NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-263
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-10-15-00002 - arrêté autorisant M. MOREAU Mathieu à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-15-00002
arrêté autorisant M. MOREAU Mathieu à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-15-00002 - arrêté autorisant M. MOREAU Mathieu à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3
!'PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°autorisant M. MOREAU Mathieu à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et'destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr
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lieutenants de louveterie;VU la nouvelle demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle M. MOREAU Mathieu, GAEC DUDOMAINE RAGON, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. MOREAU Mathieù a mis en œuvre des mesures de protection le 17/08/2024contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiés d'unehauteur de 1m22, en complément du chien de protection existant;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. MOREAU Mathieu sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANT que le troupeau de M. MOREAU Mathieu a subit une attaque nocturne n'écartantpas la responsabilité du loup la nuit du 16 au 17 août 2024 ayant engendré 22 victimes ovines(mortes) et plusieurs blessées et une seconde attaque dans la nuit du 13 au 14 octobre 2024 ayantcausé 20 victimes ovines (11 mortes et 9 blessées) ;CONSIDERANT qu'un grand canidé a été photographié lors d'une nuitée d'attaque de troupeau le20/07/2024 au sein d'une exploitation de MAGNY-COURS, à environ 6,5 km de l'exploitation deM. MOREAU Mathieu, et que l'analyse technique des clichés pris conclue à l'identification d'unloup;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MOREAU Mathieudu fait du contexte local mais aussi départemental où les signalements d'attaques de grand canidéspo"ur laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée se portent à 12 cas en 2022 faisant 36victimes, 11 cas en 2023 pour 23 victimes et actuellement 26 cas en 2024 pour 211 victimes qui sontmajoritairement localisées sur les communes limitrophes de MAGNY-COURS, MARS-SUR-ALLIER,SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. MOREAU Mathieu par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1*":M. MOREAU Mathieu est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par M. MOREAU Mathieu (par exemplephotographie avec datation) et à présenter sur requête à I'administration.ARTICLE 3 :Le tir de défense simple peut étre mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasservalable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL;- à proximité du troupeau de M. MOREAU Mathieu;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des parcelles figurant enannexe et cadastrées OB298-OB299-OB391-OB483-0B517-OB518 sur la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL.ARTICLE S :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent &tre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;-la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ; '- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 :M. MOREAU Mathieu informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MOREAU Mathieu informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MOREAU Mathieu informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
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maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024 inclus.ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous résefve des droits des tiers.ARTICLE13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre, [e AS a::/cÆ' ÀjÿLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'Étatdansie département|/ /
Ludovic PIERRAT
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ANNEXE
Vi3v |
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