générale Adjointe | du Domaine,0 LALa et
\ La Correspondante de la Politique immobilière de I'EtatARTINEZ Responsable du seryice local du Domaineel du Pôle d'évaluation domaniale
ndrine LEROY
Le | éfAt,
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Services déconcentrés
51-2025-02-03-00005
CDU051-2012-0176 avenant n°1
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REPUBLIQUE MINISTEREFRANÇAISE | DE L'INTERIEURLiberté LibertéÉgalité . EgalitéFraternité ; Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
® ° °_° e °
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION du 10 octobre 2016
n° 051-2012-0176
Châlons en Champagne, le e Æ;/nv LolSLes soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1¢ juillet 2023, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme « URCA »,représentée par M Christophe CLEMENT, président de l''université, dont les bureaux sontsitués 2, avenue Robert Schuman à Reims 51100, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSEPar convention n° 051-2012-0176 en date du 10 octobre 2016, l'utilisateur a demandé,pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à REIMS, 2 ruedu Général Koenig.Suite à la demande de prolongation de cette occupation par l'URCA, la convention estmodifiée comme suit :
Services déconcentrés - 51-2025-02-03-00005 - CDU051-2012-0176 avenant n°1 56
1 - modification de l'article 3 « Durée de la convention » :La présente convention est conclue pour une durée de 9 années et six (6) mois, entièreset consécutives qui commence le 1°" janvier 2016 date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.2 —- modification de l'article 14 « Terme de la convention » :La convention prend fin de plein droit le 30 juin 2025.3 - Date d'effet de l'avenant :L'avenant n°1 à la convetntion convention prendra effet à compter du 1¢ janvier 2025.
Article 3 - Autres dispositionsTous les autres articles et conditions de la convention du 10 octobre 2016, noncontraires aux dispositions du présent avenant, sont maintenues.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l''administrationchargée du domaine,; Signature numériqueSandrlne de Sandrine LEROYIDDate : 2025.02.03} I—EROY ID 11:57:46 +01'00'le 28/01/2025
Le préfet,
Services déconcentrés - 51-2025-02-03-00005 - CDU051-2012-0176 avenant n°1 57
Sous-préfectures
51-2025-02-19-00001
AP portant modification de l'AP du 17 février
2025 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de
Witry-les-Reims
Sous-préfectures - 51-2025-02-19-00001 - AP portant modification de l'AP du 17 février 2025 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Witry-les-Reims 58
ePREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 févier 2025 relatif au renouvellement del'homologationdu circuit de karting Witry-les-Reims
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode du sport, et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-45-1,VU le code de l'e\nvironnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,VU _ l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant renouvellement de l''homologation ducircuit de karting de Witry-les-Reims,CONSIDERANT l'erreur de plume affectant l'arrêté du 17 février 2025; qu'il y a lieu de portermodification
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay,
ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté du 17 février 2025 est modifié comme suit :Lire dans l'article 2, Le circuit est agréé par la FFSA sous le n° 5103 25 2473 E 11 A 11 A 1154jusqu'au 28 janvier 2029 en lieu et place de « Le circuit est agréé par la FFSA sous le n° 5103 25 2473 E 11 ÀA 11 ÀA 1154 jusqu'au 28 janvier 2025 ».Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 restent inchangés.
1, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-02-19-00001 - AP portant modification de l'AP du 17 février 2025 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de Witry-les-Reims 59
Article 03 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Epernay oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voiepostale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électrônique surwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 04 :Le sous-préfet d'Épernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ladirectrice départementale des territoires de la Marne, la directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, le maire de Witry-lès-Reims, lereprésentant de la FFSA, le président de la commission régionale de karting ainsi que legestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 19 février 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E AEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-02-19-00001 - AP portant modification de l'AP du 17 février 2025 relatif au renouvellement de
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