CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
N°
N°
N°
N°
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-12-30-00009 - Récépissé du 30 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LA CUISINE
D'ANGELIQUE
N° SAP993283969 (2 pages) Page 4
17-2025-12-29-00003 - Récépissé du 29 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICO ET JARDIN BY
ARNO
N° SAP992387308 (2 pages) Page 7
17-2025-12-29-00005 - Récépissé du 29 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
DBO SERVICES
N°
SAP833716848 (2 pages) Page 10
17-2025-12-29-00004 - Récépissé du 29 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
JL SERVICES
N°
SAP994578748 (2 pages) Page 13
17-2025-12-29-00002 - Récépissé du 29 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
PIMPANTE ET CO
N°
SAP945340727 (2 pages) Page 16
17-2025-12-30-00010 - Récépissé du 30 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
DB APPEL AU
PROPRE
N° SAP943235655 (2 pages) Page 19
17-2025-12-30-00007 - Récépissé du 30 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LB SECRETARIAT
SERVICES
N° SAP994166262 (2 pages) Page 22
17-2025-12-30-00008 - Récépissé du 30 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA
PROPRETE
N° SAP988967915 (2 pages) Page 25
17-2025-12-30-00011 - Récépissé du 30 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ROULIN
FLORENCE
N° SAP529336042 (2 pages) Page 28
17-2025-12-31-00004 - Récépissé du 31 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME COUTANT
FLORENCE
N° SAP993329044 (2 pages) Page 31
17-2025-12-31-00005 - Récépissé du 31 décembre 2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
SEREEN CARE
N°
SAP937736684 (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant
transfert d'office dans le domaine public de voies privées ouvertes à la
circulation publique sur la commune de Marsilly (8 pages) Page 37
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant
nomination des membres du comité consultatif des réserves naturelles
nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime) (4
pages) Page 46
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-30-00009
Récépissé du 30 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
LA CUISINE D'ANGELIQUE
N° SAP993283969
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00009 - Récépissé du 30 décembre
2025 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LA CUISINE D'ANGELIQUE
N° SAP993283969
4
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP993283969Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA CUISINE D'ANGELIQUE, 16 Bis Rue duPéré 17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS, le 10/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 10/12/2025 par Mme MOREAU Angélique en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LA CUISINE D'ANGELIQUE dont l'établissement principal est situé 16 BisRue du Péré 17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS enregistré sous le N° SAP993283969 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00009 - Récépissé du 30 décembre
2025 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LA CUISINE D'ANGELIQUE
N° SAP993283969
5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,gw,F)
/
William VITEK
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00009 - Récépissé du 30 décembre
2025 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LA CUISINE D'ANGELIQUE
N° SAP993283969
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-29-00003
Récépissé du 29 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
BRICO ET JARDIN BY ARNO
N° SAP992387308
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00003 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICO ET JARDIN BY ARNO
N° SAP992387308
7
| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP992387308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO & JARDIN BY ARNO, 3 Lot lesFontaines 17460 COLOMBIERS, le 27/10/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 27/10/2025 par Mr RANCON Arnaud en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BRICO & JARDIN BY ARNO dont l'établissement principal est situé 3 Lot les Fontaines17460 COLOMBIERS enregistré sous le N° SAP992387308 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00003 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICO ET JARDIN BY ARNO
N° SAP992387308
8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00003 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICO ET JARDIN BY ARNO
N° SAP992387308
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-29-00005
Récépissé du 29 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
DBO SERVICES
N° SAP833716848
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00005 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DBO SERVICES
N° SAP833716848
10
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP833716848Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DBO SERVICES, 6 Allée Merleau Ponty17430 TONNAY CHARENTE, le 13/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/11/2025 par Mme GUYON Déborah en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DBO SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Allée Merleau Ponty 17430TONNAY CHARENTE enregistré sous le N° SAP833716848 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
e e e e e e e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00005 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DBO SERVICES
N° SAP833716848
11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,HN
{ PWilliam VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00005 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DBO SERVICES
N° SAP833716848
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-29-00004
Récépissé du 29 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
JL SERVICES
N° SAP994578748
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00004 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JL SERVICES
N° SAP994578748
13
E = DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA _ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994578748Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JL SERVICES, 34 Rue Gauffier 17300ROCHEFORT, le 03/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/12/2025 par Mme LE GAL Joëlle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JL SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 Rue Gauffier 17300ROCHEFORT enregistré sous le N° SAP994578748 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00004 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JL SERVICES
N° SAP994578748
14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00004 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
JL SERVICES
N° SAP994578748
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-29-00002
Récépissé du 29 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
PIMPANTE ET CO
N° SAP945340727
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00002 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
PIMPANTE ET CO
N° SAP945340727
16
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP945340727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIMPANTE & CO, 31 Rue du ProfesseurAndré Tournade 17000 LA ROCHELLE, le 10/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 10/12/2025 par Mme CONTIVAL Jennifer en qualité dedirigeant(e), pour lorganisme PIMPANTE & CO dont l'établissement principal est situé 31 Rue duProfesseur André Tournade 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP945340727 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00002 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
PIMPANTE ET CO
N° SAP945340727
17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-29-00002 - Récépissé du 29 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
PIMPANTE ET CO
N° SAP945340727
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-30-00010
Récépissé du 30 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
DB APPEL AU PROPRE
N° SAP943235655
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00010 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DB APPEL AU PROPRE
N° SAP943235655
19
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943235655Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DB APPEL AU PROPRE, 37 Rue desGuillons, le 05/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/12/2025 par Mme BOUHLEL Dalel en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DB APPEL AU PROPRE dont l'établissement principal est situé 37 Rue des Guillons17250 ST SULPICE D'ARNOULT enregistré sous le N° SAP943235655 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00010 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DB APPEL AU PROPRE
N° SAP943235655
20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00010 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DB APPEL AU PROPRE
N° SAP943235655
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-30-00007
Récépissé du 30 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
LB SECRETARIAT SERVICES
N° SAP994166262
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00007 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LB SECRETARIAT SERVICES
N° SAP994166262
22
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP994166262Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LB SECRETARIAT SERVICES, 6 Rue desGenéts 17320 SAINT JUST LUZAC, le 11/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/12/2025 par Mme MORIN Laura en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LB SECRETARIAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Rue des Genéts17320 SAINT JUST LUZAC enregistré sous le N° SAP994166262 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00007 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LB SECRETARIAT SERVICES
N° SAP994166262
23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,A 7ye /
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00007 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LB SECRETARIAT SERVICES
N° SAP994166262
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-30-00008
Récépissé du 30 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA PROPRETE
N° SAP988967915
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00008 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA PROPRETE
N° SAP988967915
25
=e DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP988967915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES CLES DE LA PROPRETE, 17 Rue desCormorans 17170 FERRIERES, le 28/11/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 28/11/2025 par Mme FONTAINE Kelly en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LES CLES DE LA PROPRETE dont l'établissement principal est situé 17 Rue desCormorans 17170 FERRIERES enregistré sous le N° SAP988967915 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00008 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA PROPRETE
N° SAP988967915
26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,CESR.
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00008 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA PROPRETE
N° SAP988967915
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-30-00011
Récépissé du 30 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
MME ROULIN FLORENCE
N° SAP529336042
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00011 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ROULIN FLORENCE
N° SAP529336042
28
E DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP529336042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 7 Bis Avenue De Lattre de Tassigny 17320MARENNES-HIERS-BROUAGE, le 09/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 09/12/2025 par Mme ROULIN Florence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Bis Avenue De Lattre de Tassigny17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE enregistré sous le N° SAP529336042 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00011 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ROULIN FLORENCE
N° SAP529336042
29
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-30-00011 - Récépissé du 30 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME ROULIN FLORENCE
N° SAP529336042
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-31-00004
Récépissé du 31 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
MME COUTANT FLORENCE
N° SAP993329044
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00004 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME COUTANT FLORENCE
N° SAP993329044
31
EX DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP993329044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 5 Rue de Betphage 17220 BOURGNEUF, le31/10/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 31/10/2025 par Mme COUTANT Florence en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Betphage 17220BOURGNEUF enregistré sous le N° SAP993329044 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00004 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME COUTANT FLORENCE
N° SAP993329044
32
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet wWww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00004 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME COUTANT FLORENCE
N° SAP993329044
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-31-00005
Récépissé du 31 décembre 2025 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
SEREEN CARE
N° SAP937736684
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00005 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SEREEN CARE
N° SAP937736684
34
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP937736684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEREEN CARE, 25 Avenue du DocteurSchweitzer 17000 LA ROCHELLE, le 05/12/2025
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/12/2025 par Mr LE POUPON Pierre en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SEREEN CARE dont l'établissement principal a déménagé et est situé 25 Rue duDocteur Schweitzer 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP937736684 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00005 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SEREEN CARE
N° SAP937736684
35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
pyWilliam VITEK
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-31-00005 - Récépissé du 31 décembre 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SEREEN CARE
N° SAP937736684
36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-31-00002
Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant
transfert d'office dans le domaine public de voies
privées ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Marsilly
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 37
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du : | 3eS
Portant transfert d'office dans le domaine public de voies privées ae a ts circulation publique surla commune de Marsilly |
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L318-3, R*318-10 et R*318-11 ;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L162-5, R*162-2, L141-3 et R*141-4 àR*141-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et sa suppléance ;Vu la délibération du 1° juillet 2025 du conseil municipal de Marsilly autorisant Monsieur le maire deMarsilly à ouvrir une enquête publique préalable au classement d'office sans indemnité des voiriesprivées domaine public communal ;Vu l'arrêté n° 25-234 du maire de Marsilly en date du 7 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public de la commune de parcellesprivées, strictement identifiées dans les tableaux contenus dans le dossier d'enquête publique, voiesprivées ouvertes à la circulation publique situées à Marsilly et désignation du Commissaire ;| Vu l'ensemble des pièces du dossier d'enquête constitué conformément à l'article R*141-6 du code del'urbanisme ; |Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique qui s'estdéroulée du 2 septembre au 16 septembre 2025 ;Vu les observations du public et le registre d'enquête ;Vu l'opposition manifestée pendant l'enquête publique par des propriétaires des parcellesconcernées;Vu la délibération en date du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deMarsilly :- Prend acte du résultat de l'enquête publique ; |- Constate l'opposition de certains propriétaires au projet de transfert de voies privées ;- Confirme l'intérêt de la procédure de classement d'office sans indemnité dans le domaine privé desparcelles situées sur la commune de Marsilly ;- Autorise Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime afin qu'il prononcepar arrêté préfectoral le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public les parcelles viséespar l'enquête publique.
1/9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 38
Vu le courrier du maire de Marsilly en date du 17 octobre 2025 sollicitant Monsieur le Préfet de laCharente-Maritime afin qu'il prononce le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public lesparcelles visées par l'enquête publique en application de l'article L318-3 du code de l'UrbanismeConsidérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine publiccommunal est prononcé par arrêté préfectoral ;Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcerle transfertd'office;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1 : Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal de lacommune de Marsilly les parcelles identifiées aux états parcellaires en annexe 1 et aux extraits duplan cadastral en annexe 2.Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune et éteint, par lui-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.Article 4 : il appartient à la commune de Marsilly de procéder aux formalités de publicité foncièrelégale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité foncière, et de notifier leprésent arrêté aux propriétaires et ayants droits concernés.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Marsilly et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune.Article 6 : En vertu des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers qui devra sous peine deforclusion être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sanotification. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recoursgracieux auprès du Préfet: ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'articleR421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Marsilly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet.
La Rochelle, leP/Le Préfet,Le Secrétaire GénéralZA A
Aa \ = —
/( Emmanuel CAYRON
2/9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 39
ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des parcelles en zone Ouest de la commune :
2H
ZH
| N° de parcelle i Nature | Surfaceenm2 _ Nom des propriétaires445 | Chaussée et trottoir 227 M. Mme ARNAUD et HENRI| 2 rue des boucholeurs17137 MarsillyTrottoir 22 | Mme FOUQUET Odette57 rue du pied blanc79210 Saint Hilaire la Palud295
ZH
ZH
261 Trottoir | 24 Mme LE PAJOLEC Martine57 rue du pied blanc| _ 7 |__79210 Saint Hilaire la Palud246 | Trottoir 35 M. LOGEAIS Jean-Philippe| 8 rue Savorgnan de Brazza17000 La Rochelle
+
+
ZH 400 | Trottoir | 7 M. BIRIER Christian14 rue Patrice Walton| | 17137 MarsillyZM
ZM
2171 Trottoir neuf | 32 M. Mme CANGARDEL Jérôme |7 rue de l'océani 17137 Marsilly| 2138 | Trottoirneufet | 64 SCI Marsillyespace vert 5 avenue Louis Pluquet.| 59100 Roubaix2M 2166 | Trottoiretespace | 752 GPM Immobiliervert Avenue des fourneaux| | | 17690 AngoulinsSectionN° de parcelle Nature | Surface en m2 Nom des propriétairesZM 2378 Accotement herbeux | 15 Mme CHARASSE Sophie6 bis rue de la conche17137 MarsillyZM
ZM
| 288 Espace vertet | 157 M. Mme BOLIN-HUBERTtrottoir 2 rue de l'AubreçayL a | 17137 Marsilly508 Accotement piéton | 47 SARL BONITAen bitume neuf 12 rue des Delibesil = 17000 La RochelleTrottoir | 121 M. Antoine COGNATO Antoine17 bis rue du Chemin bas17137 MarsillyMme Emitie LIGNERON59 AV. du 11 novembre 191817000 La RochelleMme Laure GUAY8 Ferme de RiberollesChemin de Riberolles| | 79800 Salles
1897
ZM| 267 | Trottoir en béton lavé | 50 M. et Mme BOUTY Eric27 rue du Chemin bas| 17137 Marsilly
3/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 40
Tableau récapitulatif des parcelles en zone Est de la commune :
Nom des propriétairesSection N° de parcelle Nature Surface en m2ZM | 2089 | Arrondi de trottoir 8 M. BERLUREAU Jérémy| Mme GUILLARD Rosalie33 rue de la rocheile| LE 17137 MarsillyAB | 302 | Accotement en 2 M. Mme SLATER Alexander M.bitume SLATER Andrew25 Graiglockhart Crescent| Edimbourg RUAB 206 | Accotement herbeux 986 M. DUGUE Jacqueset chaussee Limbre| a 7 _ — Ji 86640 Migne-AuxancesAB 290 Chaussée 94 Mme WEILAND AnneB petite rue du Palais17137 MarsillyTableau récapitulatif des parcelles du secteur port de la Pelle : rue desViviers et rue des GrottesLes surfaces estimatives indiquées dans les tableaux ci-dessous, pour ce qu est des parcellesréférencéesen b et c, seront à définir précisément lors de la division cadastrale des parcellesconcernéesSection N° de parcelle Nature Surface en m2 Nom des propriétairesZE 163b Accotement 8 Mme DRUAUD Andreeherbeux Le Bourg 17137 MarsillyM. DRUAUD Marcel17340 Chätelailion-PlageZE 193 Châussée en enrobé 71 Mme Simone NARQUETavec une partie de la 32, rue de l'Ancienne Postecale et accotement 17137 Marsillyherbeux M. Marcel NARQUET4 rue de l'Aubreçay17137 MarsillyM. Patrick TONNEAU15 rue du Moulin d'Amour17137 MarsillyZE 194 Espace carrelé sur 7 Mme Simone NARQUETdalle beton et 32, rue de lAncienne Posteaccotement herbeux 17137 MarsiilyM. Marcet NARQUET4 rue de l'Aubreçay17137 MarsitlyM. Patrick TONNEAU15 rue du Moulin d'Amour17137 MarsillyZE 195 Chaussée en enrobé 48 M. BOINARD Yveset infime partie 2 rue de l'Aujardièreaccotement herbeux 17600 Saint-Romain-de-Benetiet cale M. ROUX Michel11, rue Niamey17000 La RochelleZE 196 b Chaussée en enrobé 10 M, BOINARD Yveset accotement 2 rue de l'Aujardièreherbeux 17600 Saint-Romain-de BenetM. ROUX Michel11. rue Niamey17000 La RochelleZE 197b Chaussée en enrobé 33 M. JEAN Josephet accotement 19 rue des Saints-Peresherbeux 17137 MarsillyZE ij 198 b | Principalement un | 12 In M. JEAN Joseph| Enaccotement herbeux 19 rue des Saints-Peres17137 Marsilly
4/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 41
P43 199 b Chaussée et 25 M. VALIN Claudyaccotement herbeux 64 rue de l'Aunis17220 Sainte-SoulleZE 200 b Chaussee en enrobe i2 M. VALIN Claudyet accotement 64 rue de l'Aunisherbeux 17220 Sainte-Soulle2E 203 b Chaussée en enrobé 22 Mme 8ENOISTet accotement L'Aubreçayherbeux 17138 Saint-XandreMme tydie BERNARDRue du petit Bourt17137 MarsiilyZE 204 b Principalement 5 Mme BENOISTaccotement herbeux L'Aubreçayet bout de chaussée 17138 Saint-XandreMme Lydie BERNARDRue du petit Bouet17137 MarsillyZE 205 Chaussée en enrobé 83 M, GAUTIER Pauiet petite partie 47 rue de la Pépinièred'accotement 17000 La RochelleherbeuxZE 207 Chaussée en enrobé 53 M. NARQUET Andreet accotement 17137 Esnandescalcaire blancZE 213 Chaussée en enrobé 5 M. PHELIPPEAU AlexandreLe Bourg17137 Marsilly2E 214b Chaussée en enrobé 26 M. PHELIPPEAU Alexandreet accotement Le Bourgherbeux 17137 MarsillyZE 215 Chaussée en enrobé 3 M. ROSSE Jacques33 rue de Chavagne17220 Sainte-Soulle2E 218b Accotement 9 M. ROSSE Jacquesherbeux et chaussée 33 rue de Chavagneen enrobe 17220 Sainte-SoulleZE 218c Principalement 19 M. ROSSE Jacquesaccotement herbeux 33 rue de Chavagneet un bout de 17220 Sainte-SoullechausséeZE 216b Accotement 7 M. ROSSE Jacquesherbeux et une 33 rue de Chavagnepetite partie de 17220 Sainte-Soullechaussée
ze 217 Chaussée en enrobé 4 M. ROSSE jacques33 rue de Chavagne17220 Sainte-Soulle
5/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 42
ZE 219 Chaussée en enrobé 9 M. ROSSE Jacques33 rue de Chavagne17220 Sainte-SoulleZE 220 Chaussée en enrobé 8 M. Mme BONNIN Francis etet accotement Francineherbeux 37 bis rue de l'Eglise17137 MarsillyZE 230 Principalement 3 M. RAUX Christianaccotement herbeux 19 rue de la Moussonavec bout de 17140 Lagordchaussée2E 232 Accotement 2 M. Mme BASQUE Fernand etherbeux Giselle4, rue de l'ancienne Poste17137 MarsillyZE 238 Chaussée et 18 M. TONNEAU Patrickaccotement herbeux 15 rue du Moulin d'Amour1713? Marsilly2€ 240 Accotement 9 M. TONNEAU Patrickherbeux et bout de 15 rue du Moulin d'amourchaussée 17137 MarsillyZE 242 Accotement 21 M. Mme ESNARD Lucien et Annieherbeux et bout de 13 rue Nungesser et Colichaussée 85400 Luçon2€ 244 Principalement 24 M. Mme ESNARD Lucien et Annieaccotement herbeux 13 rue Nungesser et Coli85400 LuronP43 246 Principalement 22 M. Mme BIRIER Maurice etaccotement herbeux Paulette55 rue du port17137 MarsillyZE 248 Principalement 19 M. Mme BIRIER Maurice etaccotement herbeux Paulette55 rue du port17137 MarsillyP43 250 Chaussée bicouche 9 M. BERTHELOT Frédéricet accotement Maison Maohiherbeux Les Moindreaux17137 MARSILLY2€ 252 Chaussée bicouche 6 M. BERTHELOT FrédéricMaison Maohi : Les Moindreaux17137 MARSILLYM. DURIVAUD François4, rue de l'Abbaye17230 CharronM. RENAUD JeanLes Salles17137 MarsillyMme BERTHELOT NicoleLes Moindreaux-17137 Marsilly
6/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 43
ANNEXE 2Plan de situation commune de Marsiliv Ouest
Plan de situation commune de Marsilly Est
7/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 44
Plan de situation du secteur du port de la Pelle :rue des Viviers et rue des Grottes
8/8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-31-00002 - Arrête Préfectoral du 31 décembre 2025 portant transfert d'office dans le
domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune de Marsilly 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00015
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant
nomination des membres du comité consultatif des
réserves naturelles nationales des marais de Moëze
et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant nomination des
membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)46
EN Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement deDE LA Anita:CHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant nomination des membres duComité consultatif des réserves naturelles nationales des maraisde Moéze et de Moéze-Oléron (Charente-Maritime)Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 et suivants du titre III relatif auxparcs et réserves du livre 3 «espaces naturels», ainsi que ses articles R. 332-1et suivants ;Vu le décret n° 85-686 du 5juillet 1985 portant création de la réserve naturelle nationale des maraisde Moéze (domaine terrestre) ;Vu le décret n° 93-10037 du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle nationale deMoëze-Oléron (domaine public maritime) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 renouvelant la composition du comité consultatif desréserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame AngéliqueROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 estarrivé à terme ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine ; ARRETEArticle ter : Placé sous la présidence du Préfet de Charente-Maritime ou de son représentant et sousla Vice-Présidence du Préfet Maritime de l'Atlantique ou de son représentant, le comité consultatifdes réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron est composé desmembres suivants :> Administrations de l'État et établissements publics* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine(DREAL) ou son représentant ;* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant ;* Le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou sonreprésentant ;* Le Délégué Centre Atlantique du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ouson représentant ;
www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant nomination des
membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)47
+ La Directrice de la station de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer(IFREMER) de la Tremblade ou son représentant ;¢ La Directrice du Parc Naturel Marin de l'Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis ou sonreprésentant ;+ Le Directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;¢ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant;¢ Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
> Elus locaux représentants les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements¢ Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant;* La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ou son représentant;* Le Président de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron ou son représentant;* Le Président de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan ou son représentant ;* Le Maire de Moëze ou son représentant;¢ Le Maire du Château d'Oléron ou son représentant;¢ Le Maire de Dolus d'Oléron ou son représentant ;° Le Maire de Saint-Pierre d'Oléron ou son représentant;* Le Maire de Saint-Froult ou son représentant.
> Propriétaires et usagers* Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;* Le Président du Comité Régional Conchylicole Poitou-Charentes ou son représentant ;* Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;* Le Président du Syndicat Mixte de la Charente Aval ou son représentant;* Le Président de l'Association Syndicale du Marais de Moéze ou son représentant ;+ Le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;¢ Le Président de APLM 17 - Péche'MR ou son représentant ;* Le Président de l'Association des Plaisanciers du port de Château d'Oléron ou son représentant ;* Le Président de l'office de tourisme de l'île d'Oléron et du bassin de Marennes ou sonreprésentant.
> Personnalités scientifiques qualifiées ou représentants d'une association de protection de lanature* Le Directeur de l'unité de recherche « littoral environnement et sociétés » de l'Université de LaRochelle ou son représentant ;¢ Le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;+ Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique ou son représentant ;¢ Le Président du Conseil Scientifique des Réserves Naturelles Nationales de Charente-Maritime ouson représentant ;* Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant ;* Le Coordinateur de Nature Environnement 17 ou son représentant ;¢ Le Directeur du Centre d'Études Biologiques de Chizé CNRS ou son représentant;* Le Président de l'association IODDE, CPIE Marennes Oléron;* La Présidente de la Société pour la Protection des Paysages de l'Île d'Oléron ou son représentant.
www.charente-maritimegouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant nomination des
membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)48
Article 2 : Les membres, ci-dessus désignés, sont nommés pour une durée de cing ans à compter dela date du présent arrêté. Les membres du comité, décédés ou démissionnaires et ceux qui en coursde mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, serontremplacés.
Article 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur invitation de son président. IIpeut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4: L'arrêté du 24 novembre 2020 portant renouvellement de la composition du comitéconsultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron est abrogé.
Article 5 :Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime (CS 70000,38 rue Réaumur, 17 017 La Rochelle cedex 01),e soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau,75800 Paris),+ soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex ou de manière dématérialisée via le site citoyen :www.telerecours.fr).
Article 6 : ExécutionLa sous-Préféte de Rochefort, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine et la Ligue pour la Protection des Oiseaux, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Charente-maritime.
2025Rochefort, le |
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte de Rochefort,
21 rue Jean Jaurès — BP 60 16017 308 Rochelort cedexFel : 05 46 27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant nomination des
membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 portant nomination des
membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales des marais de Moëze et de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)50