PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 JANVIER 2023
DDETSPP—SPSE—SVDDTM— SEMA— SLAMTDDTM 66 / PREFECTURE de l'AUDE— SMLPREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-277 du 29 décembre
2023 portant approbation du Plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid 2023-2024…………………………………………………………………………………………………1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 500996590 du 11 janvier 2024 :
- Mme Isabelle DURET, dirigeante de l'organisme ZAZOU aux petits
soins à GRUISSAN………………………………………………………………………………………….2
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-275 du 20 décembre 2023
fixant les mesures particulières relatives aux prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de l'Aude………………………………………………………………………………….4
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-006 du 9 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- M. Justin Carlos GARCIA STENTON,
domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire sanitaire
FAMILYVETS à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………….14
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0216 du 20 décembre
2023 portant mise en demeure la Société « Domitia Granulats »
de remettre en état les parcelles B 0110 et B 0627 sur la commune
de SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN………………………………………………………….16
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-056 du 3 janvier 2024
portant création d'une zone d'aménagement différé sur la
commune de FRAISSE-CABARDES………………………………………………………………20
DDTM 66 / PREFECTURE de l'AUDE
SML
Décision n° DDTM-SML-2024011-0001 du 11 janvier 2024 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique
locale relative à l'encadrement des travaux de mise en œuvre du
raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EFGL et à la
réglementation permanente du plan d'eau aux abords du
raccordement………………………………………………………………………………………………….27
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-01-02-01 du 5 janvier 2024 portant
approbation du plan particulier d'intervention du dépôt d'explosifs
de la société TITANOBEL implanté sur le territoire de la commune de
CUXAC-CABARDES…………………………………………………………………………………………………..29
Direction DépartementalePRÉFET £ de PEmploi, du Travail, des SolidaritésE:J'AUD et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-277portant approbation du Plan départemental de prévention et de gestion des impactssanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité civile et notamment le livre VII ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualifê de préfet del''Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude ;Vu l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés auxvagues de froid 2023-2024 et son annexe (Guide national 2023-2024) ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-SPSE-2022-366 portant approbation du plan départemental deprévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023 ;cabinet du préfet de l'Aude et de Mme laSur proposition conjointe de Mme la Directrice dedes solidarités et de la protection desDirectrice départementale de l'emploi, du travail,populations.ARRÊTEARTICLE 1: Le dispositif spécifique ORSEC départemental de l'Aude relatif au Plandépartemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues defroid 2023-2024 est approuvé.ARTICLE 2: Larrété préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2022-366 portant approbation du plandépartemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues defroid 2022-2023 est abrogé.ARTICLE 3 : La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et la Directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 29 décembre 2023Le préfet,
Christian POUGETCité administrative — place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 34 42 90 00 — w# aude
1
Es Direction DépartementalePRÉFET ; - LSDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésen et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 500996590
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 17 novembre 2023 par Madame |sabelle DURET enqualité de dirigeante pour l'organisme Zazou aux petits soins dont l'établissement principal, actif àcompter du 1¢ janvier 2024, est situé 2 Hameau des Lavandines, 587 Rue de la Hune, 11430GRUISSAN et enregistré sous le N° SAP 500996590, pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
2
El ISABELLE DURET - ZAZOU AUX PETITS SOINS - 2 Hameau des Lavandines - 11430 GRUISSAN
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidaritésäeä et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-275 fixant les mesures particuliéres relatives auxprophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcinedans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales, appelé la « Loi Santé Animale », LSA ;Vu le Code Rural et de la Péche Maritime, livres 1l et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, R.203-1 à R.2013-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrété ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visésà l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animauxde l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitairede l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosisdes animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
52 rue Jean BRINGER -11 836 CARCASSONNE Cedex 09www.aude.gouv.fr Page 1 / 10
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Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;Considérant qu''il convient de définir les modalités particulières de mise en œuvre et des dates de début etde fin de campagne, des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animalesconcernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de 'ensemble descheptels du département ;Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire desmaladies concernées dans le département et aux pratiques d'élevage ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
ARRÊTE
Article 1 : Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine,organisées et dirigées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations avec le concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autoritéet la collaboration du groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Aude, des autres organismes agricolesintéressés et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Aude, visent la lutte contre la tuberculose, labrucellose, la leucose bovine enzootique (LBE), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et la maladied'Aujeszky.
Titre ! : DéfinitionsArticle 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, toutlieu situé dans le département, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus.- Troupeau : une unité de production d'animaux de même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniquesdans une même exploitation. Les troupeaux d'un cheptel sont épidémiologiquement séparés. Le troupeauest l'unité élémentaire d'attribution de la qualification sanitaire- Cheptel : un ou plusieurs troupeaux d'une même espèce à l'intérieur d'une même exploitation.Les troupeaux bovins du département sont répartis en trois catégories, nonobstant les cheptelsd'engraissement dérogataires :- Les troupeaux bovins laitiers : les troupeaux dont le pourcentage de femelles bovins de raceallaitante, calculé sur l'ensemble des femelles de plus de vingt-quatre mois, est inférieur à 10% etdont le nombre de femelles bovines de race allaitante de plus de vingt-quatre mois est inférieur à5, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois partrimestre.- Les troupeaux bovins allaitants : tous les troupeaux ne répondant pas aux critères de définitiond'un troupeau bovin laitier et n'hébergeant pas de bovins de race « camargue » ou « brave ».Page 2/ 10
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- Les manades et ganaderias : les troupeaux hébergeant des bovins de race « camargue » ou« brave » destinés aux spectacles de tauromachie.Les troupeaux identifiés comme présentant un risque sanitaire particulier sont soumis à des conditions demaintien de qualification spécifiques. Le classement à risque est établi et notifié par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) auxéleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par laDDETSPP et mise à disposition du GDS.
Article 3 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par « petit détenteur d'ovins et de caprins » undétenteur répondant aux caractéristiques suivantes :- détenant au plus 5 petits ruminants (ovins et/ou caprins) de plus de six mois ;- ET ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;- ET ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;- ET ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;- ET n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Titre Il : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxiesArticle 4 : Les détenteurs et les propriétaires des animaux visés au présent arrêté doivent prendre toutesles dispositions nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment enassurant la contention adaptée et efficace des animaux, leur recensement et leur identificationconformément à la réglementation et en tenant à disposition du vétérinaire le registre d'élevage tel quedéfini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.Le cas échéant et en particulier lors de défaillance de l'éleveur, à la demande de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Groupementde Défense Sanitaire ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leurconcours à la réalisation des opérations de prophylaxie obligatoire.Les prélèvements sont réalisés chez les bovinés, les ovins-caprins et les porcins par le vétérinairesanitaire de l'exploitation, avec les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP), édités àpartir de la base de données de la Direction Générale de I'Alimentation (DGAL).Une prophylaxie commencée doit être terminée au plus tard 90 jours après la première intervention.Article 5 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixéescomme suit :- pour l'espèce bovine : du 1" octobre 2023 au 31 mai 2024 ;- pour les espèces ovine, caprine et porcine : du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6: Nonobstant les aides mises en place le cas échéant, la rémunération des vétérinairessanitaires pour les opérations de dépistage obligatoire est assurée par l'éleveur, sur la base des tarifsfixés annuellement dans les conditions définies par l'article R.203-14 du code rural et de la pêchemaritime.
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Titre HI : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, lesopérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la brucellose bovine sont réalisées dans les conditionssuivantes :7.1 Cas les troupeaux bovins allaitants ou des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur desprélèvements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur les bovinés âgés de plusde vingt-quatre mois à la date de réalisation desdits prélèvements selon les proportions suivantes :Nombre de bovins de plus 24 mois dans l'effectif du Nombre de bovins à prélevercheptel< 10 tous> 10 et<50 10> 50 20% de l'effectif arrondi au nombre entiersupérieur
La sélection des bovins à prélever définis sur le DAP, suit l'ordre de priorité suivant :1/ bovins mâles de 36 mois et plus,2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.7.2 Cas des troupeaux de bovinés laitiers, collectés habituellement par une laiterieLe dépistage de la brucellose bovine est opéré selon une fréquence annuelle par analyse sur lait demélange de l'ensemble de la production.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Titre IV : Prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 8 : En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021,les troupeaux officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de I'obligation de dépistagerégulier de cette maladie, à l'exception :- des troupeaux présentant un risque particulier au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021susvisé. Le classement à risque est établi et notifié par la DDETSPP aux éleveurs concernés,assorti des mesures et durées applicables. Cette liste est tenue à jour par la DDETSPP et mise àdisposition du GDS.- des manades et ganaderias, où la fréquence de dépistage par test interferon-gamma (INF) esttriennale sur la totalité des bovins de plus de 24 mois.
Titre V : Prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueArticle 9 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990susvisé, les opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la leucose bovine enzootique (LBE) sontréalisées dans les conditions suivantes :
91 Cas des troupeaux allaitants et des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la leucose bovine enzootique est opéré selon un rythme quinquennal par analyse delaboratoire, sur des prélévements sanguins réalisés par le vétérinaire sanitaire de I'exploitation, sur lesPage 4/ 10
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bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois à la date de réalisation desdits prélèvements selon lesproportions suivantes :Nombre de bovins de plus 24 mois dans I'effectif du Nombre de bovins a prélevercheptel<10 | tous>10 et =50 10>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entiersupérieur
La sélection des bovins à prélever définis sur le DAP suit l'ordre de priorité suivant :1/ bovins mâles de 36 mois et plus,2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'année,3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
9.2 Cas des troupeaux laitiers. collectés habituellement par une laiterie :Le dépistage de la leucose bovine est opéré selon un rythme quinquennal par analyse sur lait de mélangede l'ensemble de la production.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Le rythme de contrôle quinquennal est défini selon une répartition géographique par commune précisée àl'annexe | du présent arrété. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction de la localisationcommunale du siège social de son exploitation d'appartenance.
Titre VI : Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovineArticle 10 : En application des dispositions des articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021susvisé, les opérations de prophylaxie sanitaire obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine sontréalisées dans les conditions suivantes :10.1 Cas des troupeaux allaitants et des troupeaux bovins laitiers dont le lait n'est pas collectéhabituellement par une laiterie :Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve delaboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeauxqualifiés « indemne d'IBR » et « indemne d'IBR vacciné ». Dans les autres troupeaux, le dépistage del'IBR concerne tous les bovins âgés de 12 mois et plus.
10.2 Cas des troupeaux laitiers, collectés habituellement par une laiterie :Le dépistage de l'IBR dans les cheptels laitiers est réalisé tous les deux mois par analyse sérologique surle lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.10.3 Allèaements des prophylaxies à l'issue de 3 années consécutives de maintien de la qualification dutroupeauDes allègements des prophylaxies sont possibles à lissue de 3 années consécutives de maintien dequalification du troupeau :< pour les troupeaux allaitants : dépistage de 40 bovins âgés de 24 mois ou plus (si le nombre debovins âgés de 24 mois et plus est inférieur à 40 bovins, tous les bovins âgés de 24 mois ou plussont dépistés) ;< _ pour les troupeaux laitiers : dépistage par une analyse sur lait de mélange par an.
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Cet allègement n'est pas applicable si le troupeau concerné est considéré à risque sanitaire pour une desraisons suivantes :« Le troupeau est détenu sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissementdérogataire en bâtiment dédié, sauf si celui-ci n'introduit que des bovins indemnes d'IBR ouindemnes d'IBR vaccinés ;- Letroupeau est détenu sur le même site d'exploitation qu'un centre de rassemblement agréé ;» Le troupeau est en lien épidémiologique avec des troupeaux « en cours d'assainissement », « nonconformes » et/ou un centre de rassemblement, selon l'appréciation du risque par l'organisme àvocation sanitaire (OVS - maître d'œuvre) en lien avec le vétérinaire sanitaire et après avis duCROPSAV.10.4 Cas des cheptels transhumantsLes troupeaux transhumants sont soumis à des obligations supplémentaires vis-à-vis de l'IBR, dans lesconditions définies dans l'arrêté applicable à la transhumance dans le département de l'Aude.
Titre VII : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprineArticle 11 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013susvisé, les troupeaux d'ovins et de caprins doivent être soumis à un contrôle sérologique individuel dansles proportions suivantes :Catégorie d'animaux à prélever Troupeau de moins de 50 Troupeau de plus de 50 ovinsovins ou caprins ou caprinsMâles non castrés âgés de 6 mois | Tous Touset plusFemelles en âge de reproduire Toutes 25 %Animaux nouvellement introduits Non exigé Non exigéLe rythme de contrôle est annuel pour les troupeaux laitiers dont le lait est livré cru ou pour les troupeauxproducteurs de fromages au lait cru.Le rythme de contrôle est triennal pour les autres troupeaux, selon une répartition géographique parcommune visée à l'annexe |l du présent arrêté. Un troupeau est concerné par le dépistage en fonction dela localisation communale du siège social de son exploitation d'appartenance.Les troupeaux transhumants sont soumis à un dépistage annuel, dans les conditions définies dans l'arrêtéapplicable à la transhumance dans le département de l'Aude.
Article 12 : « Les petits détenteurs d'ovins et de caprins » définis à l'article 2 ne sont pas soumis auxopérations de dépistage obligatoire de la brucellose ovine et caprine. Les opérations relatives auxdéclarations des avortements restent applicables.
Titre VIII : Prophylaxie obligatoire pour les porcinsArticle 13 : Maladie d'AujeszkyLes sites d'élevage de sélection ou de multiplication de porcs domestiques et les sites diffusant des porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs doivent être soumis à un contrôle sérologique de lamaladie d'Aujeszky selon une fréquence trimestrielle portant sur :
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- 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15).Les sites d'élevage en plein-air de porcs domestiques ou de sangliers captifs doivent être soumis à uncontrôle sérologique de la maladie d'Aujeszky selon une fréquence annuelle portant sur :- 15 porcs reproducteurs ou sangliers reproducteurs (ou tous, si l'élevage en détient moins de 15),- ou en l'absence de reproducteurs, 20 porcs charcutiers ou sangliers (ou tous, si l'élevage en détientmoins de 20).
Titre IX : Dérogations individuellesArticle 14 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date deréalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis-à-visd'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à I'occasion de ce contrôle à l'introductionPar dérogation accordée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévusaux titres IIl, IV, V et VI du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans lescheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment.Article 15 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devantle tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002—34063Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.Article 16 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, lePrésident du Groupement de défense sanitaire et les maires des communes de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Carcassonne, le 20 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet et pär sufidélégatiLe directeur départementa! Adjcint de l'erfiploi,du travail, des solidarités ETE Ta protectiondes populaîlons de l'AudeEric PRIGENT-DECHERF
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ANNEXE |COMMUNES CONCERNEES PAR UN DEPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE, _ . MAS-DES-COURS 11570| COMMUNE _ _| CP 'MAZEROLLES-DU-RAZES _ | 11240ALAIGNE , |_11240 | MIREPEISSET ; | 11120ARGELIERS _,_ 11120 | MONTFORT-SUR-BOULZANE | 11140ARTIGUES — A 11140 | MONTGRADAIL | 11240| AXAT_ _ | 11140 MONTHAUT , | 11240BËLLEGABDE-DU-RAZES | 11240 _ MONTJARDIN 11230BELVEZE-DU-RAZES __ 1240 OUVEILLAN | 11590BERRIAC __ |_11090 PALAJA | 11570BESSEDE-DE-SAULT 11140 — | PARAZA | 41200BIZE-MINERVOIS | 11120 | PENNAUTIER | 11610BOUSQUET (LE) ; 11140 PEYREFITTE-DU-RAZES | 11230BREZILHAC _ _ | M270 POMY 11300|BRUGAIROLLES — _____11300 | POUZOLS-MINERVOIS - 11120CAILHAU __11240 PUIVERT 11230CAILHAVEL o 11240 — |RIVEL | 11230CAILLA 10 | 11140 | ROQUEFORT-DE-SAULT ; | 11140| CAMBIEURE | 11240 _ ROUBIA 11200CARCASSONNE _ |_11000 ROUTIER _ | 41240CAUDEVAL __11230 | SAINT-BENOIT | 11230CAVANAC _ = 11570 SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE __ 11140CAZILHAC | 11570 | SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS | 11230CHALABRE . 1230 — SAINTE-VALIERE ; | 11120| CLAT (LE) _ | 11140 SAINT-JEAN-DE-PARACOL _ | 11260CORBIERES _ |_11230 SAINT-MARCEL-SUR-AUDE 11120COUFFOULENS _ | 11250 SAINT-NAZAIRE-D'AUDE | 11120COUNOZOULS | 11140 SALLELES-D'AUDE 11590COURTAULY . | 11230 | SALVEZINES | 11140, COURTETE (LA) | 11240 SEIGNALENS 11240DONAZAC ___)_ 11240 SONNAC-SUR-L'HERS | 11230ESCOULOUBRE = __ 11140 TREZIERS 11230ESCUEILLENS ET St. JUST DE 11240 VENTENAC-EN-MINERVOIS | 44420BELENC SZE — | VILLARZEL-DU-RAZES | 411300FENOUILLET-DU-RAZES | 11240 | lVILLEFORT T 11230FERRAN _ - \ 11240 n - 2GINCLA | 11140GINESTAS | 11120' GRAMAZIE | 11240| GUEYTES-ET-LABASTIDE | 11230| HOUNOUX _ | 11240| LAPRADELLE-PUILAURENS - | 11140LASSERRE-DE-PROUILLE | 11270| LAURAGUEL | 11300LEUC , __ 11250\ LIGNAIROLLES | 11240MAILHAC | 11120MALVIES 11300Page 8/ 10
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ANNEXE IICOMMUNES CONCERNEES PAR UN DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE DES OVINS OU CAPRINS
COMMUNEALAIGNEALAIRACARGENS-MINERVOISARQUETTES-EN-VALARZENS —BAGESBAGNOLESBELLEGARDE-DU-RAZESBELVEZE-DU-RAZESBELVIANES-ET-CAVIRACBIZANET nBOUTENACBRAMBRENACBREZILHACBRUGAIROLLESCAILHAU —CAILHAVELCAMBIEURECAMPAGNE-SUR-AUDECAMPLONG-D'AUDECANET-D'AUDE -CASTELNAU-D'AUDECAUDEVALCAUNETTES-EN-VALCAZALRENOUXCHALABRE —CONILHAC-CORBIERESCONQUES-SUR-ORBIELCORBIERES nCOUDONSCOURTAULYCOURTETE (LA)CRUSCADESDONAZACESCALESESCUEILLENS ET St. JUST DEBELENGARDESPERAZAFAFABREZANFAJAC-EN-VALFANJEAUXFENOUILLET-DU-RAZESFERRALS-LES-CORBIERES
cP1124011290 _11200112201129011100116001124011240115001120011200111501150011270113001124011240 —| 112401126011200112001170011230 |1122011270 |11230 |1120011600112301150011230112401120011240 —112001124011260112601120011220112701124011200
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FERRANFONTCOUVERTEFONTERS-DU-RAZESFORCE (LA) -GAJA-LA-SELVEGENERVILLEGINOLESGRAMAZIEGRANESGUEYTES-ET-LABASTIDEHOMPS —HOUNOUXLABASTIDE-EN-VALLACASSAIGNELAGRASSE —LASSERRE-DE-PROUILLELAURACLAURAGUELLAVALETTELEZIGNAN-CORBIERESLIGNAIROLLESLIMOUSISLUC-SUR-ORBIEUMALVES-EN-MINERVOISMALVIES —MARCORIGNANMARSA _MAYRONNESMAZEROLLES-DU-RAZESMONTBRUN-CORBIERESMONTCLARMONTGRADAILMONTHAUTMONTJARDINMONTLAURMONTREAL |IMONTREDON-DES-CORBIERESMONTSERET eMOUSSANNARBONNENEBIAS _NEVIANORNAISONSORSANSPEYREFITTE-DU-RAZESPLAVILLA —POMY
1124011700114001127011270112701150011240115001123011200 —1124011220 |11270 |11220 |112701127011300112901120011240" 1160011200 —11600113001112011140112201124011700 _112501124011240112301122011290111001120011120| 1110011500112001120011270| 112301127011300
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PRADELLES-EN-VALPREIXANPUIVERTQUILLANQUIRBAJOURAISSAC-D'AUDERIBAUTERIBOUISSERIEUX-EN-VALRIVELROUFFIAC-D'AUDEROULLENS 'ROUTIERROUVENACSAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUESAINT-BENOIT 'SAINT-FERRIOLSAINT-GAUDERICSAINT-JEAN-DE-PARACOLISAINT-JULIA-DE-BECSAINT-JULIEN-DE-BRIOLAISAINT-JUST-ET-LE-BEZUISAINT-LOUIS-ET-PARAHOUSAINT-MARTIN-DES-PUITSSAINT-MARTIN-LYSSAINT-PIERRE-DES-CHAMPSSAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERSSALLELES-CABARDESSEIGNALENSSERVIES-EN-VALSONNAC-SUR-L'HERSTALAIRAN nTAURIZETOURNISSANTOUROUZELLETREZIERSVAL DU FABYVILLALIERVILLAR-EN-VALVILLARZEL-CABARDESVILLARZEL-DU-RAZES —VILLASAVARY uVILLEDAIGNEVILLEFORTVILLEGAILHENCVILLEGLYVILLEMOUSTAUSSOUVILLENEUVE-LES-MONTREALVILLESISCLE
11220112501123011500115001120011220112701122011230112501129011240112601120011230 |115001127011260115001127011500115001122011500112201123011600112401122011230112201122011220112001123011260 |11600 —1122011600113001115011200| 412301160011600116201129011150
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VILLETRITOULS11220
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EJ « raction DéPRÉFET Direction Départementale deDE LAUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-006attribuant l'habilitation sanitaire à M. GARCIA STENTON Justin CarlosLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matiére de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale et protection des populations) ;VU la demande de M. GARCIA STENTON Justin Carlos numéro d'Ordre 37378, domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire FAMILYVETS -— 5-7 rue de l'Alaric — 11200LEZIGNAN-CORBIERES ;CONSIDERANT que M. GARCIA STENTON Justin Carlos a justifié de la réalisation deson obligation de formation, visée à larticle R.203-3 du code rural et de la pêchemaritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à M. GARCIA STENTON Justin Carlos numéro d'Ordre 37378,domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire FAMILYVETS — 5-7 rue de l'Alaric —11200 LEZIGNAN-CORBIERES.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :M. GARCIA STENTON Justin Carlos s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 4 :M. GARCIA STENTON Justin Carlos pourra être appelé par le Préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinairesanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 09 janvier 2024
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SEMA-2023-0216portant mise en demeure de remettre en état les parcelles B 0110 et B 0627sur la Commune de Saint Martin de Villereglan
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1,L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-60 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualitéde préfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la merde l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée 2022-2027 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Haute Vallée de l'Aude approuvéle 5 novembre 2018 ;Vu le rapport de manquement administratif CTRL-11-2022-00231-RMA du 17 novembre2022 adressé à la société « Domitia Granulats » ;Vu l'Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEMA-2023-0065 du 18 avril 2023 portant Mise enDemeure de remettre en état la parcelle B 0110 sur la Commune de Saint Martin deVillereglan ;Vu notre rendez-vous sur site avec M. Simon Marconnet le 20 février 2023, suivi ducourriel du 22 février 2023 dans lesquels il a été précisé aux personnes présentes, dontM. Simon Marconnet, que tout remblai sur les parcelle B 0110 et B 0627 était interdit, ettout dépôt provisoire également, sauf une seule fois et pour une durée de deux ans, etceci sous réserve que la société « Domitia Granulats » nous fournisse une étudehydraulique attestant de la non dangerosité du dépôt, selon le règlement du Plan dePrévention des Risques d''inondation de la Haute Vallée de I'Aude approuvé le 5novembre 2018 ;
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Vu le courriel du 5 juin 2023 de la société « Domitia Granulats » signé par M. SimonMarconnet et attestant de la remise en état de la parcelle ;Considérant que la société « Domitia Granulats » a depuis déposé à nouveau desmatériaux sur la parcelle, contrairement à nos recommandations, comme l'attestent lesphotos en annexe du présent arrêté, prises lors d'un contrôle le 13 novembre 2023 ;Sur proposition du chef de l'Unité Quantitative des Ouvrages Hydrauliques du Service del'Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ :ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa société « Domitia Granulats » est mise en demeure de supprimer les remblais de terreet les dépôts de matériaux sur les parcelles B 0110 et B 0627, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté.En outre, la société « Domitia Granulats » ne doit dorénavant plus déposer aucunnouveau dépôt de matériaux ou remblai de terre sur ces parcelles, sous peine de sanctionpénales.ARTICLE 2 : Sanctions administrativesDans le cas ol l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la société « Domitia Granulats » s'expose, conformément à l'article L.171-7 ducode de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au |l de l'article L.171-8 du même code, ainsi qu'à la suppression del'ouvrage avec la remise en état des lieux.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.) dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : PublicationLe présent arrété sera notifié au maire de la commune de Saint Martin de Villereglan et unextrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la communependant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seraadressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement pendant une durée minimale de deux mois.
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ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le mercredi 20 décembre 2023
Pour le Préfet, et par délégation
CùDirection D)parte ale des Térmtoires et de la Mer de l'AudeService Agricullyre, Forêt. Eau, BiodiversitéChette de service adjointe \
rislaine BRODIEZ
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ANNEXE
*Remblai de terre et dépot de matériaux sur la parcelle B 0110
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Direction Départementale desE # Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-056portant création d'une zone d'aménagement différésur la commune de FRAISSE-CABARDES
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;VU la délibération du conseil municipal de Fraisse-Cabardès en date du 17 novembre 2023,demandant la création d'une zone d'aménagement différé et que la commune soit bénéficiaire dudroit de préemption,VU l'avis favorable de la communauté de communes de la Montagne Noire en date du 12décembre 2023,VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérationsd'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale del'habitat, d'organiser læ mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs oudes locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitatindigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, desauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espacesnaturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation del'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.»,CONSIDERANT les objectifs communaux d'aménagement sur les parcelles suivantes :* (533 Les Cascaillous :Création d'un parking. Agrandissement de la zone réservée aux services techniques. Espacessécurisés réservés aux manifestations type vide grenier, marché, foire etc. Accueil desrandonneurs. Création de jardins communaux.* C564—C 169 — C 170 Le village :Création d'un parking afin de désencombrer le cœur du village et de sécuriser I'accueil despersonnes qui participent aux évènements et réunions ayant lieu au foyer communal.Implantation d'une borne de recharge électrique et d'une aire de covoiturage. Amélioration del'accès au foyer, actuellement étroit et partiellement en partie privée.
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* C179 Le village :Amélioration et sécurisation du point d'arrêt de bus par l'aménagement d'une aire deretournement.* C173-C538-C539:Réalisation d'un bassin de rétention d'eaux pluviales.* C18-C20:Agrandissement de l'espace réservé au locataire du bâtiment communal.* C17-C19:Aménagement d'un jardin d'agrément.* B346 La Coste et B343 (Champ d'Ennial) :Agrandissement et réhabilitation de la station d'épuration et des réseaux.» C285 — C288 — C289 — C546 :Agrandissement du Boulodrome et création d'une aire de jeux pour enfants.CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objetsprévus par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de FRAISSE-CABARDES, telle que définie sur I'état parcellaire, en annexe 1 du présent arrêté (liste desparcelles) et à titre indicatif sur les plans en annexe 2 (extraits cadastraux).ARTICLE 2 :La commune de Fraisse-Cabardès est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur lazone d'aménagement différé ainsi délimitée.ARTICLE 3 :Mme le secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de lamer, M. le maire de FRAISSE-CABARDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 0 3 JAN. 2024
Le préfet
TM,Christian POUGET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE FRAISSE-CABARDESETAT PARCELLAIREAnnexe délibération n°2023-0046 du 17 Novembre 2023
Section N° parcelle Adresse de la Superficie enparcelle mC 533 LES CASCAILLOUS 16 740C 20 LE VILLAGE 105C 18 LE VILLAGE 220C 19 LE VILLAGE 130C 17 LE VILLAGE 110C 564 LE VILLAGE 2 064C 169 LE VILLAGE 3 328C 179 LE VILLAGE 6 466C 170 LE VILLAGE 7960C 538 LE VILLAGE 627C 539 LE VILLAGE 599C 173 LE VILLAGE 1 000B 343 CHAMP D ENNIAL 8 000B 346 LA COSTE 2 415C 289 LA COMBE 140C 288 LA COMBE 180C 546 LA COMBE 1 490C 285 LA COMBE 330SUPERFICIE TOTAL DE LA ZAD 51 904
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Département :AUDE
Commune :FRAISSE CABARDES
Section : CFeuille : 000 C 02
Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 18/12/2023(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CARCASSONNECentre des Finances Publiques Placegaston Jourdanne 1180711807 CARCASSONNE CEDEX 9tél. 04 68 77 44 79 -faxptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1640850
2236650
2236500
A VenUe.
1640700 164085C
2236650
2236500
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DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
Département :AUDE
Commune :FRAISSE CABARDES
Section : CFeuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/1250Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 18/12/2023(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centredes impôts foncier suivant :CARCASSONNECentre des Finances Publiques Place gastonJourdanne 1180711807 CARCASSONNE CEDEX 9tél. 04 68 77 44 79 -faxptgc.aude@ddfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.fr©2022 Direction Générale des Finances Publiques2236200
Abreuvoir
Abreuvoir
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DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
Département :AUDE
Commune :FRAISSE CABARDES
Section : BFeuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 18/12/2023(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
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PRÉFET _ _ PRÉFETDES PYRENEES- DE L'AUDEORIENTALES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDES PYRENEES-ORIENTALESService mer et littoraldes Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2024011-0001 du 11 janvier 2024portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative àl'encadrement des travaux de mise en oeuvre du raccordement à terre de la fermeéolienne pilote EFGL et à la réglementation permanente du plan d'eau aux abords duraccordement.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Officier de l'ordre national du Mérite, '
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU lé décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation de l'action de I'Etat en
mer;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 312/2022 du 29 septembre 2022 (préfecture maritime dela Méditerranée) et n° DDTM/SML/2022226-0001 du 23 septembre 2022 (préfecture desPyrénées-Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commissionnautique locale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 389/2023 du 28 novembre 2023 (préfecture maritime dela Méditerranée) et du 27 novembre 2023 (RAA N° 28 - Novembre 2023 de la préfecturede l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautiquelocale de l'Aude ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre2023 portant délégation de signature ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature du préfet de l'Aude.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative à I'encadrement des travaux de miseen œuvre du raccordement à terre de la ferme éolienne pilote EFGL et à la réglementationpermanente du plan d'eau aux abords du raccordement sera réunie le 17 janvier 2024 à14h30 à la mairie du Barcarès, Boulevard du 14 juillet sous la présidence, par délégation descoprésidents membres de droit, de I'administratrice des affaires maritimes Léna Miraux,cheffe adjointe du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la DDTMdes Pyrénées-Orientales.
Article 2: Est nommé membre de droit de ladite commission nautique le directeurdélégué du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, lesreprésentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Bernard PEREZ, président du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) d'Occitanie, membre titulaire et son suppléant MonsieurPatrick GONCALVES, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-Laurent-de-la- Salanque — Le Barcarès ;
- Monsieur Sylvain LEDUCQ et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de lastation de pilotage de Port-la-Nouvelle — Port-Vendres ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisanceet des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentantde la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate et son suppléantMonsieur Vincent FOURQUET, président du Yacht Club de Canet-en-Roussillon ;
- Monsieur Joseph MONIE, président de la station SNSM du Barcarès, et son suppléantMonsieur Jean-Charles WALTER, président de la station SNSM de Port-Leucate.
Pour les préfets et par délégation,
L MIRAUX
l roacitines, *adiointé duShEr0u sérricé-mer etitoraldes Pyrénéos-Orientaies ¢l de l'Audo
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Ex CabinetPRE'IÎET Service interministérielE:"LAUDE de Défense et de Protection civilese
Arrété n° SIDPC 2024-01-02-01portant approbation du plan particulier d'interventiondu dépôt d'explosifs de la société TITANOBELimplanté sur le territoire de la commune de Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive « Seveso III » adoptée le 4 juillet 2012, transposée par la loi du 16 juillet 2013,concemant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.112-1 et L.112-2 et le Livre VII relatifà la sécurité civile, en particulier les articles R 741-18 et R 741-24 à R 741-32 ;VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et prispour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation civile ;VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'applicationde l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation civile ;VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligationsdes services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication aupublic ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n°2005-1158du 13 septembre 2005 ;VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l'article R741-21 du code de la sécurité intérieure ;
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VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;VU la circulaire NOR/INT/E07/00092C du 21 septembre 2007 relative aux plans particuliersd'intervention des établissements « Seveso seuil haut » ;VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,l'intervention des services de secours public et la planification ORSEC afin de traiter les situationsd'urgence dans les installations classées ;VU l'arrêté préfectoral n°2012117-0007 du 16 mai 2012 portant approbation du Plan de Préventiondes Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement TITANOBEL sur le territoire de lacommune de Cuxac-Cabardès ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012200-004 du 24 juillet 2012 portant modification du Plan dePrévention des Risques Technologiques (PPRT) du dépôt d'explosifs de Cuxac-Cabardès ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID1166-C1-2022-018 du 21 février 2022 actualisant lesdispositions techniques applicables aux installations de production et de stockage permanent deproduits explosifs exploitées par la société TITANOBEL et situées sur le territoire de la communede Cuxac-Cabardès ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-01-11-01 du 11 janvier 2023 portant autorisationindividuelle d'exploitation d'un dépôt d'explosifs situé à Cuxac-Cabardès à monsieur StéphaneRABUT ;VU l'étude de dangers du dépôt d'explosifs de Cuxac-Cabardès, référencée ED/CUX/2020/024,dans sa version À du 30 novembre 2020 ;VU le plan d'opération interne (POI) du site établi par la société TITANOBEL dans sa version E du30 septembre 2022 ;VU l'avis du maire de la commune de Cuxac Cabardès consulté sur le projet de PPI du 18 août2023 ;VU l'avis du 12 octobre 2023 de la société TITANOBEL, exploitant le dépôt d'explosifs de Cuxac-Cabardès, sur le projet de PP.I. ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) du dépôt d'explosifs, situé sur le territoire de lacommune de Cuxac-Cabardès, exploité par la société TITANOBEL, annexé au présent arrêté, estapprouvé et devient applicable dès sa publication. Il s'intègre au dispositif ORSEC du départementde l'Aude dont il constitue un volet des dispositions spécifiques.
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Article 2 : La commune de Cuxac-Cabardès située dans le périmètre d'application du PPI, doitvérifier la compatibilité de son plan communal de sauvegarde avec les dispositions du présent planet l'adapter en tant que de besoin, conformément au décret n° 2005-1156 susvisé.Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées par cette installation sont définiesdans le P.P.I. annexé au présent arrêté.Article 4 : Un avis indiquant à la population la liste des communes sur le territoire desquelless'appliquent les dispositions du présent plan et les lieux publics où ce dernier peut être consulté serainséré, en caractères apparents, dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2005-11-3075 du 15 septembre 2005 portant approbation du PPIde l'entreprise TITANITE de Cuxac-Cabardès est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de la société TTTANOBEL, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le déléguéterritorial de l'ARS, le directeur du centre hospitalier de Carcassonne, la cheffe du serviceinterministérie]l de défense et de protection civile, le Maire de Cuxac-Cabardès, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le Ÿ5 yw\,m 4,0 Lh.
Le Préfet
(Y
Christian POUGET
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