TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-209
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-02-00007 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police
de circulation à l'intersection entre la RN126 (PR 45+375) et la voie
communale "chemin de la Prade" sur le territoire de la commune de Soual
dans le département du Tarn (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-02-00007
Arrêté conjoint portant réglementation de la
police de circulation à l'intersection entre la
RN126 (PR 45+375) et la voie communale
"chemin de la Prade" sur le territoire de la
commune de Soual dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-02-00007 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police de circulation à l'intersection entre la
RN126 (PR 45+375) et la voie communale "chemin de la Prade" sur le territoire de la commune de Soual dans le département du Tarn 3
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
FraternitéIS
ARRETE CONJOINT
portant réglementation de la police de circulation à l'i ntersection entre la RN126 (PR
45+375) et la Voie communale « chemin de la Prade » sur le terri toire de la commune de
Soual dans le département du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Maire de Soual,
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article L.22 13-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.415-6 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisa tion routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l' intérieur et du ministre de
l'équipement et du logement, relatif à la signalisation d es routes et autoroutes, modifié
successivement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de s ignature du Préfet du
Tarn à M. Hubert Ferry Wilczek, directeur interdépartemental des route s Sud-Ouest ;
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RN126 (PR 45+375) et la voie communale "chemin de la Prade" sur le territoire de la commune de Soual dans le département du Tarn 4
Vu l'avis favorable du Commandant de la Gendarmerie du Tarn en date du 03/02/20 24 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de s Territoires du Tarn en date
du 12/02/2024;
Considérant que dans le cadre des aménagements connexes à la réalisa tion de l'autorute A69 Tou-
louse Castres, il a été jugé nécessaire de modifier le déb ouché de la voie communale « chemin de la
Prade » sur la RN126 et de déplacer l'intersection au PR 45+375 ;
Considérant que pour assurer une meilleure sécurité des usagers au niveau de cette intersection, il y
a lieu de mettre en place un régime de priorité en STOP donnant la priorité au x flux de trafic majori-
taires de la RN126 ;
Sur proposition de la Cheffe du service Modernisation, Entretien et Exploitation ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de définir le régime de priorité au ni veau du carrefour à l'intersection
de la voie communale « Chemin de la Prade » avec la RN126 (au PR 45+375), sur le territoire de la
commune de Soual dans le département du Tarn.
Article 2
Les usagers circulant sur la voie communale précitée et abordant le carrefour avec la RN126, sont
tenus de s'arrêter, marquer un temps d'arrêt et céder l a priorité aux usagers circulant sur la RN126
en provenance de Toulouse ou de Castres.
Article 3
La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en v igueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation routière qui la portera à la connaissance des usagers .
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RN126 (PR 45+375) et la voie communale "chemin de la Prade" sur le territoire de la commune de Soual dans le département du Tarn 5
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
hr
Hubert Ferry-Wilczek
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur les sections
concernées de la RN126 et de la voie communale.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1. du code de justice
administrative.
Article 7
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Monsieur le Maire de la commune de Soual;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du départem ent du Tarn ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et il ser a publié et affiché dans la commune
de Soual.

Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d'information, à:
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Tarn ;
- Monsieur le Chef du service départemental d'incendie et de secours du Ta rn;
- Monsieur le Maire de la commune de Cambounet-sur-le-Sor.

Fait à toulouse, le__________
Pour le préfet du Tarn, par délégation,
Le directeur interdépartemental,Fait à Soual, le __________
Le Maire de la commune de Soual,
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