LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-189
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2025-07-18-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral
R45-2023-06-23-00012 relatif à la composition de la commission de
médiation du Loiret (3 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2025-07-18-00008
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral
R45-2023-06-23-00012 relatif à la composition de
la commission de médiation du Loiret
DDETS 45 - 45-2025-07-18-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral R45-2023-06-23-00012 relatif à la composition de la
commission de médiation du Loiret 3
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Service Insertion et Protection des Personnes Vulnérables
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL R.45-2023-06-23-00012 RELATIF A LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DU LOIRET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment
son article 56,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
notamment son article 70,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R.441-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements
locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des
demandes de logement locatif social,
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 1/3
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 04 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Adrien MEO
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté du 27 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur Adrien MEO
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral R.45-2023-06-23-00012 du 23 juillet 2023 portant composition
de la commission départementale de médiation,
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai
2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la
cohésion sociale,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi ,du Travail et des Solidarités,
ARRETE
- Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral R.45-2023-06-23-00012 est remplacé ainsi qu'il suit :
- Article 3
Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un
logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction ou de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Un représentant de LogemLoiret,
Suppléant : Un représentant de Valloire Habitat,
Un représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes en difficultés
dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues ou des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Laetitia RENAUD, représentant le Pôle Cohésion Sociale de l'AIDAPHI,
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale :
Titulaire : Mme Gaelle REDRON, représentant la CROIX ROUGE,
Suppléante : Mme Cynthia BOISSEAU, représentant la CROIX ROUGE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 2/3
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- Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret.
Fait à Orléans, le 18 juillet 2025
La Préfète du Loiret,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Adrien MEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
131 rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS CEDEX 3/3
DDETS 45 - 45-2025-07-18-00008 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral R45-2023-06-23-00012 relatif à la composition de la
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