PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
31 MARS 2026
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—DDARJ/SARDDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SRISCPREFECTURE—DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de LIMOUX—SG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MARS 2026


PUBLIÉ LE 31 MARS 2026


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision des Chefs de Cour du 2 mars 2026 portant délégation
de signature à M. Sébastien FERRER, directeur délégué de
l'administration régionale judiciaire, dans le cadre des attributions
du Service de la Gestion de la Formation…………………………………………………1
Décision des Chefs de Cour du 12 mars 2026 portant délégation
de signature aux agents figurant nominativement dans l'annexe I
de la présente décision dans le cadre des actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et recettes exécutés par le pôle CHORUS
de la Cour d'Appel de MONTPELLIER - Annule et remplace la
décision du 6 janvier 2025……………………………………… …………………………………..7
DDETSPP
SPSE
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 27 mars 2026 enregistré sous le N° SAP
833 107 337 :
- Mme Aude MUNOZ……………… ………………………………………… ……………………….12
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 mars 2026 enregistré sous le N° SAP 805 111 440 :
- Mme Isabelle MAZUY à LAVALETTE……………………………………………………..13
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 mars 2026 enregistré sous le N° SAP 913 420 634 :
- Mme Alexandra BARBE à ROULLENS……………… …………………………………….15
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0020 du 30 mars
2026 portant prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
relatives au plan d'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de COUIZA – MONTAZELS……………………….17
./.
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-034 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- aménagement d'un salon de tatouage au rez-de-chaussée d'un
bâtiment existant à HOMPS
Mme Alda PENELA………… …………………………………………… …………………………….22
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-035 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- installation d'un élévateur au sein de l'Hôtel de Ville de
BIZE-MINERVOIS
M. Alain FABRE, pour la mairie………………………… ………………………………………24
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-036 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- réaménagement d'une brasserie existante à NARBONNE
Mme Corinne MORENO, pour la SAS NEW CO……………………………………26
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-037 du 18 mars 2026
portant REFUS de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
- aménagement d'un salon de coiffure au 2e étage au sein d'un
ancien logement à NARBONNE
M. Wilfried LEBRUN…………………………………………………… ………………………………28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-038 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- réaménagement d'une partie de bâtiment en rez-de-chausée
pour réouverture au public avec création de bureau à
CARCASSONNE
Mme Nathalie VAISSIERE, pour la DDFIP de l'Aude…………………………….30
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-039 du 18 mars 2026
portant REFUS de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
- aménagement d'une activité sportive comprenant un espace
salon de thé-café au sein d'un local existant à CARCASSONNE
Mme Mailys MANREZA……………………………………………… ………………………………32
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-040 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- aménagement d'un commerce de vente de détail d'accessoires
2 roues au sein d'un local vacant à CARCASSONNE
M. Hugo SALAZAR, pour l'EURL TA MOTO…………………………………………….34
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-041 du 18 mars 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- aménagement d'un snack restauration rapide dans une ancienne
brocante à CARCASSONNE
M.Abderraouf OGAB, pour la SAS LE BRAIZIER……………………………………36
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-033 du 30 mars 2026
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2026/02-P23-SMAC-059-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 – Fiche
action 6.11 - Travaux de protection hydraulique à VILLEGAILHENC
sur le Trapel - Etudes complémentaires et dossiers réglementaires »...38
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0064 du 17 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS Pompes
funèbres ACF ESCANDE », représentée par M. Gérard ESCANDE,
pour son établissement sis 8 place Davilla à CARCASSONNE -
n° 26-11-0118…………………………… ……………………………………………… ………………………..43
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0065 du 17 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL Art & Gravure, représentée par M. José ALBERT, pour son
agence sise 175 route de Conques à VILLEMOUSTAUSSOU -
n° 26-11-078…………………………………… ………………………………………… ……………………….45
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-004 du 31 mars 2026 portant
fermeture administrative d'un établissement recevant du public
mettant gravement en danger le public et le personnel accueillis :
- « Le MOTEL LIMOUX » - ERP type O classé en catégorie 5…………………...47
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomi nation de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

1
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer
CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

2


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation
sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS , responsable de la gestion des ressources
humaines.

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés
publics



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
3

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe

SIGNE

Sébastien FERRER



LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND



4

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Cécile MAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe

SIGNE


Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Signature Paraphe


SIGNE

Aurélie BOURNOT


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN



5

LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Alexandre THOMAS



LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS



SIGNE


Romain GADRAS Paraphe


6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier Président
et
Jean-Marie BENEY , Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n o 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n o 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019.
7
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de
la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'app el de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2026

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY








Signé
Signé
8
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
CASTILLO Jennifer Directrice des services
de greffe judiciaires
principale
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BEAUDELIN Christelle Directrice des services
de greffe judiciaires
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BELFKIH Asma Secrétaire
Administratif B
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
recettes.
Responsable des
certifications e service
fait.
Validation des
engagements
juridiques et
immobilisations.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
Validation de la
certification du
service fait.
Signature des
bons de
commande.
BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
RIOU Jocelyne Secrétaire administrative
B
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.
BARBOTTI Virginie Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
Validation des
demandes de
9
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
TRAORE Seydou Secrétaire administratif
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
LOUIS Victoria Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.


NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN
MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET
HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y A VOIR AU MOINS DEUX AGENTS
(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE
CORRESPONDANT A L'OPERATION DE V ALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT
A V ANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).






10
LISTE D'ÉMARGEMENT




Mme CASTILLO Jennifer




Mme BEAUDELIN Christelle




Mme BELFKIH Asma




Mme BEN OSMAN Chiraz




Mme RIOU Jocelyne




Mme BARBOTTI Virginie




M TRAORE Seydou




Mme MAGUIER Cindy




Mme LOUIS Victoria
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
11
=mPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833 107 337
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration reconnue de service à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 27/03/2026, par Madame MUNOZ Aude,
pour l'organisme enregistré sous le N° SAP 833 107 337.
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27/03/2026
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex 9
Tél.
: 04 34 42 91 00
www.aude.gouv.fr
12
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805 111 440
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 27/02/2026 par Madame MAZUY Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 Route de CAUX L'arnouze 11290
LAVALETTE et enregistré sous le N° SAP 805 111 440 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 27/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
13
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
14
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913 420 634
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 16/03/2026 par Madame BARBE Alexandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Rue de la Mairie 11290 ROULLENS et
enregistré sous le N° SAP 913 420 634 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 16/03/2026.
15
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
16
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0020portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues issues de lastation de traitement des eaux usées de Couiza-Montazels
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse,approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés a l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation desintroductions de polluants dans les eaux souterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Madame SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-05 portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude;Vu le récépissé de déclaration n°11-2014-00206 en date du 19 décembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0073 du 21 avril 2023 portant prescriptions particulières àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatives au pland'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Couiza-Montazels;Vu le dossier de modification du périmètre d'épandage transmis par le pétitionnaire ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'environnement;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/5
17
Considérant que pour satisfaire les principes définis à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ilest nécessaire d'encadrer les évolutions du périmètre d'épandage ;Considérant que des prescriptions particulières doivent être prises en compte pour définir lesmodalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage modifié ;Sur proposition de la secrétaire générale de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté autorise le Syndicat à vocation multiple (SIVOM) des eaux du Limouxin, identifiéci-après comme le maître d'ouvrage, à mettre en œuvre le plan d'épandage des boues de la stationd'épuration de Couiza-Montazels, conformément au dossier de déclaration n° 11-2014-00206, enintégrant les modifications de périmètre d'épandage proposées dans le cadre du bilan agronomique2025. Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au Syndicat à vocation multiple(SIVOM) des eaux du Limouxin pour encadrer les modalités de mise en œuvre et de surveillance de ceplan d'épandage.L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0073 est abrogé.ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITÉL'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement :
2 VOLUME DESRUBRIQUE NATURE REGIME ACTIVITÉSÉpandage de boues issues du traitement des eauxusées, la quantité de boues épandues dansl'année, produites dans l'unité de traitementconsidérée étant :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/anou azote total supérieur à 40t/an (A) ;2.1.3.0 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et | Déclaration 28 TMS/an800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales deboues destinées à l'épandage dans les unités detraitement concernées.
ARTICLE 3 : PARCELLES CONSTITUANT LA SURFACE D'ÉPANDAGELa liste des parcelles constituant à la surface d'épandage est modifiée comme suit :
Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantRAY1 0,85 ARQUES T. RAYNAUDRAY2 0,46 ARQUES T. RAYNAUDRAY3 1,54 ARQUES T. RAYNAUDRAY4 0,50 ARQUES T. RAYNAUDRAY5 0,64 ARQUES T. RAYNAUDRAY10 0,68 ARQUES T. RAYNAUDTOTAL 4,67 Page 2/5
18
Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantBEL2 0,31 COUDONS G.BELLUSBEL3 0,87 COUDONS G.BELLUSBEL4 0,70 COUDONS G.BELLUSBELS 0,45 COUDONS G.BELLUSBEL6 259 COUDONS G.BELLUSBEL7 2,32 COUDONS G.BELLUSBEL8 0,68 COUDONS G.BELLUSBELO 1,20 COUDONS G.BELLUSBEL10 0,72 COUDONS G.BELLUSBEL11 0,60 COUDONS G.BELLUSBEL12 0,80 COUDONS G.BELLUSBEL14 0,74 COUDONS G.BELLUSBEL15 0,40 COUDONS G.BELLUSTOTAL 12,38BOS2 1,21 CAMPAGNE-SUR-AUDE H. BOSTYNBOS3 2,44 CAMPAGNE-SUR-AUDE H. BOSTYNBOS4 115 CAMPAGNE-SUR-AUDE H. BOSTYNBOS6 0,77 CAMPAGNE-SUR-AUDE H. BOSTYNBOS7 0,64 SAINT-JUST-ET-LE-BEZU H. BOSTYNTOTAL 6,21BOS1 2,32 CAMPAGNE-SUR-AUDE T. BOSTYNBOS10 0,81 SAINT-FERRIOL T. BOSTYNBOS11 112 SAINT-FERRIOL T. BOSTYNTOTAL 4,25SIR1 5,24 SAINT-FERRIOL J-L. SIRESIR2 3,80 SAINT-FERRIOL J-L. SIRESIR3 2,30 SAINT-FERRIOL J-L. SIRETOTAL 11,34CRE1 5,48 BRENAC H. CRESTIACRE2 3,40 BRENAC H.CRESTIACRE5 2,36 NEBIAS H.CRESTIACRE6 510 NEBIAS H.CRESTIACRE7 2,27 NEBIAS H.CRESTIACRE8 1,37 NEBIAS H.CRESTIACREO 2,45 BRENAC H.CRESTIACRE10 2 BRENAC H.CRESTIATOTAL 24,43
Page 3/5
19
Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantMARI 1,27 SAINT-FERRIOL C. MARQUESMAR2 0,59 SAINT-FERRIOL C. MARQUESMAR4 0,44 SAINT-FERRIOL C. MARQUESMARS 3,70 SAINT-FERRIOL C. MARQUESMAR6 0,89 SAINT-FERRIOL C. MARQUESTOTAL 6,89LAF1 0,38 LUC-SUR-AUDE M. LAFONTLAF2 0,41 MONTAZELS M. LAFONTLAF3 0,72 COUIZA M. LAFONTLAF5 1,02 ESPERAZA M. LAFONTLAF6 0,9 ESPERAZA M. LAFONTLAF7 0,32 ESPERAZA M. LAFONTLAF8 0,68 ESPERAZA M. LAFONTLAF9 0,47 ESPERAZA M. LAFONTLAF10 0,78 ESPERAZA M. LAFONTLAF12 2,94 ESPERAZA M. LAFONTLAF13 1,53 ESPERAZA M. LAFONTLAF14 0,47 RENNES-LE-CHATEAU M. LAFONTLAF15 0,85 RENNES-LE-CHATEAU M. LAFONTLAF16 0,72 RENNES-LE-CHATEAU M. LAFONTLAF17 0,47 RENNES-LE-CHATEAU M. LAFONTTOTAL 12,66BUS1 4,84 SAINT-FERRIOL P. BUSCAILBUS2 5,24 SAINT-FERRIOL P. BUSCAILBUS3 9,72 COUIZA P. BUSCAILTOTAL 19,8
ARTICLE 5 : SUIVI DU PLAN D'ÉPANDAGELe suivi des cumuls de flux en volume de matière sèche, composés-traces et éléments-traces, réalisépour chaque parcelle après épandage, vérifie le respect des valeurs limites imposées par l'arrêté du 8janvier 1998 et conditionne la mise en œuvre de nouvelles opérations.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 4/5
20
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L. 172-1, L. 216-4 et R. 216-12 duCode de l'environnement.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnemnit, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr/ :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, la directrice départementale par intérim de l'Agence régionale de santé, le président duSIVOM du Limouxin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le So/<s 26
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer et par délégation,_*iection Départementale des Temitoires et de la Mer de lu"Service Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches tertitorees at ressource an 6:
8
Page 5/5
21
Direction Départementale desEz Es Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-034 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de |' Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature acertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
22
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 172 26 00001 par Mme Alda PENELA, concernantl'aménagement d'un salon de tatouage au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant, sur la commune deHomps ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de de mise en oeuvre d'une rampe de penteréglementaire à l'accès du local ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant :- que la largeur du trottoir situé sur le domaine public ne permet l'installation d'une rampeamovible conforme et sécurisée, ni d'accéder à une sonnette d'appel pour une personne enfauteuil roulant ;- l'engagement de mise en accessibilité pour les autres handicapsSUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Alda PENELA.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :Mme Le Maire de Homps, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégationLe Chef de serviceService Risques Sécurité Routière et Construction
S
V4 Éric SIDORSKI
23
Direction Départementale desze Sl Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-035 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
24
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 041 26 00001 par M. Alain FABRE, pour la Mairie,concernant |'installation d'un élévateur au sein de |' Hotel de Ville, sur la commune de Bize Minervois ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion économique entre les travaux de mise en conformité etl'utilisation ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant :- les contraintes techniques et architecturales sur la structure du bâti : l'ascenseur impose descharges lourdes sur les dalles et murs porteur, l'élévateur proposé est autoportant ;- les contraintes techniques et architecturales sur l'emprise au sol : un ascenseur nécessite unecuvette d'environ 1 m, l'élévateur choisi se contente d'une cuvette réduire ;- les contraintes techniques et architecturales sur la hauteur sous plafond : l'ascenseur exigeraitun dépassement en comble voir en toiture pour la machinerie ou la zone de sécurité haute ;l'élévateur s'intégre parfaitement sous le plafond existant ;- l'équipement est exclusivement destiné aux PMR et sera utilisé à usage occasionnel.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Alain FABRE.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Bize Minervois, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation1 8 MARS 2026 Le Chef de serviceService Risques Sécurité Routière et ConstructionM 17 D ,Lf"
vAEri¢ SIDORSKID.
25
' Direction Départementale desEe id Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-036 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
26
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00128 par Mme Corinne MORENO, pour la SASNEW CO, concernant le réaménagement d'une brasserie existante, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique d'accéder aux sanitaires par les usagers enfauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant que :- le sanitaire actuel est non conforme aux règles d'accessibilité UFR ;- la réalisation d'un sanitaire PMR est impossible compte tenu de leur positionnement dansl'établissement (3 murs porteurs dont 2 mitoyens) ;- la surface intérieure exploitable de la salle de restauration est de 41,6 m? ;- la mise aux normes PMR du sanitaire engendrerait une perte de surface 25 %..
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Corinne MORENO.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégationLe Chef de serviceService Risques Sécurité Routière et Construction
18 MARS 2026 YoÎ {C Étie-SIDORSKI
27
Direction Départementale desE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-037 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; |
28
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00092 par M. Wilfried LEBRUN, concernantl'aménagement d'un salon de coiffure au 2ème étage au sein d'un ancien logement, sur la commune deNarbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur au sein del'immeuble ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant que :- le local est situé à un niveau non accessible ;- les parties communes pour accéder à l'étage du local ne peuvent pas être rendues accessibles ;- le local initial n'est pas classé ERP avant les travaux d'aménagement du salon de coiffure ;l'activité proposée n'est pas en pénurie et ne présente par un enjeu de santé publique.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée à M. Wilfried LEBRUN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégationLe Chef de serviceÎ 8 MARS 2026 Service Risques Sécurité Routiére et Construction
F Erie SIDORSKI
29
Direction Départementale desa # Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-038 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
30
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00129 par Mme Nathalie VAISSIERE. Pour LaDDFIP DE L'AUDE, concernant le réaménagement d'une partie de bâtiment en rez-de-chaussée pourréouverture au public avec création de bureau, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de créer un sanitaire supplémentaire dansl'espace recevant du public ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant :- la présence d'un sanitaire PMR existant dans la partie code du travail du même niveau ;- ouverture d'une partie du bâtiment restreinte à l'activité du réseau CANOPE ;- la possibilité pour tout public d'accéder aux sanitaires code du travail avec l'accompagnementdu personnel (accès sécurisé).
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Nathalie VAISSIERE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation |Le Chef de serviceService Risques Sécurité Routière et Construction
/
(_Aric SIDORSKI
31
= = Direction Départementale des: Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-039 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
32
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00138 par Mme Mailys MANREZA, concernantl'aménagement d'une activité sportive comprenant un espace salon thé-café au sein d'un local existant, sur lacommune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et stucturelle de rendre le local accessible auxusagers en fauteuil roulant ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant :- que l'ensemble des pièces et informations contenues dans le dossier ne permettent de vérifiersi les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéesapplicables, conformément à l'article R 122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- le défaut de plans projet côté dans les trois dimensions.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est refusée a Mme Mailys MANREZA.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégationLe Chef de service18 MARS 2026 Service Risques Sécurité PS" et ConstructionPT
( _/Bri¢ SIDORSKI
33
; Direction Départementale desE ii Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-040 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
34
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00120 par M. Hugo SALAZAR, pour PEURL TAMOTO, concernant l'aménagement d'un commerce de vente de détail d'accessoires 2 roues au sein d'unlocal vacant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de rendre l'entrée du local accessible auxusagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;Considérant que :- _ l'accès actuel du local fait parti d'un ensemble menuisé vitré ;- la largeur de la porte d'entrée est de 0,76 m de passage utile ;- l'agrandissement de la largeur de la porte d'entrée nécessiterait la reprise complète del'ensemble vitrine.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Hugo SALAZAR.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégationLe Chef de service1 8 MARS 2026 Service Risques Sécurité D) et Construction
_Eri¢ SIDORSKI
FA
35
: Direction Départementale desEE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-041 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
36
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00011 par M. Abderraouf OGAB, pour la SAS LEBRAIZIER, concernant l'aménagement d'un snack restauration rapide dans une ancienne brocante, sur lacommune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes pour l'accès du local et l'accès des sanitaires ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 17 mars 2026 ;
Considérant que :- l'accès à l'établissement comporte un dénivelé de 15 cm ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur 2,50m m de pente conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 1,5 m de pente10 % exceptionnellement tolérée ;- la plate-forme du sanitaire ne peut pas être mise à niveau ;- la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe de longueur 1 m de pente conforme à la réglementation sans porter atteinte aufonctionnement normal de l'établissement, ni d'une rampe de longueur de 0,5 m de pente12 % exceptionnellement tolérée ;- le personnel apportera une aide humaine si besoin.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Abderraouf OGAB.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois 4 compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et delaMer de l'Aud délégati18 MARS 2026 er de l'Aude par delegationLe Chef de serviceService Risques Sécurité Routière et Construction
( tic STDORSKI
37
Direction Départementale des| of E Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-033 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2026/02-P23-SMAC-059-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.11 — Travaux deprotection hydraulique à Villegailhenc sur le Trapel — Etudes complémentaires et dossiersréglementaires »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000014325 — poste 2) du 10 mars 2026 d'un montantde 50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 22 janvier 2026 ;VU la délibération n°2026-09 en date du 10 mars 2026 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 17 mars 2026, le dossier ayant été déposé le 11 décembre 2025 ;
38
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 50 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2026/02-P23-SMAC-059-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6 — Fiche action 6.11 — Travaux deprotection hydraulique à Villegailhenc sur le Trapel — Etudes complémentaires et dossiersrèglementaires »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximalde la subvention est de 50 000 euros HT:correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
39
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes :- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
40
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 0 MARS 2026
Le préfet,
Alain BUGQUET
41
SM AUDE CENTREipeelrewn We ZA COSTE GALIANEAUDE CENTRE 11600 CONQUES-SUR-ORBIELTél : 0468770544ee Mél : secretariat@audecentre.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
La commune de Villegailhenc a été très lourdement sinistrée par lacrue historique du 15 octobre 2018 dont les hauteurs d'eau ontdépassé tous les repères de crues historiques connus. Le SM AudeCentre porte actuellement une action visant à protéger les lieuxhabités contre les crues du Trapel d'un débit transitant de 250m3/sec.L'ensemble des Etudes sont désormais en phase PRO et l'ACBdemeure toujours positive, de quoi envisager la suite de l'action etd'entrevoir de futurs travaux à l'horizon de la fin du PAPI 3 (sil'ensemble des procédures administratives sur la zone sontterminées).
Contexte
Réalisation d'une mission de maitrise d'œuvre qui s'inscrit dans lacontinuité de celles financées précédemment permettant laObjectif general réalisation d'une optimisation du PRO réalisé en 2024 ainsi que larédaction complète des Dossiers Réglementaires de l'opération duSM Aude Centre.
;
Enjeux du dossier
Réalisation des dernières prestations et rédiger l'ensemble des autorisations administratives quipermettront au SM Aude Centre d'avoir les autorisations règlementaires de réalisation des travaux.
Planning du dossier[Début d'opération |d'opération 01/12/2025CORRENE 5 1/12/2030Montant contractualisé du dossier
cu Do... 20 000,00 €QEARR 0t 120 000,00€La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossierER CR ee ETÉTAT | 50 000,00 € 50,000% |REGION | | 15 000,00 € 15,000%DÉPARTEMENT DE L'AUDE 15 000,00 € 15,000%SM AUDE CENTRE 20 000,00 € 20,000%
42
PEELE ne DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEes Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0064 portant habilitation dansle domaine funéraire de la « SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE » pourson agence sise 8 place Davilla à Carcassonne (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Gérard ESCANDE président de la « SASPompes funèbres ACF ESCANDE» pour son établissement sis 8 place Davilla àCarcassonne (11) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1:La SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE pour son établissement sis 8 place Davilla àCarcassonne (11), représentée par M. Gérard ESCANDE, est habilitée pour exercer lesactivités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0118.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.27.00www.aude.gouv.fr
43
ARTICLE 3:La présente habilitation est valable jusqu'au 17 mars 2031. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée notifié au pétitionnaire.
Carcassonne, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,des libertés publiques et des affaires générales
ee
Corinne CAMPILLE
44
PRÉPET or DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEpee Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0065 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire EURL Art & gravure sise 175 routede Conques à Villemoustaussou (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. José ALBERT gérant del'EURL Art & gravure sise 175 route de Conques a Villemoustaussou (11) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:
ARTICLE 1:L'EURL Art & gravure sise 175 route de Conques à Villemoustaussou (11), représentée parM. José ALBERT, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0078.
ARTICLE 3 :La présente habilitation est valable jusqu'au 19 mars 2031. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
45
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée notifié au pétitionnaire.
Carcassonne, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,des libertés publiques et des affaires générales
Corinne CAMPILLE
46
PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL 2026-004portant fermeture administrative d'un établissement recevant du public mettantgravement en danger le public et le personnel accueillis
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-34, L.2212-1 et suivants, et L.2215-1;VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles R.111-19-11, R123-27et 28, R123-46, R123-52;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessiblesaux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installationsouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris enapplication de l'article R11119-1 du Code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « MOTELLIMOUX » émis par la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public de sécurité de l'arrondissement deLimoux dans son procès-verbal du 06 novembre 2023;
VU la mise en demeure du 19 janvier 2026 adressée par Madame la sous-préfète de Limouxà Mr le maire de Limoux;
Téléphone : 04.6810.27.00Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h ot le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
47
VU la mise en demeure du 23 février 2026 (notifiée le 4 mars 2026) adressée par Madamela sous-préféte de Limoux à l'exploitante;
VU le rapport de vérification des installations électriques établi par l'organisme agréeDEKRA en date du 19 septembre 2025 et transmis à la commission pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public desécurité de l'arrondissement de Limoux par Monsieur le maire de Limoux le 13 mars 2026;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure adressée au maire le 19 janvier 2026 est restée sansrésultat;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, en application de l'article R.143-24 du code de laconstruction et de l'habitation il est fait recours au pouvoir de substitution dévolu au représentantde l'État dans le département;
CONSIDÉRANT la mise en demeure du 23 février 2026 (notifiée le 4 mars 2026) adressée àl'exploitant lui demandant de procéder à la réalisation des contrôles électriques de l'établissementsous un délai d'une semaine ;
CONSIDÉRANT la transmission le 13 mars 2026 du rapport de vérification des installationsélectriques établi par l'organisme agrée DEKRA en date du 19 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'analyse du risque telle qu'établie au rapport de vérification DEKRA démontrele caractère dangereux de cet établissement pour le public accueilli, en raison de 36 (trente-six)non conformités électriques de nature à entraîner des risques d'incendie et d'explosion ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour aucune attestation ne permet dejuger d'un retour à la conformité desinstallations électriques de l'établissement ;
CONSIDÉRANT ainsi le danger persistant pour le public reçu dans l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement comporte des locaux à sommeil ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.143-3 du code de la construction et de l'habitation,le représentant de l'État dans le département en substitution du maire peut par arrêté, pris aprèsavis de la commission de sécurité compétente et après une mise en demeure restée sans effet del'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou defermer son établissement dans le délai imparti, ordonner la fermeture des établissements recevantdu public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à laréalisation des travaux de mise en conformité,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a pu formuler ses observations tant au cours de la visite de sonétablissement qu'après la notification du procès verbal de visite mais aussi dans le prolongement dela mise en demeure ;
CONSIDÉRANT dans ce contexte, l'urgence à agir pour assurer la sécurité du public accueilli dansl'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux;
Téléphone : 04.6810.2700Site Internet des seivices de l'État dans l'Aude : http //www.aude gouv.fr -52 rue Jean Bringer C5 20001 . 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h10/12h - 11h30/16h et le vendredi de 8h30/12h-13h30/15h
48
-ARRÊTE-
L'Établissement « Le MOTEL LIMOUX », établissement recevant du public de type O classé encatégorie 5, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception dupersonnel indispensable à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Article2 :L'exploitant est tenu d'afficher le présent arrêté de manière visible sur la devanture del'établissement.
Article3 :La réouverture de l'établissement sera subordonnée à la réalisation des travaux de mise enconformité et à un avis favorable de la commission de sécurité compétente.
Article4 :Le non-respect du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le code de laConstruction et de l'Habitation, et à son exécution d'office,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par un recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par un recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier àl'adresse suivante : 6 rue Pitot-CS9902 - 34063 Montpellier cedex 2, soit par Voie électronique sur lesite https://www.citoyens.telerecours. fr,L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article6 :La sous-préfète de Limoux, le commandement de la compagnie de gendarmerie départementale deLimoux et Monsieur le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié l'exploitant de l'établissement « MOTEL LIMOUX » et dont copiesera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.
Carcassonne, le 931 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
ifROESCH
Notifié le :
Signature :
Téléphone : 04,6810.2700Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http.//wwwas52 rue jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Horaires d'ouverture : du lundi wu Jeudi : 8h30/12h -13h30/16h et le vendredi de 8h10/12h 13h30/15h
49