=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 023 du 07 février 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté DDETS/2025-001 portant création de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence
Chanteclerc situé à Nantes géré par l'association ADELIS
Arrêté DDETS/2025-002 portant création de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence Hauts
de Saint Aignan situé à Nantes géré par l'association ADELIS
Arrêté DDETS/2025-003 portant création de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence La
Chênaie situé à Nantes géré par l'association ADELIS
Arrêté DDETS/2025-004 portant création de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence Quai
Barbusse situé à Nantes géré par l'association ADELIS
Arrêté DDETS/2025-007 portant extension de l'arrêté DDETS 2024-007 en date du 27/03/2024
de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence Coeur de Bourg situé à St Julien de Concelles géré
par l'association Adélis
Arrêté DDETS/2025-008 portant modification de l'arrêté DDETS 2024-004 en date du
27/03/2024 de foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence Chais de Luxembourg situé à Vallet
géré par l'association Adélis
Arrêté DDETS/2025-009 portant modification de l'arrêté DDASS en date du 26/07/2002 de
foyer de jeunes travailleurs (FJT) Résidence Port Beaulieu situé à Nantes géré par l'association
Adélis.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 46 en date du 06 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur SAIDOU Nina.
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-45 en date du 05 février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur PERRIN Victoire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/004, en date du 6 février 2025, portant autorisation de capture et
de transport de spécimen d'espèces animales non domestiques à M. LAMBERT Olivier (CVFSE à
Nantes).
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/177 , en date du 30 décembre 2024, portant autorisation de
destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à
l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National géré par Infrapôle Pays de la Loire situées en
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0022, en date du 03 février 2025, portant modification de la
réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de TOULON et création de la réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de TOULON 2 située sur la commune de LOIREAUXENCE.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention
de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 3
février 2025 pour la commune de Batz sur Mer.
Cet avenant porte modification de l'armement des agents de la police municipale et de la
vidéoprotection.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-93 du 30 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral du 4 février 2025 instituant la commission de propagande des élections
municipales partielles intégrales de la commune de Treillières.
PREFET | Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETS/2025-001Portant création d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ; :VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT)
ARRÊTE
ARTICLE 1° :La création du FJT résidence Chanteclerc situé 42 rue Chanteclerc 44300 NANTES géré parl'association Adelis, sise 11, bd Vincent Gâche - 44200 Nantes est autorisée pour une capacitéde 118 places et pour une durée de 15 ans à compter du 01 février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles.

ARTICLE 2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Adelis° N° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT résidence Chanteclerc. N° FINESS : 44 002 4859Code catégorie : 257 Capacité totale: 118
ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementaledéléguée conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Loiré-Atlantique, la directrice départementale, ledirecteur de l'association Adelis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes,le §§ FEV. 202%Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim

PREFET | Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETS/2025-002Portant création d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRETE
ARTICLE 1° :La création du FJT résidence Hauts de Saint-Aignan situé 1 rue du Pilleux 44100 NANTES gérépar l'association Adelis, sise 11, bd Vincent Gache - 44200 Nantes est autorisée pour unecapacité de 71 places et pour une durée de 15 ans à compter de février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée al'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles.

ARTICLE 2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Adelis. N° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT résidence Hauts de Saint-Aignane N° FINESS : 44 004 2752Code catégorie : 257 Capacité totale: 71
ARTICLE 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementaledéléguée conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale, ledirecteur de l'association Adelis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le 0 6 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim
Eric de WISPELEARE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDETS/2025-003Portant création d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :La création du FJT résidence La Chênaie situé 3 place du Commandant Cousteau 44300NANTES géré par l'association Adelis, sise 11, bd Vincent Gache - 44200 Nantes est autoriséepour une capacité de 125 places et pour une durée de 15 ans à compter de février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles.

ARTICLE 2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Adelis. N° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT résidence La Chénaiee N° FINESS : 44 005 1233Code catégorie : 257 Capacité totale: 125
ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementaledéléguée conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale, ledirecteur de l'association Adelis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le {6 FEV, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim
Eric-de WISPELBARE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETS/2025-004Portant création d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 àL.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ; |VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyersde jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRETE
ARTICLE 1° :La création du FJT résidence Quai Barbusse situé 61 rue Jean Emile Laboureur 44000 NANTES géré parl'association Adelis, sise 11, bd Vincent Gache - 44200 Nantes est autorisée pour une capacité de 27places et pour une durée de 15 ans a compter de février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 2:
Les caractéristiques de l'étäblissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociauxet médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association AdelisN° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT Quai Barbussee N° FINESS : 44 002 443 8Code catégorie : 257 Capacité totale: 27
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale déléguéeconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. |
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale, le directeur del'association Adelis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le 06 FEY, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim
aa
Eric dé WISPELBARE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif DDETS/2025-007portant modification de l'arrêté DDETS 2024-007portant extension d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :L'article 1° de l'arrêté DDETS 2024-007 est modifié comme suit :La modification des FJT gérés par l'association Adelis sis 7 rue Basse Rivière 44450 SAINT-JULIEN DE CONCELLES est autorisée pour une capacité de 22 places / 20 logements pour unedurée de 15 ans à compter du 'er avril 2024.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de |'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles.

ARTICLE 2:L'article 2 de l'arrété DDETS 2024-007 est modifié comme suit :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association AdeliseN° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT résidence coeur de BourgeN° FINESS : 44 006 188 5Code catégorie : 257 Capacité totale: 22
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDETS 2024/007 portant création d'un foyer dejeunes travailleurs en date du 27/03/2024.
Le reste sans changement.
Nantes, le 05 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim
Eric-de WISPEDEARE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif DDETS/2025-008portant modification de l'arrêté DDETS 2024-004portant extension d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :L'article 1°' de l'arrêté DDETS 2024-008 est modifié comme suit :La modification des FJT gérés par l'association Adelis sis 13 Route de la Loire 44330 VALLETest autorisée pour une capacité de 22 places / 20 logements pour une durée de 15 ans acompter du 27 mars 2024 ;

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles. :
ARTICLE 2 :L'article 2 de l'arrêté DDETS 2024-004 est modifié comme suit :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association AdeliseN° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT résidence Chais de LuxembourgeN° FINESS : 44 006 189 3Code catégorie : 257 Capacité totale: 22
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDETS 2024/004 portant création d'un foyer dejeunes travailleurs en date du 27/03/2024.Le reste sans changement.
Nantes, le 06 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim
np
Eric de WISPEDEARE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETS/2025-009Portant modification de l'arrêté DDASS du 26/07/2002 d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRÊTEARTICLE 1° :La création du FJT résidence Port Beaulieu situé 9 Boulevard Vincent Gache 44200 NANTESgéré par l'association Adelis, sise 11, bd Vincent Gache - 44200 Nantes est autorisée pour unecapacité de 184 places et pour une durée de 15 ans à compter de février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles. ;

ARTICLE 2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Adelise N° FINESS : 44 001 865 3Code statut juridique : 60Entité établissement : FJT Port Beaulieue N° FINESS : 44 000 3879Code catégorie : 257 Capacité totale: 184
ARTICLE 3:Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, a compter de la réception de la notification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDASS portant création d'un foyer de jeunestravailleurs en date du 26/07/2002.Le reste sans changement.
Nantes, le 06 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général par intérim

PRÉFET ;DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE _ DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 46 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur SAIDOU Nina
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; |Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19" novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur SAIDOU Nina née le 02 avril 1999 à PARISenregistrée sous le numéro d'ordre 35442;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1501 prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur SAIDOU Nina née le 02 avril1999 a PARIS enregistrée sous le numéro d'ordre 35442.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur SAIDOU Nina sous le numéro d'ordre 35442, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur SAIDOU Nina sous le numéro d'ordre 35442, pourra être appelée par le préfet deses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 06 février 2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
Dr Catherine MABUT 1 LE GOAZIOUInspectrice dé la-santé publique vétérinaire

PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 45 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur PERRIN Victoire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ; a |Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur PERRIN Victoire née le 11 avril 1998 à SAINTGERMAIN EN LAYE enregistrée sous le numéro d'ordre 35427 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1500 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur PERRIN Victoire née le 11 avril1998 à SAINT GERMAIN EN LAYE enregistrée sous le numéro d'ordre 35427.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Lolretariticiie durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur PERRIN Victoire sous le numéro d'ordre 35427, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur PERRIN Victoire sous le numéro d'ordre 35427, pourra être appelée par le préfetde ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 2987 7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 05 février 2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La tetes de service,
Dr Catherine MABUT -E GOAZIOUInspectrice dela santé ublique vétérinaire

PREFET — DirectionDE LA LOIRE- | | départementaleATLANTIQUE ~ | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/004portant autorisation de capture et de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques classées gibieret espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) en faveur de Monsieur LAMBERT Olivier, dans le cadre del'activité du Centre Vétérinaire de la faune Sauvage et des Ecosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE), à Nantes, eten vue de la réinsertion dans le milieu naturel
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, titre ler et 2nd du livre IV;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre 1er du Livre Il;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles ;VU l'arrêté ministériel en date du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la. chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 1992 modifié relatif aux règles générales de fonction-nement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel en vigueur pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environne-ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ; |VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de laLoire-Atlantique par campagne cynégétique ;VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'in:roduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel en date du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces de mammifères sur le territoire national ;VU l'arrêté ministériel en date du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
1/4

VU l'arrêté interministériel en date du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte desespèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystémes des Pays de la Loire,VU l'arrêté préfectoral n° 2008/BE/008 du 21 janvier 2008 autorisant l'ouverture du Centre Vétérinairede la faune sauvage et des écosystèmes situé à « Route de Gachet - Site Atlanpole-la Chantrerie — BP40706- 44307 NANTES CEDEX 03 »,
VU le certificat de capacité n° 2016/15/CC du 27 octobre 2016 accordé à M. Olivier LAMBERT pourl'élevage et les soins à la faune sauvage pour les espèces suivantes : amphibiens, mammifères, oiseauxet reptiles de la faune européenne,VU l'arrêté préfectoral 2016/SEE/417 du 10/10/2016 portant autorisation de capture et de transport despécimens d'espèces animales non domestiques classées gibier et nuisible,VU la demande de renouvellement d'autorisation du C VF S E reçue par messagerie électronique le12/10/2023, déposées par M. Olivier LAMBERT, son directeur,VU l'avis favorable du 19/07/2024 de la Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) de la Loire-atlantique,VU l'avis favorable du 26/07/2024 de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique,VU la consultation du public menée du 2 août 2024 au 23 août 2024 inclus,CONSIDÉRANT que le Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(C V FS E) dirigé par M. Olivier LAMBERT constitue un établissement détenant des animaux d'espècesnon domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentesautorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que le C V FS E est ainsi amené à recueillir, à soigner, à transporter et à relâcher desanimaux faisant l'objet : |-de mesures réglementaires à différents titres :- espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'articleL424-10 du code de l'environnement ; |- espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES);- d'une reconnaissance au titre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;CONSIDÉRANT que le CVFSE, établissement public placé sous la tutelle de l'État, fait partie del'école vétérinaire de Nantes Oniris et qu'à ce titre il est amené à utiliser des animaux à des finsd'épidémiosurveillance, de pédagogie et de formation ; |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: identité du bénéficiaire de l'autorisationOlivier LAMBERT, directeurCentre Vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE)Site de la Chantrerie - BP 40 706 - 44307 NANTES cédex 3ARTICLE 2 : Liste des espècesSous réserve des dispositions relatives aux animaux classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD), le présent arrêté concerne l'ensemble des espèces classées gibiers, comprenant legibier sédentaire, le gibier d'eau et les oiseaux de passages ainsi que les animaux classés ESOD.
2/4

ARTICLE 3 - Nature des opérationsI.- M. Olivier LAMBERT est autorisé à capturer ou faire capturer, enlever, transporter, recueillir, soigner,détenir et utiliser les animaux vivants, malades ou morts, les parties d'animaux, les échantillons dematériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, ...) issus d'animaux morts ou vivants malades etles produits d'animaux pour la réalisation des opérations suivantes :- le soin en vue de relâcher des animaux dans la nature,- la participation à des programmes d'épidémio-surveillance de la faune sauvage,- la formation et la sensibilisation au sein de l'école vétérinaire Oniris.Il - La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des animaux, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espècesd'animaux cités au I. de l'article 2.Ill - Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre ou par les agents assermentésdes établissements publics, M. Olivier LAMBERT est autorisé à faire procéder au recueil des animauxblessés et leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés oubénévoles du C VFSE, dûment missionnés, compétents et formés en la matière.A chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, ladate et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner l'animal transporté.IV - En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers, ou des cabinetsvétérinaires, est couvert par la présente autorisation. Le C V FS E tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V - M. Olivier Lambert veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants en matièred'hygiène et de sécurité des personnes, ainsi que les informer aux techniques de manipulation et detransport des espèces recueillies.
ARTICLE 4: Conditions de relâcher dans la nature
1 - le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelledu préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher,conformément aux dispositions réglementaires de l'article R427-26 du Code de l'Environnement,Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner desdégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractèrecommercial prévus à l'article L. 424-3.
Il - Le lâcher dans le milieu naturel du lapin de garenne est soumis à autorisation préfectorale préalableet est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié.L'avis de la fédération départementale des chasseurs devra être sollicité par le bénéficiaire pour définirla zone de réinsertion la plus favorable pour le lapin de garenne et le lièvre d'Europe. Le cas échéant,ces opérations seront conduites dans le cadre des programmes de développement de petit gibierpouvant être menés sur certains territoires du département.Il -Le CVFS E sollicite, en tant que de besoin, l'avis d'experts ou de services compétents, enparticulier de l'Office Français de la Biodiversité, afin de faciliter la réinsertion dans le milieu natureldes espèces exigeant une certaine qualité ou spécificité d'habitat.IV - Le pétitionnaire doit s'assurer que le relâcher ne conduit pas à la propagation de maladie animaleet, en fonction du contexte sanitaire, des analyses pourront étre demandées sur les animaux par lesservices de l'Etat.
3/4

ARTICLE 5 : durée de validité de |'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans a compter de sa date de signature, etest valable sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avantl'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Comptes-rendus d'activités et rapport finalLe Centre Vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) adresserachaque année un compte-rendu d'activités qui indiquera les animaux récupérés par espèces, soignés,relachés, lieu d'origine (à minima au département) a:- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique (bureauBiodiversité) à Nantes,- la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique à Nantes.Le CVFS E adressera également un rapport final, qui indiquera en fin d'autorisation la liste détailléedes animaux récupérés par espèces à ces deux services, au plus tard le 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 - Notification
xLa présente autorisation sera notifiée. a l'intéressé qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans son établissement. Celui-ci en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondantes du centre de soins.
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chefdu service départemental de l'office française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 0 6 FEV, 2025le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim
Eri@ DE WISPELAERE
| Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS4/5

PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE- des TerritoiresATLANTIQUE | et de la MerzealFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/SEE/177portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National géré par Infrapôle Pays de Loiresituées en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre Ter du livre V, et titre Il Chasse ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 226-4 relatif à l'élimination descadavres d'animaux par enfouissement ou incinération ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté Ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de laLoire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires àl'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du départementde Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel en date du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de subdélégation à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/SEE/0227 du 19 octobre 2022 portant autorisation de destruction desanimaux fouisseurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises duréseau ferré national situées en Loire-Atlantique pour la période du 19/10/2022 au 31/12/2024 ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92 ; 1/4Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr .Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU la demande de Mme Catherine DENARDOU, responsable herbicide et faune, société SNCF Réseau —M&T / Territoire Production Atlantique / INFRAPOLE Pays de Loire, siégeant au 15 boulevard Stalingrad— 44041 NANTES Cedex 01 pour solliciter :- le renouvellement de l'autorisation de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts, des animaux fouisseurs (renards, blaireaux, ragondins, rats musqués et sangliers) et des cervidés,si leurs présences présentent un risque pour la sécurité publique sur les emprises du Réseau FerréNational en LOIRE-ATLANTIQUE ;- l'autorisation à tir de nuit sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que surles animaux fouisseurs ;VU l'avis favorable de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT que la présence des populations de renards, blaireaux, ragondins, rats musqués etsangliers, produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation du réseau ferré et qu'un risqued'atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par leur présence de jour comme de nuit sur lesemprises du Réseau Ferré National en Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT qu'il convienne d'éviter de jour comme de nuit toute dégradation du réseau ferré parla lutte systématique à l'encontre des animaux fouisseurs ;CONSIDÉRANT que les droits de destruction et de régulation des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts, ainsi que les droits de chasse détenus par Mr le représentant de la société SNCF Réseau —Infrapôle PAYS DE LOIRE sur les emprises du réseau ferré, peuvent être délégués à l'agent assermentéde leur choix dont l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulier est reconnue ;CONSIDÉRANT que Mr le représentant de la société SNCF Réseau — Infrapôle PAYS DE LOIRE - UP deNANTES nomme Mr Jérome BIRONNEAU né le 22 janvier 1974 à Les Sables d'Olonne(85) à intervenir surles emprises du Réseau Ferré National pour la destruction et de régulation des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts de jour comme de nuit ;CONSIDÉRANT que M. Jérôme BIRONNEAU est habilité à exercer les fonctions de garde-chasseparticulier sur les emprises du réseau ferré par arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/559 du 10/06/2022pour une durée de cing ans renouvelable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: Autorisation :
La présente autorisation est délivrée à M. Jérôme BIRONNEAU régulateur Faune Sauvage de SNCFRéseau — Infrapôle Pays de la Loire, dont l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulierest reconnu par arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022/559 du 10/06/2022.En sa qualité de régulateur Faune Sauvage, M. Jérôme BIRONNEAU, bénéficiaire de l'autorisation, estautorisé, chaque fois qu'il est nécessaire, à :- intervenir pour le compte de la société SNCF Réseau — Infrapôle PAYS DE LOIRE,- organiser sur les emprises du Réseau Ferré National en Loire-Atlantique des opérations de chassesparticulières, de piégeage, au déplacement ou à la destruction à tir (tir à balle et à grenaille), de jourcomme de nuit, sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que sur les animauxfouisseurs (renards, blaireaux, ragondins, rats musqués et sangliers) et des cervidés dont la présence surles emprises du réseau ferré produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation et un risquepour la sécurité publique.
2/4

Article 2: Ces opérations sur les espéces précitées peuvent se réaliser avec l'appui de tiers, nomméspar le Mr le représentant de la société SNCF Réseau — Infrapôle PAYS DE LOIRE, ou du louvetier de lacirconscription. Chaque tireur doit étre détenteur d'un permis de chasser valide.Article 3 : Conditions techniques et périmètres d'interventions à respecterLa destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée aux conditions définies à l'article 1 duprésent arrêté, sur les territoires et lignes identifiés suivants, gérés par SNCF Réseau - Infrapôle PAYS DELOIRE :@ Ensemble ferroviaire de Nantes@ Ligne 534000/536000 de Nantes à Pornic du km 0+696 au km 29+719@ Ligne 534000 de Sainte Pazanne à Ruisseau de la Filée (entre Machecoul et Bois-Cené, limite dedépartement) du km 26+890 au km 45+190@ Ligne 530000 de Nantes à La Madeleine (limite de département) du km 6+790 au km27+405® Ligne 527000 de Boussay du km 7+170 au km 14+385@ Ligne 515000/516000 de Montrelais au Croisic du km 379+585 au km 519+816@ Ligne 470000 de Nantes à Pontchateau du km 469+744 au km 510+772@ Ligne 519000 de Nantes à Châteaubriant du km 439+500 au km 491+854Une représentation cartographique des périmètres d'intervention est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Durée de l'autorisation :La présente autorisation est valable à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
Article 5 : Responsabilité et qualité des organisateursLes opérations de destruction s'effectuent sous l'entière responsabilité de la société SNCF Réseau —Infrapôle PAYS DE LOIRE et sont organisées uniquement par le personnel visé dans la présenteautorisation, chargé en qualité de Régulateur Faune Sauvage de la prévention du risque animalier,détenteur d'un agrément de piégeur et d'un permis de chasser validé.En cas de nécessité, il peut être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en chargedu secteur concerné par le risque de sécurité publique.
Article 6 : Destination des animaux tuésLa société SNCF Réseau — Infrapôle PAYS DE LOIRE est chargée de l'évacuation des animaux tués versun centre d'équarrissage. Le personnel en charge du transport est porteur d'une copie du présentarrêté afin de pouvoir le présenter en cas de réquisition.
Article 7 : Information des tiersAvant toute opération à tir, régulateur Faune Sauvage, le bénéficiaire de l'autorisation doit informer lesservices de :- l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD : 02.51.30.94.56. / sd44@ofb.gouv.fr),- la fédération départementale des chasseurs (tél 02 40 89 59 25 / fdc44@chasse44.fr ),- la Gendarmerie (Centre Opérationnel Gendarmerie 44 :02.28.08.85.70./ggd44@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
3/4

Article 8 : Bilan des interventions :Un bilan détaillé des opérations est transmis annuellement à :- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique (ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr),- la fédération départementale des chasseurs (fdc44@chasse44.fr).
Article 9 : Autres dispositions techniquesAfin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du Réseau Ferré National, lasociété SNCF Réseau - Infrapôle PAYS DE LOIRE met en œuvre les moyens à sa disposition pourassurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bon entretien de la végétation surl'ensemble du réseau ferroviaire. L'étanchéité de la clôture est vérifiée et réparée de manière régulière,au moins une fois par an.
Article 10 : Conditions de renouvellement de Il'autorisationA défaut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, des bonsd'équarrissage, de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il yen a et le bon entretien de la végétation, la DDTM de Loire-Atlantique se réserve le droit de suspendreou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 11 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président dela fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Commandant du Groupementde Gendarmerie de Loire-Atlantique et la société Infrapôle PAYS DE LOIRE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans Un délai de deux mois suivant sapublication/notification : |- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
4/4

ANNEXE 1à l'arrêté préfectoral 2024/SEE/0177_—si. 320 DEC 2024
Trait couleur orangé = linéaire de gestion des réseaux ferroviaires par INFRAPOLE PAYS de LOIRE
La cheffe du servicEau 4Environnement

En | DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUE .LibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 2025/SEE/0022portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de TOULONEt création de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de TOULON 2sur la commune de LOIREAUXENCE
Le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.422-82 à R.422-91, R.427-6 à R.427-26, R428-1 àR428-28 ;
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel n° 96/PE/176 du 4 septembre 1996 érigeant en réserves de chasse et de faune sauvage«TOULON » des terrains d'une contenance de 18 ha 78 a 21 ca appartenant à M. et Mme BRIOLET Guy etAnne Marie, situés sur la commune de LOIREAUXENCE (BELLIGNE) ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel en vigueur pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâtsVu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts ; |Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral ;Vu la demande déposée à la DDTM 44 le 20 novembre 2023 par Mr BROUARD, domicilié à Moiron LaCornuaille 49440 VAL D'ERDRE AUXENCE, représentant de la SCI NIDARO, dont le siège social est situé au355 rue de la Loire - BELLIGNE 44370 LOIREAUXENCE pour le retrait des parcelles ZS20, ZS 165 et ZS 168,antérieurement érigées en réserve de chasse et de faune sauvage « TOULON » ;Vu la demande déposée à la DDTM 44 le 15 janvier 2024 par Mme BRIOLET-MONIOT Anne-Marie pour lemaintien en réserve de chasse des parcelles restantes de 5 ha 50 a 72ca, après la vente des autres parcelles,. Vu la demande d'avis adressée à la commune de LOIREAUXENCE en date du 4/10/2024,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 24/12/2024,VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la Biodiversité OFB Nantes reçu le7/01/2025 ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 7 au 23 janvier 2025 inclus, enapplication de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le retrait de la réserve de chasse pour une superficie de 12 ha 61 a 46 ca permetnotamment la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par le détenteur du droitde destruction ;CONSIDÉRANT que les mesures proposées dans le présent arrêté participent aux objectifs de régulation despopulations de sanglier classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
CONSIDÉRANT que la demande de retrait de parcelles sus-visée a été effectuée dans le cadre des dispositionsprévues aux 2° du I.- de l'article R. 422-84 du code sus-visé ;CONSIDERANT que des modifications importantes des références cadastrales sont intervenues depuis la miseen réserve initiale des parcelles par modification des références cadastrales après des opérations d'échange oude vente de foncier, ainsi que d'aménagement foncier ou urbain;CONSIDÉRANT, au vu de l'importance de ces modifications, qu'il convient d'une part de procéder àl'abrogation de l'arrêté ministériel n° 96/PE/176 du 4 septembre 1996, et d'autre part, de procéder à la créationd'un territoire mis en réserve de chasse et de faune sauvage « TOULON 2» ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques de gestion de la faune sauvage afin delutter contre les ESOD et de gérer la population de sangliers, à l'origine des dégâts agricoles dans ledépartement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1" - Objet de l'arrêtéL'arrêté ministériel du n° 96/PE/176 du 4 septembre 1996 sus-visé est abrogé à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'arrêtéSont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sous la dénomination « Réserve de chasse et defaune sauvage TOULON 2 » les parcelles propriété de Mme BRIOLET Anne-Marie d'une contenance totale de 5ha 50 a 72 ca situées sur la commune de LOIREAUXENCE (ex BELLIGNE) et cadastrées ci-après :
Commune Section Parcelles Surfaces | (ala Pr widens corteZS 94 69 a 56 ca Mme BRIOLET Anne-MarieZS 101 8a10 ca Mme BRIOLET Anne-Marie| ZS 143 63 a 88 ca Mme BRIOLET Anne-MarieLOIREAUXENCE ZS 146 48 a 54 ca Mme BRIOLET Anne-MarieZS 148 5a56ca Mme BRIOLET Anne-MarieZS 166 2ha99a65ca Mme BRIOLET Anne-MarieZS 167 55 a 43 ca Mme BRIOLET Anne-Marie
Le périmètre de la RCFS est cartographié en annexe 1.
214

Article 3 - DuréeLa mise en réserve est prononcée pour une durée de cing ans, a partir de la date de signature du présentarrété, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cing années.Toute demande de suppression ou création d'une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adresséeau Préfet de la Loire-Atlantique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois aumoins avant la date d'expiration de la prochaine période quinquennale.
Article 4 - Interdiction de la chasseTout acte de chasse est interdit à l'intérieur du périmètre de la RCFS défini à l'article 1.Par ailleurs, les propriétaires fonciers s'assurent que toutes les mesures sont prises pour la régulation de lapopulation de sangliers au sein de la réserve. En cas de dégâts avérés par les espèces faune sauvage, unedemande d'autorisation préfectorale d'intervention administrative peut étre sollicitée auprés des servicesdela DDTM 44.
Article 5 - Signalétique
Un plan de situation des parcelles mises en réserve de chasse sont joints au présent arrété (annexe 1).Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accés publics a la réserve.
Article 6 - Captures a des fins scientifiquesDes captures de gibier à des fins scientifiques peuvent être autorisées par la direction départementale desterritoires et de la mer dans le périmètre de la réserve de chasse défini à l'article 1.
Article 7 - Mesures permanentes relatives à la faune, la flore et aux habitatsSauf autorisations décrites aux articles 4 et 6 précités, il est interdit en tout temps :- d'introduire dans le périmètre de la RCFS toute espèce animale non domestique, et toute espèce végétalenon cultivée sous quelque forme que ce soit (graine, plante, bouture, semis...) ;- de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux animaux sauvages de la RCFS (adultes, juvéniles,œufs), ainsi qu'à leur nid, sauf actions décrites à l'article 4 ;- de troubler ou déranger les animaux de quelque manière que ce soit ;- de déposer ou de jeter tout produit ou détritus quel qu'il soit, de nature à nuire a la qualité de l'eau, del'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore;- de détruire les talus et les haies.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4

Article 8 - SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrété seront punies des peines prévues aux articles R.428-5 et 6 ducode de l'environnement (contraventions de 4ème et 5ème classe).
Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le Maire de la commune de LOIREAUXENCE, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, etaffiché pendant Un mois au moins par les soins du Maire de la commune de LOIREAUXENCE, auxemplacements utilisés habituellement à cet effet. Un exemplaire dudit arrêté est adressé à Mme BRIOLETAnne-Marie, ainsi qu'à Mr BROUARD, représentant de la SCI NIDARO.
NANTES, le © 3 FEV, 2025Pour le PREFET et par délégation, :P/le directeur départemental des territoires et de lamer bar subdélégation,la cheffe du service eau, environnement,
Marine/RE
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant laréponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.

PRÉFT LOIRE-ATLANTIQUE - LOIREAUXENCE- àbeatin. Réserve de chasse "TOULON 2" |ATLANTIQUE
Pile Directeur Départemental,a Cheffe du Service Environnement,
arine RENAUDIN
Sources : DDTM 44 || Fond de carte : QJIS ©° IGN ;|© DDTM de Loire-Atlantique - reproduCréé le 3/02/2025 - S. DAGORNET ...
ere gerer.

ExPREFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté ;EgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025/N°93accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvred'aéronefs sans équipage a bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;VU le code de l'aviation civile ;_VU le code de la défense ;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20Mel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
D 226 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 28 janvier 2025, présentée par Monsieur Mickael DEUX,représentant la société « TOTAL ENERGIES DONGES », sise Plateforme de Donges, route départementale100 - 44480 DONGES, à l'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise enœuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer des opérations de vols automatiques de nuit dansle cadre de surveillance de la plateforme TotalEnergies, au-dessus de la commune de Donges sur ledépartement de la Loire-Atlantique du 1° février 2025 au 31 janvier 2027 inclus ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique, référencée FRA-OAT-2025TOTD001/000, datéedu 20 janvier 2025 et valide jusqu'au 31 janvier 2026, pris par le directeur de la Sécurité de l'AviationCivile ;VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; .
ARRÊTEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, unedérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « TOTALE ÉNERGIES DONGES » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage àbord, pour effectuer des opérations de réalisation de survols de drones de nuit pour l'exploitantTotalEnergies de Donges.- lieu de l'opération : TotalEnergies - route départementale 100- 44480 Donges ;- dates de l'opération : du samedi 1° février 2025 (8h00) au samedi 31 janvier 2026 (00h00) ;- activité : Vols automatiques d'aéronefs téléopérés de jour comme de nuit dans le cadre d'activités desurveillance sur la plateforme TotalEnergies de Donges ;- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol : 40mDistance maximale du télépilote 1700mVitesse maximale d'évolution 14m/sZone de vol Voir annexe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centrée sur l'aéronef doit être mise en placeà chaque instant du vol (ce rayon pourra être supérieur en fonction de la vitesse de l'aéronef télépiloté -cf annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne epéritiannells émisepar le ministre chargé de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour lamise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
Tél : 02 40 41 20 20'prefecture@loire- atlantigue, gouv.free AZ ACRD- BP 33515 ES Cedex 1 2/3235 NAN

circulent sans personne a bord.Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'opérateur devra informer le maire de la commune de Donges du déroulement de cetteopération.Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur Mickael DEUX représentant la société « TOTAL ÉNERGIES DONGES », au directeur zonal de lapolice aux frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, au maire de Donges et au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 30 janvier 2025 Pour le préfet1 ation
Tél : 02 40 41 20 20


EnPREFETDE LA LOIRE- Sous-préfpréfecture deATLANTIQUE Châteaubriant - AncenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et CitoyennetéSection CitoyennetéArrêté préfectoral instituant la commission depropagande des élections municipales partiellesintégrales de la commune de Treillières
LE SOUS-PREFET DE CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS
VU le code électoral et, notamment, les articles L. 241, R. 31 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant convocation des électeurs lesdimanches 2 et 9 mars 2025 pour l'élection municipale et communautaire partielleintégrale de la commune de Treillières et fixant les modalités de dépôt descandidatures ;
VU l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 27janvier 2025, désignant la présidence de la commission de propagande ;
VU la désignation des membres de la commission de propagande par le maire deTreillières et le délégué régional des Pays de la Loire de la Poste ;
VU la population prise en compte pour Treillières au 1er janvier 2025 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : A l'occasion de l'élection des 33 conseillers municipaux et des huitconseillers communautaires (six sièges à pourvoir et deux candidats supplémentaires) deTreillières le dimanche 2 mars 2025 et s'il y a lieu le dimanche 9 mars 2025, il est instituéune commission de propagande composée comme suit :
PRESIDENTE :
Pour le premier tour - Commission du mardi 18 février 2025
Madame Noémie CLERGEAU, juge des contentieux de la protection au Tribunaljudiciaire de Nantes (titulaire)
Madame Stéphanie ZARIFFA, juge des contentieux de la protection au Tribunaljudiciaire de Nantes (suppléante)
En cas de second tour - Commission du mercredi 5 mars 2025

Madame Stéphanie ZARIFFA, juge des contentieux de la protection au Tribunaljudiciaire de Nantes (titulaire)
Madame Noémie CLERGEAU, juge des contentieux de la protection au Tribunaljudiciaire de Nantes (suppléante)
MEMBRES :
Monsieur Sébastien LE PALLEC - Responsable organisation et environnement de travailde la PPDC de Nantes Nord au sein du groupe La Poste (titulaire)Monsieur Emmanuel MAHÉ - Responsable de l'exploitation et du service client de laPPDC de Nantes Nord au sein du groupe La Poste (suppléant)Monsieur François GADBIN, Directeur de la Communication et de la Citoyenneté de lacommune de Treillières (titulaire)
Monsieur Nicolas GENG, Directeur Général des Services de la commune de Treillières(suppléant)
Le secrétariat sera assuré par Madame Charlotte BARDON, responsable du ServiceDémarches citoyennes de la commune de Treillières.Cette commission se réunira à la mairie de Treillières le 18 février 2025 à 10h pour lepremier tour, et le 5 mars 2025 à 10h en cas de second tour.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 34 et R. 38 du codeélectoral, la commission est chargée :> de faire procéder au libellé des enveloppes a envoyer aux électeurs ;> de vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions ;> d'adresser, au plus tard, le mercredi 26 février 2025 pour le premier tour et le jeudi 6mars 2025 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une circulaire et unbulletin de vote de chaque liste ;> de remettre à la mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins devote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;> de vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et mise sous pli.
La commission n'assure pas l'envoi :> des circulaires qui ne sont pas conformes à l'article R. 27 (interdiction de lacombinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (taille et grammage) ;> des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30(taille, grammage, format paysage) et R. 117-4 (répartition listes municipales etcommunautaires sur le bulletin).
sur RDV l'après-mid

ARTICLE 3 : Les candidats doivent remettre leurs circulaires et bulletins de vote à lacommission au plus tard le mardi 18 février 2025 à 9h00 pour le premier tour et au plustard le mercredi 5 mars 2025 à 9h00 pour le second tour.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, les présidentes et les membres dela commission de propagande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. Châteaubriant, le 4 février 2025Le Sous-Préfet,
\
Marc MAKHLOUF