PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-11-2024
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _ Service
Départemental des Impôts Fonciers de Melun (4 pages) Page 3
D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Melun (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de
l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone
d'activités économiques (ZAE) « Les Effaneaux » sur le
territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77) (26
pages) Page 13
D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret
2024-544 du 13 juin relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements des services exerçants les
compétences de l'État en matière routière (6 pages) Page 40
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-07-11-00004 - AP N° 2024.773.245 autorisant la société
HOMERIA à exercer une activité de domiciliation juridique. (2 pages) Page 47
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-30-00006
Délégation de signature _ Service Départemental
des Impôts Fonciers de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers de Melun 3
Es QU - | |REPUBLIQUE . |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité! Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEAMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de MelunCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
Le responsablè du service des impôts fonciers de Seine et MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portaht diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : 'a) dans la limite de 60 000 € à Nadia DUBOIS, inspectrice divisionnaire expert, adjointe, et à mes adjoints,inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers de Melun 4
Christelle MABIALA'Valérie STROHMANN- Kieng PHE
b) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie CAILLETJonathan BOUNGNASENGAlain LUMEDO-TONA
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégôrie B) désignés ci-après
Laurent AULLO Nathalie BAKALARZ Isabelle BERNARDHenriette BOCOB Chr.jistine DE ÊIDDER Bruno DETILLEUXValérie DOS SANTOS Julie FERRAY Frédéric GEORGIEPeggy GERVAIS | Isabelle JANOT Sandrine LAFORGEAmélie MARZIN Sandrine MICHAUD Lucile PACHOTChristine PIQUAND Pierre-Yves ROUSSEAU Valérie ROUSSEAUGitane SLOANEJean-Philippe ZEGHOUANI
1d) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ':es publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madjid ABALOUDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASIPaula FERNANDESEstelle GALLIER Déborah GROS-DESORMEAUXCéline JORGE Philippe JOURDAN Laurence LARCHERValérie LEPERE-ALIX Jimmy LAMOTTE Harry LESUEURYohañ LHOUILLIER Estelle LOISON Odile MAGUERSylvie MARIE Marie-Dominique MIRALLEZ Virginie NAILSébastien NAUD | Laurent PYJosette RICHARDAntonio RAMALHO-VEIGANathalie RENELaurence RIVIEREArthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINJulien SCHINCKUSIsabelle SERRANOMatthias THIRYClaude VALISSANTDanitza VERGEROLLE . Line VOISOT | Stéphanie ZARKOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers de Melun 5
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nadia DUBOIS, inspectrice divisionnaire expert, et les inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : '
Aurélie CAILLET ' Christelle MABIALA Valérie STROHMANNKieng PHE . Jonathan BOUNGNASENG Alain LUMEDO-TONA
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Melun, le 30 septembre 2024Le chef du. Service Départemental des impôts fonciers(SDIF) de Melun,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers de Melun 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00006 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers de Melun 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-04-00001
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Melun,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun ;
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Laurence DOUX, inspectrices des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
- Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun 9
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 20.000 € pour Mme RAMDANI et de 10.000 € pour Mmes CARPENTIER et DOUX et pour Mrs AUFAURE
et FERREIRA ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Samir BESSAHA Éric BIANCHI
Sandrine CHÉRON Christine DA COSTA Jean-Calixte DALEG RAND
Jessica EL FAHEM Charly FARDINI Véronique FLINE
Arnaud FRANCOIS Laura LECORNET Stéphanie LUCAS
Cindy MONTAGNAT Sandra NEPOST Guillaume REUZÉ
Fabrice SERGENT Aurélie SOULIER
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Stéphane CHAR ENTON
Valérie CHOCHOY Abdelmalek CHOURAHBIL Josselin CLOSSE
Philippe COLLET Marion DELORME Carole DEVERGNE
Benjamin DUMANOIR Arnaud FRANZETTI Lauriane GALIPO
Francine HAD-JALI Virginie JEAN-FRANCOIS Aude JOUJOU
Catherine LALANNE Stéphanie LAMBERT Loÿs MARBOIS
Gwenaelle PEU Aurélia PHILETAS Christophe PICARD
Philippe TARRASO Chloé TURCHET Isabelle WELELE
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisio ns portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 2.000 €, à : Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun 10
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie RAMADIER B P al 1000 € 8 mois 15000 €
Aurélie SOULIER B P al 1000 € 8 mois 15000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 10000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 10000 €
Jessica EL FAHEM B 500 € 8 mois 10000 €
Laure JEROME B 500 € 8 mois 10000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 10000 €
Fabrice SERGENT B 500 € 8 mois 10000 €
Stéphane CHARENTON C 500 € 8 mois 5000€
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000 €
Philippe COLLET C 500 € 8 mois 5000 €
Sacdio DIAKITE C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Jessica GÉDÉON C 500 € 8 mois 5000 €
Guerla GESSE C 500 € 8 mois 5000€
Gwenaelle PEU C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000 €
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Charlotte VALLÉE C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 4 novembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00001 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Melun 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-28-00001
AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du
Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR
OURCQ à réaliser la zone d'activités
économiques (ZAE) « Les Effaneaux » sur le
territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde
et Chamigny (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
13
E .. Direction de la coordinationD E des services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/15/DCSE/BPE/E du 28 octobre 2024 autorisant, en application del'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zoned'activités économiques (ZAE) « Les Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy,Sainte-Aulde et Chamigny (77)
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1 à 5, L. 181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suvivants etR. 411-1 à R. 41194 ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1°° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage.souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l''arrêté ministériel du 1"" octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 duCode de l'environnement ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
14
VU l'arrété ministériel n° DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis & déclaration et autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel n° ATEEO210026A du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application desarticles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrétéministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de |'étatécologique, de l''état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/E du 10 janvier 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique relative à la demande d'autorisation environnementale et au permis d'aménager lié au projetsur les communes de Dhuisy (77), Chamigny (77) et Sainte-Aulde (77) et saisissant les conseilsmunicipaux de ces communes appelés à donner leur avis sur la demande sous un délai de 15 jourssvivant la clôture du registre de l'enquête ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04/DCSE/BPE/E du 27 février 2024 portant organisation d'une réunionpublique d'information et prolongation de l'enquéte publique unique préalable à la demanded'autorisation environnementale et au permis d'aménager lié au projet au 29 mars 2024, sur lescommunes de Dhuisy (77), Chamigny (77) et Sainte-Aulde (77) ;VU le rapport de présentation et propositions au Conseil départemental de I'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires de Seine et Marne transmis le 05 août 2024 ;VU les remarques et l'avis du 19 septembre 2024 du CODERST de Seine-et-Marne ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 03 octobre 2024 etreprenant les observations préalables du pétitionnaire et les remarques du CODERST deSeine-et-Marne ;VU le courriel du pétitionnaire en -date du 10 octobre 2024 présentant ses observations sur le projetd'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de l'autorisation environnementale déposé par la SCI LIZY SUROURCQ, accusé réception par la Police de l'eau en date du 28 septembre 2022 et sa version complétéeen date du 28 avril 2023, enregistré sous le n° 0100006067 concernant la réalisation de la ZAE « desEffaneaux » sur les communes de Dhuisy, Chamigny et Sainte-Aulde.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
15
CONSIDÉRANT l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé en date du 7 décembre 2022,CONSIDÉRANT l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) en date du19 juillet 2023.CONSIDERANT le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 6 novembre2023.
» nCONSIDERANT l'avis favorable formulé sur le dossier soumis à enquête publique, par le conseilmunicipal du 22 janvier 2024 de la commune de Dhuisy.CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé sur le dossier soumis à enquête publiq'ue, par le conseilmunicipal de la commune de Chamigny valant avis favorable tacite.CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé sur le dossier soumis à enquéte publique, par le conseilmunicipal de la commune de Sainte-Aulde valant avis favorable tacite.CONSIDÉRANT les registres d'observation du public et les pièces attestant le bon déroulement del'enquête publique, sur les communes de Dhuisy, Chamigny et Sainte-Aulde (77).CONSIDÉRANT le rapport, l'avis favorable avec réserves et les conclusions du commissaire enquêteuren date du 12 juin 2024, et complété le 09 juillet 2024 à la demande du Tribunal Administratif.CONSIDÉRANT que l'article 7-6 du présent arrêté permet de lever la première réserve du commissaireenquêteur, relatif au trafic routier.CONSIDÉRANT que larticle 7-3-1 du présent arrété permet de lever la deuxième réserve ducommissaire enquêteur relative à la localisation et à la pérennisation des mesures environnementalesMA1 et MA2 sur les propriétés foncières de la communauté de commune du Pays de l'Ourca.CONSIDÉRANT que l'article 7-1-3 du présent arrêté permet de lever la troisième réserve ducommissaire enquêteur, relative au phasage des mesures d'accompagnements ex-situ.CONSIDÉRANT que l'article 7-7 du présent arrêté permet de lever la quatrième réserve du commissaireenquêteur relative à la mise en place d'un observatoire de l'emploi.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de |'arrété ci-après.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.CONSIDERANT qu'un diagnostic faune/flore a été réalisé dans le cadre de ce projet et qu'il a mis enévidence la présence de plusieurs espèces protégées sur le site.CONSIDÉRANT que le projet a fait l'ôbjet de mesures d'évitement et de réduction permettant degarantir que ses impacts résiduels sur les espèces protégées ne soient pas significatifs.CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas au maintien des populations d'espèces protégées dans unétat de conservation favorable.CONSIDÉRANT que l'impact sur les zones humides font l'objet de mesures d'évitement, de réduction etde compensation.CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
16
ARRETETable des matiéresArticle premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ...............cccerseersreresnenrreseresesasrassrassenenerencaneravnense 61-1 : Le DÉNÉfICIAITE............................corerrerersarrecrnsereranrresencerrencareesanerarerrscendrresncconreseerensecenncecesacceane sE sscnEe 61-2 : La nature des aménagements aCCOTQÉS........................................rrcccrrccesemrenseneaererreesenerensrerreseosenenmeses c000000 61-3 : LeES DrOCÉQUTES.....................errrercrrrenseecenrantencennenmererrensanecearestanrecenvamerasannacanraacecsena n e A CON cNN 6Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ............recrerscerrrsrerarensrsrasennnerennersnsarenernsenenneneene se 62-1 : Les rubriques de la nomenclature CONCEMÉES.................................reresrerserserrenesensrosensssnsensessansecanenes 62-2 : Conditions généralES..............................screcrerrscrconsersersrerersrarereserscenrrcrenarrendacer se sensesadenresecena ds cec ec 7Article 3 : EAUX PLUVIALES..........rreveresonrersensressreonereneneevenserensenennersenarrenerencerendesensecsmeracecense00s anssssssonse 73-1 : Prescriptions générales......................................eeeriereneeneesenensensrrrenereanceenmerserennecceneerenaer ccc nsccecsre cOc ce 73-2 Aspect Quantitatif.......................................esenenserenerenennennentünnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 93-2-1 : 1er niveau de service : la gestion de la pluie courante................................scsrsessrsssenseansenensarsennanee 9sevonsrenereneeeMiserensensaneeressensadorrancrsranesrameneMMcerennesenacesenesenecMheceensorencecenaceesaenronnerAcernOCESaNEHEMCCOsVOVAS SE C AraNSCNANSE 93-2-2 : 2e niveau de service : la gestion d'une pluie trentennale........................................-....ccossessrersensssene 9............................................................................................................................................................... 93-3 Aspect Qualitatif...................................eseerreeresenientennerensecrncrenrerancersrseneranesarernecenmecnamenceeementen ec s neees 103-3-1 : Pollutions chroniques .............................................................................................................. 10Sont prévus sur le futur réseau de gestion des eaux pluviales:.......................................................... bavsssornsasaosscnssss00 000e 103-3-2 : Pollutions SaiSONNIÈreS........................................crererrrncerrrnerenrrcrrrrcrrrcrrrrrenarerarcererecerresrececnnasens ce neccee 103-3-3 : Pollutions accidentelles et mesures compensatoires....................................................cererrerrercerereeenc en 00s 103-4 : Mesures d'entretien et A€ SUIVi....................................creresccrensercensacersarenanecenaeeneasacecereccecen nn es 103-4-1 : Fossés, bandes enherbées et NOUES.......................ccrrrrsecescennercensercrcasaneserrasnenernsnarncanssaen 0s 113-4-2 : Bassins de rétention végétalisé (BO1/BO2)..................rrrrcrerrserrrrceransesensecscensenesansesssmesnne es 113-4-3 : Bassins de rétention étanches (BO3, FO1)................................rrrrerrerrersrerensrrrererensescensessesseunae 113-4-4 : Séparateurs d'hydrOCATDUTES.......................errrerrrersereerrrrcerrreeranrersarerranrerererrceececrasc sc ce cse0 00 11Article 4 : IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES...........cercereneereenersanenensensensesnersrersaneeseceamecsenec sc s0000 12Article 4-1 : Mesures d'évitement et de rédUCtion.................................................rcrrrecrrcensencenre nncrrsnssesencenec es e0e0e 12Article 4-2 : Mesure COMpeNSatOire.......................................Kererescerncersrrcenrenarenrenenerrrerenarenseencencerener cec enee 124-2-1 : Localisation du site de COMPpENSAtION...:................rrrerrrereerrercanrerencerresarcresseneescancenes ...134-2-2 : ODJECLIÏS..................rrrseceoconserrensarrranererasserrracerentarsrrs ae e e e et b et s e e b aa e et e e sra s e s reannaees 134-2-3 : Description des travaux de réalisation de la mesure compensatoire........................................................6. 134-2-4 : Gestion et entretien.............................................erresercereneecersenceresrerensessennessenmecsrencrsosacsecnensen cec 144-2-5 : Suivi de la Mmesure COMpensatOIiTE...........................................rrrerreeseencensenerrcerransrcrerancecacsee cccc 154-2-6 : Durée de validité de la mesure compensatoire............................................rreseerererrmenconran srr rensanrc000 15Article 5 : RÉOUVERTURE DU RU DES EFFANEAUX ............vorersscssscessensrssrenersraraeseanseeneanneneneneaenvencne 15Article 6 : PIÉZOMETRES.......................svrirsrcecrenrsensennennencentensennensensensernemsensennennensianrenseneennenenenennen nn mmms 15Article 7 : AUTRES PRESCRIPTIONS..............crrsrrersrressrrnseererarenranerrnasennrcssserencecaneees et e e e 16Article 7-1 — Prescriptions pendant la phase « chantier » au titre de la loi sur l'eau et des milieuxAQUALIQUES. ..vvreeeruietereeirineaesssieeeessosssueesssessssessssssessssssssessssansssssesssssessssssssessssnneesesssesessessssasssosssasnessssasans 167-1-1 : Information préalable au démarrage du chantier................................................rcrrrecrsensencesssoccrs 167-1-2 : Information préalable à l'achèvement du chantier..........................................erereeronrerereneessereeue 167-1-3 : Mesures de précaution pendant la-phase « chantier » sur le site de compensation zonesNUMIQES................crrercererrersareerensecerrascenranerenamecensecraneneacennasecrnrecessacenrAncerAnercANnecenenacecea ce ceNe cccc 16Article 7-2 — Dispositions relatives au risque de pollution accidentelle et mesures d'évitement et deréduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase « chantier »................... 17Article 7-3 : Dispositions en-faveur de la faune et de la flore............................................cersrrerrserersecersensereee 177-3-1 : Volet en faveur des espèces prOtégÉES........................................ererererermennnmnesnnennnnnnnnnnnnnnnünnnmmnnnnn 177-3-1-1 : Prescriptions relatives à la mesure d'évitement permettant de respecter lesinterdictions d'atteintes aux espèces protégées pendant les phases « chantier » et« EXPlOÏTATION D....................rrreorercerencersonsererarerenmrerranerresneneresancarenmraranenen ce renreneecerercerr scc Nene cC00 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
17
7-3-1-2 : Prescriptions relatives aux mesures de réduction permettant de respecter lesinterdictions d'atteintes aux espèces protégées pendant les phases « chantier » et« exploitation »........ DreramacerrencerasdeneraupoceseracsecempascecespacencucperragperesaAAOrsesOPAcAAOAcempee s htenabusatentnasitates 187-3-1-3 : Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement en lien avec les espèces0 (0] (< o7 OO OO OO 197-3-1-4 : Modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement enlien avec les espèces protégées.................................................. Bl unnssesnasssnhusnsasesentssennnssassiarenss innsanasasssnannassdl 20........................................................................................................................................................ 217-3-2 : Volet PAYSAGE.................recrrrccereranecserrennercacerranceccerenrracenrenseccacevaneeesenencerres rrs crcc ÂArticle 7-4 : Pollution lUMINEUSE............................rorrerrorsereorerereneronreccensrcessrrenareaneenandcensenane ce e rcccc00s 22Article 7-5 : Assainissement des eaux usÉes...................................................eeeesernee erersesnresaersaresansttssssrsesas D 22Article 7-6 : TrafiC TOULIET.....oeeiiiceeeeicier et sn e s e s srer e s saee e s ane s sobesssbarnnnnsbssbesaass 23Article 7-7 : Observatoire de l'emploi....................................ecrrensersensecesreneenrarsrerseserensescene ncsrresrcc0ne 23Article 8 : DROIT D'ACCES........................eresesrse aenuagesunssera@arasnessnsssraalornnsennnassnnsansssnsanssannass MesnessssMoanseess 23Article 9 : AUTRES AUTORISATIONS......................crererersrsrnrecrenersrrenererressarnensrnsrnrerernanenenaneneenenenenensentse 23Article 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION.......................esrercrereesenenenmenesenensenerenesrenesenenreneacnes PEPE 23Article 11 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION......................+....+ mssoesesaace 06 23Article 12 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJETAUTORISÉ.......................vrccersrsesrrenseneneerenrnes ncepsnrécemencemencatrmcscrnssersestanencacapedenencosapsncscanencredMhenceppecacensen d neen0 24Article 13 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTS......................srersesrrensennrensens R 24Article 14 : DROIT DES TIERS.......... janensessaseasenssaseenaseenecenseesanesseceesessereenensacena s b haaa s e e e s sn e as s e b s s s e e s anas 24Article 15 : PUBLICITÉ...................rsccresssrsrressennacse uvereneorondMhnpteneaecensenMocsneeneneasenpnsaperéeseneonMeneceoracneacaniceone 24Article 16 : INFRACTIONS ET SANCTIONS.................srersnecensenransancérenseasensesennencenmensanees ce nnserrassenena se 24Article 17 : EXÉCUTION ....................+erocrsrrecrrencenenensenneneneenensennencennenaeennenereneesnernnneentenneenennensensennensens ns enentS 25ANNEXE 1 PLAN MASSE DE LA ZAE DES EFFANEAUX .................crrrcereneessnsscensseesssensrsrarnaansaueneenes 26ANNEXE 2 : SCHÉMA DE PRINCIPE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES.....................ecrceess 27ANNEXE 3 : IMPLANTATION DE LA MESURE COMPENSATOIRE ZH..................ecrassesscecsansorsenceuces 28ANNEXE 4: PLAN D'AMENAGEMENT DE LA MESURE COMPENSATOIRE ZH 29ANNEXE 5 : PLAN D'IMPLANTATION DES PIEZOMETRES..................crrcescenesrsensarenmenserneessessasencnre 30ANNEXE 6 : PLAN DE GESTION DES EAUX EN PHASE CHANTIER.....v...ccirsssrssrrsrensassensensencenre 31ANNEXE 7 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENTENVIRONNEMENTALES................rerrcrrsrreonersaneerseneenassonuareranesrrenseneceontesnarrsnerecnscscsenen ec eceNa n cEc EcAceENAacNe 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
18
Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL1-1 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est la SCI LIZY SUR OURCQ sise rue de l'Europe - 57 370 - PHALSBOURG1-2 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à la SCI LIZY SUR OURCQ l'autorisation de réaliser la ZAE « des Effaneaux » sur lescommunes de Dhuisy, Chamigny et Sainte-Aulde (77).1-3 : Les procéduresAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementaleunique, portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement.
Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE2-1 : Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement : '| Rubriques | | Libellé | Projet | Régime| Sondage, forage y compris les essais de'pompage, création de puits ou d'ouvrage La pose de 5 piézomètres est nécessairesouterrain, non destiné à un wusage pour le suivi des eaux souterraines| domestique, exécuté en vue de la recherche '1.1.1.0. | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Déclarationen vue d'effectuer un ... prélèvementtemporaire ou permanent dans les eaux.souterraines, y compris dans les nappes| d'accompagnement de cours d'eau (D) ;| Systèmes d'assainissement collectif des eauxlusées et installations d'assainissement non La capacité nominale totale des dispositifscollectif destinés à collecter et traiter une d'assainissement non collectif prévus pour2.1.1.0. charge brute de pollution organique : l'assainissement des eaux usées des Déclaration1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; différents lots de la future ZAE des2° Supérieure à 12kg de DBOs, mais Effaneaux est estimée à 14 kg DBOs, soitinférieure ou égale à 600 kg de DBOs (D). 234 EH.| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| superficielles ou sur le sol ou dans le sous- Imperméabilisation d'environ 26 ha sur une\ sol, la surface totale du projet, augmentée surface de projet d'environ 57 ha.! de la surface correspondant à la partie du Surface totale du bassin versant intercepté :2.1.5.0. bassin versant naturel dont les écoulements | environ 164 ha Autorisationsont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10ha maisinférieure à 20 ha (D) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
19
\ RubriquesLibeilé'Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un_ coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la\ irubrique 3140, ou conduisant à la| dérivation d'un cours d'eau :119 sur Une longueur de cours| supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure|à 100 m (D);Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
d'eau} 31.2.0.
\, ë !
Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulationaquatique dans un cours d'eau :19 sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D);
3.1.3.0.
Asséchement, mise enimperméabilisation remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée oumise en eau étant : ;13.3.1.0.
eau,
| v Projet |L'aménagement de la ZAE des Effaneauxprojette le dévoiement de la partie buséedu ru des Effaneaux sur un linéaire d'environ1360 m ' Autorisation
L'aménagement de la ZAE des Effaneauxprojette l'amélioration de la luminosité avecla mise à ciel ouvert de la partie busée du rudes Effaneaux sur un linéaire d'environ1360 m. Autorisation
Une zone humide de 279 hectares a étéidentifiée sur le périmètre prévu pourFaménagement de la ZAE des Effaneaux. Le Autorisation1° supérieure ou gale à 1 ha (A) ; iprojet prévoit la destruction — de| 2° supérieure ou égale à 1000m? et 10,1 hectares de zones humide.inférieure à Tha (D) ;
2-2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdoivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation, en date de juin 2024 (dossier consolidé après les demandes de compléments et aprèsprise en compte de l'avis de la MRAE et suite à l'enquête publique), sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l''Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux moissuivant la réalisation de ces derniers.
Article 3 : EAUX PLUVIALES3-1 : Prescriptions généralesLe plan global d'aménagement de la ZAE et d'implantation des lots figure en annexe 1.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
20
Le Bassin versant naturelLes eaux issues du bassin versant naturel intercepté transitent par la zone du projét sans régulation : leréseau actuel de drains est intercepté par un drain existant (hors de l'emprise projet) qui se rejette infine vers la partie busée du ru des Effaneaux.Le Bassin versant de la ZAELe projet prévoit la gestion in situ de la pluie courante (10 mm en 24H), et les ouvrages de gestion deseaux pluviales sont dimensionnés pour gérer une pluie de période de retour 30 ans (T30), avec un débitde fuite vers le ru des Effaneaux fixé à 1 L/s/ha.* — Les eaux pluviales de la ZAE sont gérées dans 7 ouvrages :— Les noues d'infiltration NO1, NO2, NO3 ainsi que le bassin d'infiltration BO2 sont exclusivementdimensionnés pour gérer la pluie courante.— Le bassin BO1 est dimensionné pour la gestion de la pluie courante et la pluie T30 ans.— Le fossé FO1 et le BO3 sont dimensionnés pour gérer la pluie T30 ans.* Le site du projet est découpé en 7 lots :— Lots 1 et 3 : PME/PMI (environ 5 ha)Le projet prévoit la réalisation d'une dizaine de lots indépendants et bénéficiant tous d'un accès directsur une voie. Le parc de PME/PMI s'organise à l'échelle de I'opération de la façon suivante :—- une bande de quelques lots en frange de l'opération, longeant la RD 401 (lot 1). Lesconstructions sont tournées vers l'intérieur de la zone d'activités et se desservnront sur une voienouvelle créée.— trois lots de plus petite taille au Nord du lot logistique (lot 3). Les entreprises sont desserviesvia une voie nouvellement créée en frange de l'opération.- Lot 2 : Zone logistique (environ 21,8 ha)A la date de signature du présent arrêté, le projet d'aménagement de la plate-forme prévoit laréalisation d'une quinzaine de cellules, de bureaux, de locaux techniques et d'un poste de garde pourune surface d'activités de 90 500 m° La construction des bâtiments d'activités s'accompagne de laréalisation d'espaces de stationnement pour les poids-lourds et les véhicules légers. Ce projet est portépar la société FM Logistic, et fait 'objet d'une autorisation au titre de la réglementation des ICPE.La police de l'eau est tenue informée en cas de changement de destination ou de propriété du site.— Lot 4 : Zone mixte (environ 8 ha)Cette zone est dévolue à l'accueil d'activités industrielles, semi-industrielles et/ou logistiques.Elle occupera le terrain le plus à l'Ouest de la zone et donc le plus éloigné de I'entrée sur le site.La volumétrie des constructions pourrait être équivalente à celle des bâtiments du lot de la plateformelogistiqueElle est séparée de la zone humide par la mise en œuvre de haies vives, visant à assurer une transitiondouce entre les deux lots.— Lot 5 : Zone humide (environ 16,4 ha)Cette zone est dévolue à la biodiversité et à la renaturation de la zone avec :—la réouverture du Ru des Effaneaux afin d'améliorer la fonctionnalité de la zone humideexistante ;— la création d'habitats favorable à la flore et la faune des zones humides et locales ;- Lot 6 : Zone espèces protégées (environ 3,6 ha)Cette zone est non impactée par le projet. Elle constitue une zone sanctuarisée pour les espècesprotégées y ayant été identifiées.— Lot « domaine public » (environ 5,2 ha)Le projet comprend des espaces publics, comportant :- des voiries / pistes cyclables et zones piétonnes desservant la ZAE ;- plusieurs bassins et noues de récupération des eaux pluviales ;— une station d'épuration des eaux usées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
21
3-2 Aspect QuantitatifLe schéma de principé de la gestion des eaux pluviales de la ZAE figure en annexe 2
3-2-1 : 1" niveau de service : la gestion de la pluie courante— La zone PME/PMI : Une partie de la pluie est récupérée et réutilisée.L'autre partie est interceptée par les noues paysagères d'infiltration NO1 et NO2, dont le trop-plein sefera dans le bassin d'infiltration BO1, ainsi que dans le ru (pour la noue NO1). Le BO1 dispose d'unexutoire se situant au-dessus du niveau de la pluie courante, qu'il faut évacuer, par évapotranspirationetinfiltration ; '— Les eaux pluviales de la pluie courante de la zone logistique (ICPE) sont tamponnées dans le fosséétanche FO1 p_uis renvoyées, à débit constant dans le bassin d'infiltration BO2 ;— La zone mixte : Les eaux de toiture sont, sauf interdiction réglementaire du fait des activités prévues,envoyées vers la noue paysagère d'infiltration NO3. Les eaux de voiries seront quant à ellestamponnées, comme pour le la zone logistique dans un bassin étanche (BO3) et envoyées vers le bassind'infiltration BO2.
NO1 NO2 NO3 BO2 BO1Q rejet (l/s) O 0 0 0 0Surface BV (ha) (4,25 0,45 318 2741 516Surface active|2,41 0,39 2,87 - 11910 3,18(ha)Surface 2050 572 800 2927 1847infiltration (m°)Volume (m°) 226 35 273 1861 304Temps de 30,6 1716 41,27 76,80 45,85vidange (h)
3-2-2 : 2° niveau de service : la gestion d'une pluie trentennaleOuvrages Zones Surfaces (ha) | Surface Q fuite (l/s) Volume Exutoiredrainées active (ha) disponible(m°)BO1 PME-PMI 9,85 6 9,85 3200 Réseau EP A4puis 'ru des. EffaneauxFO1 FM Logistic |21,8 15,5 21,8 7500 Ru desEffaneauxBO3 Zone mixte 8,78 6,5 8,78 3500 Ru desEffaneaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
22
3-3 Aspect Qualitatif3-3-1 : Pollutions chroniquesSont prévus sur le futur réseau de gestion des eaux pluviales:— des ouvrages de traitement type déshuileurs-débourbeurs installés en amont de certains bassins derétention, ; |- des bassins de régulation hydraulique qui assurent un abattement de la pollution par décantation.L'abattement en MES attendu après une décantation des eaux de ruissellement pluvial dans un bassinde régulation est de l'ordre de 80 %.3-3-2 : Pollutions saisonnières* Salage des voiries.Les quantités utilisées, suivant les traitements (préventif ou curatif) varient entre 4 et 25 g/m°.Les mesures compensatoires sont en réalité des précautions d'usage à respecter, en particulier :— priorité aux salages préventifs (environ 10 g/m?) déclenchés en fonction des prévisionsmétéorologiques locales ;— Utilisation de sels en solution sous forme de saumure.
° Produits phytosanitairesPour l'entretien des voiries, des parties paysagères et accotements (tonte, broyage), l'utilisation deproduits phytosanitaires est proscrite, à la faveur d'un entretien mécanique.Pas de stockage sur les trottoirs, même temporairement, des résidus de tonte, de fauchage, desdéchets verts, terres, terreau et gravier : ces déchets et matériaux sont à évacuer au cours des phases-d'entretien de l'espace public
3-3-3 : Pollutions accidentelles et mesures compensatoiresL'aménagement de la ZAE des Effaneaux prévoit :— des ouvrages de traitement type déshuileurs-débourbeurs, placés en amont des bassins de rétention ;— des systèmes de confinement des eaux permettant de piéger tous produits dans les ouvrages ;Les eaux polluées sont ainsi traitées et stockées dans les ouvrages et pompés avant réouverture desvannes.Le système d'assainissement pluvial de la ZAE des Effaneaux est conçu pour' ne permettre aucun rejetdirect d'eau de ruissellement polluée dans le ru des Effaneaux.En cas de pollution accidentelle, les pompiers ainsi que la Police de l'eau sont immédiatementprévenus.
3-4 : Mesures d'entretien et de suivi
x .Un cahier d'entretien et de suivi des ouvrages est réalisé et régulièrement tenu à jour. Il est mis àdisposition de là police de l'eau en tant que de besoin.Les réseaux d'eaux pluviales sont équipés de regards pour permettre des visites régulières et faciliterI'entretien. Les grilles.des avaloirs sont nettoyées régulièrement après chaque averse ou oragesignificatif (enlèvement des feuilles et des boues). En cas de pollution accidentelle survenant sur lesvoiries, les produits de décantation stockés dans les ouvrages sont pompés et nettoyés par uneentreprise spécialisée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
23
Les ouvrages de rétention font l'objet d'un suivi régulier, à la charge des propriétaires : curages etnettoyages réguliers, vérification des canalisations de raccordement, Vvérification du bonfonctionnement des installations (vannes, seuils), et des conditions d'accessibilité.
3-4-1 : Fossés, bandes enherbées et nouesLes fossés, les bandes enherbées et les noues requièrent un entretien similaire à celui d'un espace verttraditionnel : tonte, arrosage pendant les périodes sèches, ramassage des feuilles en automne, desdébris et des déchets.Une attention doit néanmoins être portée afin de :— prévenir le risque de formation d'écoulement privilégié entraînant une érosion et une diminution dela végétalisation ;— s'assurer du maintien d'une végétation dense et VIgoureuse Une fréquence minimale d'entretiensemestriel est effectuée .
3-4-2 : Bassins de rétention végétalisé (BO1/BO2)L'entretien des bassins comprend :— un faucardage des parties mortes des végétaux avant accumulation selon une fréquence annuelle ;-— l'enlèvement des flottants (papiers, débris, branchages...) ;— la prévention des rongeurs,— le curage de l'ouvrage amont.Un curage de l'ouvrage est réalisé après chaque événement pluvieux important.Avant l'échéance du présent arrêté, un changement des 50 premiers centimètres du sol est à réaliser.Les produits de curage seront évacués par une société agréée avec émission d'un bordereaud'enlèvement et éliminés en centre de traitement ou de stockage des déchets en fonction de leurdangerosité (inertes, non dangereux, dangereux).Dans le cadre de la réalisation de filtres à sable plantés, après chaque fauche annuelle, les déchets vertssuivent la même filière de traitement que les autres déchets verts du site (broyage, épandage sur place,stockage en déchetterie). Dans le cas d'une pollution accidentelle, l'ensemble des couches touchéespar la pollution ainsi que les plantes sont envoyées dans un centre de traitement ou de stockage declasse 1, et un bordereau de suivi de déchets est produit.Avant l'échéance du présent arrêté, un changement des couches de terre végétale et de sablecolmatées est à réaliser.
3-4-3 : Bassins de rétention étanches (BO3, FO1)L'entretien d'un bassin de rétention étanche est identique à celui décrit dans le paragraphe précédent,excepté la partie concernant l'entretien de la végétation. -Il est à prévoir l'enlèvement des flottants et le curage de l'ouvrage après chaque événement pluvieuximportant.
3-4-4 : Séparateurs d'hydrocarburesChaque séparateur est équipé d'un regard de visite pour permettre son entretien.Les séparateurs comportent un système permettant la ventilation afin de ne pas concentrer leséventuels gaz.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
24
Chaque appareil est vidangé au minimum une fois par an s'il n'y a pas de pollution accidentelle, et sontremis en eau après l'opération.L'utilisateur contracte un protocole avec une société agréée en vue de définir la périodicité desopérations de l'appareil ladite société.L'enlévement et l'élimination de ces déchets vers une filière de traitement par evapo -incinération sontnotifiés par un bordereau établi par la société agréée.En cas d'orage exceptionnel, il est nécessaire de vérifier l'ensemble des ouvrages et si nécessaireeffectuer un nettoyage.En cas de pollution accidentelle, les décanteurs des ouvrages sont nettoyés par une entreprisespécialisée.
Article 4 : IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES
27,9 hectares de zone humide sont identifiés sur le périmètre prévu pour l'aménagement de la ZAE desEffaneaux.Après l'application des mesures d'évitement et de réduction, 101 hectares de zone humide sontimpactés directement et de manière permanente dans ce cadre.Article 4-1 : Mesures d'évitement et de réductionLes mesures suivantes sont prises pour limiter tout autre impact du chantier sur la zone humideexistante.Un écologue suit le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent aumaximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient bien respectées etmises en œuvre.Une notice environnementale précisant les actions que doivent mener les entreprises pour respecter,d'une manière générale, les différentes contraintes environnementales, est fournie avant le démarragedu chantier au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne. _En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, I'entreprise interrompt les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter I'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement deseaux et pour qu'il ne se reproduise pas. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargéde la police de l'eau, de I'incident et des mesures prises pour y faire face.Un fossé est créé à l'est du site de compensation pour éviter tout impact du chantier des autres lots surle site de compensation.Les espèces exotiques et envahissantes, présentes sur le site, sont traitées avant les travaux, ceci afin delimiter leurs propagations pendant les phases « travaux » et « exploitation ».Article 4-2 : Mesure compensatoireToute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.La mise en œuvre de la mesure compensatoire doit démarrer avant les travaux liés à 'aménagement dela ZAE et, en tout état de cause, être achevée avant la fin desdits travaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
25
4-2-1 : Localisation du site de compensationLe site retenu pour la compensation au titre des zones humides se situe à l'ouest du site (lot 5).Le site, d'une superficie de 16,52 hectares, est principalement constitué de milieux herbacés. |l esttraversé par le ru des Effaneaux.Le plan de localisation de la mesure compensatoire zone humide est fourni en annexe 3.4-2-2 : ObjectifsLa conception de la mesure compensatoire vise à améliorer la fonctionnalité de la zone humideexistante en mettant en place des habitats humides.La réouverture du ru des Effaneaux permet d'alimenter la zone humide. Pour ce faire, elle estaccompagnée de terrassements sur l'ensemble de la parcelle, permettant d'abaisser le terrain naturel àdes couches pédologiques plus argileuses, tout en supprimant les drains agricoles présents.De larges zones avec un gradient humide sont créées. L'ensemble de la zone humide est séparé descultures par une large haie arbustive arborée de 5 mètres afin de limiter les eaux de ruissellementvenant des cultures et pour y apporter une plus-value écologique.Les habitats sont diversifiés. Des milieux hygrophiles sont ciblés. L'augmentation des surfaces decouvert végétal arbustif doit être recherchée afin de renforcer les fonctions biogéochimiques.Le tracé du ru des Effaneaux renaturé doit être sinueux pour favoriser les fonctions hydrologiques deralentissement des ruissellements et de rétention des sédiments.4-2-3 : Description des travaux de réalisation de la mesure compensatoireLes travaux de réalisation de la mesure compensatoire sont définis ainsi.* Valorisation du matériel végétal : -Des patchs de végétation humides existantes, carex et joncs, sont prélevés et stockés àproximité pour être réutilisés lors des travaux de végétalisation des risbermes hélophytiques.« — Terrassement du fond de forme :Un ru de 1368 ml est créé à travers la parcelle avec une pente moyenne d'environ 0,6 %, uneprofondeur moyenne d'environ 20 cm et une largeur moyenne d'environ 40 à 50 cm.L'ensemble de la parcelle est terrassé pour réaliser un modelé de la zone humide en déblaidepuis les points les plus bas vers les points les plus hauts. Au total, un volume d'environ70 000 m° est à terrasser en déblais. Les milieux visés sont respectivement les suivants : lit du ru,risberme hélophytique, fourré hygrophile, prairie hygrophile, fourré mésohygrophile, prairiemésohygrophile et haie mésohygrophile. Les cotes des milieux visés par rapport au terrainnaturel vont respectivement de -1 mètre à -0,2 mètres.Les matériaux excédentaires, en particulier les 50 premiers centimètres plus limoneux, sontévacués. lls peuvent être réaffectés et valorisés, soit en remblais sur d'autres zones de la ZAEdes Effaneaux, soit sur d'autres chantier.* Aménagement du nouveau lit du ru des Effaneaux :Le lit du ru des Effaneaux est aménagé après les terrassements. Le lit mineur doit êtrereconstitué avec une granulométrie des matériaux adaptée, ceci afin de rétablir une dynamiquesédimentaire correspondant aux conditions de pente et de débit du ru et rétablir des élémentsde rugosité du fond et des berges, ce qui contribue ainsi à la diversification des écoulements.« Débusage du ru et évacuation des buses :Les buses de l'actuel ru des Effaneaux sont enlevées par tronçon d'aval en amont. Le nouveautracé du lit du ru des Effaneaux croise l'ancien busage à de nombreuses reprises sur son tracé.Le ru doit être connecté à son nouveau lit pendant que les buses sont extraites et que latranchée est remblayée à la côte du projet. Une fois enlevées, les buses béton sont transportéesdans une décharge ou dans une plateforme de recyclage.* — Pose d'une tête de buse en aval :Une nouvelle tête de buse est posée en aval immédiat de la parcelle au niveau de la partie de labuse maintenue en place jusqu''à I'exutoire situé le long de l'autoroute.- Végétalisation du ru et des risbermes hélophytiques :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
26
Le ru est végétalisé dans le lit mineur avec des paniers de 15 à 20 litres d'hélophytes d'espécesindigènes, à raison de 1 u/5 ml en moyenne.Les hélophytes sont plantés en godet de 9 cm à raison de 3 u/m? sur 70 % de la superficie de laparcelle pour constituer le lit majeur du ru des Effaneaux.Les terres prélevées préalablement pour la valorisation du matériel végétal sont nappées auniveau des risbermes non plantées, soit sur 30 % de la superficie de la parcelle. Ceci permet dereconstituer une partie des risbermes avec des végétaux originels de la parcelle.» Valorisation des prairies hygrophiles et mésohygrophiles :Avant de végétaliser ces milieux, un travail du sol est effectué au moyen d'un petit tracteur etd'un préparateur de sol type covercrop.Les surfaces sont ensuite ensemencées avec un mélange grainier rustique d'espèces indigènesadaptées.* Plantation des fourrés et des haies :Des jeunes plants sont placés en terre pour constituer des fourrés humides et diversifier lesmilieux. Ces jeunes plants sont plantés en godets anti-chignon ou en racines nues (1 à 3 ans).Les bosquets sont plantés à une densité de 2500 plants par hectare et les haiesmésohygrophiles à 1,7 plants par mètre linéaire de haie.Les plants sont uniquement des espèces indigènes ayant le label Végétal Local.* Aménagement d'hibernaculum :5 hibernaculum sont créés sur le site de compensation pour les reptiles et les amphibiens. Ilssont mis en œuvre avec les matériaux naturels indésirables issus des opérations de préparationde sol pour les ensemencements.Le plan d'aménagement de la mesure compensatoire sur le site figure en annexe 4.4-2-4 : Gestion et entretienUn plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux de réalisation de la mesurecompensatoire.Il a pour but de définir les objectifs de gestion du site, les modalités d'intervention, ainsi que lafréquence de ces interventions et les modalités de suivis. —Ce plan de gestion est mis en application par le Maître d'Ouvrage dès l'achèvement des travaux de lamesure compensatoire, dès la première année et sur une durée de 30 ans consécutifs au minimum.Le pétitionnaire avertit le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne de tout changement de gestionnaire de la mesure compensatoire.Le plan de gestion permet, a minima, la mise en place des mesures suivantes.Les prairies sont entretenues via une fauche tardive annuelle, en septembre ou en octobre. Par ailleurs,20 % de la surface non fauchée est maintenue chaque année, en rotation chaque année. Lors de lafauche, les produits de coupe sont ramassés et évacués afin de lutter contre l'enrichissement des sols.Les reprises des ligneux sont repérées et arrachées.Les risbermes sont fauchées tardivement, en septembre ou en octobre, chaque année à partir de lacinquième année. Par ailleurs, 33 % de la surface non fauchée est maintenue chaque année, en rotationchaque année. Les produits de coupe sont exportés. Les jeunes ligneux et les hélophytes sont coupés àla débroussailleuse à disque, voire à la tronçonneuse.Les plantes exotiques et envahissantes sont repérées et strictement arrachées au minimum pendanttoute la durée de la mesure compensatoire.Les hibernaculum sont rechargés chaque année ou tous les 2 ans pour maintenir les habitats en place.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
27
4-2-5 : Suivi de la mesure compensatoireLe suivi des zones humides, intégré au plan de gestion, est mis en place afin de contrôler la bonne miseen œuvre de la mesure compensatoire. Il consiste à minima en la réalisation de bilan sur-lesthématiques de la pédologie, de la végétation (habitat et flore), de la faune et de l'hydrologie, auxannées N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, au droit de la zone de compensation, N étant |'annéed'achèvement de la mesure compensatoire.Les résultats, accompagnés de leurs données SIG et métadonnées, sont transmis dans les 6 moissuivant la réalisation des inventaires au service de la police de I'eau de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne.Des mesures correctrices sont proposées par le pétitionnaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans la réalisation ou l'évolutionde la zone de compensation ne permettant pas l'atteinte des objectifs de restauration de la mesurecompensatoire.4-2-6 : Durée de validité de la mesure compensatoireLa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée à Un minimum de 30 ans à compter de ladate d'achèvement de sa réalisation.
Article 5 : RÉOUVERTURE DU RU DES EFFANEAUXLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels n° DEVOO770062A du28 novembre 2007 et n° ATEEO210026A du 13 février 2002 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant respectivement desrubriques 3.1.2.0 et 3.1.3.0 de la nomenclature Loi sur l'eau.Le ru des Effaneaux débute au niveau du fossé de collecte des eaux de drainage au nord-est de laparcelle. Dans le cadre de la mesure compensatoire de zone humide, le ru des Effaneaux est ré-ouvert àl'intérieur du périmètre de la ZAE des Effaneaux afin d'améliorer la fonctionnalité de la zone humideexistante. 530 ml de buse sont remplacés par 1 360 ml à ciel ouvert.
Le tracé du nouveau lit doit avoir un profil en long de faible pente, permettant d'allonger le pluspossible le temps de séjour des flux d'eau sur la parcelle en se référant à la topographie existante. Letracé du ru des Effaneaux renaturé est particulièrement sinueux afin de favoriser les fonctionshydrologiques de ralentissement des ruissellements et de rétention des sédiments.Les berges du cours d'eau sont les plus naturelles et les moins minérales possibles.Les travaux relatifs à la réalisation du tracé du nouveau lit du ru des Effaneaux sont décrits dans lapartie portant sur la mesure compensatoire de zone humide.Les travaux sont réalisés sans rupture d'écoulement du ru des Effaneaux.Toutes les précautions sont prises pour qu'aucun matériau ni produit ne tombe dans le ru ni altère laqualité des eaux.
Article 6 : PIÉZOMÈTRESLe plan d'implantation des piézomètres figure en annexe 5.5 piézomètres de 10 mètres de profondeur sont implantés sur les parcelles situées à Dhuisy, Chamignyet Saint-Aulde au sein de la ZAE des Effaneaux pour le suivi des eaux souterraines.Ces piézomètres ont les caractéristiques suivantes :- forage en diamètre adapté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
28
— équipement en PVC plein de @ 51/60 mm de 0,0 m à 1,0 m de profondeur/TN (minimum) ;— équipement en PVC crépiné de @ 51/60 mm de 1,0 m de profondeur/TN jusqu'au fond, fini par unbouchon de fond ; ;— mise en place d'un massif filtrant en gravillons 2/4 mm ;- cimentation de l'espace annulaire avec bouchon de sobranite ;— équipement de la tête de forage par un massif de scellement en béton et un capot métalliquecadenassé hors sol.Les matériaux introduits dans le trou du forage lors de l'installation des piézomètres (PVC/PEHD, massiffiltrant) sont inertes.Les piézomètres sont implantés dans des espaces enherbés afin de permettre la mise en place d'uncapot « hors sol ». La mise en place des piézomètres au niveau des points bas du site est à éviter.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête de chaque piézomètre. Chaque capot de protection doit être étanche aux eaux de ruissellementet cadenassé pour éviter l'utilisation frauduleuse des piézomètres. Chaque capot de protection doitpermettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eauxsuperficielles.Tous les piézomètres installés pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines sontidentifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance de lanappe souterraine, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressourceen eau souterraine, notamment vis-a-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélangedes eaux issues de différents systèmes aquifères.La condamnation des piézomètres est basée sur la note du BRGM « notice de contrôle et fermeture despuits et forages » de mai 2003. La norme NF X 10-999 doit être suivie.Tout piézomètre abandonné est comblé dans les règles de l'art, selon les dispositions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003.
Article 7 : AUTRES PRESCRIPTIONSArticle 7-1 — Prescriptions pendant la phase « chantier » au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques7-1-1 : Information préalable au démarrage du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au moins un moisavant le début des travaux et transmet l'échéancier des travaux.7-1-2 : Information préalable à l'achèvement du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation adresse au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des travaux réalisés. Une visite de récolement peut être effectuée par le service chargé dela police de l'eau à la fin des travaux, avec la présence du pétitionnaire.7-1-3 : Mesures de précaution pendant la phase « chantier » sur le site de compensation zoneshumidesLes travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles de la faune et en période d'assec à l'aided engms spec:ahses dans le travail en zone humide. Cette période s'étend, de mamere générale, dumois d'août à novembre en fonction des années dans la région.Les travaux de terrassements ont lieu du mois d'août à fin octobre.Les travaux de végétalisation, hélophytes et semis, ont lieu en septembre-octobre ou en avril-mai.Les travaux de plantation des ligneux ont lieu entre novembre et mars.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
29
Le balisage est effectif dès le démarrage des travaux pour sanctuariser le site de compensation. Seulsles engins nécessaires aux travaux de mise en œuvre de la compensation de zone humide peuvent yaccéder.Les engins sont adaptés aux sols de faible portance et utilisent des pneus à basse pression.Les pistes de chantier permettant I'accés aux zones à excaver sont définies préalablement de manière àne pas impacter les zones humides.Aucun stockage n'est effectué sur le site. Les produits issus de l'ouverture des milieux sont évacuésdans des filières adaptées. Les centres de traitement des déchets sont préconisés et doivent être enmesure de fournir des bordereaux de suivi des déchets.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution. Le personnel est informé desenjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences comme la pollution accidentelledans un milieu humide.Les éventuelles plantes exotiques et envahissantes présentes sur le site de compensation font l'objetd'un arrachage strict et sont exportées de la zone de compensation selon les filières adaptées. Il en estde même pour les terres au contact de l'ensemble du système racinaire qui doivent être exportéesselon les filières adaptées pour cause de présence de graines ou de rhizomes.Article 7-2 — Dispositions relatives au risque de pollution accidentelle et mesures d'évitement et deréduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase « chantier »Toutes les dispositions appropriées sont mises en œuvre pendant la phase « travaux » pour laprotection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risquesde pollution et de dégradation.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution.Le stockage des hydrocarbures et des produits potentiellement polluants est minimisé dans un lieu sÛret sur une cuvette de rétention ou dans une cuve à double paroi.Le personnel est informé des enjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences tellesqu'une pollution accidentelle dans un milieu humide.Le plan de Agestion des eaux en phase chantier figure en annexe 6Article 7-3 : Dispositions en faveur de la faune et de la flore7-3-1 : Volet en faveur des espèces protégéesLes localisations de la mesure d'évitement ME1, des mesures de réd{uction MR2 et MRS, de la mesurecompensatoire MC1 au titre des zones humides (détaillée au sein de l'article 4-2 du présent arrété) etdes mesures d'accompagnement MAT et MA2 figurent sur la carte en annexe 7 du présent arrété.Le pétitionnaire fournit à la police de l'eau, avant le commencement des travaux, la délibération duconseil communautaire du Pays de I'Ourcq validant l'emplacement des mesures MA1 et MA2. Cettedélibération s'accompagne d'un plan côté par un géomètre expert afin de délimiter précisémentl'emplacement de ces mesures.La mise en œuvre de ces mesures sont réalisées concomitamment avec celles réalisées sur le site de lafuture ZAE.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
30
7-3-1-1 : Prescriptions relatives à la mesure d'évitement permettant de respecter les interdictionsd'atteintes aux espèces protégées pendant les phases « chantier » et « exploitation »ME1 : Évitement d'un site de nidification de l'avifauneAfin de permettre la nidification de la Linotte mélodieuse, de I'Hypolais polyglotte et du Tarier pâtre, lazone de nidification se trouvant en pied du talus routier (ME1 en annexe 7 du présent arrêté) estpréservée. Cette zone, d'une superficie de 0,5 hectares, est mise en défens pour éviter le dérangementdes espèces.7-3-1-2 :_Prescriptions relatives aux _mesures de réduction permettant de respecter lesinterdictions _ d'atteintes aux _espèces protégées pendant les phases «chantier» et« exploitation »MR1 : Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de la faune en phase « chantier »Afin d'éviter le dérangement et/ou la destruction d'espèces protégées et de limiter les impacts sur leshabitats d'espéces, les libérations d'emprises préalables au chantier respectent le calendrier dessensibilités de la faune ci-dessous. En particulier, les libérations d'emprises, terrassement et phase dedémarrage de travaux - débroussaillage, retrait de la végétation, ne doivent pas être mises en œuvreentre mars et juillet inclus.Groupe / [ Période sensible / Période pendant laquelle des précautions sont à prendre / PériodeEspèce sans contrainte particulière
Oiseaux ReproductiosInsectes ReproductionAmphibiens ReproductionEn amont des travaux, le pétitionnaire informe le Service Nature et Paysage de |la DRIEAT de la date dedébut des travaux en écrivant à l'adresse e-mail suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMR2 : Valorisation écologique autour du Ru des EffaneauxCette mesure est détaillée au sein de l'article 4-2 du présent arrêté.MR3 : Adaptation des éclairages des bâtiments et des voiries en phases « chantier » et « exploitation »Afin de limiter le dérangement de la faune, les éclairages des bâtiments et des voiries sont adaptés enphases « chantier » et « exploitation », selon les dispositions suivantes :+ Les éclairages ne sont pas installés à proximité des structures arborees ni du secteur de restaurationdes zones humides à l'ouest ;» Aucun éclairage n'est effectué de nuit, excepté en période hivernale lors des journées courtes entreles mois d'octobre et de mars, de 06h30 à 08h00 le matin et de 17h30 à 20h00 le soir ;< Des LEDS avec des températures de couleur inférieures à 3 000 K sont installées ;- Les éclairages sont réduits au maximum et orientés vers le sol.MR4 : Balisage préventif en phase « chantier »Afin de limiter le dérangement de la faune et les impacts sur les habitats d'espèces, les emprisestravaux sont balisées dès le début du chantier : |En limite de la zone de compensation des zones humides à l'ouest (lot 5 - zone figurant dans la carterelative à la MCT, page 20 du présent arrêté).- Au niveau du bas du talus routier à l'est (zone MET en annexe 7 du présent arrêté) ;
1641223
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
31
Aucun stockage de matériaux, aucun dépôt ni aucun stationnement ou circulation d'engins n'a lieu endehors des limites des emprises. Seuls les engins nécessaires aux travaux de la mise en œuvre de lacompensation pourront accéder à la zone de compensation des zones humides à l'ouest.Une gestion environnementale du chantier est adoptée :- Un parc d'engins de bonne qualité est utilisé ;» Des contrôles réguliers sont effectués, comprenant un entretien des véhicules sur des aires étanches ;- Des huiles biodégradables sont employées ;« Un débourbeur/déshuileur est mis en place au niveau de la base vie.En amont des travaux, le pétitionnaire transmet au Service Nature et Paysage de la DRIEAT unecartographie définitive des emprises chantiers à l'adresse e-mail' suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frMRS : Mise en place de barrières de protection à amphibiens en phase « chantier »Afin de réduire le risque d'intrusion d'amphibiens dans l'emprise chantier, un linéaire de barrières àamphibiens est mis en place le long de I'emprise chantier, sur environ 1800 métres, selon lesdispositions suivantes :- Des piquets, suffisamment enfoncés, sont installés au maximum tous les 2 mètres ;- Une bâche ou un filet au maillage le plus fin possible (au maximum 3x2 millimètres) résistant au vent, àl'humidité et au soleil, est enterré sur au moins 30 centimètres dans le sol ;- Afin d'éviter le passage d'individus au niveau des raccords, la bâche ou le filet est collé ou soudé avecun chevauchement sur 20 centimètres ;- Afin d'éviter des déchirures au niveau des fixations, la bâche ou le filet est parfaitement tendu ;- Un système anti-retour est fixé ;- Les éventuels trous ou terriers sous la clôture sont comblés ;- Des tremplins sont mis en place pour permettre aux amphibiens de sortir du chantier en franchissantla clôture.La localisation exacte des barrières figure sur la carte en annexe 7 du présent arrêté.
7-3-1-3 : Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement en lien avec les espècesprotégées 'MAT : Gestion conservatoire d'une prairie humideAfin de maintenir la prairie humide à Ophioglosse commun d'une surface de 2,87 hectares (zoneencerclée sur la carte en annexe 9) dans un bon état de conservation, sa gestion se fait par une fauchetardive annuelle sur 80 % de la surface. Les 20 % restants constituent une zone refuge à destination dela faune.MAZ2 : Création et gestion d'une bande enherbéeAfin d'améliorer les fonctionnalités écologiques en lisière du boisement au nord du projet, une bandeenherbée d'une surface de 4,1 hectares et d'une largeur de 50 meétres est créée (zone encerclée en rougedans la carte figurant en annexe 9). Sa gestion se fait par un travail du sol et un ensemencement prairialpuis par une fauche tardive annuelle sur 80 % de la surface. Les 20 % restants constituent une zonerefuge à destination de la faune.MA3 : Mise en œuvre d'une Obligation Réelle EnvironnementaleAfin de garantir la pérennité de la mesure compensatoire MC1 et des mesures d'accompagnement MATet MA2, une obligation réelle environnementale (ORE) est mise en place entre le propriétaire du terrainet le CPIE des Boucles de la Marne - AVEN Grand-Voyeux ou avec une autre structure spécialisée dans laprotection de l'environnement. Cette ORE porte sur le maintien, la conservation, la gestion et larestauration de la biodiversité et des fonctions écologiques des zones dans lesquelles les MC1, MAT etMAZ2 sont mises en œuvre.
195
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
32
Dans les six mois suivants la publication du présent arrêté, le pétitionnaire transmet au Service Natureet Paysage de laDRIEATidf@developpement-durable.gouv.frle contrat ORExà l'adressee-mail suivante :especes-protegees-
7-3-1-4 : Modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement enlien avec les espèces protégéesLe suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement est effectuéselon les dispositions suivantes :
MesuresSuivi Échéance et duréeéventuelleDocuments àhttps://www.demarches-transmettre à l'adressesimplifiees.fr/commencer/
Documents àtransmettre àl'adresse e-mail :especes-protegees-deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesidf@developpement-durabl v.frME1 : Évitement d'unsite de nidification del'avifauneContrôle par unécologue del'emplacement desclôtures en phase« chantier » ;Suivi ornithologique enphase chantier etexploitation (3 passagespar année desuivi entre avril et juin)(n+1, n+2, N+3, n+5,n+10n, +15, n+20, n+30).
Comptes-rendus dechantier atransmettre sous unmois en phase «chantier » ;Rapports de suiviornithologique àtransmettre à la finde chaque année desuivi.
Rapports de suiviornithologique.Comptes-rendus dechantier.
MR1: Adaptation despériodesd'intervention vis-à-visde la faune en phase« chantier »
Suivi par un écologueen phase « chantier ».Comptes-rendus dechantier atransmettre sous unmois en phase «chantier » ;Planning àtransmettre enamont des travaux,au plus tard le jourdu démarrage destravaux.
Comptes-rendus dechantier ;Planning destravaux.
MR3 : Adaptation deséclairages desbâtiments et desvoiries en phases« chantier » et« exploitation »
Suivi par un écologueen phase « chantier ».Comptes-rendus dechantier à 'transmettre sous unmois en phase «chantier ».
Comptes-rendus dechantier.
MR4 : Balisagepréventif en phase« chantier » Suivi par un écologueen phase « chantier ».Comptes-rendus dechantier à 'transmettre sous unmois en phase «chantier » ;Cartographie àtransmettre enamont des travaux,au plus tard la veilledu démarrage destravaux.
Comptes-rendus dechantier ;Cartographiedéfinitive desemprises chantiers.
MRS : Mise en placede barrières deprotection àamphibiens en phase« chantier »
Suivi par un écologueen phase « chantier ».Comptes-rendus dechantier àtransmettre sous unmois en phase «chantier ».
Comptes-rendus dechantier.
711120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
33
Echéance et duréeDocuments atransmettre à l'adressehttps://www.demarches-Documents àtransmettre àl'adresse e-mail :Mesures Suivi ' Téventuelle simplifiees.fr/commencer/ [especes-protegees-deposer-un-rapport-de- |idf@developpemensuivis-ecologiques t-durable.gouv.frMAT : Gestion Suivi par un écologue | Rapports de suivi Rapports de suivi desconservatoire d'uneprairie humidede la présence del''Ophioglosse, del'avifaune (3 passagespar année desuivi entre avril et juin),de l'entomofaune (2passages par année desuivi), des amphibiens(2 passages par annéede suivi) et deschiroptères (actif etpassif) (2 passages parannée de suivi) (2passages par année desuivi) (n+1, n+3, n+5,-n+10, n+15, n+20, n+30).
des Ophioglosses, del'avifaune, del'entomofaune, desamphibiens et deschiroptères à _transmettre à la finde chaque année desuivi.
Ophioglosses, del'avifaune, del'entomofaune, desamphibiens et deschiroptères àtransmettre à la fin dechaque année de suivi.
MA2 : Création etgestion d'une bandeenherbéeSuivi par un écologuede l'avifaune (3passages par année desuivi entre avril et juin),de l''entomofaune (2passages par année desuivi), des amphibiens(2 passages par annéede suivi) et deschiroptères (actif etpassif) (2 passages parannée de suivi) (n+1,n+3, n+5, n+10, n+15,n+20, n+30).
Rapports de suivi del'avifaune, del'entomofaune, desamphibiens et deschiroptères àtransmettre à la finde chaque année desuivi.
Rapports de suivi del'avifaune, del'entomofaune, desamphibiens et deschiroptères
MA3 : Mise en œuvred'une ObligationRéelleEnvironnementale
Contrat ORE àtransmettre dans lessix mois suivants lapublication duprésent arrêté.
Contrat ORE.
Transmission desdonnées brutes debiodiversité des suivisDonnées brutes dessuivis écologiques àverser sur le dépôt légal« DEPOBIO ».
Certificats de dépôtDEPOBIO àtransmettre à la finde chaque année desuivi.
Certificats de dépôtDEPOBIO.
7-3-2 : Volet paysageLa palette végétale est composée majoritairement d'espèces locales.La possibilité d'avoir des espèces non locales est portée au seuil d'1% de la superficie du terrain avecune palette précise.
a3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
34
Article 7-4.: Pollution lumineuseLe projet doit respecter l'arrêt du 27 décembre 2018 :— Interdiction de lumière directe vers le ciel— Seuils de température à respecter : 3000 K- Respect de plages horaires à définir selon la typologie de bâtiments ;— Interdiction d'éclairer directement des surfaces en eaux ;Les prescriptions relatives à la pollution lumineuse sont prévues dans le cadre de la mesure deréduction MR3 : Adaptation des éclairages des bâtiments et des voiries en phases « chantier » et« exploitation »Article 7-5 : Assainissement des eaux uséesAprès travaux, la station d'épuration est rétrocédée à la Communauté de Communes du Pays deI"Ourcq. _La délibération afférente du conseil communautaire est transmise à la Police de l'eau.
Compte tenu de la topographie future du site, à minima un poste de relevage est nécessaire afind'acheminer les eaux usées collectées sur la zone PME-PMI vers la future station d'épuration.Les eaux usées de type domestique uniquement sont acheminées vers la station d'épuration via unréseau de collecte de type séparatif mis en place sous la voirie.Ce réseau comprend 5 branches assurant la collecte des eaux usées des zones suivantes :e la zone PME-PMI Est ;< la plate-forme logistique ;» la zone PME-PMI nord ainsi que la partie est de la zone PME-PMI ouest ;- la partie ouest de la zone PME-PMI ovest ;- la zone mixte ;Traitement : _L'ensemble des eaux usées de la zone est traité sur le site par la mise en place d'une stationd'épuration, d'une capacité de 234 EH, soit 14 kg/j de DBOs, dont l'exutoire est relié au bassin BO2.La solution retenue est un traitement sur filtres plantés de roseaux vertical à 2 étages.Le tableau ci-dessous récapitule les charges attendues en entrée de station :Capacité 234 EHCharge DBOs 14 kg/j ;Q ref temps sec 35 m°/jL'exploitant est tenu de réaliser un bilan 24H du fonctionnement de la STEP tous les 2 ans.Les normes de rejets attendues sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentration Ou rendement Concentration rédhibitoireDBO5 < 35 mg/l z 60 % < 70 mg/lDCO < 200 mg/l 260 % < 400 mg/lMES - 250 % - |< 85 mg/lEn cas de pollution accidentelle sur la STEP, les pompiers ainsi que la Police de l'eau sontimmédiatement prévenus. L'ensemble des couches touchées par la pollution ainsi que les plantes sontenvoyées dans un centre de traitement ou de stockage de classe 1, et un bordereau de suivi de déchetsest produit. '
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
35
Article 7-6 : Trafic routierLa SCI Lizy-sur-Ourcq se rapproche du département 77 et de la SANEF et réalise une étude des flux(véhicules légers et poids lourds) hors période de congés estivale sur les RD 603, RD 65, RD 401, et sur labretelle de l'autoroute A4 en tenant compte des trafics potentiels de la future ZAE des Effaneaux etdes zones d'activités alentours.L'objectif de l'étude consiste à :— vérifier si la voirie est adaptée à ce type de trafic ;— vérifier si la création de deux ronds-points vise à fluidifier le trafic ;Cette étude est réalisée et fournie à la Police de I'eau avant le démarrage des travaux d'aménagementdes parties communes de la zone d'activités.Article 7-7 : Observatoire de l'emploiUn observatoire de l'emploi est créé afin de mesurer les créations d'emploi escomptées ainsi quel'impact économique de la ZAE des Effaneaux.Cet observatoire est porté par la collectivité (communauté de communes du Pays de l'Ourcq). Ÿ sontassociés la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, ainsi que le bénéficiaire du présentarrêté.
Article 8 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'eau ont libre accès à l''ensemble des aménagements.
Article 9 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente.
Article 10 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 30 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut 'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
Article 11 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 1 duprésent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
36
Article 12 : INFORMATION DU PREFET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation à l'ouvrage, I'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale unique, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en chargede la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.
- Article 13 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l''article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Article 14 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Dhuisy (77), de Sainte-Aulde(77) et de Chamigny (77) et peut y être consultée ;» Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Dhuisy (77), Sainte-Aulde (77) et Chamigny (77). Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;- Le présent arrété est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ; '» La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur les sites Internetdes services de |'Etat dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins4 mois.
Article 16 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de I'environnement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
37
Article 17 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes.de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté est adressée :— à l'Office français de la Biodiversité ;- à l'Agence Régionale de Santé ;— au Département de Seine-et-Marne ;
| 'Le pféfPoyr éfet et par délégation,Lc/a"s aire général,//stien LIME
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de I'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui à été notifié,. 2° par Jes tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :. l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;= {a publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN par tourrier, oudéposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. 'Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l''auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit étre effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux où de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00001 - AP 2024 15 DCSE BPE E du 28 octobre 2024 autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement, la SCI LIZY SUR OURCQ à réaliser la zone d'activités économiques (ZAE) « Les
Effaneaux » sur le territoire des communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny (77)
39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00007
arrêté portant application du décret 2024-544
du 13 juin relatif à la date et aux modalités de
transfert définitif à certains départements des
services exerçants les compétences de l'État en
matière routière
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 40
Direction régionale et interdépartementalePREFET | | 1S rDE LA SEINE- de l'environnement, de 'aménagementET-MARNE et des transports d'lle-de-FranceLiberté 'it Direction des routes d'ile-de-France
Arrété N°2024-DIRIF-30
pris pour l'application du décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et auxmodalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des servicesou parties de service de l'État exerçant les compétences de l'État en matière routièrequi leur sont transféréesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de |'Etat ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, enqualité de préfet de la Seine-et-Marne.Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfertdéfinitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service deI'Etat exerçant les compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;Vu la convention du 21 mars 2024 signée entre l'État et le Département de Seine-et-Marne portant mise à disposition des services et parties de service ;
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 41
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l''environnement,de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, directeur des routes d'lle-de-France,ARRÊTE :Article 1erEn application de l'article 1er du décret 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou partiesde services de l'État transférés au Département de Seine-et-Marne au ler novembre 2024est la suivante :- centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Rozay-en-Brie- ainsi que des parties de services suivantes de la direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF) : l'unité d'exploitation de la route (UER) de Brie-Comte-Robert, ladirection de l'Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route (AGER) Est,le service de modernisation du réseau (SMR), le service de gestion patrimoniale duréseau (SGPR), le service trafic tunnels (STT) pour la partie gestion de trafic
Article 2En application de l'article 2 du décret 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que participentà l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février 2022susvisée, à la date du 31 décembre 2023, 33,3 emplois équivalent temps plein (ETP).Pour les missions décrites au ler alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté quele nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre globalconstaté au 31 décembre 2022, qui s'élève à 34,4 emplois équivalents temps plein. Dansces conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31décembre 2023 et il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant del'écart entre les constats au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022figurent à l'annexe | au présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 42
Article 3L'état des charges supportées par I'Etat pour les années 2021, 2022, 2023, relatif auxindemnités de service fait liées à I'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire,indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travauxsupplémentaires) figure en annexe Il au présent arrété. Ces indemnités font |'objet d'uneenveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l'article 1er duprésent arrêté.
- Article 4L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées parl'Etat pour les années 2021, 2022, 2023 figure en annexe |ll au présent arrété.
Article 5L'état des charges de vacations supportées par I'Etat pour les années 2021, 2022, 2023liées à I'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives et de médecinede prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Melyun, le 25 OCT. 2024
Pierre OR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 43
ANNEXE |Liste des emplois transférés au département de Seine-et-MarneEtat des emplois pourvus au 31 décembre 2023Macrograde A B C OPA Contractuels TotalEmplois (Equivalent temps plein) 3,6 5 241 0,6 33,3
État des emplois pourvus au 31 décembre 2022Macrograde A B C OPA Contractuels TotalEmplois (Equivalent temps plein) 34 6,2 24,2 0,6 34,4
ANNEXE |lÉtat des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de service fait liéesà l'organisation du travailDépenses relatives au paiementdes indemnités de service fait(part relative à l'exploitation desroutes nationales transférées)
2021 2022 2023
Indemnités horaires pour travauxsupplémentaires(Décret n° 2002-60)85 /73€ 73 480 € 84 725 €
Indemnités d'astreintes et depermanence(Décrets n° 2003-363 et n°2003-545)
36 888 € 38 601 € 27 910 €
Indemnités de sujétion horaire(Décret n° 2002 -532) 24 766 € 30 842 € 26 285 €Total 147 427 € 142 923 € 138 920 €
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 44
ANNEXE Il - ETAT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENTNature des dépenses Montant Montant Montant2021 2022 2023Fonctionnement courant DIR (hors 255 658 € 267 301 € 299 489 €dépenses de formation)Fonctionnement courant DREAL 2574 € 2 574 € 2 574 €(hors dépenses de formation)Action sociale collective 3 385 € 4 692 € 5 562 €Médecine de prévention 2 353 € 3 055 € 3320 €Formation DIR (*) 7 571€ 8 409 € 11 256 €Formation DREAL (*) 181 € 201 € 269 €TOTAL 271722 € 286 231 € 322 470 €(*) La compensation de la formation des agents sera calculée comme 1% de la masse salarialetransférée et non comme la moyenne triennale des coûts constatés.
ANNEXE IV — ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONSMontant Montant Montant2021 2022 2023Vacations liées à l'exploitation de 0€ 0€ 0€la routeVacations administratives 0€ 0€ 0€TOTAL 0€ 0€ 0€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00007 - arrêté portant application du décret 2024-544 du 13 juin relatif à la date
et aux modalités de transfert définitif à certains départements des services exerçants les compétences de l'État en matière routière 46
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-07-11-00004
AP N° 2024.773.245 autorisant la société
HOMERIA à exercer une activité de domiciliation
juridique.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-11-00004 - AP N° 2024.773.245 autorisant la société HOMERIA à exercer une activité de
domiciliation juridique. 47
E Sous-préfecture de Provins- Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.245 autorisant la société HOMERIA à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2024-08
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de I'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 23/BC/125 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 3 juillet 2024 de madame DESROSIERS Alexandra, présidente de lasociété HOMERIA, sise 14 avenue de l'Europe BP 112 77144 Montevrain en vue d'être autorisée à exercer uneactivité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETEArticle 1°' : La société HOMERIA est autorisée à exercer sous le numéro d'agrément DJ-2024-08, une activité dedomiciliation juridique au : 14 avenue de |'Europe BP 112 77144 Montevrain, sous la dénomination sociétéHOMERIA.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du ' i JÜ"_ Z'ÛNArticle 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré I'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-11-00004 - AP N° 2024.773.245 autorisant la société HOMERIA à exercer une activité de
domiciliation juridique. 48
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adressée à la société HOMERIA.
Provins, le l 1 ....". 2[]2':
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-07-11-00004 - AP N° 2024.773.245 autorisant la société HOMERIA à exercer une activité de
domiciliation juridique. 49