PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-034
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-03-00004 - arrêté 2025 265 conférant la qualité de maire
adjoint honoraire (1 page) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2025-04-07-00002 - Arrêté DS N°009/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur
départemental du Val-de-Marne (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-03-20-00016 - ARRETE ETAT ABANDON
MANIFESTE_2025-18210_VIARMES_GARE_20032025 (4 pages) Page 8
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-02-27-00025 - Délégation de signature - Prélèvement
Organe et Greffe - GHT Plaine de France du 27 février 2025 (2 pages) Page 12
Préfecture de police de Paris /
95-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
(2 pages) Page 14
2
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-265conférant la qualité de maire-adjoint honoraire à monsieur Frédéric NAVAS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans lesquellesl'honorariat peut être conféré par le préfet, aux anciens maires qui ont exercé leurs fonctions électivespendant dix-huit ans au moins,Vu la demande d'honorariat formulée par Monsieur Nicolas DUCROCQ, Président de l'Amicale desanciens élusConsidérant que Monsieur Frédéric NAVAS remplit les conditions requises,ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric NAVAS est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de LouvresArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy,le Q 3 AVR. 2025
Le préfet,
Rl GPhilippe COURT
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
arrêté 2025 265 conférant la qualité de maire adjoint honoraire - 2025-034 3
ËxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 009/2025
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N°009/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur départemental du
Val-de-Marne- 2025-034 4
2/4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , concernant le département du Val-de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD94, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne , pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.
Arrêté DS N°009/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur départemental du
Val-de-Marne- 2025-034 5
3/4
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et de
son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable du département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable du
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable du département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable du département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH-PECOT, adjointe de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU, adjointe du responsable du
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable du
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Madame Ophélie MILERT Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
Arrêté DS N°009/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur départemental du
Val-de-Marne- 2025-034 6
4/4
- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°046/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Arrêté DS N°009/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France au directeur départemental du
Val-de-Marne- 2025-034 7
P!I; E':E . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-18210Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité,dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste,du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°78 située au n°1 rue de la Gare,au profit et sur le territoire de la Ville de VIARMES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2243-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu le procès verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Viarmes le 02 mai 2022 etnotifié aux ayants droits des propriétaires décédés ;Vu l'affichage du procès verbal provisoire d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcellecadastrée AE n°78 pendant une durée de trois mois à compter du 06 mai 2022 ;Vu la publication du procès verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux « leParisien » et « Gazette du Val-d'Oise » le 11 mai 2022 ;Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste du 03 octobre 2022 et notifié aux ayants droits despropriétaires décédés ;Vu l'affichage du procès verbal définitif d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcellecadastrée AE n°78 à compter du 07 octobre 2022 ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
ARRETE ETAT ABANDON MANIFESTE_2025-18210_VIARMES_GARE_20032025- 2025-034 8
Vu l'avis du service des domaines de la DDFIP du Val-d'Oise du 26 janvier 2023 déterminant lavaleur vénale de l'immeuble cadastré AE n°78 ;Vu la délibération du conseil municipal de Viarmes du 02 mars 2023 déclarant en état d'abandonI'immeuble situé au n° 1 rue de la gare à Viarmes et cadastré AE n°78 et décidant d'en poursuivre laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue deprocéder à la réhabilitation de la construction existante et de préserver la fontaine existanteadossée au bâtiment existant ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment unenotice explicative, un plan de situation et d'évaluation sommaire du coût du projet ainsi que sa miserégulière à la disposition du public du 26 mai au 30 juin 2023;Vu le registre mis à disposition du public pour recueillir ses observations du 26 mai au 30 juin 2023 ;Vu le courrier du maire de Viarmes du 23 août 2023 sollicitant l'expropriation de l'immeublecadastré AE n°78 et sa cessibilité au profit de la commune de Viarmes ;Considérant que les ayant-droits des propriétaires décédés n'ont ni répondu à la notification duprocès-verbal provisoire, ni exécuté aucuns travaux indispensables pour la remise en état deI'immeuble dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire;Considérant qu'aucune observation ni aucun courrier n'ont été recueillis pendant la mise àdisposition du public susmentionnée,Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L. 2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a été régulièrement miseen œuvre par la ville de Viarmes ;Considérant que ce projet permettra de faire cesser cet état d'abandon de cet immeuble qui n'estmanifestement plus entretenu, de faire cesser les risques pour la sécurité publique dans ce secteur,de faire réhabiliter la construction existante, dans le but d'y créer une offre de logements enaccueillant de nouveaux habitants, et de préserver la fontaine existante ;Considérant que la ville de VIARMES est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain » etqu'à ce titre une convention d'opération de redynamisation du territoire (ORT) a été signée le 17mars 2023, et qu'en outre la parcelle AE 78 est située dans le périmètre d'intervention de cette ORT,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRETEArticle 1: Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice et sur le territoire de la Ville de VIARMES,l'acquisition de l'immeuble situé au n°1 rue de la Gare, cadastré AE n°78, en vue d'intervenir sur laconstruction existante afin que la construction qui s'y trouve puisse accueillir de nouveauxhabitants, et en vue de préserver et mettre en valeur la fontaine existante sur la parcelle.Article 2: La commune de Viarmes est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voied'expropriation, l'immeuble nécessaire à la réalisation du projet mentionné.Article 3 : Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la commune de Viarmes, la parcellecadastrée AE n°78, située au n°1 rue de la Gare (superficie cadastrale: 88 m?), conformément auplan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent arrété.Article 4 : L'indemnité provisionnelle, allouée aux ayants droits éventuels des propriétaires décédésde l'immeuble, est fixée à 42.800 € (quarante-deux mille huit cents euros) conformément àl'évaluation du service des domaines de la DDFIP du Val-d'Oise en date du 26 janvier 2023.
2Arrêté n°2025-18210, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'étatd'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°78 située au n°1 rue de la Gare,au profit et sur le territoire de la Ville de VIARMES
ARRETE ETAT ABANDON MANIFESTE_2025-18210_VIARMES_GARE_20032025- 2025-034 9
Article 5: La commune de Viarmes ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessiblequ'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnitéprovisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication duprésent arrêté.Article G : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrété. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dansles six mois de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8 : Le présent arrêté sera :- affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Viarmes. Cette formalité sera justifiée par uncertificat d'affichage établi par le maire de la commune ;- notifié par la commune de Viarmes aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobilierssous pli recommandé avec accusé-réception.En outre, le présent arrété sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise,- publié sur le site internet de préfecture du Val-d'Oise à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 9 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l''autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et le maire de Viarmes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 2 9 WS 205 Le préfet
3Arrêté n°2025-18210, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'étatd'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°78 située au n°1 rue de la Gare,au profit et sur le territoire de la Ville de VIARMES
ARRETE ETAT ABANDON MANIFESTE_2025-18210_VIARMES_GARE_20032025- 2025-034 10
Annexe n°1: PLAN PARCELLAIRE
2 0 MARS 2025"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"
Philippe COURT
4Arrêté n°2025-18210, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'étatd'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°78 située au n°1 rue de la Gare,au profit et sur le territoire de la Ville de VIARMES
ARRETE ETAT ABANDON MANIFESTE_2025-18210_VIARMES_GARE_20032025- 2025-034 11
Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis Ÿ @ £ æ 'GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/IH/2025/013DECISION DU 27 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de I'hospitalisation publique etprivée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.DECI E:Article1« : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d'un prélèvementd'organe et d'une greffe aux Docteurs Jérôme ABOAB et Stéphane WELSCHBILLIG médecinscoordonnateurs, Mesdames, AIT WAKRIM, OUMEDJKANE et RODRIGUES DA CRUZ, RIVAS DIAZinfirmières coordinatrices, Madame Elisabeth ROUSSEL, coordinatrice générale des soins et àMonsieur Bruno ALBERT, cadre supérieur de santé.rticle 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis pour les centres hospitaliersde Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalierde Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.E DIRECTEUR DUCH DÉ SAINT DENIS,LE DIRECTEUR PAR IN
Délégation de signature - Prélèvement Organe et Greffe - GHT Plaine de France du 27 février 2025- 2025-034 12
NOM SIGNATUREPARAPHE
Docteur Jéréme ABOABMédecin coordonnateur
PN
Docteur Stéphane WELSCHBILLIGMédecin coordonnateur
[CMadame Elisabeth ROUSSEL,Coordinatrice générale des soins
Monsieur Bruno ALBERTCadre supérieur de santé Directiondes soins fn
Madame AIT WAKRIM,Infirmière Coordinatriced Aw
Madame OUMEDJKANE L- LInfirmière Coordinatrice: <— MÊ ' MCH GONESSE
Madame RIVAS DIAZInfirmière CoordinatriceRD
Madame RODRIGUES DA CRUZInfirmière CoordinatriceMURDC
Délégation de signature - Prélèvement Organe et Greffe - GHT Plaine de France du 27 février 2025- 2025-034 13
EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 7/04/2025


Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté n°2025-00329 du 19 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 2 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :

Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
- 2025-034
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Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 3 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île d e
France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines,
Signature
M. Guillaume DOUHERET.


Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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