PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-014
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-01-01-00003 - Décision de délégation de signature du responsable
du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (1 page) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine
public maritime pour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors
de la 119ème campagne océanographique (3 pages) Page 5
Prefecture du Gard /
30-2024-01-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Nîmes (3 pages) Page 9
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation
n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès autoroutiers A9, A54 (4
pages) Page 18
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-01-01-00003
Décision de délégation de signature du
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-01-00003 - Décision de délégation de signature du responsable
du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de NIMESVu le code général des |mpots et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er _- Délégation de signature est donnée à M Sébastien LEONARDUZZI, inspecteur divisionnaire, adjointau responsable du PCRP du Gard, à l'effet de signer :1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans le limite de 60 000 € ;2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des decrsronscontentieuses et gracieuses,Article 2Delegatlon de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;a) dans la limite de 10 000 €,'au_xv agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-apres :_ LECA Bernadette . BOUDES lIsabelle T LANNUZEL Geneviève' KOETA Eva : ROZIERE Martine ' LAFFAILLE MathieuSIMONIN Laurence 'b) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B d'ëSignés ci-après :CONVERTINI Béatrice PERRIER Chantal RENE IsabelleCHAPUIS CORINNE MALENFANT Ghylaine JAMET Olivier
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A NIMES, le 01/01/2024Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus — Patrlmome
A
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-01-00003 - Décision de délégation de signature du responsable
du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-29-00004
Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime pour la mise en place
du réseau de surveillance RINBIO lors de la
119ème campagne océanographique
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime pour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors de la 119ème campagne océanographique 5
E ._ _ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgdlitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme - Unité aménagement Rhône,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetTél. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors de la Tlème campagne océanographique desurveillance de la contamination chimique en MéditerranéeCommune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de I'Etat pour la partie réglementaire ;Vu le code de l'Environnement :Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard ;Vu la demande de I'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) endate du 28 novembre 2023 ; AVu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime méditerranée endate du 05 janvier 2023 ;Vu | 'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature dupréfet maritime ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime pour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors de la 119ème campagne océanographique 6
Vu l'avis conforme favorable ci-joint du délégué à la mer et au littoral en date du 11 décembre2023 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 11 décembre2023 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 08 décembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1 : objet de l'arrêtéL'Institut Francais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer est autorisé, aux fins de sademande, à occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en place du réseau de surveillanceRINBIO lors de la 11ème campagne océanographique de surveillance de la contamination chimiqueLa mise en place du dispositif permettra d'analyser les contaminants accumulés dans lachair de moules, immergés en stations artificielles pendant trois mois environ au printemps.Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la période du 23 mars 2024 au 05 juillet 2024 àtitre précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devrontétre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.21251 2° du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuité de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimmédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 4 :Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, surla simple notification d'une décision prononcant la résiliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette décision.Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime pour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors de la 119ème campagne océanographique 7
Article 6 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 :A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'articleler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, parcelui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Article 9 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le fribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOISà partir de la nofification de fa décision attaquée. !! peut également saisir l'auteur de fa décision d'un 1 gracleux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recourshiérarchique.Cette démarche profonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime pour la mise en place du réseau de surveillance RINBIO lors de la 119ème campagne océanographique 8
Prefecture du Gard
30-2024-01-29-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Nîmes 9
. _ CabinetPRÉFET.- - Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation desLiberté ; pÉgalité E Pollit:.quesFraternité de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesN°17 /2024 'Nîmes, le 9 6 jaN, 2024
m ——
Arrêté n°2024 - 029 -oco_autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de Nîmes.LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 à R241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les d|$p0$|t|ons du code desécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté prefectoral n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégationde signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrété prefectoral n° 30-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 donnant delegat:onde signature à Monsieur Christophe PERRIN, directeur des sécurités par intérim à lapréfecture du Gard ;Vu la demande adressée le 20 juin 2023 par le maire de la commune de Nîmes, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdu ou des agents de police municipale de sa commune :Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forcesde sécurité de I'Etat signée entre le maire de la commune du Nîmes, la préfète duGard et la procureure de la République de Nîmes en date du 17 janvier 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-076-002 du 16 mars 2020 de la préfécture du Gardautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de Nîmes au moyen de vingt caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Nîmes estcomplète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé :SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.68.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Nîmes 10
| 2/3ARRETEArticle 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Nîmes, est autorisé au moyen de vingt-quatre camérasindividuelles.Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune deNîmes sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, àun enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'interventionOu au comportement des personnes concernées.Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Nîmes, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux imagesprévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel - spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.rticle 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrementd'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sonttransférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'a l'issue de I'intervention et aprèsleur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmissionpermettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis enœuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ontseuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilitées à procéder à . l'extraction des données etinformations enregistrées pour les besoins exclusifs d''une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou depédagogie des agents.Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois àcompter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sonteffacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans lecadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de lacommune de Nîmes.Article 9 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2020-076-002 du16 mars 2020 de la préfecture du Gard autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de Nimes au moyen de vingt camérasindividuelles. '
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Nîmes 11
3/3Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par - l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune deNîmes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée audirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,se 'Ôôür le préfet/g Le sous-préf( Directecr Ce v m/quæ"ERRÎZDESSA UX
\
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Nîmes 12
Prefecture du Gard
30-2024-01-29-00002
Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images, au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
E. CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureLgalité .° Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 29 janvier 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-029-01 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécuritédu rassemblement prevu dans le cadre du mouvement national des agriculteurs, pour une duréede 3 jours, du 29 au 31 janvier 2024 ;Considérant que, dans le cadre du mouvement national de mécontentement des agriculteurs,les organisations syndicales de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Gard (FDSEA 30) et des Jeunes agriculteurs du Gard (JA 30) prolongent leurmobilisation d'envergure commencée le jeudi 25 janvier 2024 ;Considérant que, provenant de divers points du département, les agriculteurs ont réalisé unblocage de l'axe autoroutier A9 dans les deux sens, entre les sorties Nîmes-Est et Nîmes-Ouest ;Considérant qu'un risque d'accident n'est pas exclu pendant toute la durée du maintien dudispositif de blocage et qu'il convient de mettre en œuvre des moyens pour prévenir ce risque ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que les conditions fixées dans le 2° de l'article L.242-5 du Code de la SécuritéIntérieure sont réunies ;Considérant que, compte tenu du risque lié à la sécurité des personnes et de l'intérét dedisposer d'une vision d'ensemble permettant le suivi des mouvements des engins agricoles et dudispositif de blocage afin d'adapter le dispositif de protection mis en œuvre par les unités degendarmerie, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede 3jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour-la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir ; =Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1°: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale du Gard sont autorisés au titre de la sécurisation du rassemblementde personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nimes, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (Modèle SLASHDRONE 3+ ou DJI Mavic 2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 29 au mercredi 31 janvier 2024 ;Article 5 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des actes administratifs ;Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de I'Intérieur :- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
__Le-préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
SNOIIVAISINIIN OVP uslfävno ®A ' d
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00002 - Arrêté N°30-2024-029-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Prefecture du Gard
30-2024-01-29-00001
Arrêté temporaire de police de circulation
n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54 18
EZ CabinetPRÉFET R; _DU GARD Cellule sécurité routièreLibertéEgalitéFraternité
Arrété temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19portant fermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département duGARD
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code pénal ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publiquepour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard :VU le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX directeur de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autorouteset les textes subséquents qui l'ont modifié ;Vu larrété préfectoral n°30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 29/01/2024 ;VU l'avis favorable du général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Gard en date du 29/01/2024 ;VU l'avis favorable de la direction Ènterrégionale des routes Méditerranée DRC en date du29/01/2024 ;CONSIDÉRANT les blocages du réseau routier sur I'A9 et A54 dans le département du Garddepuis le 25 janvier en raison de manifestations d'agriculteurs qui sont installés sur le PK 55(hauteur péage Nîmes Ouest) ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54 19
CONSIDERANT que la fermeture de l'A9 entre Gallargues et la sortie du département du Gardentraine des perturbations majeures sur le réseau secondaire avec des risques importantsd'accidents.CONSIDÉRANT la possibilité de rouvrir à la circulation l'A9 dans le sens Nord-Sud -entre lalimite du département et Nîmes-Est (échangeur n°24)ARRÊTEARTICLE. 1: l'arrêté préfectoral temporaire de police de circulation n°27-01-2024 portantfermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département du GARD estabrogé.
ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation sur A9 et A 54 :La circulation est interdite dans les deux sens sur A9 entre l'échangeur n° 26 de Gallargues etl''échangeur n°24 de Nîmes Est.A9 entrée interdite échangeur n°25 Nîmes-OuestA9 entrée interdite échangeur n°24 Nimes-Est, direction Montpellier.A9 entrée interdite échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.A9 sortie obligatoire échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.La circulation est autorisée sur l'A9 uniquement dans le sens nord/sud (Orange Nîmes-Est) entrela limite du département du Gard (PK7) et l'échangeur n°24 de Nimes-Est.A9 sortie obligatoire échangeur n°24 Nîmes-Est, sens nord/sud. |A9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est en'direction d'Orange (sud/nord).A9 entrée autorisée échangeur n°22 Roquemaure sens nord/sud jursqu'a Nîmes-EstA9 entrée interdite échangeur n°22 Roquemaure sens sud/nord vers OrangeA9 entrée autorisée échangeur n°23 Remoulins sens nord/sud jusqu'a Nîmes-EstA9 entrée interdite échangeur n°23 Remoulins sens sud/ord vers OrangeLa circulation est interdite sur I'autoroute A54 en direction de Nîmes entre l'échangeur n°2Nimes-Garons et la bifurcation avec l'autoroute A9.A54 entrée interdite échangeur n°1 Nîmes-Centre, dans les deux sens de circulation.A54 entrée interdite échangeur n°2 en direction de Nîmes.A54 sortie obligatoire au niveau de I'échangeur n°2, en provenance d'Arles à Nimes-Garons.
ARTICLE 3 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables "PMV" en sectioncourante, et "PMVA" en'accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54 20
ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de I'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires descommunes concernées, le directeur. régional de la direction régionale Provence Camargue desautoroutes du sud de la France à Orange, le directeur régional de la direction régionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera. adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (Dir Méditerranée).
Nîmes, le 29 janvier 2024
Le Préfet,
Jérôme BONET
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54 21
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00001 - Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-29-19 portant fermeture des accès
autoroutiers A9, A54 22