SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-268
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de
signature de M. CASTIEL Benjamin (4 pages) Page 6
76-2026-08-27-00003 - Décision n°2026-169 portant délégation de
signature de Mme GAZAIX Léna (3 pages) Page 11
76-2026-08-27-00005 - Décision n°2026-170 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-08-21-00007 - arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services
Rouen (2 pages) Page 19
76-2026-08-21-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP924783996 - KL services (2
pages) Page 22
76-2026-08-21-00008 - arrêté portant modification du renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP818678815 - ALM les services (2 pages) Page 25
76-2026-08-26-00008 - Courrier REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ACTURISK ADVISORY (HAMOUCHE Hasna) (1 page) Page 28
76-2026-08-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AFRAH AHMED ADEM, ORGANISME AHMED
ADEM AFRAH (2 pages) Page 30
76-2026-08-24-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BERANGERE DUFOUR, ORGANISME DUFOUR
BERANGERE (2 pages) Page 33
76-2026-08-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAILLARD, ORGANISME RC SERVICES
(2 pages) Page 36
76-2026-08-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CELINE HERUBEL, ORGANISME CELINE
SERVICES (2 pages) Page 39
76-2026-08-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINE DAVID, ORGANISME DAVID
CHRISTINE (2 pages) Page 42
76-2026-08-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE COLINE MOISAN, ORGANISME MOISAN
COLINE (2 pages) Page 45
2
76-2026-08-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EDWIGE RUBIN, ORGANISME RUBIN EDWIGE (2
pages) Page 48
76-2026-08-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMMA LANNOY, ORGANISME LANNOY EMMA
(2 pages) Page 51
76-2026-08-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FABRICE DE VISSCHER, ORGANISME COUP DE
POUCE MULTIMEDIA (2 pages) Page 54
76-2026-08-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN CANU, ORGANISME FLO'CLEAN (2
pages) Page 57
76-2026-08-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HAWA LY (CAMARA), ORGANISME LY
(CAMARA) Hawa (2 pages) Page 60
76-2026-08-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER BUREL, ORGANISME BUREL JENNIFER
(2 pages) Page 63
76-2026-08-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER OLIVEIRA, ORGANISME MAISON
OLIVEIRA (2 pages) Page 66
76-2026-08-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LEMEASLE, ORGANISME MT176 (2 pages) Page 69
76-2026-08-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOUIS DOVIN, ORGANISME DOV-NATURE (2
pages) Page 72
76-2026-08-26-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELILA AIT ZAID, ORGANISME COUP DE MAIN
(2 pages) Page 75
76-2026-08-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NOEMIE DUBOC, ORGANISME BALAINET (2
pages) Page 78
76-2026-08-26-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE FEFEU, ORGANISME SANDRINE
COMPUTING (2 pages) Page 81
76-2026-08-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BLAMPAIN, ORGANISME BLAMPAIN
SEBASTIEN (2 pages) Page 84
76-2026-08-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TONY TALLEUR, ORGANISME LES JARDINS DE
TONY (2 pages) Page 87
3
76-2026-08-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ZHARA BENSAID, ORGANISME COUTURIER
CLEAN SERVICE (2 pages) Page 90
76-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818678815 - ALM les services (1 page) Page 93
76-2026-08-21-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900726597 - ADG services Rouen (1 page) Page 95
76-2026-08-21-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924783996 - KL services (1 page) Page 97
76-2026-08-24-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE OBLED, ORGANISME
ASSIST'ISA (2 pages) Page 99
76-2026-08-24-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER,
ORGANISME CONCEPTION COIFFURE (1 page) Page 102
76-2026-08-24-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME
MERIDJA SAFIA (2 pages) Page 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-08-28-00001 - 28 08 2026 Arrêté Autorisation création d'un
Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) (2 pages) Page 107
76-2026-08-27-00011 - Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS de la Seine-Maritime 27 08 2026 (2 pages) Page 110
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-08-27-00013 - 26-217 260827 abrogation habilitation sanitaire Graff
Laurie (2 pages) Page 113
76-2026-08-28-00007 - 26-218 260828 Habilitation sanitaire Dr Raepsaet
Agathe (2 pages) Page 116
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
76-2026-08-27-00012 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de
Seine-Maritime (2 pages) Page 119
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-08-27-00009 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) à compter du
01/09/2029 (2 pages) Page 122
4
76-2026-08-26-00018 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du
01/09/2026 (3 pages) Page 125
76-2026-08-28-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2028 (3 pages) Page 129
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2026-09-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-09-2026 (3 pages) Page 133
76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-09-2026 (15 pages) Page 137
5
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-08-27-00004
Décision n°2026-168 portant délégation de
signature de M. CASTIEL Benjamin
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de signature de M. CASTIEL Benjamin 6
ROUEN NORMANDIEDECISION N°2026-168PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de fa Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2025 nommant Monsieur Benjamin CASTIEL,Directeur adjoint du CHU de Rouen et des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu Vorganigramme de direction du CHU de Rouen,DECIDE :Article1°Monsieur Benjamin CASTIEL, Directeur adjoint des affaires médicales, reçoit délégation de signature au nom dela Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestion administrativecourante se rapportant à sa Direction au CHU de Rouen et aux centres hospitaliers susmentionnés dans lalimite de ses attributions, concernant tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de serviceet note d'information portant sur les domaines suivants :+ La gestion des ressources humaines et de la formation du personnel médical,+ L'activité libérale des praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires,e La gestion desinternes, des étudiants en médecine et des sages-femmes,e L'accueil dans les services de praticiens étrangers en formation,e Les conventions d'accueil de stagiaire associé avec les établissements de rattachement des médecinsétrangers,e La gestion financière des affaires médicales: actes de gestion courante dans la limite des créditsinscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et signature des pièces justificativesattestant du service fait,Article 2Monsieur Benjamin CASTIEL n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :* Les ordres de mission à l'étranger,CB CRU de Raven + 1 rue de Germont - 7603) Roven cedex - LEL : 02 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de signature de M. CASTIEL Benjamin 7
ROUEN NORMANDIE+ Les décisions de nomination des chefs de service et des chefs de pôle,Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Benjamin CASTIEL est habilité à exercer desgardes de direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de laDirectrice Générale du CHU de Rouen,Dans son rapport de garde, Monsieur Benjamin CASTIEL informe la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Monsieur Benjamin CASTIEL informe sans délal, le Directeur assurant la permanence dela Direction Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui tejustifie. Dans le même temps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune en est informée.Pendant sa garde, Monsieur Benjamin CASTIEL reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1} Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par }'urgence,2} Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'artice R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5} Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des Formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur :e tes autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ousclentifiques,° Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt de sa famille, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du servicehospitalier, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de fa population et de garantir la sécurité physique des personnes, lacontinuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, etla conservation des installations et du matériel.Aussi, Monsieur Benjamin CASTIEL est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de fa Trésorerie de Pétablissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes,Article4Monsieur Benjamin CASTIEL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la DirectriceGénérale du CHU de Rouen, Directrice Commune.BB CHU de Raven © va de Germant- 76931 Rouen cedex - tek : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de signature de M. CASTIEL Benjamin 8
CHFROUEN NORMANDIE
Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présentedécision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centreshospitaliers susmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable publicdes centres hospitaliers précités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relativesau même objet, notamment la décision n°2025-200.Article8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Rouen, le
Le Délégataireà Benjamin CASTIELDirectrice Général qu CH de Rouen, Directeur Adjoint des Affaires
\
42) CHU de Rouen + I rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99WUUW.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de signature de M. CASTIEL Benjamin 9
ROUEN NORMANDIE
Copie :M, Benjamin CastieiMme Stéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de {a Direction Générale62 CHU de Rouen * | evs de Gereront - 7603! Roven cedex - tél. : 02 32 8B 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00004 - Décision n°2026-168 portant délégation de signature de M. CASTIEL Benjamin 10
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-08-27-00003
Décision n°2026-169 portant délégation de
signature de Mme GAZAIX Léna
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00003 - Décision n°2026-169 portant délégation de signature de Mme GAZAIX Léna 11
ROUEN NORMANDIEDECISION N°2026-169PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Cade de la santé publique,Vu le Code Général de fa Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la toi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière desanté, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 etL.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à Farticle 2 (1°, 2°, 3°} de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 février 2024 nommant Madame Léna GAZAIX, Directriceadjointe du CHU de Rouen et des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.BECIDE:Article 1°Madame Léna GAZAIX, Directrice des affaires médicales, reçoit délégation de signature au nom de la DirectriceGénérale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous jes actes de gestion administrative courante serapportant à sa Direction au CHU de Rouen et aux centres hospitaliers susmentionnés dans la limite de sesattributions, concernant tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de service et noted'information portant sur les domaines suivants :* La gestion des ressources humaines et de la formation du personnel médical,« L'activité libérale des praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires,« La gestion des internes, des étudiants en médecine et des sages-femmes,« L'accueil dans les services de praticiens étrangers en formation,* Les conventions d'accueil de stagiaire associé avec les établissements de rattachement des médecinsétrangers,+ ta gestion financière des affaires médicales: actes de gestion courante dans la limite des créditsinscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD} et signature des pièces justificativesattestant du service fait.Article 2Madame Léna GAZAIX n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :+ Les ordres de mission a l'étranger,e Les décisions de nomination des chefs de service et des chefs de pôle.#2 CHU de Rouen * 1 nie de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. :02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00003 - Décision n°2026-169 portant délégation de signature de Mme GAZAIX Léna 12
ROUEN NORMANDIETout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parerà tout évènementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Madame Léna GAZAIX est habilitée à exercer des gardes dedirection, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la DirectriceGénérale du CHU de Rouen,Dans son rapport de garde, Madame Léna GAZAIX informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Léna GAZAIX informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de faDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie, Dans le même temps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune en est informée.Pendant sa garde, Madame Léna GAZAIX reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1} Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2} Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et dejustice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur :* Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques auscientifiques,* Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté audomicile du défunt de sa famille, transmises à Ja Mairie, dûment établies par toute personneayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du servicehospitalier, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnelsmédicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face auxbesoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, lacontinuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, etla conservation des installations et du matériel.Aussi, Madame Léna GAZAIX est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'hôpital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à fa disposition de larégie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 4Madame Léna GAZAIX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice Commune.
#2 CHU de Rowen » rue de Gecmont - 76931 Raven cedex- tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00003 - Décision n°2026-169 portant délégation de signature de Mme GAZAIX Léna 13
Article 5La présente délégation est intuitu personae,Fle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen, Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune, Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de lexécution de la présentedécision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centreshospitaliers susmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable publicdes centres hospitaliers précités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente décision prend effet a compter du 1° septembre 2024.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relativesau même objet, notamment la décision n°2024-111.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Rouen, le
gant Le DélégataireCOOPMAN Léna GAZAK àdiitu-GHU de Rouen, aD re
Copie :Mme Léna GazaixMme Stéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale#2 CHU de Rouen « true de Germont- 7605) Rouen cedex- tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00003 - Décision n°2026-169 portant délégation de signature de Mme GAZAIX Léna 14
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-08-27-00005
Décision n°2026-170 portant délégation de
signature de M. DJOUBRI Mohamed
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00005 - Décision n°2026-170 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 15
ROUEN NORMANDIE D!aDECISION N°2026-170PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen a compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu le réglement intérieur du centre hospitalier du Belvédére.DECIDE:Article 1°Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à M. Mohamed DJOUBRI, Attachéd'administration hospitalier, pour le CHU de Rouen et le Centre Hospitalier du Belvédère, à |'effet de signertous les actes de gestion administrative courante se rapportant a la Direction des Affaires Médicales desétablissements précités, concernant les domaines suivants :e Tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de service et note d'information portantsur les domaines de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des ordres de missions al'étranger,e Tout acte relatif à l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation,e Les conventions d'accueil de stagiaire associé avec les établissements de rattachement des médecinsétrangers,e Sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats,justificative du service fait.Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de garde, M. Mohamed DJOUBRI reçoit délégationde signature concernant :L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,e Le décès de patients,e La gestion du rappel de personnels,e application du règlement intérieur,e La sécurité des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externePendant les périodes de garde, M. Mohamed DJOUBRI est habilité à signer tout document, de quelque natureque ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'établissement.22 CHU de Rouen » 1 rue de Germont- 76031 Rouen cedex- tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00005 - Décision n°2026-170 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 16
ROUEN NORMANDIE DFcbCOArticle 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3M. Mohamed DJOUBRI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présentedécision.Article6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH duBelvédère. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH duBelvédère.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signatureantérieures relatives au même objet, notamment, la décision n°2024-263.La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Rouen, le
#2 CHU de Rouen © | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00005 - Décision n°2026-170 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 17
"et
CHWROUEN NORMANDIE
Le Délégant Le DélégataireMohamed DJOUBRIAttaché d'administration hospitalier
Copie :M. Mohamed DJOUBRIMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél : 02 32 88 89 90WUU.CNU- Ouen fi
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-08-27-00005 - Décision n°2026-170 portant délégation de signature de M. DJOUBRI Mohamed 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00007
arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP900726597 - ADG services Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00007 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 19
BELA SEINE: Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésatt de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900726597N° SIRET 900726597 00025
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 30 aout 2021, par Mme Audrey GAUDIN en qualité de dirigeante,Vu le changement d'adresse du siége social de ADG SERVICES ROUEN (VIVASERVICES), situé70 rue Pierre Lefebvre, 76160 Darnétal, depuis le 2 juillet 2024Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête:Article 1erL'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN (VIVASERVICES) portant le N°00726597 et dontl'établissement principal est désormais situé 70 rue Pierre-Lefebvre;-76160Darnétal-est maintenu pourune durée de cinq ans à compter du 31 août 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataireet mandataire) - (76)+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actede la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire_ et mandataire) - (76). Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en modemandataire)- (76)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)(uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00007 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 20
Article3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de_moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 21 aout 2026
Pour le Préfet ie délécation,le directeur dépertemeialde l'emploi;-du-travéji et ss solidarités{ de la Se e-MaritimeNn ( '\- Pee aaaVincent LEPREVOSTRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS dela Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00007 - arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900726597 - ADG services Rouen 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00005
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP924783996 - KL services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00005 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP924783996 - KL services 22
Sr LE SHIRE. Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFd de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP924783996N° SIRET 924783996 00029
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-14 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 10 avril 2024, par M. LEFRANCOIS Kevin en qualité de dirigeant,Vu le changement d'adresse du siège social de KL Services, situé 4 place Carnot, 76170 Lillebonne, depuisle 9 juin 2026Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP924783996, dont l'établissement principal est désormais situé 4 placeCARNOT, 76170 Lillebonne est maintenu pour une durée de cinq ans à compter du 24 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2 .Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00005 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP924783996 - KL services 23
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 21 aout 2026
Pour le Préfat atle directeur dér arinamenca!9 s Fe od lew i ax se ñde | Spies. Stray aivet des soiideritésce OuipcivecritimeVincent LEPRÉVOST
ar délémation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS dela Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00005 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP924783996 - KL services 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00008
arrêté portant modification du renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP818678815 - ALM les services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00008 - arrêté portant modification du
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP818678815 - ALM les services 25
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME 1 : : i Gen hierLiberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ de la Seine-Maritime
Arrété portant modification du renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP818678815(SIRET : 818678815 00023)
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à K.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agrément du 30 janvier 2017 à l'organisme ALM LES SERVICES,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 novembre 2021, par Madame Anne-Laure MALen qualité de Gérante, et la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime le 4 février 2022,Vu le changement d'adresse du siège social de ALM les Services (AXEO services), situé 2 rue Saint Gilles,76000 ROUEN, depuis le 2 mai 2023,Le préfet de la Seine-Maritime,Arrête :Article 1%L'agrément de l'organisme ALM LES SERVICES, dont l'établissement principal est désormais situé 2 rueSaint Gilles, 76000 ROUEN est maintenu pour une durée de cing ans à compter du 1% février 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en modeprestataire) - (76)° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (76)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00008 - arrêté portant modification du
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP818678815 - ALM les services 26
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de Seine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 21 aout 2026Pour le Préfat at age déléeation,le directeur CAs ariameinalde remplol, du travel | at ss solidarités( de la Scind-iviacitimeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00008 - arrêté portant modification du
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP818678815 - ALM les services 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00008
Courrier REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ACTURISK ADVISORY (HAMOUCHE Hasna)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00008 - Courrier REFUS SERVICES A LA
PERSONNE ACTURISK ADVISORY (HAMOUCHE Hasna) 28
PREFET Direction DépartementaleMART TPM ES de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité Madame HAMOUCHE Hasna19 avenue de la Mare aux Daims76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAYPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 5juillet 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3262 1Madame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement ACTURISKADVISORY, en date du 5juillet 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le code APE 70.227 (activités de conseil pour les affaires) n'est pas référencé dans la liste desactivités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 88.91A (accueil dejeunes enfants) ou bien le code APE 85.598 (autres enseignements) ou bien encore le code APE 81.21Z(nettoyage courant des bâtiments).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet etr délégation.le directeur dépdrtamenialde l'emploi, d #1 des solidaritésMaritimeREVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois'à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00008 - Courrier REFUS SERVICES A LA
PERSONNE ACTURISK ADVISORY (HAMOUCHE Hasna) 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AFRAH AHMED
ADEM, ORGANISME AHMED ADEM AFRAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AFRAH AHMED ADEM, ORGANISME AHMED ADEM AFRAH 30
En Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108847989(N° SIRET 10884798900010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 août 2026 par Mme Afrah AHMEDADEM pour l'organisme AHMED ADEM Afrah (SIRET: 10884798900010), situé 47 rue d'Elbeuf 76100ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 août 2026 par Mme Afrah AHMED en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AHMED Afrah dont l'établissement principal est situé 47 rue d'Elbeuf 76100 ROUENet enregistré sous le N° SAP108847989 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AFRAH AHMED ADEM, ORGANISME AHMED ADEM AFRAH 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa direstrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine aritimet
wn
/meee «ee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AFRAH AHMED ADEM, ORGANISME AHMED ADEM AFRAH 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BERANGERE
DUFOUR, ORGANISME DUFOUR BERANGERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERANGERE DUFOUR, ORGANISME DUFOUR BERANGERE 33
E = | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108934043(N° SIRET 10893404300010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.ESA 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D. 7233- 5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 août 2026 par Mme BérangèreDUFOUR pour l'organisme DUFOUR Bérangère (SIRET: 10893404300010), situé Tour Becquet, Appt44, rue Sadi Carnot 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 août 2026 par Mme Bérangère DUFOUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DUFOUR Bérangère dont l'établissement principal est situé TourBecquet, Appt 44, rue Sadi Carnot 76160 DARNETAL et enregistré sous le N° SAP108934043 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERANGERE DUFOUR, ORGANISME DUFOUR BERANGERE 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Séihe-Maritime—Christind ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai-de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERANGERE DUFOUR, ORGANISME DUFOUR BERANGERE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC
GAILLARD, ORGANISME RC SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAILLARD, ORGANISME RC SERVICES 36
| | Direction DépartementaleAE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106435399(N° SIRET 10643539900014)
Vu le code du travail'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2026 par M. CédricGAILLARD pour l'organisme GAILLARD Cédric (SIRET: 10643539900014, nom commercial: RCSERVICES), situé 8 rue Ferrer 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2026 par M. Cédric GAILLARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GAILLARD Cédric (nom commercial : RC SERVICES) dont l'établissement principalest situé 8 rue Ferrer 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP106435399 pour les activitéssuivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAILLARD, ORGANISME RC SERVICES 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfetle Girecieurde l'emploi, du trede la Se
par déléoation,sSoartemenialail et des solidaritéshe-Maritime. ae _Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAILLARD, ORGANISME RC SERVICES 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE HERUBEL,
ORGANISME CELINE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE HERUBEL, ORGANISME CELINE SERVICES 39
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105108575(N° SIRET 10510857500017)Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 août 2026 par Mme Céline HERUBELpour l'organisme HERUBEL Céline (SIRET: 10510857500017, nom commercial: CELINE SERVICES),situé 28 rue du Plateau 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 août 2026 par Mme Céline HERUBEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HERUBEL Céline (nom commercial: CELINE SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 28 rue du Plateau 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP105108575 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicilee Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE HERUBEL, ORGANISME CELINE SERVICES 40
Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délécatlon,le directeur dde l'emploi, du trav
—
2Ariemeniali et des solidarités:-MaritimeÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE HERUBEL, ORGANISME CELINE SERVICES 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINE
DAVID, ORGANISME DAVID CHRISTINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINE DAVID, ORGANISME DAVID CHRISTINE 42
| | Direction DépartementaleOL LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108722794(N° SIRET 10872279400014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 août 2026 par Mme ChristineDAVID pour l'organisme DAVID Christine (SIRET : 10872279400014), situé 30 route de Duclair 76380CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 août 2026 par Mme Christine DAVID en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAVID Christine dont l'établissement principal est situé 30 route deDuclair 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP108722794 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINE DAVID, ORGANISME DAVID CHRISTINE 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 aodt 2026Pour {3 Préfet a per délégation,le uiecieur Svertemenialde l'emploi, du irawdit at des Solidaritéses la a -Maritime
e
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINE DAVID, ORGANISME DAVID CHRISTINE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE MOISAN,
ORGANISME MOISAN COLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE MOISAN, ORGANISME MOISAN COLINE 45
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . ousMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993142751___ (N° SIRET 99314275100011)Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 août 2026 par Mme ColineMOISAN pour l'organisme MOISAN Coline (SIRET: 99314275100011, situé 588 rue du Grand Perre76770 MALAUNAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeur_ dela DDETS de la Seine-Maritime, le 21 août 2026 par Mme Coline MOISAN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MOISAN Coline dont l'établissement principal est situé 588 rue du Grand Perre76770 MALAUNAY et enregistré sous le N° SAP993142751 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE MOISAN, ORGANISME MOISAN COLINE 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
bdélégationntale adjointedes solidaritésPour le préfet et par suLa directrice départemede l'emploi, du travail et
SSELINChristine /ROU
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLINE MOISAN, ORGANISME MOISAN COLINE 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EDWIGE RUBIN,
ORGANISME RUBIN EDWIGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDWIGE RUBIN, ORGANISME RUBIN EDWIGE 48
| 3 Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP907849749(N° SIRET 90784974900011)
Vu le code.du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2026 par Mme Edwige RUBINpour l'organisme RUBIN Edwige (SIRET : 90784974900011), situé 11 rue Joseph Coddeville 76190YVETOT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2026 par Mme Edwige RUBIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RUBIN Edwige dont l'établissement principal est situé 11 rue Joseph Coddeville76190 YVETOT et énregistré sous le N° SAP907849749 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDWIGE RUBIN, ORGANISME RUBIN EDWIGE 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Prafet et par déléaation,le directeur départamenialde l'emploi, du travail et des solidaritéspets Ssinp-MaritimeVincent LGPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDWIGE RUBIN, ORGANISME RUBIN EDWIGE 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMMA LANNOY,
ORGANISME LANNOY EMMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMA LANNOY, ORGANISME LANNOY EMMA 51
| | Direction DépartementaleOL LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
__.. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP109015941(N° SIRET 10901594100015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par Mme EmmaLANNOY pour l'organisme LANNOY Emma (SIRET: 10901594100015), situé 54 rue de Constantine76000 ROUEN ; |Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par Mme Emma LANNOY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LANNOY Emma dont l'établissement principal est situé 54 rue de Constantine76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP109015941 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMA LANNOY, ORGANISME LANNOY EMMA 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délécation,drtemeniulle directeur dé:de l'emploi, du travailet des solidaritésdea SeinèiarltimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMA LANNOY, ORGANISME LANNOY EMMA 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FABRICE DE
VISSCHER, ORGANISME COUP DE POUCE
MULTIMEDIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABRICE DE VISSCHER, ORGANISME COUP DE POUCE MULTIMEDIA 54
Ew Direction DépartementaleSE LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
_ _. Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992809608(N° SIRET 99280960800019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 août 2026 par M. Fabrice DEVISSCHER pour l'organisme DE VISSCHER Fabrice (SIRET : 99280960800019, nom commercial : COUPDE POUCE MULTIMEDIA), situé 14 Résidence Boullais 76270 MESNIERES EN BRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 août 2026 par M. Fabrice DE VISSCHER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DE VISSCHER Fabrice (nom commercial: COUP DE POUCEMULTIMEDIA) dont l'établissement principal est situé 14 Résidence Boullais 76270 MESNIERES ENBRAY et enregistré sous le N° SAP992809608 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette Condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABRICE DE VISSCHER, ORGANISME COUP DE POUCE MULTIMEDIA 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,artemenialet des solidarités-Maritime—
Vincent LEPREVOST
le directeur d
a me
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FABRICE DE VISSCHER, ORGANISME COUP DE POUCE MULTIMEDIA 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN CANU,
ORGANISME FLO'CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN CANU, ORGANISME FLO'CLEAN 57
| = Direction DépartementaleDe LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108942228(N° SIRET : 10894222800017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 août 2026 par M. Florian CANUpour l'organisme CANU Florian (SIRET : 10894222800017, nom commercial : FLO'CLEAN), situé 2 Courdu Puits 76460 SAINT-VALERY EN CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 août 2026 par M. Florian CANU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CANU Florian (nom commercial: FLO'CLEAN) dont l'établissement principal estsitué 2 Cour du Puits 76460 SAINT-VALERY EN CAUX et enregistré sous le N° SAP108942228 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN CANU, ORGANISME FLO'CLEAN 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationdépartementale adjointeLa direciriceail et des solidaritésde l'emploi, du travde la Seidg-Maritime
+Christine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN CANU, ORGANISME FLO'CLEAN 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HAWA LY
(CAMARA), ORGANISME LY (CAMARA) Hawa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAWA LY (CAMARA), ORGANISME LY (CAMARA) Hawa 60
Œ | Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108913120. (N°SIRET 10891312000011)
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2026 par Mme Hawa LY(CAMARA) pour l'organisme LY (CAMARA) Hawa (SIRET: 10891312000011), situé 8 rue de Bruneval76610 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2026 par Mme Hawa LY (CAMARA) en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LY (CAMARA) Hawa dont l'établissement principal est situé 8 rue deBruneval 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP108913120 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAWA LY (CAMARA), ORGANISME LY (CAMARA) Hawa 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur déf: rtementalde l'emploi Su trava | $t des solidarités(de la Sc Maritime
~
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises'- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAWA LY (CAMARA), ORGANISME LY (CAMARA) Hawa 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER BUREL,
ORGANISME BUREL JENNIFER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER BUREL, ORGANISME BUREL JENNIFER 63
| = Direction DépartementaleOE I A SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952789485(N° SIRET 95278948500028)
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 août 2026 par Mme Jennifer BURELpour l'organisme BUREL Jennifer (SIRET: 95278948500028), situé 187 rue de Pitres, Stage, porte 106,76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 août 2026 par Mme Jennifer BUREL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BUREL Jennifer dont l'établissement principal est situé 187 rue de Pitres, étage 1,porte 106, 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE et enregistré sous le N° SAP952789485 pour lesactivités suivantes:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER BUREL, ORGANISME BUREL JENNIFER 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde aS ine-MaritimeaChriafine ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises_ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. ÙLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER BUREL, ORGANISME BUREL JENNIFER 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER
OLIVEIRA, ORGANISME MAISON OLIVEIRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER OLIVEIRA, ORGANISME MAISON OLIVEIRA 66
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108430596(N° SIRET 10843059600016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 août 2026 par Mme JenniferOLIVEIRA pour l'organisme OLIVEIRA Jennifer (SIRET : 10843059600016, nom commercial : MAISONOLIVEIRA), situé 291 rue du Boc 76520 LA NEUVILLE CHANT D'OISEL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 août 2026 par Mme Jennifer OLIVEIRA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OLIVEIRA Jennifer (nom commercial: MAISON OLIVEIRA) dontl'établissement principal est situé 291 rue du Boc 76520 LA NEUVILLE CHANT D'OISEL et enregistrésous le N° SAP108430596 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPe Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER OLIVEIRA, ORGANISME MAISON OLIVEIRA 67
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'empioi, du travail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER OLIVEIRA, ORGANISME MAISON OLIVEIRA 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LEMEASLE,
ORGANISME MT176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LEMEASLE, ORGANISME MT176 69
E = Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP108870411"(N° SIRET 10887041100015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2026 par M. JérémyLEMEASLE pour l'organisme LEMEASLE Jérémy (SIRET: 10887041100015, nom commercial: MT176),situé 102 rue Grieu 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2026 par M.Jérémy LEMEASLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEMEASLE Jérémy (nom commercial : MT176) dont l'établissement principal est situé102 rue Grieu 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP108870411 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les_ personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LEMEASLE, ORGANISME MT176 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et/pbr déléoation,le directeur déphrtemenialde Ce er i o des solidaritésde la See-inarlieaVincent Rue
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEREMY LEMEASLE, ORGANISME MT176 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOUIS DOVIN,
ORGANISME DOV-NATURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUIS DOVIN, ORGANISME DOV-NATURE 72
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
{| Récépissé de déclaration°° d'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP107252157(N° SIRET 10725215700014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par M. Louis DOVINpour l'organisme DOVIN Louis (SIRET: 10725215700014, nom commercial : DOV-NATURE), situé 25rue des Cerisiers 76680 ROSAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par M. Louis DOVIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DOVIN Louis (nom commercial : DOV-NATURE) dont l'établissement principal estsitué 25 rue des Cerisiers 76680 ROSAY et enregistré sous le N° SAP107252157 pour les activitéssuivantes :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUIS DOVIN, ORGANISME DOV-NATURE 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026Pour le Préfet e Par délégation,le directeur d partementalde l'emploi, du travdil et des Solidaritése la Sen-Maritimeeené i
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUIS DOVIN, ORGANISME DOV-NATURE 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELILA AIT ZAID,
ORGANISME COUP DE MAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELILA AIT ZAID, ORGANISME COUP DE MAIN 75
E a Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'-\ enregistré sous le N° SAP108671538(N° SIRET 10867153800016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par Mme Mélila AITZAID pour l'organisme AIT ZAID Mélila (SIRET : 10867153800016, nom commercial : COUP DE MAIN),situé 39 rue Henri Dunant 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par Mme Mélila AIT ZAID en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AIT ZAID Mélila (nom commercial : COUP DE MAIN) dont l'établissement principalest situé 39 rue Henri Dunant 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP108671538 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas a domicilee Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELILA AIT ZAID, ORGANISME COUP DE MAIN 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026Pour le Préfet at rar déléastinn.le dirécteur di thartemetice:, |de l'emploi, du travpll st des solidarités"MaritimeVincent LE RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELILA AIT ZAID, ORGANISME COUP DE MAIN 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NOEMIE DUBOC,
ORGANISME BALAINET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOEMIE DUBOC, ORGANISME BALAINET 78
| | Direction DépartementaleME LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP984519264(N° SIRET 98451926400019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 août 2026 par Mme NoémieDUBOC pour l'organisme DUBOC Noémie (SIRET: 98451926400019, nom commercial: BALAINET),situé 17 rue Albert Vallette 76770 MALAUNAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 août 2026 par Mme Noémie DUBOC en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DUBOC Noémie (nom commercial: BALAINET) dont l'établissementprincipal est situé 17 rue Albert Vallette 76770 MALAUNAY et enregistré sous le N° SAP984519264pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOEMIE DUBOC, ORGANISME BALAINET 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et yar délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du travalt dt das solldaritésde la Seing-Maritime—_ Le AeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOEMIE DUBOC, ORGANISME BALAINET 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE FEFEU,
ORGANISME SANDRINE COMPUTING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE FEFEU, ORGANISME SANDRINE COMPUTING 81
| 3 | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités .MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration_d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP108658139(N° SIRET 10865813900010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par Mme SandrineFEFEU pour l'organisme FEFEU Sandrine (SIRET: 10865813900010, nom commercial: SANDRINECOMPUTING), situé 13 avenue Colonel Rémy 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par Mme Sandrine FEFEU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FEFEU Sandrine (nom commercial : SANDRINE COMPUTING) dont l'établissementprincipal est situé 13 avenue Colonel Rémy 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL et enregistré sous leN°SAP108658139 pour les activités suivantes : |e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE FEFEU, ORGANISME SANDRINE COMPUTING 82
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et pr délégation,artemencalde l'emploi, du travaly et des solidaritéspele é-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE FEFEU, ORGANISME SANDRINE COMPUTING 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
BLAMPAIN, ORGANISME BLAMPAIN SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BLAMPAIN, ORGANISME BLAMPAIN SEBASTIEN 84
E = Direction DépartementaleOLLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
... ..... + Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107367591(N° SIRET 10736759100016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par M. SébastienBLAMPAIN pour l'organisme BLAMPAIN Sébastien (SIRET: 10736759100016), situé 7 Sentier dudernier sou 76210 BOLBEC;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par M. Sébastien BLAMPAIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BLAMPAIN Sébastien dont l'établissement principal est situé 7 Sentierdu dernier sou 76210 BOLBEC et enregistré sous le N° SAP107367591 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BLAMPAIN, ORGANISME BLAMPAIN SEBASTIEN 85
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur déipriede l'emploi, du travail et des solidaritésCasein{Maritime
>
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN BLAMPAIN, ORGANISME BLAMPAIN SEBASTIEN 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TONY TALLEUR,
ORGANISME LES JARDINS DE TONY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY TALLEUR, ORGANISME LES JARDINS DE TONY 87
| = Direction DépartementaleaiaSHINE, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106071426(N° SIRET 10607142600014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 août 2026 par M. Tony TALLEURpour l'organisme TALLEUR Tony (SIRET : 10607142600014, nom commercial : LES JARDINS DE TONY),situé 879 rue Sabotier, Hameau la faute, 76190 ECRETTEVILLE LES BAONS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 août 2026 par M. Tony TALLEUR en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TALLEUR Tony (nom commercial: LES JARDINS DE TONY) dont l'établissementprincipal est situé 879 rue Sabotier, Hameau la faute, 76190 ECRETTEVILLE LES BAONS et enregistrésous le N° SAP106071426 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY TALLEUR, ORGANISME LES JARDINS DE TONY 88
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointeai lidarités' i, du travail et des SOde l'emplo ade la Sein-Maritime
Christin ROUSSELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises_ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY TALLEUR, ORGANISME LES JARDINS DE TONY 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-26-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ZHARA BENSAID,
ORGANISME COUTURIER CLEAN SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZHARA BENSAID, ORGANISME COUTURIER CLEAN SERVICE 90
| Direction DépartementaleSe LE SHINE, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105234868| (N° SIRET 10523486800013)
Vu le codedu travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 août 2026 par Mme ZharaBENSAID pour l'organisme BENSAID Zhara (SIRET : 10523486800013, nom commercial : COUTURIERCLEAN SERVICE), situé 23 rue du Lycée 76170 LILLEBONNE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 août 2026 par Mme Zhara BENSAID en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENSAID Zhara (nom commercial: COUTURIER CLEAN SERVICE) dontl'établissement principal est situé 23 rue du Lycée 76170 LILLEBONNE et enregistré sous leN°SAP105234868 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZHARA BENSAID, ORGANISME COUTURIER CLEAN SERVICE 91
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
pour le Préfet ot par délégation,le uirecteur d partemenialde l'emploi, du trav il et des solidaritésgos on -MaritimeVincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZHARA BENSAID, ORGANISME COUTURIER CLEAN SERVICE 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00009
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP818678815 - ALM les services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818678815 - ALM les services 93
PREFET ee sDE LA SEINE- . | Direction DépartementalMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésiret de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP818678815(N° SIRET 818678815 00023)
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services a la personne ;Vu la déclaration N° SAP818678815 accordée le 4 février 2022 à Mme Anne-Laure MAL, pour l'organismeALM les services (AXEO SERVICES), alors situé 2ter rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme ALM les services (AXEOSERVICES) désormais situé au 2 rue Saint Gilles, 76000 ROUEN depuis le 2 mai 2023,
ConstateLe siège social de l'organisme ALM les services (AXEO SERVICES), dont la déclaration SAP porte lenuméro SAP818678815 est situé à l'adresse 2 rue Saint Gilles, 76000 ROUEN depuis le 2 mai 2023.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 21 août 2026
Pour le Pré'et st par dél4aation,le directeur dépbriamanialde l'emploi,du travail/et des solidaritésÀ(de la ni MaritimeVincent LEPREVOST
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818678815 - ALM les services 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP900726597 - ADG services Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900726597 - ADG services Rouen 95
PREFET :Lecti sDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspat de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900726597= (N° SIRET 900726597 00025)
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP900726597 accordée le 9 novembre 2021 à Mme Audrey GAUDIN, pourl'organisme ADG SERVICES ROUEN (VIVASERVICES), alors situé 4 rue des bons enfants,76000 ROUEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme ADG SERVICES ROUEN(VIVASERVICES) désormais situé au 70 rue Pierre Lefebvre, 76160 DARNETAL depuis le 2 juillet 2024,
ConstateLe siège social de l'organisme ADG SERVICES ROUEN (VIVASERVICES), dont la déclaration SAPporte le numéro SAP900726597 est situé à l'adresse 70 rue Pierre Lefebvre, 76160 DARNETAL depuis le2 juillet 2024.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 21 août 2026Pour le Prâfas st Der daldnation'le directeur edshrisme; Fade l'emploi, AU) LEde la Sei od LaritimeCEVincent LEPRÉVOS7
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162.76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900726597 - ADG services Rouen 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-21-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP924783996 - KL services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924783996 - KL services 97
PREFET "acti sDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspt | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924783996(N° SIRET 924783996 00029)
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP924783996 accordée le 24 juin 2024 à M. Kevin LEFRANCOIS, pour l'organismeKL SERVICES, alors situé 22 rue Gambetta, 76 170 Lillebonne ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme KL SERVICES désormaissitué au 4 place Carnot, 76170 LILLEBONNE depuis le 9 juin 2026,
ConstateLe siège social de l'organisme KL SERVICES, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP924783996est situé à l'adresse 4 place Carnot, 76170 LILLEBONNE depuis le 9 juin 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 21 août 2026
Pour le Préfet rt par délégation,le directeur, dé partemenalde anse vail et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOST
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-21-00004 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924783996 - KL services 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ISABELLE OBLED, ORGANISME ASSIST'ISA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE OBLED, ORGANISME ASSIST'ISA 99
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821529633(N° SIRET 82152963300025)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSIST'ISA, 12 rue du Clos du réservoir76210 BOLBEC, le 21 août 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 21 août 2026 par Mme Isabelle OBLED en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme OBLED Isabelle dont l'établissement principal est situé 12 rue du Clos du réservoir76210 BOLBEC et enregistré sous le N° SAP821529633 pour les activités suivantes :e Garde d'enfantsde plus de 3 ans à domicile |e Entretien de la maison et travaux ménagerse Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE OBLED, ORGANISME ASSIST'ISA 100
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéseine-Maritime— —Christine ROUSSELIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ISABELLE OBLED, ORGANISME ASSIST'ISA 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MORGANE METAYER, ORGANISME
CONCEPTION COIFFURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER, ORGANISME CONCEPTION COIFFURE 102
Ot LA SEINE. Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités— de la Seine-MaritimegalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP93855637(N° SIRET 93855637000014)
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP93855637 accordée le 7 janvier 2025 à Mme Morgane METAYER, pourl'organisme METAYER Morgane, alors situé 22 rue des Murets 76290 MONTIVILLIERS ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme METAYER Morganedésormais situé au 5 Impasse Charles Delescluze 76610 LE HAVRE depuis le 26 mai 2026,
ConstateLe siège social de l'organisme METAYER Morgane, dont la déclaration SAP porte le N° SAP93855637est situé à l'adresse 5 Impasse Charles Delescluze 76610 LE HAVRE depuis le 26 mai 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde là Sejne-Maritime
Christine ROUSSELIN
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE METAYER, ORGANISME CONCEPTION COIFFURE 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-24-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 104
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991977372(N° SIRET : 99197737200010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MERIDJA Safia, 20 avenue Pasteur, Appt310, 76000 ROUEN, le 4 août 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 4 août 2026 par Mme Safia MERIDJA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MERIDJA Safia dont l'établissement principal est situé 20 avenue Pasteur, Appt 310,76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP991977372 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repasà domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicile° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 105
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN. ©Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 24 août 2026
Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime
A
Christine ROUSSELIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-24-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAFIA MERIDJA, ORGANISME MERIDJA SAFIA 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-28-00001
28 08 2026 Arrêté Autorisation création d'un
Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-28-00001 - 28 08 2026 Arrêté Autorisation
création d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) 107
PREFET | |ORT ME | Direction Départementalemes de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFrarerne | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ |Portant autorisation de création d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA)de l'association Fondation de l'Armée du Salut de Rouen (située à Maromme)Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'action sociale et des familles, articles L313-1, L313-4 et D313-11et suivants ;Vu la loi n°2002-2 du 2janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ses modificationsultérieures, dont l'ordonnance du 1* décembre 2005 ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, detransformation ou d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de directeurdépartemental de i'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime;Vu la circulaire DGEFP n° 2005/41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion ;Considérant :*_. que les obligations prévues par la loi du 2 janvier 2002 concernant les droits des usagers sontrespectées ; :¢ quele projet déposé le 07 juillet 2026 répond à un besoin identifié sur le territoire de laSeine-Maritime;+ que le service sera destiné principalement à un public en situation de grande vulnérabilité ;+ que l'objectif du projet est de garantir une prise en charge de qualité des personnes les plusvulnérables ; que la structure sera financée, le cas échéant, par l'État dans le cadre du BudgetOpérationnel Programme 177 - Action 02 «action en faveur des plus vulnérables » ;
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00 |ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-28-00001 - 28 08 2026 Arrêté Autorisation
création d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) 108
Article 1:La création de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) porté par la Fondation de l'Armée duSalut gestionnaire du CHRS «Charles Péan » situé à Maromme est autorisée pour 10 postes.Article 2 :L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15)ans à compter de la date de réception duprésent arrêté.Article 3 :En application de l'article L313-1 alinéa 5 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation doitfaire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois (3)ans à compter de la date denotification du présent arrêté, sous peine de caducité.Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif deRouen. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
28 AQT 2026Fait a Rouen, lePour le Préfet de la Seine-Maritime
Pour le Préfetlé directeurde l'emploi, dupar délégation,partementalil et des solidarités
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-Ilcohésion-sociale@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-28-00001 - 28 08 2026 Arrêté Autorisation
création d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-08-27-00011
Subdélégation de signature aux agents relevant
de l'autorité du DDETS de la Seine-Maritime 27
08 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-27-00011 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS de la Seine-Maritime 27 08 2026 110
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,MARITIME du travail et des solidaritésLiberté . eeÉvalité de la Seine-MaritimeFraternité
Décision du 27 août 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales _de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'arrêtén° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,DÉCIDE[A ACTIVITÉ GÉNÉRALEArticle 1°A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant desattributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités àl'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que leslettres circulaires aux maires ;e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-27-00011 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS de la Seine-Maritime 27 08 2026 111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-08-27-00011 - Subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du DDETS de la Seine-Maritime 27 08 2026 112
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-08-27-00013
26-217 260827 abrogation habilitation sanitaire
Graff Laurie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00013 - 26-217 260827 abrogation
habilitation sanitaire Graff Laurie 113
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARIFIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-217 du 27 août 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant I'habilitation sanitaire du Dr Laurie GRAFF -n° 32385
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Présidentde la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00013 - 26-217 260827 abrogation
habilitation sanitaire Graff Laurie 114
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-2017-265 du 1° décembre 2017 attribuant l'habilitationsanitaire a Madame Laurie GRAFF ; .Considérant que Madame Laurie GRAFF a demandé le transfert de son dossier dans la Somme, aPoix de Picardie (80 290) ; :Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-2017-265 du 1" décembre 2017 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Laurie GRAFF est abrogé ;Article2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 août 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT_ DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
?
— Pascal DESILLE LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00013 - 26-217 260827 abrogation
habilitation sanitaire Graff Laurie 115
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-08-28-00007
26-218 260828 Habilitation sanitaire Dr Raepsaet
Agathe
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00007 - 26-218 260828 Habilitation
sanitaire Dr Raepsaet Agathe 116
eH Direction départementale de laDE LA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-218 du 28 août 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Agathe RAEPSAET - n°Ordre 29628Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret:2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du Jer août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Agathe RAEPSAET, née le 20 janvier 1992, aVilleneuve d'Ascq (France), et domiciliée professionnellement à Tourville-la-Riviére(76510);Considérant que Madame Agathe RAEPSAET remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00007 - 26-218 260828 Habilitation
sanitaire Dr Raepsaet Agathe 117
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ; ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Agathe RAEPSAET, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à Tourville-la-Rivière (76 510).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76) et del'Eure (27), pour les carnivores domestiques.Article 4- Madame Agathe RAEPSAET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Madame Agathe RAEPSAET pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 28 août 2026POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
{\= Pascal DÉSILLE LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00007 - 26-218 260828 Habilitation
sanitaire Dr Raepsaet Agathe 118
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
76-2026-08-27-00012
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de Seine-Maritime
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2026-08-27-00012 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de Seine-Maritime 119
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArt. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1% de l'arrêtédu 3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime, sera exercée par:- Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires ;- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines privés ;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable lamission.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2026-08-27-00012 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de Seine-Maritime 120
Art. 2. - Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a:~M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;—~ Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1% de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1° septembre 2026.Art—5.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 août 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2026-08-27-00012 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de Seine-Maritime 121
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-27-00009
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF)
à compter du 01/09/2029
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) à compter du 01/09/2029 122
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDIF de Seine-Maritime |38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIMELa responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du SDIF
Arrête:Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette et de taxes d'urbanisme, les décisions d'admission totale,partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet.a) dans la limite de 80 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-après:| Carole RICHARD PIVOTEAU Franck GUILLAUME |b) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| Anna LE BRIS Sébastien COCHOU Delphine HACHEZ
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) à compter du 01/09/2029 123
c) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Geneviève BARTLEJEWSKI Thérèse BESSON _ Amandine-BOULBAR| Armelle DALLIAS-BOUTEILLER = Florian FATOUX | Marc JEGOUNathalie GAILLARD Magali HATE Sandrine RENOUTSébastien JACQUET François MARTIN . Anne-Laure RUAUX-Fabienne MARTIN Jean POLLET SCHLUMBERGERFabienne MORINEAU ©Julien RICHARDSabrina SMATICyril VERHOEVE »Martine ROBYMarion THOUMYREGulruh DA COSTA E SILVA
d) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après: __Gulistan AL Céline AUSSY Vincent BARD |Carole DELPLACE Karine LECLERCIsabelle DUCROCQ Victor PEREZ DEL VILLARRaphaeï FAUCON | | : _ Guillaume QUEVILLY -Nathalie LECUYERBenjamin RICHARDAnne Gaelle CANTELOU
Article 2sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Carole RICHARD PIVOTEAU Franck GUILLAUME
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026 et s'appliquera au 1* septembre 2026. Il sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.A Rouen le 27/08/2026La responsable du service départemental desimpôts forciers de Seine-Maritime. \\ |
|Nathalie LEBOUCInspectrice Prinefpale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-27-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) à compter du 01/09/2029 124
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-26-00018
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Dieppe à compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00018 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2026 125
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76884 DIEPPE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 30 juin 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur des Finances publiques ,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00018 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2026 126
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONFIGLIO Magali
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHIM Nathalie BRUNEEL Frédéric DANET Patrice
DESERT Fabienne EGUETHER Robin LEFEBVRE Clémence
LEGEAI Romane LESCENE Laetitia ROULIN Elisabeth
SANTOS Marie VANDEN BIL Aurélie
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DE MOLL Sylvain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00018 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2026 127
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
STEUX Laurence Contrôleur
principal
15 000 € 6 mois 15 000 € -
OUVRY Laura contrôleur 7 500 € 6 mois 7 500 € -
AUVRAY Elise agent 3 000 € 6 mois 3 000 € -
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er février 2026 et s'appliquera au 1 er septembre 2026. Il s era
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
À DIEPPE, le 26 août 2026.
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-26-00018 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/09/2026 128
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-28-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 01/09/2028
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2028 129
REPUBLIQUE | | 7 iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de LE HAVRE19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRELe comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Havre ©Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexeIl et les articles212 à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ©Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ~des finances publiques ;: Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, :et notamment son article 16 :Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 01/07/2025Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, à Mme LECOURTOIS 7Ophélie et à Mme COUZON:MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable du service des ©impôts des entreprises du HAVRE, a l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle -ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €par demande ;5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2028 130
8°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet : | |1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BOUCHE SéverineCOUZON-MURAIRE LucieLIMARE YvaneLECOURTOIS Ophélie
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
4
ARGENTIN Benoit MARTIN Michael HAUCHECORNE ValérieCARPENTIER Doris| EBALE BOUASSI RaïssaHAQUET IsabelleNAIM MohamadLEBOURGEOIS NathalieLFRANCOIS OlivierSUNYACH VincentTONIOLO Delphine
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| FOUBERT Nathalie TROCLET Marion MARTIN Emilie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- .après ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2028 131
montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement et les misesen demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom |. Grade Limite des Durée Somme. Limite des |. des agents | décisions maximale des | maximale pour | actes relatifsgracieuses délais de laquelle un | aupaiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéBOUCHE Séverine | Inspecteur 25 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €LEBOURGEOIS | Contrôleur | ~ 15 000€ 12 mois 20 000 € 15 000 €Nathalie | |HAUCHECORNE | Contrôleur 15 000 € 12 mois - 20 000 € 15 000 €Valérie | | L_ NAIM Mohamad | Contrôleur 15 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €ARGENTIN Benoit | Contrôleur | 15 000€ 12 mois 20 000 € 15 000 €Principal a
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/02/2026 et s'appliquera au 1° septembre 2026..II sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Seine-MaritimeA Le Havre, le 28/08/2026,Le comptable, responsable de service desimpôts des entreprises du Havre,
L'inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2028 132
Maison d'arrêt de Rouen
76-2026-09-01-00001
Arrêté de délégation permanente globale du
01-09-2026
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2026 133
MINISTERE 'are PeDE LA JUSTICE L PUR EMELiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternitéDirection interrégionale des servicespénitentiaires Grand-OuestMaison d'arrét de RouenN°2026-02 A Rouen, le 1°" septembre 2026'Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité decheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire :Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité decheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen :Madame Élise THEVENY, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.ARRETE :Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des atiributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directricedes services pénitentiaires, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directricedes services pénitentiaires, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya AMZILE, capitainepénitentiaire classe normale et cheffe de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON,commandante pénitentiaire et adjointe à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,commandante pénitentiaire (régis par le Titre I] du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouenaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2026 134
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire (régis par le Titre I! du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrét de Rouenaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. |Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine pénitentiaire classe normale à la maisond'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2026 135
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,major encadrement a la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, majorencadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, majorencadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BROCARD, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, majorencadrement a la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, majorencadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, majorencadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE, majorencadrement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUENOUILLE, majorencadrement a la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
La cheffe/d'établissement,Élise TH
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-09-2026 136
Maison d'arrêt de Rouen
76-2026-09-01-00002
tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-09-2026
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 137
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesDécisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;(CCS:CapitaineClasseSupérieure—CCN:CapitaineClasseNormale)3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsde
catégorieB;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 138
Décisionsconcernéesre134
CodepénitentiaireDSP|CCS|CCN|AAE|DTVisitesdel'établissementAutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaiRI1366|x|xx|xutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantR132-1xl'établissementetdéciderdemettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité,Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantla-;xTrR.132-2XvisitedesparlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPxLeR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XXse;L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementL.211-4xxxdansdesrégimesdedétentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXxXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)nnXXxXXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXxXLexX|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xXXxXXxX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unité|D.115-5XXxxX|X
2
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 139
sanitaireDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremiéreurgence)R.332-44XXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesR314-xxx
détenuesS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionsD.216-6XXX
contrairesduJIAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXxXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenuereperàarreeD.215-5XXXestconsidéréecommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagents|D.215-17XXXfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisément
définie
R.227-6X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXX7;;;R.113-66Retireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvant+R221.4xxxpermettreunsuicide,uneagressionouuneévasion=oy,A:ar,R.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXX
3
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 140
Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisons;.332-XXd'ordre,desécuritéoudepropretékai:usa.Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreet}R.113-66desécuritéR.322-11RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesR414-7xxxxx
raisonsd'ordreetdesécurité7pee;,R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.295-1XXXXXDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoir|R.225-4XXXdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte*erXXXXXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasion|R.113-66>;.XXXxXd'untransfertoud'uneextractionR.226-1R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleR234-19xxxxx
individuelleordinaireSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusSEEXXXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14xXXXxXDésigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslaR.234-26xxxxxlanguefrançaiseDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XxXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XxXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXxX
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 141
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellement
delamesure
R.213-23R.213-27R.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpasla
languefrançaise
.213-21
Leverlamesured'isolement
.213-29.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
.213-21.213-27
manx| x
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesure
d'isolement
.213-24.213-25.213-27
À À À
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiairesR.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimededétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierd'isolement
R.213-18
x
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésen
détention
R.213-20
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 142
QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenue.R.224-38XXnecomprendpaslalanguefrançaiseTransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR.224-38XXGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartR.322-12xxxxdisponibledesoncomptenominatifRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesà;nn.CCER.332-38XxXXxleurentréedansunétablissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetset.;R.332-28xXxXbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteusesAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartR332-3xxxxdisponibledesoncomptenominatifAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unR332-3xxxxpermispermanentdevisiteAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparTRaeR.332-3XxXunintérêtparticulierFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,est}D.424-4XXX
autoriséeàdétenirAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouà;,eeD.424-3XXXdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibleNX?D.332-17XxXdeleurcomptenominatifOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesen;;-_,LRD.332-18XXXXréparationdedommagesmatérielscausésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslesesd'tt:gepinatifssommesd'argenttrouvéesenD.332-19xxxxpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 143
Achats
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurMER.370-4
individuelxLA,«,.R.332-41RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR224-30RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpas|R.332-33surlalistedesobjetsfournisencantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitR313-8del'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDISuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdeD.115-17manquementsgravesauCPPouaurèglementintérieur'Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'uneD.115-18habilitationAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadreD.115-19d'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté;Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantune|D.115-20dépendanceàunproduitliciteouilliciteAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 144
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaire
R.352-8
Retraitd'objetsdepratiquereligieuseetlivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordrede1'établissementpénitentiaireR.352-9R.332-44
AutoriserlesministresduculteextérieursacélébrerdesofficesoupréchesD.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14
R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'un
avocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloir
hebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésR.235-11R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnée
R.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6+R.345-14(pourlescondamnés)
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 145
+R.224-37(pourlesOLCO)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtal'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauR.370-2xxxprofitd'unepersonnedétenueDOREàlexpéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudeR.332-42xxxl'envoid'unobjetAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtà|R.332-43xxxl'établissementpénitentiaireAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xXxXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparT.;R.413-6XXl'éducationnationaledanslecadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganiséspar,nl?,'R.413-2XXl'éducationnationaledanslecadredel'enseignementRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamen;àJRD.413-4XXXorganisédansl'établissementFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdeVERTR.411-6XXX
l'établissementSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecode!R.361-3XxxpénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81AR.85ducodeélectoral.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 146
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteL.412-4Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavis|L.412-5delacommissionpluridisciplinaireuniqueR.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàla}D.412-13sécuritédel'établissement.
L.412-6
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralL.412-8qu'enproduction).R.412-15Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsurson|J412-8postedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdeR.412-17l'activitédeproduction,Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreL.412-11estl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
10
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 147
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable
L.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestadministrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprésconvocationaunentretien
préalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
OrganiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygiéneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenuesD.412-71
11
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 148
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémental'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreal'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
Vv WV WV
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi
D.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéen
production
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
12
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 149
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiécesetlégaliserunesignatureD.214-25Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxee;var;;aL.632-1d'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàla+D.632-5personnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle|Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudeL.424-1laDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesure'SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeL.214-6.
endétention
13
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 150
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementouson
délégataire
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
14
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 151
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandataireserÀ;VuR.332-26Xsuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandeR.332-28XxdespersonnesdétenuesRessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesL.113-3-1nometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdeR.113-9-1changementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'ilexerceévoluentDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221.6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7GENESISDésignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale:R.240-5lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions
15
Rouen,le1°septembre2026Lacheffed'établibsement,EliseTHEWEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2026-09-01-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-09-2026 152