PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-224
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-01-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune du Vésinet (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-27-00007 - Arrêté portant agrément de la SAS

« ETCHECOM POISSY » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 8
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DDT
78-2025-07-01-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir
de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés dans la commune
du Vésinet
DDT - 78-2025-07-01-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-07-01-00002
DDT - 78-2025-07-01-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Vu le signalement en date du 17 juin 2025 des services communaux de la commune du Vésinet faisant
état de dégâts importants des ragondins et des risques pour le public et les espaces naturels et verts
municipaux ;
Vu le rapport en date du 18 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de ragondins ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de la commune du Vésinet ;
Vu la demande d'avis en date du 19 juin 2025 transmise à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence et les dommages avérés du ragondin sur l'ensemble des espaces naturels et
verts de la commune du Vésinet ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du ragondin, notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce ragondin ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, du ragondin, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent
les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et
économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce ragondin sur l'ensemble des
espaces naturels et verts communaux situés sur le territoire du Vésinet, dans les conditions fixées dans
les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du ragondin ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, et transmis pour information à madame la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à monsieur le maire de la commune du Vésinet, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 01 JUIL. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Tél : 01 75 27 82 00
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de l'espèce ragondin (Myocastor coypus) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-27-00007
Arrêté portant agrément de la SAS
« ETCHECOM POISSY » en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00007 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ETCHECOM POISSY » en qualité de domiciliataire d'entreprises 8
ExnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« ETCHECOM POISSY »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-05-002 en date du 5 juillet 2019 portant agrément de la SARL
« GERMINA (GESTION REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDI T) » en qualité de domiciliataire
d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-12-006 en date du 12 juillet 2019 portant modification de
l'agrément de la SARL « GERMINA (GESTION REVISION M ICRO INFORMATIQUE AUDIT) » en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu les statuts en date du 6 janvier 2025 portant modi fication de la SARL « GERMINA (GESTION
REVISION MICRO INFORMATIQUE AUDIT) », désormais SAS « ETCHECOM POISSY » ;
Vu la demande d'agrément en date du 5 mars 2025 et co mplétée le 26 juin 2025, présentée par la
SAS « ETCHECOM POISSY », représentée par Monsieur Xavier ARANGUREN en qualité de directeur
général, en vue d'être autorisée à fournir une domi ciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l' honorabilité de Monsieur Xavier
ARANGUREN en qualité de directeur général ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00007 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ETCHECOM POISSY » en qualité de domiciliataire d'entreprises 9
Arrête :
Article 1er : un agrément n° 2025/225.ED est délivré à la SAS « ETCHECOM POISSY », représentée par
Monsieur Xavier ARANGUREN en qualité de directeur général, dont le siège social est situé 112ter rue
du Général de Gaulle - 78300 Poissy, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein
d'un établissement secondaire sis 16 rue de la Gare à Poissy – 78300.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 6 juillet 2025. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de s iège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditi ons identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou sus pendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 27/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00007 - Arrêté portant agrément de la SAS
« ETCHECOM POISSY » en qualité de domiciliataire d'entreprises 10