SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-272
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
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secondaire en matière de logement social-08122025 (3 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-08-00001
AP portant délégation-ordonnancement
secondaire en matière de logement
social-08122025
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EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction
Arrêté préfectoral DDT/Direction n° 2025-1301 du 8 décembre 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses en matière de logement locatif social
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi de finances 2021 et les dispositions relatives au plan de relance ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
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Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Savoie, à
compter du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme I sabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, à Mme Clémentine Bligny, directrice départementale adjointe des territoires à
Mme Lisiane Fermond-Varnet, chef du service Habitat et Construction, à Mme Magali Dupont, adjointe
à la chef du service Habitat et Construction pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes relevant des missions et programmes
suivants :
Mission Programme
Numéro
programme
BOP
Ville et
logement
Développement et
amélioration de l'offre
de logement
135
Intervention des SD dans l'habitat


Article 2  : Sous réserve des exceptions énoncées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des programmes :
◦ 354 – Administration territoriale de l'État
◦ 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• la signature de conventions de partenariats financiers,
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y
compris la signature des marchés publics,
•
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• en ce qui concerne les aides à la pierre du FNAP/ BOP 135  : la signature des arrêtés ou des
conventions attributifs de subvention ; l'engagement, la liquidation, le mandatement et le
contrôle des dépenses concernant la création de logements locatifs sociaux sur une parcelle de
la ZAC des Bords du Lac à Aix-les- Bains, dans l'application CHORUS, dont le montant de la
participation de l'État excède 200.000 euros, jusqu'au 31 décembre 2025 inclus
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé et de pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1er, sont exclues :
• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 200  000 €, sauf exception prévue à l'article 2
du présent arrêté.
• la signature des ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.
• la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'État.
• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry,
Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics.
Article 4   : La délégation visée à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que
prescripteur valideur, dans l'application Dématérialisation des Virements et Prélèvements, pour ce qui
concerne l'expression et la validation des besoins et la constatation du service fait, par les bénéficiaires
de la présente délégation citées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29  avril 2004 modifié, Mme Isabelle
Nuti peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
Article 6   : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
La Préfète
Signé : Vanina Nicoli
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