CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-01-09-00001
Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2024-01-09-00001 - Arrêté n°2024-0010 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-0010
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 p ortant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du
Cher ;
Vu la demande présentée par le chef d'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone
de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations
de sécurité pour la période du vendredi 12 janvier au mardi 30 avril 2024 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article R . 2251-52 du c ode des transports, tout agent agréé du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l'État, ne peut
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté p réfectoral constatant l'existence de
circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats enFrance, concernant notamment le transport
ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le
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er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroris te ; que les transports en commun
constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsi
que le 2 décembre 2023 à Paris, l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire
national au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée car actérise l'existence de circonstances
particulières susceptibles d'engendrer une menace grave àl'ordre public au sens des articles L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;
Considérant notamment les grands départs pendant les vacances scolaires d'hiver (samedi 10 février au
dimanche 10 mars) et les vacances scolaires de printemps commençant le 6 avril, qui occasionneront de
nombreux déplacements ;
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Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habili tés à cet effet et agréés par l'État, de
procéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er :du vendredi 12 janvier au mardi 30 avril 2024 inclus, les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- toutes les gares du département du Cher (18).
Article 2 :le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'In térieur et de l'Outre-mer (Place Beauvau,
75008 PARIS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Orléans (28 avenue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).
Article 3
:Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes
de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
le directeur départemental de la sécurité publique sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher
dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Bourges.
À Bourges, le 9 janvier 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU

Arrêté n°2024-10autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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