PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-026
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-Dir n°2026-11 du 30 janvier 2026 actualisant la
composition du Comité départemental pour l'emploi (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-102 du 30 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 9
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-105 du 30 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 12
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-108 du 30 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 15
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-79 du 27 janvier 2026mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 18
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-80 du 27 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 23
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-84 du 28 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 28
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-85 du 28 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 31
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-86 du 28 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 34
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-87 du 28 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 37
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-88 du 28 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n° 2026-12 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 43
- Arrêté DDFIP-PCE n°2026-16 du 1er février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du Pôle contrôle expertise (2 pages) Page 45
- Arrêté DDFIP-PRP n°2026-14 du 30 janvier 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du Pôle Revenus Patrimoine (2 pages) Page 48
- Arrêté DDFIP-PRS n°2026-17 du 4 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du pôle de recouvrement spécialisé (2 pages) Page 51
2
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-19 du 4 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des entreprises de Saumur (3 pages) Page 54
- Arrêté DDFIP-SIP Angers n°2026-18 du 1er février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(5 pages) Page 58
- Arrêté DDFIP-SPFE n°2026-13 du 1er février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
par le responsable du service de publicité foncière et
d'enregistrement (2 pages) Page 64
- Arrêté DDFIP-TAA n°2026-15 du 2 février 2026 portant
délégation de signature du responsable de la Trésorerie amendes
d'Angers (4 pages) Page 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-6 du 2 février 2026 luttant contre
certaines espèces exotiques envahissantes (3 pages) Page 72
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-12 du 3 février 2026 dérogeant à
la protection d'espèces animales - remplacement de nids
d'hirondelle de fenêtre (4 pages) Page 76
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-4 du 2 février 2026 relatif à la
composition de la cdac - LECLERC à Ste Gemmes d'Andigné (3
pages) Page 81
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-5 du 2 février 2026 relatif à la
composition de la cdac - LECLERC à Brissac Loire Aubance (3 pages) Page 85
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-6 du 2 février 2026 relatif à la
composition de la cdac - Centre commercial à Beaupréau en Mauges
(3 pages) Page 89
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2026-6 du 1er février 2026 organisant la
suppléance du-préfet (2 pages) Page 93
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-Dir n°2026-11 du 30 janvier 2026
actualisant la composition du Comité
départemental pour l'emploi
4
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Arrêté DDETS/DIR/2026-011portant nomination au sein du Comité départementalpour l'emploi
Le Préfet de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;le décret n° 2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-024 portant composition et répartition des voix au sein duComité départemental pour l'emploi.
ARRETE |
Article premier : Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par :Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant;- La présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant;Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :M Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de la DDETS, titulaire;Mme Muriel FILIPPI, directrice adjointe de la DDETS, suppléante;M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental de la DDFIP, titulaire;- M. Pierre DANJOIE, DDFIP, suppléant;
5
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :- M André MARTIN, vice-président en charge jeunesse, emploi, formations, titulaire;- M. Anita DAUVILLON, membre en charge jeunesse, emploi, formations, suppléante;- Mme Patricia MAUSSION, membre en charge agricultures, agro-alimentaire, alimentation, forêt, pêche et mer, titulaire;- M. Roland MARION, conseiller délégué à transition écologique et énergétique, sup-pléant;b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :- M. Gilles LEROY, vice-président en charge de l'insertion, de l'habitat, du logement etde la politique de la ville, titulaire;M. Richard CESBRON, conseiller départemental, suppléant;M. Nooruddine MUHAMMAD, conseiller départemental délégué à l'insertion, titu-laire ;M. Sophie LEBEAUPIN, conseillère départementale, suppléante;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, vice-présidente en charge de la prévention, titulaire;- Mme Cécile HEMERY, directrice de l'action sociale territoriale, suppléante;- M. Sébastien LANDEAU, directeur de l'insertion, titulaire ;- M. Vincent MALLET, adjoint au directeur de l'insertion, suppléant;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Francis GUITEAU, adjoint au Maire d'Angers, titulaire;- M. Yves GIDOIN, vice-président d'Angers Loire Métropole en charge de l'emploi, sup-pléant;- M. Gilles GRIMAUD, président d'Anjou Bleu Communauté, titulaire;- M. Christophe GUINEHEUX, vice-président d'Anjou Bleu Communauté, suppléant;- M. Jackie GOULET-CLAISSE, président de Saumur Val de Loire Agglomération, titulaire;- M. Guy BERTIN, vice-président de Saumur Val de Loire, en charge de l'emploi, suppléant;- M. André MARTIN, vice-président en charge de l'emploi et de la formation, MaugesCommunauté, titulaire;- M. Jean BESNARD, conseillé délégué, membre de la commission économique,Mauges Communauté, suppléant;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme Eléonore CROSNIER, titulaire;- M. Frédéric PAUDAT, suppléant;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M. Xavier DUPEYROUX, titulaire;- . Mme Stéphanie TACAKS, suppléante;
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c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvriére (CGT-FO) :- Mme Magali LARDEUX, titulaire;- Mme Lucienne SINEAU, suppléante;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :- M. Cédric LEDYS, titulaire;- Mme Charlène BONSERGENT-LEVARD, suppléante;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- Mme Natacha HOUDU, titulaire:- M. Mickael LARDEUX, suppléant;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs_ représentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Maxime TURC, titulaire;- Mme Lucie THEULIER, suppléante;- M. Jean-Christophe BRANGER, titulaire;- Mme Nathalie CONTENT, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME):- Mme Séverine LECUYER, titulaire;- M. Fabrice ANGER, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Vincent BEUGNET, titulaire;- M. Gilles HAMON, suppléant;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC): |- Mme Agathe HILAIRET-BROUTIN, titulaire;- -Suppléant - absence de désignationb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M. Emmanuel LACHAIZE, titulaire:- M. Emmanuel VERON, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Olivier GALET, titulaire;- M. Benoît AKKAOUI, suppléant.6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur propositionde l'association régionale des missions locales :- M. Serge PIOU, titulaire;- Mme Marie-Ange FOUCHEREAU, suppléante.
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7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, surproposition du réseau régional :- Mme Armelle Kieffer, titulaire;- M. Stephane ROSSI, suppléant;
Article 2:L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-004 du 7 mars 2025 est abrogé.
Article 3:Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMaine-et-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article5:Le secrétaire général par intérim de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità Angers, le © : {Al 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-102 du 30 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-102Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-a-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire 4 compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté N° 2026-012 du 8 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau devolailles issu d'une zone réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 28janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRÊTEARTICLE T°":L'arrêté DDPP N° 2026-012 du 08 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de volaillesdétenu dans le bâtiment identifié VO49COI de l'exploitation GAEC DES SOUILLETS sise « Route de SaintJean de Linières - 49070 Saint-Lambert-la-Potherie », est abrogé.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Saint-Lambert-la-Potherie et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-105 du 30 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-105Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté N° 2025-262 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Benoit Quero, vétérinaire à la clinique vétérinaireAmbiovet à Montaigu en date du 26 décembre 2025 et présentant des conclusions d'examens cliniquesfavorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 26 décembre 2025 par le Docteur BenoitQuero, notifiés par le rapport d'analyse n° 25122719855001 validé le 27 décembre 2025 par Erwan Laudrin ,responsable technique du rapport du laboratoire Bio Chêne Vert;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRETEARTICLE 1°:L'arrêté DDPP N° 2025-262 du 4 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BII de l'exploitation ROY Didier sise « La Frondiére 49710Sévremoine», est abrogé.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Sèvremoine et Ambiovet (n° d'ordre 500476), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe à la eheffe de sefvice,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-108 du 30 janvier 2026
levant une mise sous surveillance - grippe aviaire
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-108Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-a-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° AP DDPP 2026-125 du 27janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé à la suiteà des déclarations d'infection d'IAHP sur des communes de Vendée ;VU l'arrêté N° 2026-010 du 7janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volaillesissu d'une zone réglementée vis a vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Fred Brunet, vétérinaire à la clinique vétérinaire MCVetConseil aux Sablé-sur-Sarthe en date du 28 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniquesfavorables;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRÊTEARTICLE 1" :L'arrêté DDPP N° 2026-010 du 7 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de volaillesdétenu dans le bâtiment identifié VO49DWR de l'exploitation GAEC DES ALEZANES sise « la Halligoniére49220 Erdre-en-Anjou», est abrogé.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Erdre-en-Anjou et MCVet Conseil (n° d'ordre 500977),vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-79 du 27 janvier
2026mettant sous surveillance une exploitation -
grippe aviaire
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-079Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfetvu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026-079 du 12 janvier 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables a la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer [AHP dans unétablissement.. Considérant que le couvoir Orvia couvoir de la seigneurtière est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis del'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir Orvia couvoir de laseigneurtière dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 27/01/2026sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28917503 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1":L'exploitation Gaec de la Gastinais sise « Le Gastinais, Erdre-en-Anjou 49220 » dont le bâtiment n° INUAVVO49BHY situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir Orvia couvoir de laseigneurtière sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du 27/01/2026, est placée sous lasurveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Labovet Conseil(n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant unepériode minimale de 28 jours ;+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit etd'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;¢ __ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de |'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné al'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistagevirologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillonscloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du24/02/2026.
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¢ Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus [AHP sur tout cadavre observé dans ce lotde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant lapériode de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont lessuivantes :Echantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analysepositiveTous les Ecouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou | RT-PCR H5/H7cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agree par unramassés, dans trachéal laboratoirela limite de 5 agréécadavres+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement adestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes debiosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Segré, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Erdre-en-Anjou et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-80 du 27 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation -
grippe aviaire
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| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-080Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Côtes-d'Armor ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHPdans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le27/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28919913 délivré par la DDPP des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T":L'exploitation GAEC LA HAIE ROULEAU sise « Rougemont - Saint-Georges-sur-Layon - Doué-en-Anjou49700» dont le bâtiment n° INUAV V049BBO situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'unjour provenant du couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois Tailland, Loudéac 22600 » àcompter du 27/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinetvétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :+ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné a l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du17/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables :- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Doué-en-Anjou et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-84 du 28 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-084Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrancoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/2
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètreréglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'IAHP ;VU l'arrêté N° 2025-266 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Jérôme Durand, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 9 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 9 janvier 2026 par le Docteur JérômeDurand, notifiés par le rapport d'analyse n° D260104116 validé le 13 janvier 2026 par Véronique Geffard,responsable du signataire du rapport du laboratoire Ynovalys 44 ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;ARRÊTEARTICLE 1":L'arrêté DDPP N° 2025-266 du 08 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49AZM de l'exploitation Gaec de la Loire sise « La Baclaire49110 MAUGES-SUR-LOIRE », est abrogé.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Mauges sur Loire et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159) à Beaupréauen Mauges, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Angers, le 28/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de sérvice,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-85 du 28 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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EM Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-085Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espécesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté N° 2025-303 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Emilie MERIGOUX, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 14 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 14 janvier 2026 par le Docteur EmilieMERIGOUX, notifiés par le rapport d'analyse n°D260107255 validé le 16 janvier 2026 par Pascaline Le Fol,chargée de missions en santé animale du laboratoire Ynovalys 44 ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRÊTEARTICLE 1":L'arrêté DDPP N° 2025-303 du 19 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49CZM de l'exploitation L'Œuf des Bois sise « Le Grand GrosBois 49220 Le Lion d'Angers », est abrogé.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune du Lion d'Angers et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil situé à Beaupréau en mauges (n°d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de servicé,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-86 du 28 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-086Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/459 du 16 décembre 2025 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté N° 2025-304 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Marc Garcon, vétérinaire à la clinique vétérinaire Filivetà Bressuire en date du 9 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 9 janvier 2026 par le Docteur MarcGarcon, notifiés par les rapports d'analyse n°260113003108 01 et 260113003111 01 validé le 14 janvier2026 par Marie-Claire Roquier, technicienne biologie moléculaire et ESST du laboratoire qualyse situé àChampdeniers (79) ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'arrêté DDPP N° 2025-304 du 19 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire des troupeaux devolailles détenus dans les bâtiments identifiés VO49DQV et V049 CYF de l'exploitation EARL DUCHATELIER sise «Le Châtelier 49310 Saint Paul du Bois », est abrogé.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Saint Paul du Bois et le cabinet vétérinaire Filivet à Bressuire (n° d'ordre 503690), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des p@pulations,Pour le directeur, la cheffejde service,Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-87 du 28 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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| = | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-087Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP-2026-0125 du 27janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé à la suitea des déclarations d'infection d'IAHP sur des communes de Vendée ;VU l'arrêté N° 2026-002 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 26 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRÊTEARTICLE 1":L'arrêté DDPP N° 2026-002 du 05janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de volaillesdétenu dans le bâtiment identifié VO49CME de l'exploitation EARL PASQUIER sise « 503 l'homme 49510Beaupréau en Mauges», est abrogé.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Beaupréau en mauge et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil situé à Beaupréau enMauges(n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des poPour le directeur, la cheffe dé serviBernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-88 du 28 janvier 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-088Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant lé règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/2
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;l'arrêté n° APDDPP 2025/3885 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de COTES D'ARMOR ;l'arrêté N° 2026-008 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 26 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;ARRETEARTICLE 1° :L'arrêté DDPP N° 2026-008 du 07 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire des troupeaux devolailles détenus dans les bâtiments identifiés VO49AEV et VO49BEQ de l'exploitation EARL DEL'ENDORMIERE sise « Le Bas Pâtis - 49600 Beaupréau-en-Mauges», est abrogé.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Beaupréau-en-Mauges et le cabinet vétérinaire de Labovet Conseil situé à Beaupréau-en-Mauges (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n° 2026-12 du 29 janvier 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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REPUBLIQUE oeFRANCAISE . . FINANCES PUBLIQUESLiberté | DIRECTION DEPARTEMENTALEÉvalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01ARRETE N°12/2026 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de sonannexe lV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques, Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions contentieuses d'admission totale, d'admissionpartielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise,modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;2° les demandes de remboursementsde crédits de TVA, dans la limite de 130 000 € ;aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :- Céline AYRAULT;- Nadine DELAUR;- Emilie RIAUD;- Oriane BOUSQUET. |Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions éontentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses derejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 30.000 € aux contrôleurs des impêts dont les nomssuivent:- Antonio BELLIOT.Article 3Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Maine-et-Loire.
À Angers le 29/01/26. LU Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
qe ou
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-PCE n°2026-16 du 1er février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
Pôle contrôle expertise
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CHAMPAU Marine Inspectrice
Divisionnaire
100 000 € et 200 000 €
s'agissant des demandes
de remboursement de
crédit de TVA et de
remboursement de
créances (CICE, CIR,
CIMA, CII...)
100 000 €
BLANDIN Tiphaine Inspectrice 50 000 € 7 500 €
DELRUE Thibaut Inspecteur 50 000 € 7 500 €
FRABOULET Patrick Inspecteur 50 000 € 7 500 €
GRAVELEAU Anne Inspectrice 50 000 € 7 500 €
N'ZEMBA Paul Inspecteur 50 000 € 7 500 €
PELTIER Hélène Inspectrice 50 000 € 7 500 €
PREAUD Luc Inspecteur 50 000 € 7 500 €
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
DE MAINE-ET-LOIRE
15BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS
Arrêté 16/2026 du responsable du pôle contrôle expertise portant
46
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BLOT Grégory Contrôleur
principal
30 000 € 5 000 €
BODINEAU Julie Contrôleuse
principale
30 000 € 5 000 €
GROS Bertrand Contrôleur
principal
30 000 € 5 000 €
MOREAU Charles Contrôleur
principal
30 000 € 5 000 €
HUAU Sylvie Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
LEGLISE Fabrice Contrôleur 30 000 € 5 000 €
LEMEE Romain Contrôleur 30 000 € 5 000 €
ROGER Vincent Contrôleur 30 000 € 5 000 €
ROLLET Marie-Astrid Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
SCREVE Jérôme Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1er février 2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Laurent LETELLIER
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-PRP n°2026-14 du 30 janvier 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
Pôle Revenus Patrimoine
48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIOUES
Arrêté n° 14/2026 du responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine-et-Loire, Bénédicte MENUET-
VALANTIN, inspectrice principale,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MARECESCHE Julien Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 100 000 €
BEZOUT François
Inspecteurs 15 000 € 7 500 €
CADY Stéphane
DJERBI Mounir
FOUILLET Valérie
GELINEAU Nathalie
LECOQ Sébastien
MOREAU Patricia
MUNIER Erika
ORCEL Yves
PLANCKAERT Didier
PATON Ludovic
TREY Françoise
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
DE MAINE-ET-LOIRE
CITE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
49
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AVONS Stéphane
Contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECK Thomas
BODIN Manuela
DUSSERT Tiphanie
FRICOT Anne
NIAMBALAMOU Thossani
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1 er février 2026 sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire et sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 30/01/2026,
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et
Patrimoine de Maine-et-Loire,
Bénédicte Menuet-Valantin
Inspectrice principale
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-PRS n°2026-17 du 4 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé
51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
opérations comptables et les déclarations de créances ;
3°) l'ensemble des actes relatifs à la gestion des procédures collectives, (dont les déclarations de
créances, les conversions, les Plans de redressement et rejets ) ;
4°) en matière de contentieux fiscal de recouvrement, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté 17/2026 de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé portant
52
—___.. TM\Comptable des nantes publiques
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie RICHER Inspectrice des finances publiques 50 000 € 6 MOIS 100 000 €
Pascale BEUZEV AL Inspectrice des finances publiques 50 000 € 6 MOIS 100 000 €
Caroline FAURE Inspectrice des finances publiques 50 000 € 6 MOIS 100 000 €
Ingrid BOSSAERT Inspectrice des finances publiques 50 000 € 6 MOIS 100 000 €
Nathalie LE MAGADOU Inspectrice des finances publiques 50 000 € 6 MOIS 100 000 €
Thierry PANNETIER Contrôleur des finances publiques 30 000 € 6 MOIS 50 000 €
Maryline NOURISSON Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 6 MOIS 50 000 €
Isabelle FOYER Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 6 MOIS 50 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
À Angers le 04/02/2026
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du
Maine et Loire
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-19 du 4 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises de Saumur
54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 A ;
Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Charlotte GILLES-CHOUZIER, inspectrice des finances publiques
- Quentin CHARPENTIER, inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200.000 € par
demande ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAUMUR
8 RUE SAINT LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
55
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que la TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nadine OLLIVIER Marlène MOROSI Gaëla VENNEVIER
Gaëlle MOREVE Stéphane ROYER Emmanuelle GOLLIER
Kevin GUYON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Benjamine BIGEL Contrôleur des
finances publiques
30 000 € 6 mois 20 000 €
Iseline SOULEILS Agent administratif
principal des
finances publiques
5 000 € 4 mois 5 000 €
56
Liliane GABOREAUectrice divisionnaire
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 04/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Saumur,

57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIP Angers n°2026-18 du 1er février
2026 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal
58
REPUBLIQUE | | aFRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté |Éoalité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGERSFraternité | 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS49000 ANGERS
| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers.'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des_ finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ATANI Béatrice et ESNAULT Cécile, inspectricesdivisionnaires des finances publiques, Mme DURANDIERE Sylvie, Mme LE GENTILHOMME Hélène,Mme CORREIA Mireille, M OLIVIER Dominique, inspecteurs des finances publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers d'Angers à l'effet de signer : |1) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les ecco: d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18.mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; Lb)l'ensemble des actes relatifs à la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais depoursuite dans la limite de 15 000 €,c) les avis de mise en recouvrement ;
Arrêté 18/2026 du responsable du service des impôts des particuliers d'Angers portant
59
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions. d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal, et 5000 € en matière de gracieux fiscal d'assietteet de recouvrement aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEROUX Marie-HélèneTROFFIGUER VéroniqueGAUCHER Anthony VAILLANT Jean-Philippe MORINIERE PatriciaHUET François MACQUIGNON Nathalie BRIAND ValérieROHARD Salomé = LEFOYE Cyriaque ROBITAILLIE GéraldineLICHTENAUER Anne CHARRON AnneCHARPENTIER GaellePERRAULT IrèneTROUVE Nadine
2°) dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, à l'exclusion du gracieux fiscal, auxagents des finances publiques de catégorie C ou agents contractuels désignés ci-après :
AUBRY Gessica FERY Fanny POINSIGNON GaelleCHUREAU Cyril DEVANNE Eva-Gaelle TAILLACOT FrédéricBACHELOT Jessica HAILI Amal VENNEVIER EmelineBELEC Alain BLET Lauréne ~ WIART RomualdBRUGNON Guillaume ALLEAU Charlène PARENT Marielle| KOAN Naumi LESAGE Sylvain DE LAVALETTE PriscilleARTHUS Soline| FERRAULT Anne-ClaireMASSEROT BorisLEMASSON ChristelleNAVET Audrey »TIBERGHIEN LucieDE LAVALETTE PhilippeWISNIEWSKI HeavenTHIBAULT DavidJOUSSE Véronique
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
60
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom desagents gradeLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximalepour laquelle un
finances publiques
gracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéCHAUSSEPIED Jérémy Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €i | finances publiquesMACQUIGNON Nathalie | Contrôleuse des 1 500 € 18 mois 15 000 €| finances publiques_ GAUMER Michel - Contrôleur principal 1 500 € 18 mois © 15 000 €des financespubliques |LUCAS Christel Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiques |PEHU Charles | Contrôleur principal 1 500€ 18 mois 15 000 €des finances |publiques |SEBILE Christian Contrôleur principal 1 500 € 18 mois 15 000 €des financespubliquesFERRAND Thierry Agent administratif | 1 500 €. 18 mois 15 000 €principal des — || finances publiquesGINCHELEAU Isabelle | Contrôleuse des 1 500 € 18 mois : 15 000 €| finances publiquesVAILLANT Jean-Philippe Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiquesTAILLACOT Frédéric | Agent administratif 1 500 € 18 mois _15000€ —| principal des| . finances publiquesEL AZHAR Nabil Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €finances publiques |METAYER Michèle Contrôleuse des . 4 500 € _ 18 mois 15 000 €finances publiques |: BAUDOUIN Freddy Contrôleur des 1 500 € 18 mois 15 000 €: finances publiques _DELPOSEN-BLARDAT Agent administratif 1500 € 18 mois 15 000 €Angélique principal des || finances publiquesLOPES FERREIRA Agent administratif 1 500 € 18 mois 15 000 €Pierre principal des oo |finances publiquesMORIN Isabelle Contrôleuse des _ 1 500 € - 18 mois 15 000 €
61
Article 4Délégation designature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
Nom et prénom gra Limite des Limite Durée maximale Sommedes agents décisions des décisions des délais de | maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiement. peut êtreaccordéFARAUS Florent | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €finances - |publiques | :SAULOUP Jean-| Contrôleur 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €Marc principal des |financespubliques: |GASSEAU Alban | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 € ©financespubliquesHIROUX Cyrille | Contrôleur des | 10 000 € 1 500 € 12 mois 10 000 €finances | |publiques |RENAULT Louis | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € '12 mois 10000 €.finances: | publiques a| VAILLANT Jean- | Contrôleur des 10 000 € 1 500 € _ 12 mois 10 000 €Philippe finances. publiquesMARTIN Agent 2 000 € 1 500 € . 12 mois 10 000 €Jonathan administratifprincipal desfinancespubliques |LEFOYE Contrôleur des 10 000 | 5000 12 mois 10 000 €Cyriaque finances || publiques | | |ROHARD Contréleuse 10 000 5000 12 mois 10 000 € .Salomé des financespubliquesPERRAULT Contrôleuse 10 000 5000 12 mois 10 000 €Irène. des financesoo publiquesDE LAVALETTE Agent 2 000 0 12 mois 10 000 €Philippe administratifprincipal desfinancespubliques
62
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Sommedes agents décisions des décisions _ des délais de maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un délaide paiementpeut étreaccordéDE LAVALETTE Agente 2 000 0 12 mois 10 000 €Priscille administratifprincipal desfinances —publiques
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SPFE n°2026-13 du 1er février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal par le responsable
du service de publicité foncière et
d'enregistrement
64
= FREPUBLIQUE | |FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté Direction générale des Finances publiquesEgalité Centre des Finances publiques de AngersFraternité | Service de Publicité Foncière et de |' Enregistrement deMaine-et-Loire15 bis rue Dupetit Thouars49047 ANGERS CEDEXTéléphone : 02 41 74 53 69 |Mél. : spfe.maine-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté n° 13/2026 du responsable de service de la publicité foncière et de l'enregistrement portantDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et, comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CAVARO Patrice, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au responsable du service de publicité fonciére et de l'enregistrement de Maine-et-Loire, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
65
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme BANCHEREAU Cécile, Mme Chantal PELLETIER, Inspectrices desFinances Publiques. M. François-Emmanuel DUJANY, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans |limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ainsi qu'àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAVELU Sophie CUEGNIET StéphaneBOULAND Xavier HENAULT Carine
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers , le 1° février 2026Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement,
et Ph hed foncièreqt ce Maine-et-.olrere publie
LARROQUE
Fesponesht ete etci c'
66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-TAA n°2026-15 du 2 février 2026
portant délégation de signature du responsable
de la Trésorerie amendes d'Angers
67
REPUBLIQUE
EgatitéFraternité |DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | Centre des Finances publiques D'Angers| Trésorerie Amendes15 Bis, Rue Dupetit-Thouars_ 49046 Angers cedex 01
Arrêté n° /2026du responsable de la Trésorerie Amendes d'Angers portant _| DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, Gilles LEBOUC , Responsable de la trésorerie Amendes d'Angers,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à laliquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà ladirection générale des finances publique, :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16ARRÊTEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à Mme SLUSARCZYK Patricia,Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie deAMENDES ANGERS à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les décarations de créances, ainsi que pour ester en justice,_ 29) tous actes d'administration et de gestion du service __
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de:1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances ;2°) d'exiger la remise des titres,_quittances et pieces justificatives prescrites par lesrèglements;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
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4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration,_ 5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à10000 € | | -6°) de délivrer recus, déclarations de recette,7°) de délivrer des mainlevées,Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBOLUFER Fabienne Contrdéleuse des Finances publiquesCLEMENCET Louis | Contrôleur des Finances publiques| TANGUY Valérie __. Contrdéleuse des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée a l'effet de1°) signer les documents relatifs 4 la comptabilité, aux arrétés et dégagements decaisseAux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | GradeBOLUFER Fabienne EL | Contrôleuse des Finances publiquesCLEMENCET Louis | Contrôleur des Finances publiquesTANGUY Valérie | Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Délégation de signature donnée à l'effet de1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite, '2°) de fournir tous états de situation,3°) de délivrer des mainlevées,
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à l'agent SNCF ci-dessous, détaché(e) par son employeur, auprès de la DDFIP deMaine-et-loire, Trésorerie Amendes d'Angers, dans le cadre d'un partenariat national -DGFIP/SNCF
Nom et prénom des agents: GradeVERGER IsabelleAgent SNCF
Article 5: Le présent arrêté seradépartement de Maine-et-Loire.publié au recueil des actes administratifs du
A ANGERS, le 02/02/2026Le comptable, re able de la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-6 du 2 février
2026 luttant contre certaines espèces exotiques
envahissantes
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService eau, environnementet biodiversitéArrêté N°DDT49-SEEB-CVB 2026-06Portant sur la lutte contre certaines espèces exotiques envahissantesen Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et dumilieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractantes'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes,Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatifà la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes,Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces exotiques envahissantes : L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics,Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,Vu le plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par leMinistère en charge de l'Environnement,Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2025 portant nomination de MFrançois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire endate du 4 décembre 2025,Vu la consultation du public réalisée du 23 décembre 2025 au 14 janvier 2026,Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la phase de consultation du public,Considérant que l'implantation, la propagation et la multiplication d'espèces exotiquesenvahissantes menacent les habitats et les espèces indigènes,Considérant que la régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiquesenvahissantes sont réalisées par des moyens sélectifs ne visant que les espèces incriminées,Considérant que certaines espèces exotiques envahissantes sont présentes ou susceptibles des'introduire dans le département de Maine-et-Loire, et qu'il est nécessaire de limiter leurpropagation,
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Considérant que pour lutter efficacement contre les espèces exotiques envahissantes, l''OFB doitpouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l'ensemble du département,Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme,
ARRETE
Article 1: Nature de l'autorisationLes agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont mandatés pour organiser, procéder etfaire procéder à la destruction des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (EEE) listées àl'article 2 du présent arrêté, présents sur l'ensemble du territoire du département et dont unéventuel propriétaire ne peut être identifié aisément.Article 2 : Espèces exotiques envahissantesLa liste des espèces concernées par la lutte est la suivante :oiseaux : Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) et hybrides,Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;tortues : Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp.Article 3 : intervenantsLes opérations mentionnées à l'article 1 peuvent être réalisées par les agents de l'OFB. Ils peuventsolliciter l'intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne qu'ils désignent.L'OFB s'assure préalablement que les intervenants ont les connaissances nécessaires à la bonneexécution des opérations.Article 4 : Modalités des opérationsL'OFB organise les opérations selon les modes et les moyens qu'ils jugent et déterminent utiles etnécessaires. Les moyens de régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiquesenvahissantes doivent être sélectifs et ne viser que les espèces listées à l'article 2.La destruction est autorisée, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la sécurité despersonnes et des biens. Ces opérations doivent prendre en compte le respect du bien-être animalet doivent éviter toute souffrance inutile.Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement des autres espècesde faune sauvage, et notamment des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code del'environnement.Article 5 : AccèsLes agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées après acceptation dupropriétaire ou, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de primeabord.Article 6 : InformationLorsque les agents de l'OFB organisent une opération de destruction par tir sur le domaine public,ils informent le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Maine-et-Loire,ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 7 : Destination des spécimens
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Dans la mesure du possible les cadavres sont récupérés et détruits selon la réglementation envigueur. Le Code rural et de la péche maritime (articles L.226-1 a L.226-9) précise les modalités degestion de déchets d'origine animale.Si des spécimens sont récupérés vivants, une solution de placement est a rechercher dans unétablissement autorisé conformément au II de l'article L411-6 du code de l'environnement.Si les spécimens d'oiseaux récupérés portent une bague en métal avec l'inscription « MuséumParis », les informations inscrites sur la bague sont à transmettre au CRBPO.Article 8 : BilanUn bilan annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé au format pdf"xavant le 31 mars de l'année suivante a la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Pays de la Loire (DREAL - Pays de la Loire, 5 Rue FrançoiseGiroud, 44200 Nantes) ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.Ce bilan précise notamment :— le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;- les dates et les lieux par commune des opérations ;— le nombre de spécimens prélevés par espèce.Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, selon leformat standard d'échanges de données et le standard de métadonnées associé, actés entre laDREAL et l'OFB, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.Article 9 : ValiditéLe présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique ;(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants)- par recours contentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le service départemental del'office français de la biodiversité, la présidente de l'association départementale des lieutenantsde louveterie, les agents visés à l'article L 437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.A ANGERSle '2|). 2996KS TEAE Préfet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-12 du 3 février
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - remplacement de nids d'hirondelle de
fenêtre
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 12portant autorisation à Dominique MASSON de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de remplacement de nids d'Hirondelle de fenêtreà Avrillé (49 240)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et acertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DominiqueMasson, dans le cadre d'un projet de remplacement de nids d'Hirondelle de fenêtre à Avrillé(49 240), reçue le 13 janvier 2026 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 14 au 28 janvier 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de remplacementde nids d'Hirondelle de fenêtre à Avrillé (49 240) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant la nécessité de pouvoir utiliser les volets roulants du logement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces1/3
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concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :*__ Monsieur Dominique MASSON16 Square Charles Gounod49 124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de remplacement de nids, le bénéficiaire est autorisé a déroger à :¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le projet est localisé sur les portes-fenêtres des chambres de l'appartement B37 Bâtiment B,Chemin du Champ des Martyrs à AVRILLE 49240Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxHirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation de la période de travaux : travaux hors période de reproductionCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :* MC1: Mise en place de 4 nids artificiels avec tablettes amoviblesLes modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :* MS1: Cette mesure compensatoire fera l'objet d'un suivi écologique sur une période de5 ans aprés leur mise en ceuvre.
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Les modalités de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Dominique MASSON, et dont copie sera transmise au chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Angers, le 3 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,HATLaurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-4 du 2 février
2026 relatif à la composition de la cdac -
LECLERC à Ste Gemmes d'Andigné
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-004
relatif à la composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commercial
Dossier CDAC n°2025-071
 relatif à l'extension de l'hypermarché E. LECLERC,
situé rue du 8 mai 1945 – Sainte-Gemmes d'Andigné –
sur la commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,
par création de 1 082 m² de surfaces de vente supplémentaire
en secteur 2 (non alimentaire)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la
commune,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
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Vu l'arrêté n° N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-001 relatif à la composition de la CDAC du
05/02/2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-071 déposée, dans le cadre du
permis de construire n°049 331 25 00119, le 20 octobre 2025, et complétée le 22 décembre 2025, par
la SAS SEGRÉ DISTRIBUTION, représentée par Pierre-Henri BOUCHARD. Ladite demande porte sur
l'extension de l'hypermarché E. LECLERC, situé Rue du 8 mai 1945 à SEGR É-EN-ANJOU-BLEU, par
création d'un espace culturel, en lieu et place du Drive existant. Le projet représente une surface de
vente supplémentaire de 1 082 m² et portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à
6 723 m².
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger »,
Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Considérant le changement de représentant des intercommunalités du département, pour la CDAC
qui se tiendra le 5 février 2026.
ARRÊTE
Article premier :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-001 du 23 janvier 2026.
Article 2
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'hypermarché E. LECLERC
situé sur Rue du 8 mai 1945, sur le territoire de la commune de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49 500), par
création de 1  082 m² de surfaces de vente supplémentaires en secteur 2 (non alimentaire), est
composée comme suit :
A – ÉLUS
• Mme le Maire de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU ou son représentant ;
• M. le Président d'Anjou Bleu Communauté ou son représentant ;
• Mme. la Présidente du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Segréen en charge
du SCoT ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
• M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant les
maires du département ;
• Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loir
et Sarthe, représentant les intercommunalités du département.
• M. Dominique GUINEHEUX, maire de la commune de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES en
qualité d'élu désigné par Madame la Préfète de la Mayenne.
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B – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Bernard BEAUPÈRE ;
• Mme Isabelle CADEAU ;
• M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Lionel GUILLEMOT ;
• M. Jonathan LULÉ ;
3. Personnalité qualifiée désignée par la Préfète du département de la Mayenne
• M. Serge DI DOMIZIO, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire pour le département de la Mayenne ;
C – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
• M. François BEAUPÈRE ;
• M. Éric ROBERT.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 2 février 2026
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
adjoint
Patrice BERTAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-5 du 2 février
2026 relatif à la composition de la cdac -
LECLERC à Brissac Loire Aubance
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EPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-005
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Dossier CDAC n°2025-074
 relatif à l'extension de l'hypermarché E. LECLERC,
situé 4 allée des Oiseaux à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE,
par création de 1 100 m² de surfaces de vente supplémentaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la
commune,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
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Vu l'arrêté n° N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-002 relatif à la composition de la CDAC du
05/02/2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025- 074 déposée, dans le cadre du
permis de construire n°049 050 25 00109, le 25 novembre 2025 et complétée le 18 décembre 2025,
par la SAS BRISSAC DISTRIBUTION, représentée par Philippe ZAMMATTIO. Ladite demande porte
sur l'extension de l'hypermarché E. LECLERC, situé 4 allée des Oiseaux à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
par création de 1  100 m² de surfaces de vente supplémentaires en secteur 1. Le projet portera la
surface de vente totale de l'hypermarché à 4 050 m² et de l'ensemble commercial à 10 113,73 m²,
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger »,
Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Considérant le changement de représentant des intercommunalités du département, pour la CDAC
qui se tiendra le 5 février 2026.
ARRÊTE
Article premier :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-002 du 23 janvier 2026.
Article 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'hypermarché E. LECLERC
situé sur 4 allée des Oiseaux, à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49  320), pour 1  100 m² de surfaces de
vente supplémentaires en secteur 1, est composée comme suit :
A – ÉLUS
• Mme. le Maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ou son représentant ;
• M. le Président Communauté de Commune LOIRE-LAYON-AUBANCE ou son
représentant ;
• M. le Président du Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du SCoT ou son
représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
• M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de BAUGE-EN-ANJOU, représentant les
maires du département ;
• Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loir
et Sarthe, représentant les intercommunalités du département.
B – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
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1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Bernard BEAUPÈRE ;
• Mme Isabelle CADEAU ;
• M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Lionel GUILLEMOT ;
• M. Jonathan LULÉ ;
C – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
• M. François BEAUPÈRE ;
• M. Éric ROBERT.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 2 février 2026
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
adjoint
Patrice BERTAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-6 du 2 février
2026 relatif à la composition de la cdac - Centre
commercial à Beaupréau en Mauges
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-006
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Dossier CDAC n°2025-075
 relatif à l'extension de l'ensemble commercial,
situé rue sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,
par création de 3 cellules commerciales non alimentaires
de 311, 505 et 409 m² de surfaces de vente
et de 114 m² de surfaces affectées au service drive (5 pistes)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la
commune,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
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Vu l'arrêté n° N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-003 relatif à la composition de la CDAC du
05/02/2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-075 déposée, dans le cadre du
permis de construire n° 049 023 25 00167 , le 17 décembre 2025, par la SOCIÉTÉ ANONYME
IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par Guillaume GEBERT. Ladite
demande concerne l'extension d'un ensemble commercial, situé Rue Sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-
MAUGES, et porte sur la création de 3 cellules commerciales (311  m², 505 m² et 509  m²) pour une
surface de vente supplémentaire de 1  325 m², et sur la création de 5 pistes de drive pour une
surface de 114 m². Le projet portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 276 m²,
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du Code du commerce relatif à la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger »,
Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Considérant le changement de représentant des intercommunalités du département, pour la CDAC
qui se tiendra le 5 février 2026 ;
ARRÊTE
Article premier :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-003 délivré du 23 janvier
2026.
Article 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercial
situé Rue Sainte-Anne, sur le territoire de la commune de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49 600), pour la
création de 3 cellules commerciales (311 m², 505 m² et 509 m²) en secteur 2, créant ainsi une surface
de vente de supplémentaire de 1  325 m², et de 5 pistes de ravitaillement d'une surface 114  m²
dédiés au service drive, est composée comme suit :
A – ÉLUS
• M. le Maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ou son représentant ;
• M. le Président de la communauté  de communes de MAUGES-COMMUNAUT É ou son
représentant ;
• M. le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
de MAUGES COMMUNAUTÉ ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
• M. Jean-François CULLERIER, Adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant les
maires du département ;
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• Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loir
et Sarthe, représentant les intercommunalités du département.
B – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Bernard BEAUPÈRE ;
• Mme Isabelle CADEAU ;
• M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
• M. Lionel GUILLEMOT ;
• M. Jonathan LULÉ ;
C – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
• M. François BEAUPÈRE ;
• M. Éric ROBERT.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 2 février 2026
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
adjoint
Patrice BERTAUD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2026-6 du 1er février
2026 organisant la suppléance du-préfet
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION+ ET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéeDE MAINE-ET-LOIRE du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-06Organisant la suppléance du préfet de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe III),VU l'arrêté DRAJ/MICCSE 2026-01 organisant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire et désignant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Cholet (groupe III) pour assurer l'intérim du secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire,Considérant l'absence de M. François PESNEAU du 5 février 16h00 au 6 février 202617h00 et l'absence de secrétaire général durant cette période,
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ARRETE
ARTICLE 1° :M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance dupréfet de Maine-et-Loire pendant son absence et en l'absence du secrétaire général dela préfecture du jeudi 5 février 16h00 au vendredi 6 février 2026 17h00.ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a M. Nicolas DUFAUD pour signer, dans ce cadre,tous actes au nom du préfet.ARTICLE 3:Le sous-préfet de Cholet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
= { FEV. 2075Angers, le
François PESNEAU
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