PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°109 DU 17/07/2025
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- 2025-2084 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2101 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (6 pages) Page 8
Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE /
- Décision du 9 juillet 2025 portant désignation pour la commission du
conseil de discipline de la fonction publique territoriale des
départements de la Marne, de l'aube, des Ardennes et de la Haute-Marne
(1 page) Page 15
2
Agence régionale de santé
2025-2084 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°109 du 17/07/2025 3
== ArPREFET @ D Agence Régionale de SantéDE L'AUBE © Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2084 du 11 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, —notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube; :VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de |'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;. CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice » ; |CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour unedurée illimitée ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
recueil n°109 du 17/07/2025 4
2 arPRÉFET | | @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 04 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 09 au 15 juillet 2025, enl'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des- services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube et dudépartement de la Marne;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur ;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclaregréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée ausecteur de garde n°10 de la Marne ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de
recueil n°109 du 17/07/2025 5
ef ArPREFET © D Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand Estpes |galitéFraternité
l'Aube :CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ; |CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRETEArticle ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le 11 juillet 2025Le préfet,L 2
Pascal GOURTADE
recueil n°109 du 17/07/2025 6
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
NOMNOM D'USAGEPrénomHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieconcernée- Le samedi 12juillet de 19h auPHARMACIE | 3-1 enGER esti ene 14 Grande Rue, 10400 PONT SURBELLENGER SEINE- Le dimanche 13juillet de 9h aulundi 14 juillet 9h
recueil n°109 du 17/07/2025 7
Agence régionale de santé
2025-2101 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°109 du 17/07/2025 8
ot — ArPREFET © D Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2101 du 15 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ; |VU l'appel a la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de |l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour unedurée illimitée ; |CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;
recueil n°109 du 17/07/2025 9
= arPREFET © > Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 09 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 16 au 22 juillet 2025, enl'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la Populanon concernée par le biais de laréquisition ;
recueil n°109 du 17/07/2025 10
pe ArPREFET © DAgence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 15 juillet 2025Le préfet,
Pascal COURTADE
recueil n°109 du 17/07/2025 11
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESNOMNOM D'USAGEPrénomHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieconcernée- Le mardi 22 juillet àPHARMACIE . . | 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien de 19h au mercredi MAILLY LE CAMP23 juillet 9h- Le vendredi 18PHARMACIE , . 24 avenue Pierre Gomand, 10270DOUSSOT DOUSSOT Chrystèle juillet de 19h au LUSIGNY SUR BARSEsamedi 19 juillet 9hPHARMACIE PERS nos jilletde-Tn 8 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500NAFULEUN DAZY Marie jeudi 17 juillet 9h RENE LE CHATEAU- Le mardi 22 juilletPHARMACIE ' ; 9 rue des Combattants d'AFN,DU BOURG DOILLON Julie de 19h au mercredi 10320 BOUILLY23 juillet 9h- Le vendredi 18 |juillet de 19h ausamedi 19 juillet 9h- Le samedi 19PHARMACIE | juillet de 19h au 7 ter rue de la République, 10190PETIT in Yvanne | dimanche 20 juillet ESTISSAC9h .- Le dimanche 20juillet de 9h aulundi 21 juillet 9h- Le jeudi 17 juillet: , .PHARMACIE .| 2 Place de la République, 10700RIBERON RIBERON Charlotte de 19h au vendredi ARCIS-SUR-AUBE18 juillet 9hMARCHAIS- - Le jeudi 17 juilletPHARMACIE | MELCHIOR ee | ae ae 99/105 rue Nationale, 10200 BAR-DES HALLES JOURDAN- Juliette SUR-AUBEHAZOUARDCOMTE Jonsod - Le mercredi 16PHARMACIE juillet de 19h au 37 bis rue Jean Jaurés, 10440 LADE LA RIVIERE CARBALLO- Elodie jeudi 17 juillet 9h RIVIERE DE CORPSGONZALEZ |- Le vendredi 18juillet de 19h ausamedi 19 juillet 9h- Le samedi 19PHARMACIE IDIGOV malar juillet de 19h au 7 rue Anciennes Tanneries, 10140DE L'ORIENT dimanche 20 juillet VENDEUVRE SUR BARSE9h- Le dimanche 20juillet de 9h aulundi 21 juillet 9h- Le jeudi 17 juilletBop ybar RAMBAUD Louis de 19h au vendredi | 329 rue des Carrés, 10130 AUXON18 juillet 9h4
recueil n°109 du 17/07/2025 12
- Le dimanche 20PHARMACIE . _. 43 rue de la Boule d'Or, 10100DU CENTRE SAR nristale juillet de Sau ROMILLY SUR SEINElundi 21 juillet 9h- Le mardi 22 juilletPHARMACIE . | 3 avenue Roger Salengro, 10600 LASARRAIL REHN Isabelle de 19h au mercredi CHAPELLE SAINT LUC23 juillet 9hPHARMACIE ; Le lundi 27 Juiilet | 48 rue Nationale, 10200 BAR-SUR-PRINCIPALE ROUYER Jean-Jacques | de 19h au mardi 22 AUBEjuillet 9hPHARMACIE - Le mercredi 16 :DE MUSSY SUR | GRENIER Mathilde juillet de 19h au | | Quai Inter NE PAUSS YFSEINE jeudi 17 juillet 9hPHARMACIE - Le jeudi 17 juillet 29 avenue du Général de Gaulle,MAIZIERONNE SASPORTES Mathieu de 19h au vendredi 10510 MAIZIERES LA GRANDE18 juillet 9h PAROISSEPHARMACIE - Le lundi 21 juillet 60 boulevard MaximilienTHOUVENIN Cyril de 19h au mardi 22 | Robespierre, 10100 ROMILLY SURROBESPIERRE 4juillet 9h SEINEPHARMACIE LECHAPT Cécile -Lelundi 21 juillet | 45 rue pierre Brossolette, 10160 AIXD'AIX de 19h au mardi 22 EN OTHEPIERRON Florence juillet 9h- Le mercredi 16juillet de 19h auPHARMACIE LEGLERE Faure jeudi 17 juillet 9h | 39 route de Dijon, 10310 VILLEDE LA VALLEE BARBIER aK - Le mardi 22 juillet SOUS LA FERTEde 19h au mercredi23 juillet 9h- Le samedi 19juillet de 19h audimanche 20 juilletPHARMACIE 9hDE SAINT - Le dimanche 20 11 rue Francois Mothre, 10260 STPARRES LES MOTELET aoe juillet de 9h au PARRES-LES-VAUDESVAUDES lundi 21 juillet 9h- Le lundi 21 juilletde 19h au mardi 22juillet 9hLA = - Le lundi 21 juillet |:PHARMACIE | DEMARSON | Marie-Pierre | 46 19h au mardi 22 15 rue du Gilliard, 10330DEMARSON LESEURRE Eline juillet 9h CHAVANGESLESEURRE - Le mercredi 16PHARMACIE BECARD Christophe juillet de 19h au 42 rue Georges Flizot, 10170 MERYBECARD ; pr SUR SEINEjeudi 17 juillet 9h- Le samedi 19PHARMACIE . juillet de 19h au 9 rue Jules Charonnat, 10400RAUDIN PPS FIL dimanche 20 juillet TRAINEL9h- Le vendredi 18 237 rue Gornet Boivin, 10100PRARMACIE | LE peiLEC Yann juillet de 19h au ROMILLY SUR SEINEBOIVIN AREsamedi 19 juillet 9hPHARMACIE CHARLES- Caroline - Le mardi 22 juillet | 19 rue Picard Vallot, 10350 MARIGNYDE LEVY de 19h au mercredi LE CHATEL5
recueil n°109 du 17/07/2025 13
L'ARDUSSON 23 juillet 9hPHARMACIE PAYEN Barthélémy - Le dimanche 20 29 rue Jean Jaurès, 10120 SAINTDES HAUTS juillet de 9h à 18h ANDRE LES VERGERSCLOS POUILLOT CharlottePHARMACIE - Le jeudi 17 juillet 26 avenue Chomedey deRAGUIN Pauline de 19h au vendredi Maisonneuve, 10000 TROYESCHOMEDEY .18 juillet 9hPHARMACIE ; Le vendredi 18 | 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-LERMITE Dominique juillet de 19h au +"LERMITE DRE SUR-AUBEsamedi 19 juillet 9h- Le samedi 19juillet de 19h audimanche 20 juillet gsPHARMACIE AMY Emmanuelle oh 25 rue Grégoire Royer, 10500AMY ' DIENVILLE- Le dimanche 20juillet de 9h aulundi 21 juillet 9h- Le vendredi 18 :PHARMACIE rx ' à 11ter rue Jean Moulin, 10600 LAPALISSY MONNIER Héléne juillet de 19h au CHAPELLE SAINT LUCsamedi 19 juillet 9hPHARMACIE - Le lundi 21 juillet | ssDES VANDEPUTTE Julie de 19h au mardi 22 | 18 ont oirCHARTREUX juillet 9h- Le jeudi 17 juilletde 19h au vendredi18 juillet 9h- Le vendredi 18 5PHARMACIE MASSIAS Jean-Philippe juillet de 19h au 25 rue Saint-Robert, 10340 LESMASSIAS wie tS RICEYSsamedi 19 juillet 9h- Le mardi 22 juilletde 19h au mercredi23 juillet 9h- Le dimanche 20 :PHARMACIE RENAULT juillet de 18h au 85bis avenue Jules Guesde, 10150DE NAZARETHCarolinelundi 21 juillet 9h PONT SAINTE MARIE
recueil n°109 du 17/07/2025 14
Tribunal administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE
Décision du 9 juillet 2025 portant désignation
pour la commission du conseil de discipline de la
fonction publique territoriale des départements
de la Marne, de l'aube, des Ardennes et de la
Haute-Marne
recueil n°109 du 17/07/2025 15
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif 4 la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1%: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :- M. le vice-président Antoine DESCHAMPS (Marne) à compter du 15 juillet 2025- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne) à compter du 1° septembre 2025- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube) à compter du 1" septembre 2025- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes) à compter du 1% septembre 2025
Sont désignés en qualité de suppléants :- Mme la présidente Sylvie MÉGRET et M. le conseiller Florian PAGGI (Marne) à compter du 15juillet 2025- M. le président assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Romain RIFFLARD (Haute-Marne)à compter du 1" septembre 2025- Mme la première conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)à compter du 1% septembre 2025- M. le président Benoît BRIQUET et M. le premier conseiller Fabrice AMELOT (Ardennes) àcompter du 1° septembre 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique territorialede la Marne, de l Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités de cesdépartements non affiliées à ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l' Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 09/07/2025
recueil n°109 du 17/07/2025 16