PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-035
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-14-00005 - ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-162 du 14
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Epinay-sur-Orge le 18 février 2025 entre
12h00 et 20h00 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-14-00005
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-162 du 14
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune d'Epinay-sur-Orge le 18 février 2025
entre 12h00 et 20h00
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité IntérieureZealte et de l'Ordre PublicFraternité
ARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-162 du 14 février 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Epinay-sur-Orge le 18 février 2025entre 12h00 et 20h00.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 14 février 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du 'er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur la commune d'Epinay-sur-Orge .Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la tranquillité du recueillement des proches et desécuriser les obsèques de Louise ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune d'Epinay-sur-Orgele 18 février 2025 entre 12h00 et 20h00; que les lieux surveillés concernent le territoire de lazone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale del'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public.
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisé le 18 février 2025 entre 12h00et 20h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens lasécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune d'Epinay-sur-Orge .Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 18 février 2025 entre 12h00 et 20h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.

Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Roland NIHOUAR
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr