recueil-05-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

ID	d55181a7eb09c17b2840fde49a65b550461fcec55fb18ec92161970eb5ace0a5
Nom	recueil-05-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID	pref05
Administration	Préfecture des Hautes-Alpes
Date	27 février 2026
URL	https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28407/234762/file/recueil-05-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF	27 février 2026 à 10:15:56
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HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-061
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 (16 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00005 - TDS EARL du Bruisset (10 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00003 - TDS EARL l'Agneau de Gaulent (10
pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00008 - TDS GAEC du Caire (10 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00007 - TDS GAEC l'Agneau de nos
montagnes (10 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003
A.P agrainage 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 3
| af . | Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2026 pour prévenir les dégâts aux cultures à certainsdétenteurs du droit de chasseLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-4 à L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 etR.428-17 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques descervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes(chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plansde chasse;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 modifié par arrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 instaurant le plan de gestioncynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026 ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;VU les demandes émises par les structures de gestion de création de lignées d'agrainage ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier », émis en date du 20 janvier 2026 ;VU la consultation du public par voie électronique du 27 janvier 2026 au 16 février 2026 inclus.CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximale à distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectaresboisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir lespopulations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;DDT- 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
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Fnslcnsité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Gap, le 2 6 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant l'agrainage linéaire de dissuasion en 2026 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains
détenteurs du droit de chasse
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-4 à L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 et
R.428-17;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des
cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes
(chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et rétablissement des plans
de chasse;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Hautes-Alpes pour la période .2022-
2028 modifié par arrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 instaurant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2025-2026 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;
VU les demandes émises par les structures de gestion de création de lignées d'agrainage ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation
spécialisée « dégâts de gibier », émis en date du 20 janvier 2026 ;
VU la consultation du public par voie électronique du 27 janvier 2026 au 16 février 2026 inclus.
CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximale à distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectares
boisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023-
1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les
populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 4
CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage linéaire de dissuasion est réglementée afin de ladissocier d'une pratique d'agrainage sauvage.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires
ARRETEArticle 1 Les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrété préfectoral, sontautorisés à pratiquer un agrainage linéaire de dissuasion des sangliers conformément aux dispositionsréglementaires du SDGC des Hautes-Alpes en vigueur et selon les modalités définies dans l'article ci-après.Article 2 Les modalités de l'agrainage linéaire de dissuasion sont les suivantes* Agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire© L'agrainage linéaire de dissuasion a lieu entre le 1° mars jusqu'à la date d'ouverture généralede la chasse.© Seul l'agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire est autorisé. L'agrainage par pointfixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits.© La traînée d'agrainage linéaire de dissuasion devra être d'une distance comprise entre 0,5 et2 kilomètres.o Lagrainage linéaire de dissuasion doit être effectué avec un agrainoir auto-porté ou tractéderrière un véhicule. La projection du grain se fera à l'extérieur de la piste, dans le bas côté.Il s'effectue en dessous de 1 500 mètres d'altitude.Le nombre maximum de passages autorisés est de deux jours fixes par semaine.Les jours fixes sont préalablement déterminés pour chaque détenteur cynégétique.Seul le maïs en grain non transgénique est utilisé pour une quantité maximale de 50kilogrammes par kilomètre et par jour, soit 100 kilogrammes par kilomètre par semaine.L'emploi de tout autre produit d'origine animale, végétale, additif alimentaire ou substancemédicamenteuse est interdit.° L'agrainage linéaire de dissuasion est à effectuer à plus de 100 mètres des lisières de champsen milieu forestier.o L'agrainage linéaire de dissuasion se situera à plus de 200 mètres des parcelles cultivées,jeunes plantations forestières et des habitations.° L'agrainage linéaire de dissuasion devra débuter au plus tard deux heures avant le coucherdu soleil.
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Article 3 Le détenteur du droit de chasse devra :* nommer une ou plusieurs personnes référentes, appelées «référents dégâts», commeinterlocuteurs pour la prévention des dégâts ;* autoriser une ou plusieurs personnes pour réaliser la modalité d'agrainage;* établir un calendrier prévisionnel des sorties indiquant le nombre de passages ;* respecter impérativement le nombre de passages et l'intervalle de temps prévus par lecalendrier;* mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :o la date de la sortie;o l'auteur de la sortie;° l'immatriculation du véhicule;© les horaires de début et de fin de sortie;DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage linéaire de dissuasion est réglementée afin de la
dissocier d'une pratique d'agrainage sauvage.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 Les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté préfectoral, sont
autorisés à pratiquer un agrainage linéaire de dissuasion des sangliers conformément aux dispositions
réglementaires du SDGC des Hautes-Alpes en vigueur et selon les modalités définies dans l'article ci-
après.
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Article 2 Les modalités de l'agrainage linéaire de dissuasion sont les suivantes
Agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire
L'agrainage linéaire de dissuasion a lieu entre le 1 mars jusqu'à la date d'ouverture générale
de la chasse.
Seul l'agrainage linéaire de dissuasion par traînée linéaire est autorisé. L'agrainage par point
fixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits.
La traînée d'agrainage linéaire de dissuasion devra être d'une distance comprise entre 0,5 et
2 kilomètres.
L'agrainage linéaire de dissuasion doit être effectué avec un agrainoir auto-porté ou tracté
derrière un véhicule. La projection du grain se fera à l'extérieur de la piste, dans le bas côté.
Il s'effectue en dessous de 1 500 mètres d'altitude.
Le nombre maximum de passages autorisés est de deux jours fixes par semaine.
Les jours fixes sont préalablement déterminés pour chaque détenteur cynégétique.
Seul le maïs en grain non transgénique est utilisé pour une quantité maximale de 50
kilogrammes par kilomètre et par jour, soit 100 kilogrammes par kilomètre par semaine.
L'emploi de tout autre produit d'origine animale, végétale, additif alimentaire ou substance
médicamenteuse est interdit.
L'agrainage linéaire de dissuasion est à effectuer à plus de 100 mètres des lisières de champs
en milieu forestier.
L'agrainage linéaire de dissuasion se situera à plus de 200 mètres des parcelles cultivées,
jeunes plantations forestières et des habitations.
L'agrainage linéaire de dissuasion devra débuter au plus tard deux heures avant le coucher
du soleil.
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Article 3 Le détenteur du droit de chasse devra :
nornmer une ou plusieurs personnes référentes, appelées « référents dégâts », comme
interlocuteurs pour la prévention des dégâts ;
autoriser une ou plusieurs personnes pour réaliser la modalité d'agrainage ;
établir un calendrier prévisionnel des sorties indiquant le nombre de passages;
respecter impérativement le nombre de passages et l'intervalle de temps prévus par le
calendrier;
mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :
° la date de la sortie ;
o l'auteur de la sortie ;
° l'immatriculation du véhicule ;
° les horaires de début et de fin de sortie ;
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 5
o la ou les trainées effectuées ;o la quantité versée sur chaque traînée ;o observations de la fréquentation des lignées d'agrainage linéaires de dissuasion.Le détenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an àla FDC OS.Article 4 En cas de non activation d'une lignée d'agrainage linéaire de dissuasion pendant 3 annéesconsécutives, la lignée sera supprimée de la base de données. La lignée devra faire l'objet du dépôtd'un nouveau dossier pour réintégrer la base de données.Article 5 Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seronteffectués par les personnes habilitées et assermentées à cet effet (agents de l'Office français de labiodiversité (OFB), du Parc national des Écrins (PNE), ou des agents mandatés par la FDC 05).Le non-respect des dispositions relatives à l'agrainage linéaire de dissuasion prévues par le présentarrêté peut entraîner une suspension immédiate de l'autorisation et donner lieu a des sanctionspénales.La FDC 05 mettra à disposition les données cartographiques aux autorités de contrôles (OFB, PNE) et àla DDT.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille,31, rue jean-François leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application télérecours citoyen accessibleà partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissementde Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du Parc national des Écrins, ledirecteur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le commandant le groupement degendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière depolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
jétène DARSON
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
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la ou les traînées effectuées ;
la quantité versée sur chaque traînée ;
observations de la fréquentation des lignées d'agrainage linéaires de dissuasion.
Le détenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an à
la FDC 05.
Article 4 En cas de non activation d'une lignée d'agrainage linéaire de dissuasion pendantS années
consécutives, la lignée sera supprimée de la base de données. La lignée devra faire l'objet du dépôt
d'un nouveau dossier pour réintégrer la base de données.
Article 5 Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seront
effectués par les personnes habilitées et assermentées à cet effet (agents de l'Office français de la
biodiversité (OFB), du Parc national des Écrins (PNE), ou des agents mandatés par la FDC 05).
Le non-respect des dispositions relatives à l'agrainage linéaire de dissuasion prévues par le présent
arrêté peut entraîner une suspension immédiate de l'autorisation et donner lieu à des sanctions
pénales.
La FDC 05 mettra à disposition les données cartographiques aux autorités de contrôles (OFB, PNE) et à
la DDT.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille,
31, ruejean-François leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application télérecours citoyen accessible
à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du Parc national des Écrins, le
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le commandant le groupement de
gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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de la préfe'^'ÎSW
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 6
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00003 - A.P agrainage 2026 7
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| of | Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLiberté |Egalité Gap, le 2 7 FEV. 1026Fraternité .ARRETE PREFECTORAL N°autorisant l'EARL du Bruisset, représentée par monsieur DISDIER Ludovic, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surles communes de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS, AVANCON, VALSERRES et JARJAYES.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411 A R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L AT- 2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoiresdes Hautes-Alpes ;
DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2OU 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 19/02/26 par laquelle l'EARL du Bruisset, représentée par monsieurDISDIER Ludovic, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB) dont aété informé l'EARL du Bruisset, représentée par monsieur DISDIER Ludovic.CONSIDÉRANT que l'EARL du Bruisset, représentéé par monsieur DISDIER Ludovic, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 73.16 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027 susvisé, consistanten de la visite quotidienne et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL du Bruisset,représentée par monsieur DISDIER Ludovic, dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communesdes Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2026. :CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL du Bruisset,représentée par monsieur DISDIER Ludovic, par la mise en œuvre de tirs de défense simple enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cettepréoccupation ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 : Le bénéficiaire, l'EARL du Bruisset, représentée par monsieur DISDIER Ludovic, est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simpleDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou auxopérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant K loup (Canis lupus), pour le départementdes Hautes-Alpes;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu:par l'appel à projets publié annuellement en applicationde l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur les communes de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ; AVANCON ; VALSERRES et JARJAYES ;- à proximité du troupeau de l'EARL du Bruisset, représentée par monsieur DISDIER Ludovic;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés. _Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant:+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;e les mesures de protection ay Jroupeay en place lors de I' opération;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de foperation ;« le nombre de loups observés;° __ le nombre de tirs effectués; .+ l'estimation de la distance de tir:+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adresséesau moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 hà compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargéd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11; La présente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'EARL du Bruisset, représentée par monsieur DISDIER Ludovic, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
@ Directeur Dépdes Te
Thierry DURAND
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| LR | Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en tir de défenseJe SOUSSIOT Cann sss casmniamancnnmmanncnacccrenumenne AES RIK eR gate ERE EERO entnnsnesnne indeREDPESEIVEATIE 5 SUPUIGES mcm stastsnnth Bs lista unin Bes ks SAAST San tad ASLAN AANA, RESTEdonne mandat à monsieur/madame unstitulaire du permis de chasser nUMÉro nnpour mettre eh œuvre MON sutorisation préfectoralé M1? esicssccssmscemnsmendnmiemcarmennewunmea aR mmedu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) immédiatement.Fait à is ve cu | cuvvee ses use eus eus en eosrer esse meneemer me mensSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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- 3 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES 'Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie C_ FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
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3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes .d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) Aun coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;
z
Éléments de ces armes ;Armes a feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, a l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métalliqueà poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception:- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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TDS EARL l'Agneau de Gaulent
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| af po Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET | Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté =Egalité Gap, le 77 FEV. 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°autorisant l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain, à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus) sur la commune de CHAMPCELLA.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, a compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du23 février 2026;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2OU 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 15/02/26 par laquelle l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée parmonsieur MICHEL Romain, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB) dont aété informé l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain.CONSIDÉRANT que l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain, a misen œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerieet des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |'EARL de l'Agneau deGaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain, dans la mesureoù il pâture sur une ou plusieurscommunes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2026.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL de l'Agneaude Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain, par la mise en œuvre de tirs de défense simpleen l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 220 sus-visés, qui intègre cettepréoccupation;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le bénéficiaire, l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain,est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'OFB. |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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+ |'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simplemobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou auxopérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département .des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieUtenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes : :— sur la commune de CHAMPCELLA ;- à proximité du troupeau de l''EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHELRomain ; |- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. :Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant:+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme.ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération detir de défense;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opérätion ;¢ le nombre de loups observés;+ le nombre de tirs effectués;+ _ l'estimation de la distance de tir;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le trupéau àau moment du tir:e la nature de l'arme et des munitions utilisées;+ la nature des moyens utilisés susceptibles d' améliorer le tir;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. .).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 hDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargéd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction PPPTPNNEIS des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'EARL de l'Agneau de Gaulent, représentée par monsieur MICHEL Romain, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
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| | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 5 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternité-Modéle de mandat! pour la réalisation d'opérations en tir de défensePE SOUSReprésentant la Structure siennedonne mandat à monsieur/Madame ins n cerner ces sescassesseuseeseussecenseesesdeeceuseeseecueceusueseacuesesaeeseeeustitulaire du permis de chasser NUITIELO: smssassrmmusmannmmesmmNmEsamENnNnEnNnEERmEnnmemssenmemnmmenmenrunnenepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.._— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020 TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) immédiatement.FAT À mesrine séancesit ciacmnicaseesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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| L | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;~ d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
2°
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calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité,à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00003 - TDS EARL l'Agneau de Gaulent 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00008
TDS GAEC du Caire
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| af , Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET - PDES HAUTES-ALPESLibertéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant le GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canislupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, CHABOTTES et SAINT-LEGER-LES-MELEZES.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants; | .VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ; |VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces ©de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du23 février 2026; | |VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zonesd'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées a participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 24/02/26 par laquelle le GAEC du Caire, représenté par monsieurMARTIN Jean-Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB) dont aété informé le GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel.CONSIDÉRANT que le GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en œuvredes options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027 susvisé,consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et deschiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Caire,représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurscommunes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2026.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Caire,représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple enl'absence d'autre solution satisfaisante;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cettepréoccupation;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le bénéficiaire, le GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simplemobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux :opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le départementdes Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR; SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR; SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, CHABOTTES et SAINT-LEGER-LES-MELEZES ;— à proximité du troupeau du I'GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de specimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementa:— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;e les mesures de protection du troupeau enat Plas lors de l'opération;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de |'spération ;* le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués; -+ l'estimation de la distance de tir;*_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la naturede l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 hDDT -'3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargéd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 | dé l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé;-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 Sctenre 2020 susvisé.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2025-04-30-00009 du 30/04/25 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr._ Article 15; Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au GAEC du Caire, représenté par monsieur MARTIN Jean-Michel, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresLe Directeur Départemental :
Thierry DURAND
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| | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 2 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en tir de défenseJE SOUSSIBNÉ nn nn nn cesses cessesseesesserer cesses ses cee sessessessensusseesussensenees sensedReprésentant la StrUCTUrE oes ccsssnsssesseeseeceecercensencenssssseseeseesesccessnsve see cessesces censeusuesuseecensenseusnsauesueseseeceeceecensneee seesasessesersen sensesdonne mandat à MONSIEUT/MAdAME ns sense sens sin cesser cesses cesses cesses ences ses encens cesses cesses gue cae cesenecestitulaire du permis de hese numéro si A TAY SACRED NU CRA SE RAN SLESpour mettre EN œuvre MON autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) immédiatement.FAIT à c.ecscccecsecseceeceeseecescecsescecscsacsecsececceceecseccal© cesses encens eus ene cessesceecessesaeuecseceesses sevecs| Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteDDT - 3 place du Champsaur — 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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| af ae Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°1
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisisnnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égaleà 20 joules;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Autres munitionset éléments de munitions des armes de catégorie C;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-27-00007
TDS GAEC l'Agneau de nos montagnes
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el H Direction Départementale des Territoires£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | g paces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté | | Gap, le l 7 FEY. 167€EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant le GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIROD Martine, à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup(Canis lupus) sur les communes de PRUNIERES et CHORGES.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notammentses articles L.411-2; R.411-6 a R.411-14; L.427-6 etR.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret dy 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierrÿ DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
| DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2OU 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personneshabilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. :VU la demande en date du 19/02/26 par laquelle le GAEC l'Agneau de nos montagnes, représentépar madame GIROD Martine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue dela protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB) dont aété informé le GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIROD Martine.CONSIDÉRANT que le GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIROD Martine, amis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerieet des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC l'Agneau de nosmontagnes, représenté par madame GIROD Martine, dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurscommunes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2026._ CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC l'Agneau denos montagnes, représenté par madame GIROD Martine, par la mise en œuvre de tirs de défense'simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ninisteniets du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégre cettenes neeSUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le bénéficiaire, le GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIRODMartine, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédationdu loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'OFB.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est-subordonnée.à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau àà laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable- pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargéd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIROD Martine, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresDépartementalritoires,
Thierry DURAND
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¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février2026 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simplemobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou auxopérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le départementdes Hautes-Alpes ; |¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur les communes de PRUNIERES et CHORGES ;- à proximité du troupeau du GAEC l'Agneau de nos montagnes, représenté par madame GIRODMartine;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés. |Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de.l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opérationde tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |+ les heures de début et de fin de l'Opération ;+ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiairede la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 hDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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| = , Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en tir de défenseDS meme mn meme SRE PRET EI ESRIRéprésentant 1a SErUGTURS icnssmsmnmanenenenrensainenmnmmamemRsRRmeanenEaanensnennussente Harasdonne mandat à monsieur/madame unstitulaire du permis de chasser NUMÉTO sn vu veu eun ane ven ven ann one ven conan ne senses steseesencensusseeseecessueseeces sessucass cencnssesssesescessusaeecesceneaeespour mettre.en œuvre mon autorisation préfectorale n°... urnesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/odf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) immédiatement.FAIT à ciccccccsecseccecsecoeceececcecessesecescssceesecsceseecel© sccscecsecaeceesee coesessesceccesceescecceacaecesseessSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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E a | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes : |
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes FArmes a feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de I'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulséde manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale a 20joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosité, a l'ordre public ou a la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrétéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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L°3e4IJANOSSOd|e-SojNeYSOosoulUljUalenNOX8P9DdVOL00S09ZOOSdgsNesdweusdNpsde]q€S8110111191SapajeqUdUayedagUOIDAIIGJINNV1NOVH9JdUAIANVILE3113ul11JULNG1QQV1YYINUNOLIUVJULSIOIYNGNWDSNOjAldODNOILNALLV6060LS26VONO6SZ88ÿOE90NOSLZOLZ8090NEJIF'UN,puonesi|e91e]SPSIO]G4O,|FUSWIAILIPSWIW!IIUSADIg—enbijdnp8]ap131119
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