CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-01-08-00001 - Arrêté portrant récépissé de déclaration d'un OSP -
ROMAIN Maxence SAP981877921 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant opération de prélèvement
d'un chevreuil blessé dans la commune de Honfleur au titre de la sécurité
publique et du bien être animal (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-08-00001
Arrêté portrant récépissé de déclaration d'un
OSP - ROMAIN Maxence SAP981877921
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-08-00001 - Arrêté portrant récépissé de déclaration
d'un OSP - ROMAIN Maxence SAP981877921 3
Direction départementaleIE{E::ET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS ; | et des SolidaritésÊ%Ê'ËÏË _ Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 8 JANVIER 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/981877921LE PRÉFET DU CALVADOS,
VULes articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet duCalvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travall et des solidarités,notamment son article 31°,L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration complète le 8 janvier 2024, concernant les servicesà la personne, presenteepar M. ROMAIN Maxence, pour le compte de l'entreprise individuelle ROMAIN MAXENCE dont le 5|egesocial et l'établissement prlnC|paI sont situés, 78 Avenue Léon BLUM à COLOMBELLES (14460) numéroSIREN 981 877 921;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle ROMAIN MAXENCE à COLOMBELLES est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/981877921ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ROMAIN MAXENCE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 8 janvier 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROMAIN MAXENCE en qùalitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départefrental,Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSA
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-06-00001
Arrêté préfectoral portant opération de
prélèvement d'un chevreuil blessé dans la
commune de Honfleur au titre de la sécurité
publique et du bien être animal
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant opération de prélèvement d'un chevreuil blessé dans la
commune de Honfleur au titre de la sécurité publique et du bien être animal 6
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Astreinte DDTM14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opération de prélèvement d'un chevreuil
blessé dans la commune de Honfleur
au titre de la sécurité publique et du bien être animal
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence
BESSY en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU les appels de Mme SALATOVA du domaine du Clos de Grâce à Honfleur signalant la présence d'un
jeune chevreuil gravement blessé le 6 janvier 2024 dans l'enceinte du domaine
VU le constat sur place de M. Yves Lecamus, lieutenant de Louveterie le 06 janvier 2024, confirmant
l'état du chevreuil.
CONSIDÉRANT que l'état de l'animal nécessite de le prélever pour abréger ses souffrances et éviter
tout problème de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le chevreuil est soumis à plan de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente portant sur le prélèvement du
chevreuil concerné ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant opération de prélèvement d'un chevreuil blessé dans la
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé, ce jour sous la direction de M Yves Lecamus, Lieutenant de Louveterie à une opération
de prélèvement d'un chevreuil (Capreolus Capreolus) blessé présent sur le domaine du Clos de Grâce
143 chemin du Val la Reine à Honfleur.
Pour la mise en œuvre de cette opération, M Yves Lecamus, Lieutenant de Louveterie peut se faire
accompagner de toutes les personnes qu'il juge utile pour mener à bien l'opération. Ces personnes
interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.
ARTICLE 2 :
L'animal abattu au cours d e l'opération est soit enterré ou remis à l'équarrissage en fonction de la
situation rencontrée sur le terrain.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie dans les trois
jours qui suivent l'opération.
ARTICLE 4 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de l'opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine
de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où l'opération est en cours.
ARTICLE 5 :
La participation du service de police municipale compétent, peut être requise pour garantir le bon
déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes
également).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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commune de Honfleur au titre de la sécurité publique et du bien être animal 8
refetsecréfaire]génerale
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le lieutenant de louveterie, la police municipale de
Honfleur, le maire de la commune sus-visée, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Caen, le 6 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- police municipale de Honfleur
- le lieutenant de louveterie
- Maire de Honfleur
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