PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2024-09
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension
de capacité de 115 à 135 places de l'Etablissement pour Enfants et
Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette
pour la mise en place d'une équipe mobile et portant approbation du
changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire
Girard géré par l'association Cap' Devant (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres (4 pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-09-16-00014 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 27 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 141 159,00
EUR pour l'opération : restauration des couvertures et de la charpente au
droit de la croisée du transept et de la flèche (3 pages) Page 13
IDF-2024-09-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté
du 21 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 112 182,36EUR
pour l'opération: Restauration des extérieurs de la nef et des
bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin
d'Herblay-sur-Seine (95) (2 pages) Page 17
IDF-2024-09-16-00013 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté
du 26 juin 2019 portant attribution d'une subvention de 278 760,00 EUR
pour l'opération : Restauration (tranche 2 : nef et clocher) SUR
L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin à Jouars-Pontchartrain (78) (2
pages) Page 20
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2024-09-18-00011 - Arrêté n° 2024-124-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association
COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris (2 pages) Page 23
IDF-2024-09-18-00012 - Arrêté n° 2024-125-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association COLLECTIF DE
L'ASCENSEUR - SDJES de Paris (2 pages) Page 26
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-13-00017
Arrêté 2024-294 portant autorisation
d'extension de capacité de 115 à 135 places de
l'Etablissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à
Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du
changement de dénomination de l'EEAP
Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 294

portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés ( EEAP) Cap' devant !, sis 20 rue Schlumberger à
Marnes -la-Coquette (92430) pour la mise en place d'une équipe mobil e,
et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap' devant ! en EEAP
Claire Girard

géré par l'association Cap' d evant !



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 77 -568 du 30 août 1977 de Monsieur le Préfet de la région Ile -de-France portant
autorisation de création d'une section préscolaire de 45 places au centre « la
Gentilhommière » sis 20 rue Sch lumberger à Marnes -la-Coquette ;

VU l'arrêté n° 79 -84 du 20 février 1979 autorisant l'accueil d'enfants et adolescents infirmes
moteurs cérébraux et handicapés moteurs à l'annexe « Claire Girard » de Versailles ;

VU l'arrêté n° 79 -289 du 26 avril 1979 autorisant l'association nationale des infirmes moteurs
cérébraux à accueillir au centre Claire Girard de Sèvres et à son annexe de Viroflay des
enfants et adolescents infirmes moteurs cérébraux et handicapés moteurs ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant4
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VU l'arrêté n° 2016 -368 du 27 octobre 2016 portant modification de la dénomination de
l'association gestionnaire de l'IEM Claire Girard de Sèvres, de ARIMC à Association
Cap'devant ! ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IEM Claire Girard opéré le 5 décembre 2016
et prenant effet à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté du 4 mars 2016 approuvant le changement de titre de l'association régionale des
infirmes moteurs cérébraux Ile de France en association Cap' devant ! ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Cap' devant ! portant sur
les années 2022 à 2026 signé le 22 décembre 2021 ;

VU l'arrêté n° 26/2022 -13 portant regroupement des IEM Claire Girard et la Gentilhommière
et requalification des places déficiences motrices en places polyhandicap ;

VU l'arrêté 2024 -44 du 12 mars 2024 portant regroupement des Instituts d'éducation motrice
(IEM) Claire Girard sis 95 rue Brancas, 92310 Sèvres et La Gentilhommière sis 20 rue
Georges et Xavier Schlumberger, 92430 Marnes -la-Coquette, et portant extension de 109
à 115 places et requalification de l'ensemble des places déficiences motrices en places
polyhandicap gérés par l'association Cap' devant ! ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agen ce régionale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;





CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'association Cap ' Devant ! dont le siège social est
situé au 41 rue de Duris 75020 Paris, a été retenu ;

CONSIDERANT que celui -ci prévoit l'extension de 20 places en milieu ordinaire en vue de
la création d'une équipe mobile pour accompagner les enfants et les jeunes
adultes en situation de polyhandicap sans solution ou en rupture de
parcours ;

CONSIDERANT que l'association a fait part de son souhait de renommer l'EEAP Cap'
devant ! en EEAP Claire Girard ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
concernées par le polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant5
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CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 449 788€ :
• 186 170 € au titre de l'accompagnement des enfants en situation
de polyhandicap ;
• 263 618 € au titre du Plan Inclus'IF ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à renommer l'EEAP Cap' devant ! en EEAP Claire Girard , sis 20
rue Schlumberger 92430 Marnes -la-Coquette est accordée à l'association Cap '
devant ! .
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places en milieu ordinaire au sein
de l'EEAP Claire Girard sis 20 rue Schlumberger 92430 Marnes -la-Coquette
destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée
à l'association Cap' devant !

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP Claire Girard est dorénavant de 135 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap ,
réparties comme suit :
• 106 places en accueil de jour ;
• 9 places en hébergement complet internat ;
• 20 places de prestation en milieu ordinaire .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 509 5

Code catégorie : [188] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés

Code discipline :
[844] – Tous projets éducati fs
thérapeutiques et pédagogiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant6
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Code
fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[16] – Prestation en milieu ordinaire 106 places
9 places
20 places


Code clientèle :
[500] - Polyhandicap 135 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Tout cha ngement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 13 septembre 2024


La Direct rice adjointe de l'Autonomie
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France







Solenne de ZÉLICOURT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-13-00017 - Arrêté 2024-294 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 135 places
de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) cap'Devant ! à Marnes-la-Coquette pour la mise en place d'une
équipe mobile et portant approbation du changement de dénomination de l'EEAP Cap'Devant ! en EEAP Claire Girard géré par
l'association Cap' Devant7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00093
Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du
Val d'Yerres
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres 8
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Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/016
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Privé du Val d'Yerres

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié rela tif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1985 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 91 au sein de l'Hôpital Privé du Val d'Yerres situé au 31, rue de l'Abbaye
à Yerres (91330) ;

VU la demande déposée le 1er février 2021 par Madame la directrice de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant l'Hôpital Privé d u Val d'Yerres , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que défini es à l'article
L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des
personnes prises en charg e;

VU la demande déposée le 1er février 2021 par Madame la directrice de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant l' Hôpital Privé d u Val d'Yerres, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
les a ctivités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme injectable -
médicaments anticancéreux ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres 9

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VU le rapport d'inspection en date du 20 juillet 2021 et la conclusion définitive en date du
5 juillet 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé ;

VU l'avis défavorable pour absence de moyens pharmaceutiques et locaux non conformes, du
Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 3 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement sous forme injectable ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

pour les missions générales
- l'achat d' une enceinte réfrigérée munie de sondes thermométriques
étalonnées ;
- la mise en place d'un système de climatisation au sein de s locaux ;
- la mise en place du décommissionnement de tous les médicaments
sérialisés ;
- le recrutement d'un pharmacien adjoint ;

pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques
- la réalisation d'une cartographie des risques ;
- l'achat d 'une enceinte réfrigérée munie de sondes thermométriques
étalonnées ;

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
- la réalisation d'une cartographie des risques ;
- la mise en plac e de système de mesure pour le suivi des différentiels de
pression au sein de l'unité de stérilisation et la fixation des seuils de suivi
pour mise en œuvre d'actions correctives ;
- le suivi de la qualité des eaux utilisés en unité de stérilisation ;
- le ch angement de l'osmoseur de la centrale de traitement d'eau prévu au
cours du premier trimestre 2024 ;

CONSIDÉRANT la faible activité annuelle de préparation de médicaments anticancéreux (2600
préparations ), de la présence de 3 préparateurs pouvant réalis er les préparations et
la faible activité de préparation des dispositifs médicaux stériles – stérilisation
(4 cycles par jour) ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Privé du Val d'Yerre s dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des mission s et des activités sollicitées ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres 10

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DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital Privé du Val d'Yerres
(n° FINESS EJ : 910000538 - n° FINESS ET : 910300300 ), situé au 31, rue de
l'Abbaye à Yerres (91330) e st autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement : médic aments
anticancéreux sous forme injectable ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau ;
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
376.50 m², situés au 31, rue de l'Abbaye à Yerres (91330), tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant au 2ème étage du bâtiment principal :
- les locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur d'une superficie totale
de 235.50 m² ;
- les locaux de l' unité de reconstitution des cytostatiques d'une superficie totale
de 47 m² ;
- les locaux de l'unité de stérilisation d'une superficie totale de 94 m ².
ARTICLE 5 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Val d' Yerres est
accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé
publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres 11

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ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis, le 12 septembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00093 - Décision n° DVSS - QSpharMBio - 2024/016 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Privé du Val d'Yerres 12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-16-00014
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 141 159,00 EUR pour l'opération :
restauration des couvertures et de la charpente
au droit de la croisée du transept et de la flèche
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00014 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 141 159,00 EUR pour l'opération : restauration des couvertures et de la
charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche13
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 141 159,00 €
POUR L'OPÉRATION : restauration des couvertures et de la charpente au droit de la croisée du
transept et de la flèche
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Pierre, sise à Limours-en-Hurepoix (91)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 portant attr ibution d'une subvention de 141 159 € à la commune
de Limours-en-Hurepoix pour la restauration des couvertures et de la charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche de l'Église Saint-Pierre, sise à Limours-en-Hurepoix (91) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00014 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 141 159,00 EUR pour l'opération : restauration des couvertures et de la
charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche14

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement de la subvention, sign ée de Mme Chantal Thiriet, maire de Limours,
accompagnée de ses justificat ifs, reçue le 9 janvier 2024;

CONSIDERANT que la commune de Limours-en -Hurepoix, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à la pandémie d'une part, et à la pénurie de matériaux d'autre part, n'a pu
achever les travaux de restauration des couvertures et de la charpente au droit de la croisée du
transept et de la flèche de l'Église Saint-Pierre, à la date du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 27 novembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ,


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 28 novembre 2022 et dont les pièc es ont été transmises le 9 janvier 2024, inter-
viendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 16 septembre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00014 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 141 159,00 EUR pour l'opération : restauration des couvertures et de la
charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche15

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00014 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 27
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 141 159,00 EUR pour l'opération : restauration des couvertures et de la
charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche16
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-16-00012
Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 21
juillet 2021 portant attribution d'une subvention
de 112 182,36EUR pour l'opération: Restauration
des extérieurs de la nef et des bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin
d'Herblay-sur-Seine (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 21
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 112 182,36EUR pour l'opération: Restauration des extérieurs de la nef et des
bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin d'Herblay-sur-Seine (95)17
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 21 juillet 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 112 182,36€
POUR L'OPÉRATION : Restaurati on des extérieurs de la ne f et des bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin d'Herblay-sur-Seine (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 112 182,36 € à la commune
d'Herblay-sur-Seine pour la rest auration des extérieurs de la nef et des bas-côtés de l'église
Saint-Martin (phase 1) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 21
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 112 182,36EUR pour l'opération: Restauration des extérieurs de la nef et des
bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin d'Herblay-sur-Seine (95)18

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion présentée par M. Philippe Barat, adjoint
délégué au maire d'Herblay-sur-Seine, accompagnée de l'état des mandatements, en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la commune d'Herblay-su r-Seine, compte-tenu des retards liés à
l'attribution d'un lot du marché de travaux, de difficultés relatives à la mise à disposition des
échafaudages et de la réalisation de travaux imprévus n'a pu achever les travaux de restauration d e s e x t é r i e u r s d e l a n e f e t d e s b a s - c ô t é s ( p h a s e 1 ) d e l ' é g l i s e S a i n t - M a r t i n à l a d a t e d u 1
er
décembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la su bvention prévue par l'arrêté du 21 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 5 juin 2023 et dont les pièces ont été transmises le 16 avril 2024 interviendra à
notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 16 septembre 2024


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris SIGNE Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00012 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 21
juillet 2021 portant attribution d'une subvention de 112 182,36EUR pour l'opération: Restauration des extérieurs de la nef et des
bas-côtés (phase 1)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : église Saint-Martin d'Herblay-sur-Seine (95)19
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-16-00013
Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 26
juin 2019 portant attribution d'une subvention
de 278 760,00 EUR pour l'opération :
Restauration (tranche 2 : nef et clocher) SUR
L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin à
Jouars-Pontchartrain (78)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00013 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 278 760,00 EUR pour l'opération : Restauration (tranche 2 : nef et clocher) SUR
L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin à Jouars-Pontchartrain (78)20
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 26 juin 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 278 760,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration (tranche 2 : nef et clocher)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint- Martin à Jouars-Pontchartrain (78)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 26 juin 2019 portant attribution d' une subvention de 278 760€ à la ville de Jouars-
Pontchartrain pour la restauration (tranche 2 : ne f et clocher) de l'église Saint-Martin à Jouars-
Pontchartrain (78) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00013 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 278 760,00 EUR pour l'opération : Restauration (tranche 2 : nef et clocher) SUR
L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin à Jouars-Pontchartrain (78)21

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée du maire de Jouars-Pontchartrain
reçue le 7 décembre 2023 ; CONSIDERANT que la commune de Jouars-Pontchartrain, compte-tenu de difficultés organisationnelles internes à la mairie, n'a pa s été en mesure de transmettre les pièces
justificatives à l'appui de la demande de vers ement du solde de la subvention avant le 30
novembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 26 juin 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 4 décembre 2020 et dont les pi èces ont été transmises le 7 décembre 2023,
interviendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 16 septembre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE
Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00013 - Arrêté modificatif n°1 Modifiant l'arrêté du 26 juin
2019 portant attribution d'une subvention de 278 760,00 EUR pour l'opération : Restauration (tranche 2 : nef et clocher) SUR
L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Martin à Jouars-Pontchartrain (78)22
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-09-18-00011
Arrêté n° 2024-124-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association COLLECTIF DE L'ASCENSEUR -
SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-09-18-00011 - Arrêté n° 2024-124-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris 23
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la J eunesse, à l'Engagement et aux S ports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2024 -124-RRA

portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE -DE-FRANCE
RECTEUR DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diver ses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Île -de-France, recteur de
l'académie de Paris, chancelier des universités de P aris et d'Île -de-France, monsieur Bernard BEIGNIER ;
Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et aux
sports ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant madame Cécile NICOL dans l'emploi de déléguée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile -de-France ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2024 -04-19-00007 du 19 avril 2024 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris à monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de
l'académie de Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant madame Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du 4 novembre 2023 portant nomination de madame Valérie BAGLIN -LE GOFF en qualité de
directrice de l'académie de Paris à compter du 6 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -042-RRA du 23 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative du
recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 09/09/2024 ;

Considérant que l'association ci -dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité
au moment de l'instruction de la demande ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-09-18-00011 - Arrêté n° 2024-124-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris 24

2 Considérant q ue l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;


ARRÊTÉ

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attri bué à l'association :

COLLECTIF DE L'ASCENSEUR

RNA : W751256169

dont le siège social est situé à : 29, boulevard Bourdon 75004 Paris

dont l'objet statutaire est :

- La promotion de l'égalité des chances et de l'inclusion des publics les plus défavorisés et les plus
fragiles dans les domaines de l'accès au sport, à la culture, à l'éducation et à l'emploi ;
- La promotion de l'engagement, vecteur de solidarité.


Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2024 -JEP-75-36

Article 2 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale , les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient
un tronc commun d'agrément en cours de validi té.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 18/09/2024











Pour le recteur, et par subdélégation,
la conseillère de la directrice de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT





Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-09-18-00011 - Arrêté n° 2024-124-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris 25
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-09-18-00012
Arrêté n° 2024-125-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-09-18-00012 - Arrêté n° 2024-125-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association COLLECTIF DE L'ASCENSEUR - SDJES de Paris 26
REGION ACADEMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la J eunesse, à l'Engagement et aux S ports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2024 -125-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTEUR DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE



VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25 -1 ;
VU le décret n° 2017 -908 d u 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Île -de-France, recteur
de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France, monsieur Bernard
BEIGNIER ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports ;
VU l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant madame Cécile NICOL dans l'emploi de
délégué e régional e académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la rég ion académique
d'Ile-de-France ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académi e de Paris, le 24 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n° 75 -2024 -04-19-00007 du 19 avril 2024 portant délégation du préfet de la région d'Il e-de-France,
préfet de Paris à m onsieur Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de
l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant m adame Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère
du directeur académique des services de l'éducation en matière de jeu nesse, d'engagement et de sports
de Paris ;

VU le décret du 4 novembre 2023 portant nomination de madame Valérie BAGLIN -LE GOFF en qualité de
directrice de l'académie de Paris à compter du 6 novembre 2023 ;

VU l'arrêté n° 2024 -042-RRA du 23 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
du recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;



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ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres , le respect du principe de non -discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux in stances dirigeantes. et respecter le contrat d'engagement républicain.

COLLECTIF DE L'ASCENSEUR

RNA : W751256169

dont le siège social est situé à : 29, boulevard Bourdon 75004 Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les c hangements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamm ent les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 18/09/2024











Pour le recteur, et par subdélégation,
la conseillère de la directrice de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris


Signé

Jeanne DELACOURT





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