PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-082
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-00167 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-06-00009 - Arrêté n° DOM 2024148 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale -
société ACEFI CL
(2 pages) Page 5
75-2025-02-06-00007 - Arrêté n° DOM 2024149 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale :
société HATCH
(2 pages) Page 8
75-2025-02-06-00010 - Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV.
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale : société ACCESS (2 pages) Page 11
75-2025-02-06-00008 - Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV.
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale : société SOURCE (2 pages) Page 14
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-02-05-00007 - Arrêté n°25-001 portant désignation des
membres de la commission administrative paritaire interdépartementale
(CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration
du ministère de l'intérieur
Île-de-France (3 pages) Page 17
2
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00001
Arrêté N° 2025-00167 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-00167 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3



CABINET DU PREFET



Paris, le 7 Février 2025


ARRETE N° 2025-00167
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E

Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à Mme Léa
KRETZ , civile, née le 6 décembre 2000 à Meaux (Seine-et-Marne).

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU Ñ EZ signé


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00001 - Arrêté N° 2025-00167 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00009
Arrêté n° DOM 2024148 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - société ACEFI CL
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00009 - Arrêté n° DOM 2024148 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - société ACEFI CL 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024148 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 07 novembre 2024, formulée par Monsieur Benjamin LARRERE,
directeur général de la société ACEFI CL, n° identifiant 350 044 392
R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 07 rue
Mariotte – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00009 - Arrêté n° DOM 2024148 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - société ACEFI CL 6
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ACEFI CL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 07 rue Mariotte – 75017 PARIS, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.


Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place
Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00009 - Arrêté n° DOM 2024148 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale - société ACEFI CL 7
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00007
Arrêté n° DOM 2024149 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société HATCH
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00007 - Arrêté n° DOM 2024149 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société HATCH 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024149 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 11 novembre 2024, formulée par Monsieur Julien RIVET , président de
la société HATCH, n° identifiant 931 059 174
R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 10 rue Maurice Grimaud –
75018 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00007 - Arrêté n° DOM 2024149 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société HATCH 9
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :


La société HATCH, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 10 rue Maurice Grimaud – 75018
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :


Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place
Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00007 - Arrêté n° DOM 2024149 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale : société HATCH 10
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00010
Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale : société ACCESS
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00010 - Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société ACCESS 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010196-R1 du 04 octobre 2018, aut orisant la société ACCESS,

n° identifiant 334 396 777 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social sis 5 rue de Turbigo – 75001 PARIS et de son établissement secondaire sis
3 rue de Téhéran – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 15 novembre 2024, complétée le 11 décembre 2024, formulée par
Monsieur Pascal COLLARD, président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et pour son établissement
secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00010 - Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société ACCESS 12
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ainsi que son établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ACCESS, dont le siège social est situé 5 rue de Turbigo – 75001 PARIS, est autorisée
à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et de son
établissement secondaire situé 3 rue de Téhéran – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place
Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00010 - Arrêté n° DOM 2024151 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société ACCESS 13
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00008
Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale : société SOURCE
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00008 - Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société SOURCE 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 21 novembre 2024, formulée par Monsieur Pierre GOCHGARIAN,
président de la société SOURCE, n° identifiant 848 506 861 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 30 avenue Maréchal Foch –

69006 LYON, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00008 - Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société SOURCE 15
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société SOURCE, dont le siège social est situé 76-78 avenue des Champs-Elysées –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 30 avenue Maréchal Foch – 69006 LYON, pour une durée
de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :


Le directeur des usagers et des Polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00008 - Arrêté n° DOM 2024152 du 06 FEV. 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale : société SOURCE 16
Préfecture de Police
75-2025-02-05-00007
Arrêté n°25-001 portant désignation des
membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2025-02-05-00007 - Arrêté n°25-001 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéai
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Arrêté n°25-001
portant désignation des membres de la commission administrative paritaire
interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
Le préfet de police
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°24-049 du 16 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Île-de-France ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1
er : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Philippe LE MOING SURZUR
Préfet, secrétaire général pour l'administration
M. Guillaume DOUHÉRET
Directeur des ressources humaines
M. Pascal LE BORGNE
Directeur adjoint des ressources humaines
Mme Maryline DOLL
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Val d'Oise
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Préfecture de Police - 75-2025-02-05-00007 - Arrêté n°25-001 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
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M. Olivier COMPAIN
Adjoint à la sous-directrice des personnels à la
direction des ressources humaines
Mme Isabelle KNOWLES,
Cheffe du service de gestion des personnels de la
police nationale à la direction des ressources
humaines
M. Eric BARRE
Sous-directeur du soutien opérationnel à la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
M. Damien VALLOT
Adjoint au Sous-directeur du soutien
opérationnel à la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY
Sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l'ordre public et de la circulation
Mme Ingrid PEYRATOU
Adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle à la direction de l'ordre public et
de la circulation
Mme Catherine PEREZ
Sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation à la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police
Mme Charlotte PRIESTMAN
Adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation à la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police
M. Samuel HOSOTTE
Sous-directeur à la direction du renseignement
de la préfecture de police
M. Marc KECHICHIAN
Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Seine-et-Marne
Mme Natacha MERRIEN
Directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale de l'Essonne
M. Olivier DIMPRE
Directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire interdépartementale du corps d'encadrement et d'application du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ile-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre d'Alliance PN – UNSA police
M. Grégory GOUPIL M. Emmanuel QUEMENER
M. Yoann MARASM. Fabien MODICOM
M. Julien SCHENARDI M. Mehdi BRAHIMI
M. Christophe GONZALEZ Mme Noura BERRAHMOUNI
M. Adrien LEGRAND M. Thierry TRAN THANH THIEN
Au titre d'Unité SGP Police – FO
M. Angelo BRUNO Mme Audrey CASABIANCA
M. Sébastien CHALON M. Vincent BEAUPERE
M. Jean-Yan WILLIAM M. William WAGNER
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Préfecture de Police - 75-2025-02-05-00007 - Arrêté n°25-001 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
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Article 3 : L'arrêté n°24-049 du 16 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire interdépartementale (CAPi) du corps d'encadrement et d'application du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Île-de-France est abrogé.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution et de la publication du
présent arrêté.
À Paris, le 05/02/2025
La cheffe du service de gestion des
personnels de la police nationale
Isabelle KNOWLES - signé
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Préfecture de Police - 75-2025-02-05-00007 - Arrêté n°25-001 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale (CAPi)
du corps d'encadrement et d'application du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Île-de-France
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