PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-494
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2025-08-20-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à
Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires
culturelles
de la région d'Ile-de-France, chargée d'exercer par
intérim les fonctions de directrice régionale des affaires
culturelles
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2025-08-20-00009
Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Carole SPADA, directrice régionale adjointe des
affaires culturelles
de la région d'Ile-de-France, chargée d'exercer
par intérim les fonctions de directrice régionale
des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-20-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles
de la région d'Ile-de-France, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature à Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles
de la région d'Ile-de-France, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments histo riques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
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culturelles d'Île-de-France, en matière administrative
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patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 7 août 2025 portant intérim des fonctions de directeur régional des af faires
culturelles d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris ;

ARRÊTE


Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-de ssous, et dans la limite des attributions de l'inté ressé,
délégation de signature est donnée à Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires
culturelles de la région d'Ile-de-France, chargée d 'exercer par intérim les fonctions de directrice ré gionale des
affaires culturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes relevant des compétences du préfe t de Paris et
concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il e st
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de trava ux sur des immeubles situés dans le champ de visibi lité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité a u titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels l es propriétaires sont tenus de présenter leurs obje ts mobiliers
classés lors du récolement et les décisions requéra nt aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de
les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du cod e du
patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à l'exclusion de celles
concernant des objets mobiliers inscrits appartenan t aux collectivités territoriales ou à leurs établi ssements
publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occa sion des recours formés devant les juridictions et nés de
l'activité de la direction régionale des affaires c ulturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires
d'arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d'Ile-de-France, le pr ésident et les
conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.

Une copie de toutes les correspondances avec d'autr es élus et des mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfe t de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région d'Ile-de-
France, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles d 'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité et sous réserv e des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdélégue r sa
signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdél égation de signature les actes, les décisions, les accords,
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les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'E tat et de ses établissements publics classés au tit re des
monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris
(direction des affaires juridiques).


Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-17-007 du 17 août 2020 por tant délégation de signature à M. Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile de France, préfet de Paris, et la direct rice
régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication et au plus
tôt le 1er septembre 2025.
Fait à Paris le 20 août 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

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