SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 07 10 2024
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la
commune nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025 (2
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant création de la commune nouvelle de
Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la
commune nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et
R. 2113-1 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires ;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi n° 2010-1563 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-
Hune à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé est entaché d'une erreur
matérielle relative au code postal du siège de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune à compter de
sa création au 1er janvier 2025 ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
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ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé est modifié tel que suit :
« Le siège de la commune nouvelle est fixé dans l'ancienne commune de Volnay, sis 1, ruelle de la
Barre – Volnay – 72440 VAL-DE-LA-HUNE. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, les maires
des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 7 octobre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
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