PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-050-2025-02
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 /
605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015)

(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-10-28-00015 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt (3 pages) Page 8
IDF-2024-10-25-00023 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU,
CHARMONT, CLERY EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN
VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) (5 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
IDF-2025-02-25-00006 - Arrêté portant modification et renouvellement
de la composition de la commission départementale de conciliation des
baux commerciaux de Paris (5 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-17-00007
Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis
137, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 3
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Acte de déclaration n° DOS – 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « LA SCALA »
sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique, le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU
VU
le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 2024/0034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre
de soins, et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté n° DOS-2023/4038 en date du 16 novembre 2023 portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale « LA SCALA », sis 137, rue de Vaugirard à Paris 15ème ;
CONSIDERANT La demande du 9 octobre 2024 adressée par Madame Hala SARMINI, biologiste
responsable du laboratoire de biologie médicale « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard
à PARIS (75015), exploité par la SELAS « LA SCALA », sise à la même adresse, en vue
de prendre en compte les modifications suivantes :
- La cessation des fonctions de biologiste médical salariée de Madame Nathalie
LE FOLL au 1er septembre 2024 ;
- L'intégration de Madame Louise ADJIMAN en qualité de biologiste médical
qualifiée en AMP (assistance médicale à la procréation), au 1er novembre 2024 ;
CONSIDERANT La copie du diplôme de docteur en pharmacie et du diplôme d'études spécialisées option
biologie spécialisée accordés à Madame Louise ADJIMAN, ainsi que son certificat
d'inscription au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens le 1er novembre 2024 ;
CONSIDERANT La copie de la convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « LA SCALA » et
Madame Louise ADJIMAN le 26 avril 2024, à compter du 1er novembre 2024 ;
CONSIDERANT La liste des techniciens de laboratoire médical exerçant au sein du laboratoire de biologie
médicale « LA SCALA » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 4
2
CONSIDERANT L'attestation d'accréditation du laboratoire de biologie médicale « LA SCALA » n° 8-3337
rév. 14 délivrée par le COFRAC, ayant pour date de prise d'effet le 20 décembre 2024
et pour date de fin de validité le 30 avril 2028 ;
PREND ACTE DE LA DECLARATION :
ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à
Paris 15ème, codirigé par Monsieur Pascal MELIN et Madame Hala SARMINI, exploité par
la SELAS « LA SCALA » sise à la même adresse et enregistrée dans le fichier FINESS
(EJ) sous le n° 75 004 906 6, fonctionne sous le n°75-236 sur les huit sites ouverts au
public ci-dessous :
1. le site « Vaugirard », site principal et siège social
137, rue de Vaugirard à PARIS (75015)
Ouvert au public de 7h30 à 19h et les samedis matins
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée),
d'immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie,
hémostase, immunohématologie, spermiologie diagnostique, activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation), et de microbiologie
(bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse)
Dans le cadre d'une convention avec l'établissement de santé privé
Alleray-Labrouste, sis 64 rue Labrouste 75015 PARIS, le site Vaugirard assure
les urgences 24h/24 et 7 jours/7.
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 907 4
2. le site « Motte Piquet »
65 avenue de la Motte Piquet à PARIS (75015)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 007 189 6
3. le site « Aristide Briand »
sis 67-69, rue Aristide Briand à ARCUEIL (94110)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 000 284 3
4. le site « Cachan »
sis 12, avenue Carnot à CACHAN (94110)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 000 294 2
5. le site « Paris Rome »
sis 35, rue de Rome à PARIS (75008)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 945 4
6. le site « Paris Ponscarme »
sis 19, rue Ponscarme à PARIS (75013)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 909 0
7. le site « Paris Lafayette »
sis 130, rue Lafayette à PARIS (75010)
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 75 004 910 8
8. le site « Marbeuf »
18, rue Marbeuf à PARIS (75008)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 5
3
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 610 : 75 000 448 3
La liste des onze biologistes médicaux exerçant du laboratoire de biologie médicale, dont
deux biologistes coresponsables, est la suivante :
1. Monsieur Pascal MELIN, médecin, biologiste coresponsable, Président
2. Madame Hala SARMINI, pharmacien, biologiste coresponsable, qualifiée en AMP
3. Monsieur Stéphane SADENFIS, pharmacien, biologiste médical associé
4. Monsieur Fabrice CHAVANNE, médecin, biologiste médical associé
5. Madame Karine TOUMI, médecin, biologiste médical associée
6. Monsieur Gérald ULRICH, pharmacien, biologiste médical associé
7. Madame Lucie PUJO, pharmacien, biologiste médical associée
8. Monsieur Charles COHEN, pharmacien, biologiste médical associé
9. Madame Cécile CABANAC épouse JURAND, médecin, biologiste médical
associée
10. Monsieur Stéphane MADOUX, pharmacien, biologiste médical associé, qualifié en
AMP, exerçant à temps partiel à raison de 3 jours par semaine
11. Madame Louise ADJIMAN, pharmacien, biologiste médical non associée,
qualifiée en AMP
La répartition du capital social de la SELAS « LA SCALA » est la suivante :
Associés Nombre
d'actions
ordinaires
Nombre
d'actions de
préférence
Droits de vote
SELAS « MEDIBIOLAB » 6 997 0 49.25%
Aïssa CHAMBI 0 60 0.42%
Elie AKIKI 1 1 0,01%
Sous-total associés
professionnels externes
6 998 61 49,68%
Pascal MELIN 0 4 854 34.16%
Hala SARMINI 0 1 862 13.11%
Stéphane SADENFIS 0 146 1.03%
Gérald ULRICH 1 78 0,56%
Karine TOUMI 1 1 0,01%
Fabrice CHAVANNE 1 1 0,01%
Lucie PUJO 1 1 0,01%
Charles COHEN 0 200 1.40%
Cécile JURAND 1 0 0.07%
Stéphane MADOUX 1 0 0.07%
Sous-total des associés
professionnels internes
6 7 143 50,32%
TOTAL 7 004 7 204 100%
ARTICLE 2e : L'arrêté n° DOS-2023/738 en date du 27 mars 2023 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « LA SCALA », sis 137, rue de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 6
4
Vaugirard à PARIS (75015) est abrogé à compter de la réalisation effective des
opérations susvisées.
ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4e : Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Le Directeur du pôle Efficience

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00007 - Acte de déclaration n° DOS - 2025 / 605
portant fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LA SCALA » sis 137, rue de Vaugirard à PARIS (75015) 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-28-00015
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-28-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt 8
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 28/10/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
GAEC DU HAUBERT
FERME DU MOULIN DU HAUBERT
78440 BRUEIL EN VEXIN
Dossier n° 95-2024-22 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5358 3
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 18/10/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de AINCOURT actuellement mises
en valeur par l'entreprise individuelle ROZIER LAURENT et appartenant en indivision à la famille
EMERY et dont le bail arrive à échéance le 31/10/2024.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement du GAEC DU HAUBERT,
conjointement géré par Messieurs EMERY Franck, Jérôme et Sébastien, associés exploitants.
Le dossier a été enregistré complet au 18/10/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 18/02/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-28-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt 9
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-28-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt 10
Liste des parcelles concernant la demande du GAEC DU HAUBERT :
Commune Référence
cadastrale
Surface (en
hectare)
Aincourt A 54 0 ha 22 a 45 ca
Aincourt A 376 3 ha 33 a 73 ca
Aincourt A 309 0 ha 98 a 60 ca
Aincourt B 13 4 ha 28 a 90 ca
Aincourt B 103 1 ha 46 a 60 ca
Aincourt B 113 0 ha 28 a 45 ca
Aincourt C 23 2 ha 79 a 00 ca
Aincourt C 32 5 ha 25 a 50 ca
Aincourt D 452 9 ha 73 a 25 ca
Aincourt D 310 0 ha 25 a 00 ca
Aincourt C 55 5 ha 23 a 00 ca
Aincourt C 22 8 ha 43 a 00 ca
Aincourt C 132 2 ha 05 a 00 ca
Aincourt D 447 1 ha 97 a 30 ca
Aincourt C 13 0 ha 11 a 45 ca
Aincourt C 149 2 ha 09 a 50 ca
Aincourt C 152 0 ha 84 a 00 ca
Aincourt D 146 0 ha 11 a 29 ca
Aincourt C 11 0 ha 10 a 00 ca
TOTAL PARCELLAIRE 49 ha 56 a 02 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-28-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC DU HAUBERT sur la commune de AIncourt 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-25-00023
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur PANNIER Christophe pour les
communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE
BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI
VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00023 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
12
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 25/10/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
Monsieur PANNIER Christophe
3 CHEMIN DES FERMES
95420 CLERY EN VEXIN
Dossier n° 95-2024-23 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5359 0
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 20/01/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de BANTHELU,CHARMONT,
CLERY EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NUCOURT, WY DIT JOLI
VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) auparavant mises en
valeur par l'EARL FERME DES 4 SAISONS, gérée par M. PANNIER René.
Cette demande d'autorisation porte sur la régularisation de l'installation de M. PANNIER
Christophe à titre secondaire dans l'EARL DES 4 SAISONS, transformée au 1 er janvier 2023 en
entreprise individuelle au départ en retraite de son père de M. PANNIER René.
Le dossier a été enregistré complet au 21/10/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 21/02/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00023 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
13
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Laeticia CESARI-GIODANI
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00023 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
14
Liste des parcelles concernant la demande de Monsieur PANNIER CHRISTOPHE :
Commune Réf.
Cadastrale
Surface
(en hectares)
BANTHELU YA 1 4 ha 38 a 60 ca
S/Total 4 ha 38 a 60 ca
CHARMONT A 87 0 ha 26 a 32 ca
S/Total 0 ha 26 a 32 ca
BANTHELU ZC 21 0 ha 40 a 00 ca
BANTHELU ZC 22 0 ha 37 a 00 ca
S/Total 0 ha 77 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 21 1 ha 80 a 40 ca
CLERY EN VEXIN Z 22 0 ha 15 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 23 0 ha 85 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 24 1 ha 29 a 20 ca
CLERY EN VEXIN Z 25 1 ha 96 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 26 0 ha 76 a 40 ca
CLERY EN VEXIN Z 27 0 ha 10 a 20 ca
CLERY EN VEXIN ZB 22 3 ha 50 a 60 ca
CLERY EN VEXIN ZB 23 0 ha 27 a 90 ca
CLERY EN VEXIN B 617 1 ha 81 a 09 ca
CLERY EN VEXIN Z 15 1 ha 85 a 42 ca
COMMENY Z 52 2 ha 29 a 85 ca
GUIRY EN VEXIN Z 15 1 ha 85 a 42 ca
GUIRY EN VEXIN ZA 11 0 ha 52 a 00 ca
GUIRY EN VEXIN ZA 12 0 ha 11 a 00 ca
S/Total 19 ha 15 a 48 ca
BANTHELU B 126 4 ha 25 a 66 ca
BANTHELU ZC 1 0 ha 40 a 00 ca
BANTHELU ZC 14 3 ha 68 a 96 ca
BANTHELU ZC 18 1 ha 58 a 10 ca
BANTHELU ZC 20 0 ha 30 a 00 ca
BANTHELU ZC 37 3 ha 36 a 25 ca
BANTHELU ZH 12 1 ha 90 a 00 ca
BANTHELU ZH 19 5 ha 90 a 00 ca
S/Total 21 ha 38 a 97 ca
BANTHELU ZB 8 4 ha 50 a 00 ca
S/Total 4 ha 50 a 00 ca
BANTHELU ZC 7 1 ha 31 a 40 ca
BANTHELU ZC 38 0 ha 26 a 55 ca
BANTHELU B 145 4 ha 58 a 62 ca
BANTHELU ZC 24 3 ha 91 a 00 ca
BANTHELU ZC 27 0 ha 95 a 25 ca
BANTHELU ZC 30 1 ha 27 a 30 ca
CHARMONT ZA 1 0 ha 12 a 75 ca
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-25-00023 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
15
CLERY EN VEXIN B 220 1 ha 01 a 55 ca
CLERY EN VEXIN B 221 2 ha 97 a 50 ca
CLERY EN VEXIN Z 203 5 ha 85 a 43 ca
CLERY EN VEXIN Z 317 3 ha 41 a 76 ca
CLERY EN VEXIN Z 318 1 ha 72 a 88 ca
CLERY EN VEXIN ZB 6 0 ha 39 a 20 ca
CLERY EN VEXIN ZB 13 2 ha 41 a 40 ca
CLERY EN VEXIN B 10 0 ha 41 a 00 ca
CLERY EN VEXIN B 393 0 ha 07 a 89 ca
CLERY EN VEXIN B 396 0 ha 13 a 05 ca
CLERY EN VEXIN B 399 0 ha 09 a 44 ca
CLERY EN VEXIN Z 12 2 ha 98 a 20 ca
CLERY EN VEXIN Z 209 2 ha 97 a 32 ca
CLERY EN VEXIN Z 322 6 ha 17 a 40 ca
CLERY EN VEXIN Z 324 2 ha 94 a 49 ca
CLERY EN VEXIN Z 3 1 ha 89 a 60 ca
CLERY EN VEXIN ZB 5 0 ha 31 a 40 ca
CLERY EN VEXIN ZB 648 0 ha 11 a 00 ca
CLERY EN VEXIN B 649 0 ha 98 a 96 ca
CLERY EN VEXIN Z 280 0 ha 26 a 02 ca
GUIRY EN VEXIN B 463 1 ha 00 a 00 ca
GUIRY EN VEXIN Z 72 0 ha 51 a 33 ca
GUIRY EN VEXIN Z 73 0 ha 23 a 68 ca
S/Total 51 ha 33 a 37 ca
NUCOURT Z 61 0 ha 15 a 00 ca
S/Total 0 ha 15 a 00 ca
BOUCONVILLIERS (60) Z 31 1 ha 20 a 54 ca
BOUCONVILLIERS (60) Z 42 1 ha 47 a 51 ca
HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) ZE 7 0 ha 32 a 10 ca
HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) ZE 39 2 ha 48 a 00 ca
HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) ZE 40 0 ha 30 a 05 ca
HADANCOURT LE HAUT CLOCHER (60) ZE 41 0 ha 36 a 40 ca
LE BELLAY EN VEXIN B 13 0 ha 30 a 92 ca
NUCOURT B 126 0 ha 70 a 50 ca
NUCOURT Y 18 2 ha 17 a 22 ca
NUCOURT Y 54 2 ha 35 a 00 ca
NUCOURT Y 55 1 ha 59 a 20 ca
NUCOURT Y 56 3 ha 54 a 20 ca
NUCOURT Y 60 0 ha 33 a 43 ca
NUCOURT Y 61 10 ha 50 a 27 ca
NUCOURT Z 62 0 ha 74 a 60 ca
NUCOURT Z 63 1 ha 14 a 20 ca
NUCOURT Z 155 0 ha 33 a 40 ca
NUCOURT Z 171 1 ha 65 a 60 ca
NUCOURT Z 172 3 ha 41 a 60 ca
NUCOURT Z 173 4 ha 36 a 40 ca
NUCOURT Z 435 3 ha 84 a 48 ca
NUCOURT Z 62 0 ha 74 a 60 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
16
NUCOURT Z 63 1 ha 14 a 20 ca
NUCOURT B 742 0 ha 50 a 03 ca
NUCOURT B 744 0 ha 52 a 00 ca
WY DIT JOLI VILLAGE ZI 2 3 ha 10 a 00 ca
S/Total 49 ha 16 a 45 ca
TOTAL PARCELLAIRE 151 ha 11 a 19 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur PANNIER Christophe pour les communes de BANTHELU, CHARMONT, CLERY
EN VEXIN, COMMENY, GUIRY EN VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, NURECOURT, WY DIT JOLI VILLAGE, BOUCONVILLIERS (60) et
HARANCOURT LE HAUT CLOCHER (60)
17
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-25-00006
Arrêté portant modification et renouvellement
de la composition de la commission
départementale de conciliation des baux
commerciaux de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-25-00006 - Arrêté portant modification et
renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris 18
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 145-35 du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 portant application de la loi et du décret susvisés, du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre délég ué auprès du ministre de l'industrie et de
l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifiant les dispositions
réglementaires du code de commerce (L 145-1 et suivants)
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-03-11-00005 du 1 1 mars 2022 modifié portant modification et
renouvellement de la composition de la commission d épartementale de conciliation des baux
commerciaux de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Sur proposition du préfet, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : La commission départementale de conciliation de Par is en matière de baux
commerciaux comporte trois sections, chacune présid ée par une personne qualifiée et composée
de membres titulaires et suppléants des organismes représentatifs de bailleurs et de locataires.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de la commission départemental e de conciliation en matière
de baux commerciaux de Paris :
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SECTION n°1
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : Mme Michèle APPIETTO, magistrate honoraire
Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires :
M. Jean PINSOLLE DU BOURG (Chambre nationale des Propriétaires - CNP)
M. Patrick SAFAR (UNIS Ile-de-France et Grand Paris)
Suppléants :
M. Stéphane ANDREUX (Paris Habitat)
Mme Nathalie GARCIA (Fédération des élus des Entreprises publiques locales - EPL)
M. Frank DU MARAIS (UNPI Paris Métropole)
Mme Karine ROBIDOU (France Assureurs - Fédération Française de l'Assurance - FFA)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
M. Jean-Michel DAO (Fédération Française du Bâtiment Grand Paris Ile-de-France - FFB)
Mme Jackie Xiaohua TROY (Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France - CCI 75)
Suppléants :
Mme Janine ADAM (Chambres de Métiers et de l'Artisanat - CMA)
Mme Véronique LANGLAIS (Confédération Générale de l'Alimentation en Détail - CGAD)
Mme Michèle LEPOUTRE (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France - GHR)
M. Frédéric LOUP (Chambre syndicale des pharmaciens de Paris - CSPP/FSPF 75)
SECTION n° 2
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : M. Philippe TREMAIN, médiateur judiciaire et ancien expert immobilier
Au titre des représentants des bailleurs
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Titulaires :
Mme Stéphanie CORSON (Paris Habitat)
M. Thierry JACQUIER (FNAIM du Grand Paris)
Suppléants
:
M. Olivier FURGE (UNIS Ile-de-France et Grand Paris)
M. Christophe GERBENNE (Fédération des élus des Entreprises publiques locales - EPL)
Mme Anne LEFORT (Chambre des Propriétaires du Grand Paris - CPGP)
M. Xavier PELTON (France Assureurs - Fédération Française de l'Assurance - FFA)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
M. Jean-Pierre CHEDAL (Groupement des Hôtelleries e t Restaurations de France - GHR et Chambre
de commerce et de l'industrie Paris Ile-de-France - CCI Paris)
M. Jean-Jacques POULAIN (Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Paris Ile-de-
France)
Suppléants
:
M. Yorick BERGER (Chambre syndicale des pharmaciens de Paris - CSPP/FSPF 75)
M. Philippe GOSSELIN (Confédération Générale de l'Alimentation en Détail - CGAD)
Mme Priscilla HAYERTZ (Chambres de Métiers et de l'Artisanat - CMA)
Mme Rouselande LOUIS (Fédération Française du Bâtiment Grand Paris Ile-de-France - FFB)
SECTION n° 3
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : Mme Chantal BARTHOLIN, magistrate honoraire
Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires :
M. Pierre DE PLATER (UNPI Paris Métropole)
M. Maurice FEFERMAN (France Assureurs - Fédération Française de l'Assurance - FFA)
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Suppléants :
Mme Claire AMOD-MOULANT (Paris Habitat)
M. Arnaud DE ROQUEFEUIL (UNIS Ile-de-France et Grand Paris)
M. Michel KESSLER (FNAIM du Grand Paris)
M. Grégory POMARET (Chambre des Propriétaires du Grand Paris - CPGP)
Mme Cécile TERRIE (Fédération des élus des Entreprises publiques locales - EPL)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
Mme Valérie COSSE (Confédération Générale de l'Alimentation en Détail - CGAD)
M. Michel LEROY (Chambre syndicale des pharmaciens de Paris - CSPP/FSPF 75)
Suppléants :
M. Marcel BENEZET (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France - GHR)
M. Jean-Pierre CHEDAL (Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France - CCI 75)
Mme Sophie HUREL (Chambres de Métiers et de l'Artisanat - CMA)
Mme Anne-Laure PASTRÉ (Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Paris Ile-de-
France)
ARTICLE 3
: Le secrétariat de la commission est composé comme suit :
Titulaire :
– M. Lucas FORTUNÉ
Suppléants
:
– Mme Sonia LEBLANC
– Mme Angélique MARTIAL
Adresse : 5 rue Leblanc - 75 911 PARIS CEDEX 15
ARTICLE 4
: Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture
de police et prendra effet à compter du 28 mars 2025 pour une durée de 3 ans.
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ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parven ir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de -
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le portail web de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 25 février 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
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