PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-448
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service utilité
publique et équilibres territoriaux
75-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs
après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP)
Passage du Prado situé dans le 10e arrondissement de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation du délai prévu à
l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022
autorisant le projet "EDA" de construction d'une centrale de
production de froid fraicheur de paris et d'un ensemble de bureau
Bouygues Immobilier sur la commune de Paris 15ème (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe
Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 (5
pages) Page 10
75-2025-07-29-00004 - Arrêté n°2025-00949 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 (7 pages) Page 16
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs
après dissolution du syndicat d'assainissement
de la voie privée (SAVP) Passage du Prado situé
dans le 10e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Prado situé dans le 10e arrondissement de Paris
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EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°75-2025-
portant liquidation d'actifs après dissolution
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP)
Passage du Prado
situé dans le 10
e
arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainissement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté municipal du 5 janvier 1982, enjoignant aux copropriétaires riverains de la voie privée
Passage du Prado située à Paris 10e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'effet d'exécuter des
travaux d'assainissement dans la dite voie privée ;
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée Passage du Prado
du 8 juillet 2005, compte tenu de la disparition de l'objet pour lequel il a été constitué ;
Considérant que le SAVP Passage du Prado dispose d' un actif de sept mille sept cent soixante-dix-huit
euros et trente-huit centimes (7 778,38 €) sur le c ompte 515 3 compte au Trésor 5 détenu par le
receveur des établissements publics locaux, comptable du syndicat d'assainissement et que, du fait de
la dissolution du syndicat, cet actif doit être liq uidé et dévolu en tenant compte des droits des tier s,
conformément à l'article 18 de la loi précitée ;
Considérant qu'une association syndicale libre dénommée 3 Association Syndicale des Riverains (ASR)
du Passage du Prado  5 a été créée à l'unanimité des propriétaires rive rains afin d'assurer l'entretien et
la gestion de la voie le 31 juillet 1998 et que con formément à l'ordonnance n°2004-632 du 1
er
juillet
2004 relative aux associations syndicales de propri étaires, ses statuts modifiés ont été déclarés à la
Préfecture le 9 avril  2018 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Liquidation : L'actif disponible du syndicat actuellement détenu par le trésor public, soit la
somme de sept mille sept cent soixante-dix-huit eur os et trente-huit centimes (7 778,38 €) sera versé
sur le compte de l'Association Syndicale Libre (ASL ) dénommée 3  Association Syndicale des Riverains
(ASR) du Passage du Prado  5.
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Prado situé dans le 10e arrondissement de Paris
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ARTICLE 2 – Notification : Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux,
• Madame la Maire de Paris
• au cabinet SEGINE, syndic de l'ASL précitée, nommée 3 ASR Passage du Prado 5
• aux syndics des copropriétés riveraines du 18/20 bd St Denis, du 5/7 Passage du Prado et du 6 à
14 Passage du Prado, membres de l'ASL qui se charge ront d'informer tous les propriétaires
riverains.
ARTICLE 3 – Recours : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administra tif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa publication au recueil des acte s
administratifs de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 – Exécution : Le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, le responsable comptab le de la trésorerie de Paris – Établissements publi cs
locaux et le représentant de l'ASL, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 29 juillet 2025
2/2

Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNĒ
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actifs après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Prado situé dans le 10e arrondissement de Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation
du délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n°
75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022 autorisant
le projet "EDA" de construction d'une centrale
de production de froid fraicheur de paris et d'un
ensemble de bureau Bouygues Immobilier sur la
commune de Paris 15ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation du délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022
autorisant le projet "EDA" de construction d'une centrale de production de froid fraicheur de paris et d'un ensemble de bureau
Bouygues Immobilier sur la commune de Paris 15ème
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SnPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU



ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
2025/DRIEAT/SPPE/073
RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE L'ARRÊTÉ N° 75-2022-08-
03-00002 DU 3 AOUT 2022 AUTORISANT LE PROJET « EDA » DE CONSTRUCTION D'UNE
CENTRALE DE PRODUCTION DE FROID FRAICHEUR DE PARIS ET D'UN ENSEMBLE DE
BUREAU BOUYGUES IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Grand Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et
suivant ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027 ;

VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2022-08-03-00002 du 3 août 2022 autorisant le projet « EDA » de
construction d'une centrale de production de froid Fraîcheur de Paris, anciennement
Climespace, et d'un ensemble de bureau bouygues immobilier sur la commune de Paris 15
ème ;

VU le courrier de demande de prorogation du délai pré vu par l'article 19 de l'autorisation
environnementale relatif au projet « EDA » sus-visé, transmis au Service Politiques et Police de
l'eau le 19 juin 2025 ;

VU le courriel du 15 juillet 2025 transmettant au dem andeur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire et l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne sollicite aucune modificati on du projet initialement
autorisé, lequel est seulement reporté dans le temp s sans évolution de sa consistance, de son
implantation ni de ses caractéristiques techniques ;

CONSIDÉRANT que les intérêts de l'environnement ne sont pas men acés par cette
prorogation, au regard notamment des prescriptions de l'arrêté initial ;

CONSIDÉRANT qu'aucune évolution notable du contexte réglementai re, environnemental ou
territorial ne remet en cause l'appréciation initia le de la compatibilité du projet avec les
enjeux environnementaux ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation du délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022
autorisant le projet "EDA" de construction d'une centrale de production de froid fraicheur de paris et d'un ensemble de bureau
Bouygues Immobilier sur la commune de Paris 15ème
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, et en application de l'article R. 181-48 du code
de l'environnement, de proroger le délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002
du 3 août 2022 autorisant le projet « EDA » de cons truction d'une centrale de production de
froid Fraîcheur de Paris, anciennement Climespace, et d'un ensemble de bureau Bouygues
Immobilier sur la commune de Paris 15 ème ;

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Modification des dispositions concernant la durée de l'autorisation

La durée de réalisation de l'autorisation environne mentale accordée par arrêté préfectoral
n° 75-2022-08-03-00002 du 3 août 2022 est prorogée de 14 mois et 25 jours, soit jusqu'au
28 octobre 2026.

Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État à Paris pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Paris 15
ème pendant une durée minimale d'un
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée à la mairie de Paris 15
ème et peut y être
consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 3 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de
l'environnement).

Article 4.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou
le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de d eux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Paris, au 7 Rue de Jouy,
75004 Paris.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Paris, dans un délai de d eux mois à compter de l'affichage en mairie
ou, si cette dernière est postérieure, de la public ation de la décision sur le site internet de la
préfecture du Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation du délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022
autorisant le projet "EDA" de construction d'une centrale de production de froid fraicheur de paris et d'un ensemble de bureau
Bouygues Immobilier sur la commune de Paris 15ème
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3/3

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.

Article 4.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :
− soit un recours gracieux devant l'autorité qui a si gné la présente décision : Monsieur le
Préfet de Paris, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
− soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Mi nistre de la Transition Écologique
- 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce r ecours fera naître une décision implicite
de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris et la
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'En vironnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Fait à Paris, le 29 juillet 2025

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/073 relatif à la prorogation du délai prévu à l'article 19 de l'arrêté n° 75-2022-08-03-00002 du 3 aout 2022
autorisant le projet "EDA" de construction d'une centrale de production de froid fraicheur de paris et d'un ensemble de bureau
Bouygues Immobilier sur la commune de Paris 15ème
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Préfecture de Police
75-2025-07-29-00003
Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installée sur des aéronefs à
l'occasion des concerts du groupe Blackpink au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août
2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00948
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 27 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au St ade de France à Saint-Denis (93) les 2
et 3 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 août 2025 a u Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Blackpink ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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2025-00948 2
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblem ents à cette occasion ainsi que
d'assurer la régulation des flux de transport sur l es axes desservant le Stade de France ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récen ts traduisent le niveau élevé de la
menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du samedi 2 août 2025 à 16h00 au dimanche 3 août 2025 à 01h00 ;
- du dimanche 3 août 2025 à 16h00 au lundi 4 août 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 juillet 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU









Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00948 du 29 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00003 - Arrêté n°2025-00948 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 août 2025
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Préfecture de Police
75-2025-07-29-00004
Arrêté n°2025-00949 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des concerts du groupe Blackpink au
Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août
2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-29-00004 - Arrêté n°2025-00949 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025 16
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00949
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts du groupe Blackpink au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les att ributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
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peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 août 2025 a u Stade de France à Saint-Denis, les
concerts du groupe Blackpink ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
seront présents aux abords et à l'intérieur du stad e ; que, dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de const ituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police les 2 et 3 août 2025 à l'occasion des concerts du
groupe Blackpink répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les
modalités suivantes :
- le samedi 2 août 2025 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 3 août 2025 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 29 juillet 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



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Annexe de l'arrêté n° 2025-00949 du 29 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








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